identifier: ICC-01/04-01/06 (Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de completer Tinformation sur la procedure visant a determiner le statut de victime au stade de la mise en oeuvre des reparations)

text: Cour Penale Internationale

text: Criminal Court

text: Original: fran^ais N° : ICC-01/04-01/06 Date : 25 janvier 2018

text: LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE II

text: Composee comme s u it : M. le juge Marc Perrin de Brichambaut, juge president Mme la juge Olga Herrera Carbuccia M. le juge Peter Kovacs

text: SITUATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE LE PROCUREUR c. THOMAS LUBANGA DYILO

text: Public

text: N° ICC-01/04-01/06 1/6 25 janvier 2018

text: Ordonnance a notifier, conformement a la norme 31 du Reglement de la Cour, aux destinataires suivants :

text: Le Bureau du Procureur Le conseil de Thomas Lubanga Dyilo

text: Mme Catherine Mabille M. Jean-Marie Biju-Duval

text: Les representants legaux des victimes V01

text: M. Luc Walleyn M. Franck Mulenda

text: Les representants legaux des victimes V02

text: Mme Carine Bapita Buyangandu M. Paul Kabongo Tshibangu M. Joseph Keta Orwinyo

text: Le Bureau du conseil public pour les victimes

text: Mme Paolina Massidda

text: GREFFE___________________________________________________________

text: Le Greffier La Section d'appui aux conseils

text: M. Herman von Hebei

text: L'Unite d'aide aux victimes et aux La Section de la detention temoins

text: La Section de la participation des Fonds au profit des victimes

text: victimes et des reparations M. Pieter de Baan

text: M. Philipp Ambach

text: N° ICC-01/04-01/06 2/6 25 janvier 2018

text: LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE II (la « Chambre ») de la Cour penale internationale, ordonne ce qui suit.

text: I. Rappel de la procedure

text: Le 15 decembre 2017, la Chambre a rendu sa « Decision fixant le montant des reparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu»! (la « Decision du 15 decembre 2017»). Dans sa decision, la Chambre a analyse les 473 dossiers d'individus alleguant etre des victimes des crimes pour lesquels Thomas Lubanga Dyilo (« M. Lubanga ») a ete condamne, que le Fonds au profit des victimes (le « Fonds »), en collaboration avec les representants legaux des groupes de victimes V01 et V02 (les « Representants legaux des victimes V01 et V02 ») et le Bureau du Conseil public pour les victimes (le « BCPV ») lui ont transmis1 2. La Chambre a constate que parmi ces 473 individus, 425 ont demontre au standard de preuve de l'hypothese la plus probable avoir subi un prejudice resultant des crimes pour lesquels M. Lubanga a ete declare coupable3. Par consequent, la Chambre a conclu que ces derniers doivent beneficier des reparations collectives approuvees par la Chambre dans la presente affaire4. Cependant, la Chambre a constate que les 425 individus ne constituent pas la totalite des victimes dans la presente affaire, mais que des centaines voire des milliers de victimes additionnelles ont subi un prejudice resultant des crimes pour lesquels M. Lubanga a ete condamne5. Enfin, la Chambre a rappele que le Fonds examinera F eligibility aux reparations des personnes qui nront pas encore ete en mesure de deposer un dossier durant la mise

text: 1 Rectificatif de la « Decision fixant le montant des reparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu », 21 decembre 2017,

text: -Red-Corr, avec deux annexes publiques (Annexe I et Annexe III) ainsi qu'une annexe confidentielle ex -parte reservee au Greffe, au Fonds au profit des victimes, aux Representants legaux des groupes de victimes V01 et V02 et au Bureau du conseil public pour les victimes (Annexe II) et une version confidentielle expurgee de l'Annexe II. Cette decision a ete rendue, avec ses annexes, le 15 decembre 2017 et les versions rectificatives ont ete deposees le 21 decembre 2017. 2 Decision du 15 decembre 2017, paras 35-191. 3 Decision du 15 decembre 2017, par. 190. 4 Decision du 15 decembre 2017, par. 194. 5 Decision du 15 decembre 2017, p. 123 et, en particulier, paras 232-244.

text: N ° ICC-01/04-01/06 3/6 25 janvier 2018 en oeuvre des reparations6. Dans ce contexte, la Chambre a enjoint au Fonds de deposer des observations sur la possibility de poursuivre la recherche et Fidentification de nouvelles personnes potentiellement eligibles aux reparations avec Fassistance du BCPV et des Representants legaux des victimes V01 et V02 jusqu'au 15 janvier 201 87. 2. Le 15 janvier 2018, le Fonds a releve que Fassistance des Representants legaux des victimes V01 et V02 et du BCPV, mais egalement de la Section de la participation des victimes et des reparations (la « SPVR ») lui serait d'une grande aide afin de poursuivre la recherche et Fidentification des victimes dans la presente affaire8. Dans ce contexte, le Fonds a indique qu'il avait deja entame des discussions preliminaries avec les Representants legaux des victimes V01 et V02, le BCPV ainsi qu'avec la SPVR et qu'il etait en train de planifier des reunions de suivis avec tous les acteurs concernes afin de decider des modalites de collaboration, de la division des taches et afin d'etablir un calendrier de travail dans les meilleurs delais9.

text: II. Analyse

text: La Chambre rappelle que, en sus de la localisation de nouvelles personnes potentiellement eligibles aux reparations et de la constitution de leur dossier, le Fonds doit examiner Feligibilite de ces personnes aux reparations, a savoir le Fonds doit verifier que celles-ci remplissent les conditions prescrites par la regie 85-a du Reglement de procedure et de preuve. 4. A cet egard, la Chambre rappelle que, dans sa Decision du 15 decembre 2017, elle a souligne que Fanalyse susmentionnee des 473 dossiers a egalement eu pour objectif d'elaborer une methodologie d'examen de Feligibilite aux reparations des individus qui se presenteront durant la mise en oeuvre des reparations10. La Chambre

text: 6 Decision du 15 decembre 2017, par. 293 faisant reference a la Decision relative a la demande de reexamen du Bureau du conseil public pour les victimes de la Decision du 6 avril 2017, 13 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3338, par. 11. 7 Decision du 15 decembre 2017, par. 296 et page 124. 8 Observations in relation to locating and identifying additional victims pursuant to the Trial Chamber's decision of 15 December 2017,15 janvier 2018, ICC-01/04-01/06-3386, par. 6 (les « Observations du Fonds »). 9 Observations du Fonds, paras 7 et 9. 10 Decision du 15 decembre 2017, par. 38.

text: N° ICC-01/04-01/06 4/6 25 janvier 2018 a en outre pris note du fait que le Fonds a deja depose de Finformation preliminaire sur la procedure qu'il entend mettre en place, afin d'effectuer cet examen11 et a, notamment, pris note du role que le Fonds prevoit pour les organisations partenaires qui Fassisteront dans la mise en oeuvre des reparations12. 5. Consider ant ce qui precede, et afin de se prononcer sur la procedure applicable a Fexamen de F eligibility aux reparations des victimes au stade de la mise en oeuvre13, la Chambre enjoint au Fonds de deposer de Finformation complementaire sur la procedure qu'il propose de conduire et, en particulier, sur les questions suivantes : - Le Fonds prevoit-il d'examiner lui-meme les dossiers des nouvelles victimes et de decider de leur eligibility aux reparations ou cette tache serat-elle deleguee a une autre entite ? - Des voies de recours sont-elles prevues pour les individus qui verront leur dossier rejete ? Si oui, qui sera en charge de ce reexamen ? - Une fois que le calendrier des missions de recherches sur le terrain aura ete etabli par le Fonds, les Representants des victimes V01 et V02 et le BCPV, convient-il de prevoir une date butoir pour que toute nouvelle victime se manifeste afin d'etre consideree pour les reparations dans la presente affaire ? Quels moyens de suivi le Fonds prevoit-il afin de permettre a la Chambre d'exercer sa fonction de suivi et de supervision de Fexecution de FOrdonnance de reparation modifiee ?

text: 11 Decision du 15 decembre 2017, par. 293. 12 Decision du 15 decembre 2017, par. 293. 13 La Chambre rappelle que la Chambre d'appel a en outre confere a cette Chambre la tache de suivre et de superviser Fexecution de l'Ordonnance de reparation modifiee, « [...] en ayant autorite pour approuver le projet de plan de mise en oeuvre que presentera le Fonds » (Chambre d'appel, Ordonnance de reparation modifiee,

text: -AnxA-tFRA, date le 3 mars 2015 et traduction enregistree le l er aout 2016, par. 76).

text: N° ICC-01/04-01/06 5/6 25 janvier 2018

text: PAR CES MOTIFS, la Chambre

text: ENJOINT au Fonds de completer Finformation sur la procedure visant a determiner le statut de victime aux fins des reparations durant la mise en oeuvre des reparations, tel qu'indique au paragraphe 5, jusqu'au 12 fevrier 2018. Fait en anglais et en frangais, la version frangaise faisant foi.

text: M. le juge Marc Perrin de Brichambaut

text: A La Haye (Pays-Bas)

text: N° ICC-01/04-01/06 6/6 25 janvier 2018

title: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo

type: avgorande


court: icc

doctype: reparations

identifier: ICC-01/04-01/06 (Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de déposer les documents sollicités par la Chambre sur le processus de sélection des nouvelles victimes, sur l’état d’avancement des discussions avec les acteurs concernés concernant la recher)

caseName: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo

chamber: Trial Chamber II

decisionType: reparations

publisher: International Criminal Court

text: Cour Penale Internationale

type: stycke

text: International Criminal Court

text: Original: fran^ais N° : ICC-01/04-01/06 Date : 16 mars 2018

text: LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE II

type: rubrik

text: Composee comme s u it: M. le juge Marc Perrin de Brichambaut, juge president Mme la juge Olga Herrera Carbuccia M. le juge Peter Kovacs

text: SITUATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE LE PROCUREUR c. THOMAS LUBANGA DYILO

text: Public

text: Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de deposer les documents sollicites par la Chambre sur le processus de selection des nouvelles victimes, sur l'etat d'avancement des discussions avec les acteurs concemes concemant la recherche et l'identification de nouvelles victimes, sur la possibility d'affectation d'un montant supplementaire aux reparations et sur l'etat d'avancement de la mise en oeuvre des reparations

text: N ° ICC-01/04-01/06 1/7 16 mars 2018

text: Ordonnance a notifier, conformement a la norme 31 du Reglement de la Cour, aux destinataires suivants :

text: Le Bureau du Procureur Le conseil de Thomas Lubanga Dyilo

text: Mme Catherine Mabille M. Jean-Marie Biju-Duval

text: Les representants legaux des victimes V01

text: M. Luc Walleyn M. Franck Mulenda

text: Les representants legaux des victimes V02

text: Mme Carine Bapita Buyangandu M. Paul Kabongo Tshibangu M. Joseph Keta Orwinyo

text: Le Bureau du conseil public pour les victimes

text: Mme Paolina Massidda

text: M. Herman von Hebei

text: N ° ICC-01/04-01/06 2/7 16 mars 2018

text: LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE II (la « Chambre ») de la Cour penale Internationale, ordonne ce qui suit.

text: Le 15 decembre 2017, la Chambre a rendu sa « Decision fixant le montant des reparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu »1 2 3 4 (la « Decision du 15 decembre 2017»). Dans sa decision, la Chambre a analyse les 473 dossiers d'individus alleguant etre des victimes des crimes pour lesquels Thomas Lubanga Dyilo (« M. Lubanga ») a ete condamne, qui lui avaient ete transmis2 par le Fonds au profit des victimes (le « Fonds »), en collaboration avec les representants legaux des groupes de victimes V01 et V02 (les « Representants legaux des victimes V01 et V02 ») et le Bureau du Conseil public pour les victimes (le « BCPV »). 2. La Chambre a constate que parmi ces 473 individus, 425 ont demontre au standard de preuve de l'hypothese la plus probable avoir subi un prejudice resultant des crimes pour lesquels M. Lubanga a ete declare coupable3. Par consequent, la Chambre a conclu que ces derniers devaient beneficier des reparations collectives dans la presente affaire4. Cependant, la Chambre a constate que les 425 individus ne constituaient pas la totalite des victimes, et que des centaines voire des milliers de victimes additionnelles avaient egalement subi un prejudice resultant des crimes pour lesquels M. Lubanga a ete condamne5. Enfin, la Chambre a rappele que le Fonds examinerait l'eligibilite aux reparations des personnes qui n'ont pas encore ete

text: -Red-Corr, avec deux annexes publiques (Annexe I et Annexe III) ainsi qu'une annexe confidentielle ex parte reservee au Greffe, au Fonds au profit des victimes, aux Representants legaux des groupes de victimes V01 et V02 et au Bureau du conseil public pour les victimes (Annexe II) et une version confidentielle expurgee de 1'Annexe II. Cette decision a ete rendue, avec ses annexes, le 15 decembre 2017 et les versions rectificatives ont ete deposees le 21 decembre 2017. 2 Decision du 15 decembre 2017, paras 35-191. 3 Decision du 15 decembre 2017, par. 190. 4 Decision du 15 decembre 2017, par. 194. 5 Decision du 15 decembre 2017, p. 123 et, en particulier, paras 232-244.

text: N ° ICC-01/04-01/06 3/7 16 mars 2018 en mesure de deposer un dossier durant la mise en oeuvre des reparations6. Dans ce contexte, la Chambre a enjoint au Fonds de deposer des observations sur la possibility de poursuivre la recherche et Fidentification de nouvelles personnes potentiellement eligibles aux reparations avec Fassistance du BCPV et des Representants legaux des victimes V01 et V02 jusqu'au 15 janvier 20187. D'autre part, la Chambre a enjoint au Conseil de direction du Fonds de lui indiquer au plus tard le 15 fevrier 2018 s'il est en mesure d'affecter un montant sup p lem en tal a la mise en oeuvre des reparations collectives dans la presente affaire, dans le respect des dispositions de la regie 56 du Reglement du Fonds, ou de poursuivre ses efforts visant la collecte de fonds8. 3. Le 15 janvier 2018, le Fonds a depose des observations dans lesquelles il a indique que l'assistance des Representants legaux des victimes V01 et V02 et du BCPV, mais egalement de la Section de la participation des victimes et des reparations (la « SPVR ») lui serait d'une grande aide afin de poursuivre la recherche et Fidentification des victimes dans la presente affaire9. Dans ce contexte, le Fonds a egalement indique qu'il avait deja entame des discussions preliminaries avec les Representants legaux des victimes V01 et V02, le BCPV ainsi qu'avec la SPVR et qu'il etait en train de planifier des reunions de suivi avec tous les acteurs concernes afin de decider des modalites de collaboration, de la division des taches et afin d'etablir un calendrier de travail dans les meilleurs delais10. Dans ce contexte, le Fonds a indique qu'il reviendrait vers la Chambre afin de Finformer de tout developpement11. 4. Le 25 janvier 2018, rappelant que le Fonds examinerait l'eligibilite aux reparations des personnes n'ayant pas encore ete en mesure de deposer un dossier

text: 6 Decision du 15 decembre 2017, par. 293 faisant reference a la Decision relative a la demande de reexamen du Bureau du conseil public pour les victimes de la Decision du 6 avril 2017,13 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3338, par. 11. 7 Decision du 15 decembre 2017, par. 296 et page 124. 8 Decision du 15 decembre 2017, par. 283 et page 124. 9 Observations in relation to locating and identifying additional victims pursuant to the Trial Chamber's decision of 15 December 2017, 15 janvier 2018, ICC-01/04-01/06-3386, par. 6 (les « Observations du Fonds du 15 janvier 2018 »). 10 Observations du Fonds du 15 janvier 2018, paras 7 et 9. 11 Observations du Fonds du 15 janvier 2018, par. 9.

text: N ° ICC-01/04-01/06 4/7 16 mars 2018 jusqu'alors, la Chambre a enjoint au Fonds de completer l'information sur la procedure visant a determiner le statut de victime aux fins des reparations durant leur mise en oeuvre et ce jusqu'au 12 fevrier 2018 au plus tard12. 5. Le 9 fevrier 2018, le Fonds a depose une requete sollicitant une prorogation dudit delai de 3 jours13. Le 12 fevrier 2018, la Chambre a accede a la requete du Fonds en accordant une prorogation de delai jusqu'au 15 fevrier 201814. 6. Le 15 fevrier 2018, le Fonds a demande une nouvelle prorogation de delai jusqu'au 23 fevrier 201815. Le meme jour, la Chambre a accorde la prorogation demandee16. 7. Le 23 fevrier 2018, le Fonds a sollicite une troisieme prorogation du delai jusqu'au 9 mars 2018, ce qui lui a ete accorde par la Chambre dans une decision du meme jour17. 8. La Chambre constate qu'a ce jour, une semaine apres 1'expiration du delai impose et apres avoir beneficie de trois prorogations du delai initialement fixe, le Fonds n'a toujours pas depose l'information sur la procedure visant a determiner le statut de victime aux fins des reparations durant la mise en oeuvre des reparations. 9. La Chambre note, en outre, que le Fonds ne l'a pas informee de l'etat d'avancement des discussions avec les Representants legaux des victimes V01 et V02, le BCPV et les autres acteurs concernes par la recherche et l'identification des nouvelles victimes. 10. Par ailleurs, la Chambre rappelle que le Fonds ayant depose le 15 novembre 2017 le troisieme rapport sur l'etat d'avancement de la mise en oeuvre des reparations

text: 12 Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de completer l'information sur la procedure visant a determiner le statut de victime au stade de la mise en oeuvre des reparations, 25 janvier 2018,

text: . 13 Request for an extension of the time limit, 9 fevrier 2018, ICC-01/04-01/06-3393 (la « Requete du 9 fevrier 2018 »). 14 Courriel de la Chambre du 12 fevrier 2018 a 14h25. 15 Courriel du Fonds a la Chambre du 15 fevrier 2018 a 10h57. 16 Courriel de la Chambre au Fonds du 15 fevrier 2018 a 12h33. 17 Courriel de la Chambre au Fonds du 23 fevrier 018 a 14h45.

text: N ° ICC-01/04-01/06 5/7 16 mars 2018 collectives a caractere symbolique et sous la forme de prestations de services18, un

text: quatrieme rapport etait attendu le 15 fevrier 2017, conformement aux directives

text: donnees par la Chambre dans ses decisions du 21 octobre 201619, du 6 avril 201720 et

text: dans son ordonnance du 7 novembre 201721. Cependant, la Chambre constate qu'a ce

text: jour, le Fonds n'a pas depose de nouveau rapport et ce en violation de ses

text: Enfin, la Chambre constate que le Fonds ne l'a pas informee de la decision de

text: son Conseil de direction quant a la possibility d'affecter un montant supplementaire

text: a la mise en oeuvre des reparations collectives ou de poursuivre ses efforts visant a la

text: collecte de fonds supplementaires.

text: Considerant ce qui precede, la Chambre ne peut que constater l'absence de

text: mise en oeuvre par le Fonds de ses instructions et le defaut d'explication de sa part.

text: La Chambre estime qu'il convient de rappeler au Fonds que la procedure en

text: reparation est une procedure judiciaire et que, comme Fa indique la Chambre

text: d'appel23, F autorite de cette Chambre s'etend a la mise en oeuvre des reparations.

text: 18 Third progress report on the implementation of collective reparations as per the Trial Chamber II orders of 21 October 2016 and 6 April 2017, date du 15 novembre 2017 et enregistre le 16 novembre 2017, ICC-01/04- 01/06-3377 et une annexe confidentielle ex parte reservee au Greffe. Le 20 novembre 2017, conformement aux instructions de la Chambre, le document ICC-01/04-01/06-3377-Conf-Exp-AnxA a ete reclasse sous la mention ex parte reservee au Greffe, aux Representants legaux des victimes V01 et V02 et au BCPV. 19 Order approving the proposed plan of the Trust Fund for Victims in relation to symbolic collective reparations, 21 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3251, par. 17. 20 Order approving the proposed programmatic framework for collective service-based reparations submitted by the Trust Fund for Victims, 6 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3289, par. 17. 21 Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes d'informer la Chambre sur l'etat d'avancement de la mise en oeuvre des reparations, 7 novembre 2017, ICC-01/04-01/06-3376. 22 Voir Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes d'informer la Chambre sur l'etat d'avancement de la mise en oeuvre des reparations, 7 novembre 2017, ICC-01/04-01/06-3376. 23Chambre d'appel, Ordonnance de reparation modifiee, datee du 3 mars 2015 et traduction enregistree le l er aout 2016,

text: -AnxA-tFRA, par. 76.

text: N ° ICC-01/04-01/06 6/7 16 mars 2018

text: PAR CES MOTIFS, la Chambre

text: ENJOINT au Fonds de deposer l'information sur la procedure visant a determiner le statut de victime aux fins des reparations durant la mise en oeuvre des reparations, jusqu'au 21 mars 2018 au plus tard ; et

text: ENJOINT au Fonds de l'informer sur l'etat d'avancement des discussions avec les acteurs concernes concernant la recherche et l'identification des nouvelles victimes, de lui transmettre la decision du Conseil de direction du Fonds quant a la possibility d'affecter un montant supplementaire a la mise en oeuvre des reparations collectives ou celle de poursuivre ses efforts visant a la collecte de fonds et de deposer le quatrieme rapport sur l'etat d'avancement de la mise en oeuvre des reparations collectives sous la forme de prestations de services et celles a caractere symbolique, jusqu'au 13 avril 2018 au plus tard.

text: Fait en anglais et en frangais, la version frangaise faisant foi.

text: n n A u

text: M. le juge Marc Perrin de Brichambaut

text: A La Haye (Pays-Bas)

text: N ° ICC-01/04-01/06 7/7 16 mars 2018

title: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo