court: icc

doctype: reparations

identifier: ICC-01/04-01/06 (Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu)

caseName: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo

chamber: Trial Chamber II

decisionType: reparations

publisher: International Criminal Court

title: Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu

text: the Statute, article 76

type: stycke

text: Original : français N° : ICC-01/04-01/06 Date : 15 décembre 2017

text: LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

type: rubrik

text: Composée comme suit : M. le juge Marc Perrin de Brichambaut, juge président Mme la juge Olga Herrera Carbuccia M. le juge Péter Kovács

text: SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE LE PROCUREUR c. THOMAS LUBANGA DYILO

text: VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE

text: Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu

text: Accompagnée de deux annexes publiques (Annexe I et III) et une annexe confidentielle ex parte, réservée au Greffe, au Fonds au profit des victimes, aux Représentants légaux des groupes de victimes V01 et V02 et au Bureau du conseil public pour les victimes (Annexe II), et la version confidentielle expurgée de l’Annexe II

text: N° ICC-01/04-01/06 1/125 15 décembre 2017

text: Décision à notifier, conformément à la norme 31 du Règlement de la Cour, aux destinataires suivants :

text: Le Bureau du Procureur Le conseil de Thomas Lubanga Dyilo

text: Mme Catherine Mabille M. Jean-Marie Biju-Duval

text: Les représentants légaux des victimes V01

text: M. Luc Walleyn M. Franck Mulenda

text: Les représentants légaux des victimes V02

text: Mme Carine Bapita Buyangandu M. Paul Kabongo Tshibangu M. Joseph Keta Orwinyo

text: Le Bureau du conseil public pour les victimes

text: Mme Paolina Massidda

text: GREFFE Le Greffier La Section d’appui aux conseils

text: M. Herman von Hebel

text: L’Unité d’aide aux victimes et aux La Section de la détention témoins

text: La Section de la participation des Fonds au profit des victimes

text: victimes et des réparations M. Pieter de Baan M. Philipp Ambach

text: N° ICC-01/04-01/06 2/125 15 décembre 2017

text: LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre ») de la Cour pénale internationale (la « Cour »), en application de l’article 75 du Statut de Rome (le « Statut »), décide ce qui suit.

text: I. RAPPEL DE LA PROCÉDURE

text: Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance I, dans sa composition antérieure, (la « Chambre de première instance I ») a rendu le jugement en application de l’article 74 du Statut (le « Jugement portant condamnation »). Elle a reconnu Thomas Lubanga Dyilo (« M. Lubanga ») coupable des crimes de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans au sein de l’Union des patriotes congolais (« UPC ») et des Forces patriotiques pour la libération du Congo ( « FPLC ») ainsi que du fait de les avoir fait participer activement à des hostilités, au er sens des articles 8-2-e-vii et 25-3-a du Statut, entre le 1 septembre 2002 et le 13 août 2003. 2. Le 10 juillet 2012, la Chambre de première instance I a rendu la décision relative à la peine, en application de l’article 76 du Statut et condamné M. Lubanga à une peine d’emprisonnement d’une durée totale de 15 ans (la « Décision fixant la peine »). 3. Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I a rendu une décision fixant les principes et la procédure applicables aux réparations dans la présente affaire (la « Décision sur les réparations »).

text: 1 Pour une vue d’ensemble de la procédure complète, voir Annexe I à la présente Décision. 2 Chambre de première instance I, Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, daté du 24 mars 2012 et traduction enregistrée le 31 août 2012,

text: -tFRA. Voir également, l’Opinion séparée de M. le juge Adrian Fulford et l’Opinion dissidente de Mme la juge Elizabeth Odio Benito,

text: -tFRA, p. 650 et p. 665 respectivement. 3 Chambre de première instance I, Décision relative à la peine rendue en application de l’article 76 du Statut, datée du 10 juillet 2012 et traduction enregistrée le 31 août 2012,

text: -tFRA. 4 Chambre de première instance I, Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations, datée du 7 août 2012 et traduction enregistrée le 19 février 2013,

text: -tFRA.

text: N° ICC-01/04-01/06 5/125 15 décembre 2017 er 4. Le 1 décembre 2014, la Chambre d’appel, dans sa composition antérieure, (la Chambre d’appel ») a confirmé le Jugement portant condamnation (l’ « Arrêt confirmant la condamnation ») et a confirmé la Décision fixant la peine (l’ « Arrêt confirmant la peine »). 5. Le 3 mars 2015, la Chambre d’appel a délivré l’arrêt relatif aux appels interjetés contre la « Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations » (l’« Arrêt sur les réparations ») et son annexe « Ordonnance de réparation (modifiée) » (l’« Ordonnance de réparation modifiée »), respectivement, dans laquelle elle a partiellement confirmé et partiellement amendé la Décision sur les réparations de la Chambre de première instance I. La Chambre d’appel a en outre enjoint au Fonds au profit des victimes (le « Fonds ») de déposer un projet de plan de mise en œuvre exécutant les principes et procédures adoptés dans l’Ordonnance de réparation modifiée, dans un délai de 6 mois, c’est-à-dire jusqu’au 3 septembre 2015 . La Chambre d’appel a en outre conféré à cette Chambre la tâche de suivre et de superviser l’exécution de l’Ordonnance de réparation modifiée, « […] en ayant autorité pour approuver le projet de plan de mise en œuvre que présentera le Fonds » . La Chambre d’appel a également enjoint au Fonds « de faire figurer dans son projet de plan de mise en œuvre une estimation du montant qu’il considère

text: 5 er Chambre d’appel, Judgment on the appeal of Mr Thomas Lubanga Dyilo against his conviction, 1 décembre 2014,

text: -Conf et ses deux annexes,

text: -Anx3 et

text: - Anx4. Une version publique expurgée a été déposée le même jour (

text: -Red). Voir également, l’Opinion partiellement dissidente de M. le juge Sang-Hyun Song,

text: -Anx1 et l’Opinion dissidente de Mme la juge Anita Ušacka,

text: -Anx2. Chambre d’appel, Judgment on the appeals of the Prosecutor and Mr Thomas Lubanga Dyilo against the er “Decision on Sentence pursuant to

text: Article 76

text: of

text: the Statute

text: ”, 1 décembre 2014,

text: et son annexe,

text: -Anx2. Voir également l’Opinion partiellement dissidente de M. le juge Sang-Hyun Song,

text: -Anx1. 7 Chambre d’appel, Judgment on the appeals against the “Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations” of 7 August 2012 with AMENDED order for reparations (Annex A) and public annexes 1 and 2, 3 mars 2015,

text: . 8 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée, datée du 3 mars 2015 et traduction er enregistrée le 1 août 2016,

text: -AnxA-tFRA. 9 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 75. 10 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 76.

text: N° ICC-01/04-01/06 6/125 15 décembre 2017 nécessaire à la réparation du préjudice causé par les crimes dont [M.] Lubanga a été

text: reconnu coupable, sur la base des renseignements qui seront recueillis lors de la

text: période de consultation précédant la présentation du projet de plan de mise en

text: œuvre » et a conféré à cette Chambre la tâche de fixer le montant des

text: réparations incombant à M. Lubanga .

text: Le 14 août 2015, la Chambre a accordé une prorogation de délai de trois mois

text: au Fonds afin de déposer le projet de plan de mise en œuvre (la « Décision du

text: 14 août 2015 »). La Chambre a également précisé que le projet de plan de mise en

text: œuvre devait notamment identifier les victimes éligibles pour bénéficier des

text: réparations et évaluer l’étendue du préjudice causé aux victimes .

text: Le 3 novembre 2015 , le Fonds a déposé le « Document relatif aux réparations

text: et projet de plan de mise en œuvre » (le « Document relatif au projet de plan de

text: mise en œuvre du 3 novembre 2015 ») ainsi que l’Annexe A intitulée « Projet de plan

text: de mise en œuvre des réparations accordées aux victimes à titre collectif »

text: (le « Projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015 ») et l’Annexe I intitulée

text: Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 78. Voir également, Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 240. Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , paras 241-242. Voir également, Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, paras 80-81. Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes aux fins de prorogation du délai pour le dépôt du projet de plan de mise œuvre, 14 août 2015, ICC-01/04-01/06-3161. Décision du 14 août 2015, ICC-01/04-01/06-3161, par. 6. Document relatif aux réparations et projet de plan de mise en œuvre, daté du 3 novembre 2015 et traduction enregistrée le 29 janvier 2016, ICC-01/04-01/06-3177-Conf-tFRA, avec l’annexe publique A, ICC-01/04-01/06-3177-AnxA-tFRA, et une annexe confidentielle ex parte, réservée au Fonds au profit des victimes et au Greffe, ICC-01/04-01/06-3177-Conf-Exp-AnxI. Une version publique expurgée du jugement a été déposée le même jour (ICC-01/04-01/06-3177-Red-tFRA), tandis qu’une version confidentielle expurgée de la première annexe a été déposée le 14 décembre 2015 (ICC-01/04-01/06- 3177-Conf-Exp-AnxI-Red). Document relatif aux réparations et projet de plan de mise en œuvre, daté du 3 novembre 2015 et traduction enregistrée le 29 janvier 2016, ICC-01/04-01/06-3177-Red-tFRA. Projet de plan de mise en œuvre des réparations accordées aux victimes à titre collectif présenté en exécution de l’ordonnance de réparation modifiée rendue le 3 mars 2015 dans l’affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo (ICC-01/04-01/06), datée du 3 novembre 2015 et traduction enregistrée le 29 janvier 2016, ICC-01/04-01/06-3177-AnxA-tFRA.

text: N° ICC-01/04-01/06 7/125 15 décembre 2017

text: « Registry Report on Mapping of Victims Thomas Lubanga Dyilo Case, Reparations Proceedings » (le « Rapport sur la cartographie des victimes du Greffe »). 8. Le 9 février 2016, la Chambre a différé l’approbation du Projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015 au motif que ce dernier n’était pas conforme aux instructions de la Chambre et de la Chambre d’appel . La Chambre a jugé que certains des éléments qu’elle avait spécifiés comme devant être inclus dans un projet de plan de mise en œuvre dans sa Décision du 14 août 2015 étaient incomplets . À ce titre, la Chambre a enjoint au Fonds « d’initier le processus de localisation et d’identification de victimes potentiellement éligibles aux réparations […] » , de constituer des dossiers au nom des victimes potentiellement éligibles aux réparations dans la présente affaire (les « Victimes potentiellement éligibles ») et de les transmettre à la Chambre jusqu’au 31 décembre 2016 (l’ « Ordonnance du 9 février 2016 »). 9. Le 15 juillet 2016, la Chambre, à la majorité, a enjoint au Greffe de fournir toute l’aide et l’assistance nécessaires et appropriées aux Représentants légaux des groupes de victimes V01 et V02 (les « Représentants légaux des victimes V01 et V02 »), au Bureau du conseil public pour les victimes (le « BCPV ») et au Fonds, aux fins de localiser et d’identifier les Victimes potentiellement éligibles (l’ « Ordonnance du 15 juillet 2016 »).

text: 18 Registry Report on Mapping of Victims Thomas Lubanga Dyilo Case, Reparations Proceedings, 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3177-Conf-Exp-AnxI. Une version confidentielle expurgée a été déposée le 14 décembre 2015 (ICC-01/04-01/06-3177-Conf-Exp-AnxI-Red). 19 Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre, 9 février 2016, ICC-01/04-01/06-3198, par. 10. 20 Ordonnance du 9 février 2016, ICC-01/04-01/06-3198, paras 12 et 20. 21 Ordonnance du 9 février 2016, ICC-01/04-01/06-3198, par. 15. 22 Ordonnance du 9 février 2016, ICC-01/04-01/06-3198, paras 17-18 et p. 12. 23 Ordonnance enjoignant au Greffe de fournir aide et assistance aux représentants légaux et au Fonds au profit des victimes afin d’identifier des victimes potentiellement éligibles aux réparations, 15 juillet 2016, ICC-01/04-01/06-3218 et l’Opinion dissidente de Mme la juge Herrera Carbuccia, ICC- 01/04-01/06-3217-Anx.

text: N° ICC-01/04-01/06 8/125 15 décembre 2017

text: Le 21 octobre 2016, la Chambre, à la majorité, a enjoint au Fonds de poursuivre le processus de localisation et d’identification des Victimes potentiellement éligibles et au Greffe de commencer les missions de sensibilisation dans les plus brefs délais (l’ « Ordonnance du 21 octobre 2016 »). La Chambre a également autorisé le BCPV à poursuivre le processus de localisation et d’identification des Victimes potentiellement éligibles ainsi qu’à constituer leur dossier et à les lui transmettre, au fur et à mesure, par le biais de la Section de participation des victimes et réparations, jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard . 11. Le 21 décembre 2016, suite aux demandes déposées par les Représentants 26 27 légaux des victimes V02 et le BCPV , la Chambre a prorogé le délai jusqu’au 31 mars 2017 afin de compléter le processus de localisation et d’identification ainsi que la constitution et la transmission à la Chambre des dossiers de Victimes potentiellement éligibles (l’ « Ordonnance du 21 décembre 2016 »). 12. Le 24 janvier 2017, le Greffe a transmis à la Chambre un document que les services de l’Unité d’Exécution du Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion du Gouvernement de la République Démocratique du Congo (les « services de l’UEPN-DDR du Gouvernement de la RDC ») lui avaient communiqué le 25 septembre 2015 en réponse à une demande de coopération . Ce

text: 24 Ordonnance relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 16 septembre 2016, 21 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3252 et l’Opinion dissidente de Mme la juge Herrera Carbuccia, ICC-01/04-01/06-3252-Anx. 25 Ordonnance du 21 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3252, p. 10. 26 Demande de prorogation du délai initialement fixé au 31 décembre 2016 pour la transmission à la Chambre des dossiers des victimes, 16 décembre 2016, ICC-01/04-01/06-3265. 27 Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des demandes en réparation supplémentaires de bénéficiaires potentiels, 20 décembre 2016, ICC-01/04-01/06-3266-Conf. Une version publique expurgée a été déposée le même jour (ICC-01/04-01/06-3266-Red). 28 Ordonnance aux fins de compléter le processus d’identification des victimes potentiellement éligibles aux réparations, datée le 21 décembre 2016 et enregistrée le 22 décembre 2016, ICC-01/04-01/06-3267. 29 Rapport du Greffier sur l’exécution de l’Ordonnance ICC-01/04-01/06-3260, daté du 24 janvier 2017 et enregistré le 25 janvier 2017, ICC-01/04-01/06-3272 (le « Rapport du Greffier du 25 janvier 2017 ») et ses 5 annexes confidentielles, ICC-01/04-01/06-3272-Conf-AnxI, ICC-01/04-01/06-3272-Conf-AnxII, ICC-01/04-01/06-3272-Conf-AnxIII, ICC-01/04-01/06-3272-Conf-AnxIV, ICC-01/04-01/06-3272-Conf- AnxV.

text: N° ICC-01/04-01/06 9/125 15 décembre 2017 document contient notamment une liste d’enfants âgés de moins de 18 ans sortis du

text: er

text: groupe armé UPC/FPLC, ayant été recrutés entre le 1 septembre 2002 et le

text: 13 août 2003 .

text: Le 20 février 2017, en réponse à l’Ordonnance du 22 novembre 2016, le Greffe

text: a transmis à la Chambre un deuxième document communiqué par les services de

text: l’UEPN-DDR du Gouvernement de la RDC contenant une seconde liste d’enfants

text: âgés de moins de 15 ans sortis du groupe armé UPC/FPLC, ayant été recrutés entre

text: er

text: le 1 septembre 2002 et le 13 août 2003.

text: Du 31 mai 2016 au 15 juin 2017 , après avoir bénéficié de prorogations de

text: délai , le Fonds, en collaboration avec les Représentants légaux des victimes V01 et

text: V02, et le BCPV ont transmis à la Chambre et, dans leur version expurgée, à

text: Annexe III au Rapport du Greffier du 25 janvier 2017, ICC-01/04-01/06-3272-Conf-AnxIII. Cette liste a été intégrée dans le Rapport sur la cartographie des victimes du Greffe (ICC-01/04-01/06-3177-Conf- Exp-AnxI-Red). Transmission des observations du Gouvernement de la République démocratique du Congo en réponse à l’Ordonnance ICC-01/04-01/06-3260, 20 février 2017, ICC-01/04-01/06-3274 et son annexe confidentielle ex parte, réservée au Greffe, ICC-01/04-01/06-3274-Conf-Exp-AnxI (l’ « Annexe au Rapport du Greffier du 20 février 2017 »). Ordonnance relative à la transmission des dossiers de victimes potentiellement éligibles aux réparations à l’équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo, 22 février 2017, ICC-01/04-01/06-3275. Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes aux fins de prorogation du délai pour le dépôt d’un premier groupe de dossiers de victimes potentielles, datée du 29 mars 2016 et enregistrée le 30 mars 2016, ICC-01/04-01/06-3205 ; Ordonnance aux fins de compléter le processus d’identification des victimes potentiellement éligibles aux réparations, datée du 21 décembre 2016 et enregistrée le 22 décembre 2016, ICC-01/04-01/06-3267. First submission of victim dossiers With Twelve confidential, ex parte annexes, available to the Registrar, and Legal Representatives of Victims V01 only, 31 mai 2016, ICC-01/04-01/06-3208 (le « Document du Fonds du 31 mai 2016 ») et ses 12 annexes confidentielles ex parte ; Second submission of victim dossiers With Eleven confidential, ex parte annexes, available to the Registrar, and Legal Representatives of Victims V02 and OPCV only, 14 juillet 2016, ICC-01/04-01/06-3216 et ses 11 annexes confidentielles ex parte ; Third submission of victim dossiers, 22 décembre 2016, ICC-01/04-01/06-3268 et ses 8 annexes confidentielles (dossiers) ex parte Greffe, VPRS, Représentant légaux V01 et V02 ainsi que 3 annexes (VPRS analyses des trois transmissions) ex parte Greffe et VPRS (ICC-01/04-01/06-3268-Conf-Exp-Anx9, ICC-01/04- 01/06-3268-Conf-Exp-Anx10, ICC-01/04-01/06-3268-Conf-Exp-Anx11) ; First Transmission and Report on Applications for Reparations, 22 décembre 2016, ICC-01/04-01/06-3269 et ses 23 annexes (dossiers) confidentielles ex parte Greffe et BCPV seulement et une annexes (rapport du Greffe) confidentielles ex parte Greffe et BCPV seulement (ICC-01/04-01/06-3269-Conf-Exp-Anx24) ; Second Transmission and Report on Applications for Reparations, 20 janvier 2016, ICC-01/04-01/06-3270 ; Third Transmission and Report on Applications for Reparations, 31 mars 2017, ICC-01/04-01/06-3287 et ses annexes 1 à 93, confidentielles ex parte réservées au Greffe et au BCPV. Une version confidentielle expurgée des

text: N° ICC-01/04-01/06 10/125 15 décembre 2017 l’équipe de la défense de M. Lubanga (la « Défense »), 473 dossiers de Victimes

text: potentiellement éligibles.

text: Du 10 avril 2017 au 29 juin 2017 , la Défense a déposé des observations

text: sur les versions expurgées des dossiers de Victimes potentiellement éligibles .

text: annexes 1 à 92 a été déposée à l’attention de la Défense le 24 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3298) ; Fourth Transmission to Trial Chamber II of Confidential Applications for Reparations and the Report Thereon, 4 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3304 et ses annexes 1 à 62, confidentielles ex parte réservées au Greffe et au BCPV. Une version confidentielle expurgée des annexes 1 à 61 a été déposée à l’attention de la Défense le même jour (ICC-01/04-01/06-3305) ; Fifth Transmission to Trial Chamber II of Confidential Applications for Reparations and the Report Thereon, 18 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3312 et ses annexes 1 à 61, confidentielles ex parte réservées à la Chambre et au BCPV. Une version confidentielle expurgée des annexes 1 à 60 a été déposée à l’attention de la Défense le même jour (ICC-01/04-01/06-3313) ; Sixth Transmission to Trial Chamber II of Confidential Applications for Reparations and the Report Thereon, er 1 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3323 et ses annexes confidentielles ex parte 1 à 34, réservées à la Chambre, aux Représentants légaux des victimes V02et au Fonds et annexes confidentielles ex parte 35 à 62, réservées à la Chambre et au BCPV. Une version confidentielle expurgée des annexes 1 à 60 a été déposée à l’attention de la Défense le même jour (ICC-01/04-01/06-3324) ; Seventh Transmission to Trial Chamber II of Confidential Applications for Reparations and the Report Thereon, 15 juin 2017, ICC-01/04- 01/06-3329 et ses annexes 1 à 10 confidentielles ex parte réservées à la Chambre, aux Représentants légaux des victimes V01 et au Fonds, annexes 11 à 25 confidentielles ex parte réservées à la Chambre, aux Représentants légaux des victimes V02 et au Fonds et annexes 26 à 56 confidentielles ex parte réservées à la Chambre et au BCPV. First Transmission to the Defence of Redacted Applications for Reparations pursuant to Trial Chamber II Order ICC-01/04-01/06-3275 of 22 February 2017, 8 mars 2017, ICC-01/04-01/06-3276 et ses annexes confidentielles expurgées 1 à 31 ; Second Transmission to the Defence of Redacted Applications for Reparations pursuant to Trial Chamber II Order ICC-01/04-01/06-3275 of 22 February 2017, 22 mars 2017, ICC-01/04-01/06-3281 et ses annexes confidentielles expurgées 1 à 23 ; Third Transmission to the Defence of Redacted Applications for Reparations pursuant to Trial Chamber II Order ICC-01/04-01/06-3275 of 22 February 2017, 5 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3288 et ses annexes confidentielles expurgées 1 à 95 ; Fourth Transmission to the Defence of Redacted Applications for Reparations pursuant to Trial Chamber II Decision ICC-01/04-01/06-3290 of 6 April 2017, 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3298 et ses annexes confidentielles expurgées 1 à 92 ; Fifth Transmission to the Defence of Confidential Redacted Applications for Reparations pursuant to Trial Chamber II Decision ICC-01/04-01/06-3290 of 6 April 2017, 4 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3305 et ses annexes confidentielles expurgées 1 à 61 ; Sixth Transmission to the Defence of Confidential Redacted Applications for Reparations pursuant to Trial Chamber II Decision ICC-01/04-01/06- 3290 of 6 April 2017, 18 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3313 et ses annexes confidentielles expurgées 1 à 60 ; Seventh Transmission to the Defence of Confidential Redacted Applications for Reparations pursuant to er Trial Chamber II Decision ICC-01/04-01/06-3290 of 6 April 2017, 1 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3324 et ses annexes confidentielles expurgées 1 à 60 ; Eighth Transmission to the Defence of Confidential Redacted Applications for Reparations pursuant to Trial Chamber II Decision ICC-01/04-01/06-3290 of 6 April 2017, 15 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3330 et ses annexes confidentielles expurgées 1 à 53. Ordonnance relative à la transmission des dossiers de victimes potentiellement éligibles aux réparations à l’équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo, 22 février 2017, ICC-01/04-01/06-3275 ; Décision relative à la recevabilité des documents déposés par les parties les 13 et 21 avril 2017 et le 5 mai 2017, 19 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3314.

text: N° ICC-01/04-01/06 11/125 15 décembre 2017

text: Le 13 juillet 2017, la Chambre a rejeté la demande de réexamen du BCPV

text: sollicitant un délai supplémentaire afin de transmettre à la Chambre des dossiers

text: des Victimes potentiellement éligibles et a enjoint aux Représentants légaux des

text: victimes V01 et V02 ainsi qu’au BCPV de transmettre les dossiers, qui sont en leur

text: possession et qu’ils n’ont pas été en mesure de déposer auprès de la Chambre dans

text: les délais imposés, au Fonds (la « Décision du 13 juillet 2017 »).

text: Le 21 juillet 2017, la Chambre a enjoint au Greffe de verser au dossier des

text: documents additionnels qu’elle considère pertinents afin de décider du montant des

text: réparations auxquelles M. Lubanga est tenu (l’ « Ordonnance du 21 juillet 2017 »).

text: Les 8 et 11 septembre 2017 ainsi que le 2 octobre 2017, conformément aux

text: 40 41 42

text: instructions de la Chambre , les Représentants légaux des victimes V01 et V02 , le

text: Observations de la Défense de M. Lubanga à la première transmission des formulaires de réparation expurgés du 8 mars 2017, 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291 (les « Observations de la Défense du 10 avril 2017 ») et ses trois annexes confidentielles ; Observations de la Défense de M. Lubanga à la première transmission des formulaires de réparation expurgés du 8 mars 2017, 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3299 (les « Observations de la Défense du 24 avril 2017 ») et une annexe confidentielle ; Observations de la Défense de M. Lubanga à la troisième transmission des formulaires de réparation expurgés du 5 avril 2017, 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311 (les « Observations de la Défense du 5 mai 2017 ») et ses deux annexes confidentielles ; Observations de la Défense de M. Lubanga à la quatrième transmission des formulaires de réparation expurgés du 24 avril 2017, 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315 (les « Observations de la Défense du 22 mai 2017 ») et ses deux annexes confidentielles ; Observations de la Défense de M. Lubanga à la cinquième transmission des formulaires de réparation, 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320 (les « Observations de la Défense du 30 mai 2017 ») et une annexe confidentielle ; réparation Observations de la Défense de M. Lubanga à la sixième transmission des formulaires de réparation, 31 mai 2017, ICC-01/04- 01/06-3322 (les « Observations de la Défense du 31 mai 2017 ») et une annexe confidentielle ; Observations er de la Défense de M. Lubanga à la septième transmission des formulaires de réparation expurgés du 1 juin 2017, datées du 29 juin 2017 et enregistrées le 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335 (les « Observations de la Défense du 30 juin 2017 ») et une annexe confidentielle ; Observations de la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires de réparation expurgés du 15 juin 2017, 11 juillet 2017, ICC-01/04- 01/06-3336 (les « Observations de la Défense du 11 juillet 2017 ») et une annexe confidentielle. Décision relative à la demande de réexamen du Bureau du conseil public pour les victimes de la Décision du 6 avril 2017, 13 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3338. Ordonnance enjoignant au Greffier de verser au dossier des documents additionnels, datée du 20 juillet 2017 et enregistrée le 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344 et ses annexes publiques 1 à 24 et 26 ainsi que l’annexe confidentielle 25. Ordonnance enjoignant aux parties de déposer des observations sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu Thomas Lubanga Dyilo, 13 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3339 ; Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes visant la prorogation du délai prévu dans l’Ordonnance du 13 juillet 2017, 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3345.

text: N° ICC-01/04-01/06 12/125 15 décembre 2017

text: 43 44

text: BCPV et la Défense ont déposé leurs observations sur les éléments de preuve

text: admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations

text: auxquelles est tenu M. Lubanga.

text: Le 22 novembre 2017, la Chambre a fixé au 15 décembre 2017 le prononcé en

text: audience publique de sa décision relative au montant des réparations auxquelles

text: M. Lubanga est tenu .

text: Observations sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu Thomas Lubanga Dyilo, 8 septembre 2017, ICC-01/04- 01/06-3359 (les « Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017 »). Observations de l’équipe V02 conformément à l’ordonnance ICC-01/04-01/06-3345, datées du 8 septembre et enregistrées le 11 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3363 (les « Observations des Représentants légaux des victimes V02 du 11 septembre 2017 »). Observations sur les éléments admis dans la procédure en vue de fixer le montant des réparations auquel est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo, 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360 (les « Observations du BCPV du 8 septembre 2017 ») et ses deux annexes publiques. Observations de la Défense sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu Thomas Lubanga Dyilo, datées du 29 septembre 2017 et enregistrées le 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374 (les « Observations de la Défense du 2 octobre 2017 »). Ordonnance fixant la date du prononcé de la décision relative au montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu, 22 novembre 2017, ICC-01/04-01/06-3378.

text: N° ICC-01/04-01/06 13/125 15 décembre 2017

text: II. INTRODUCTION

text: Comme susmentionné, la Chambre d’appel a conféré à cette Chambre la tâche de suivre et de superviser l’exécution de l’Ordonnance de réparation modifiée et la tâche de fixer le montant des réparations incombant à M. Lubanga . 21. Bien qu’elle traite de quelques questions liées à la mise en œuvre de l’Ordonnance de réparation modifiée, l’objet principal de la présente décision est la détermination du montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu. 22. À cet égard, la Chambre rappelle que la Chambre d’appel a relevé qu’une personne faisant l’objet d’une ordonnance d’une juridiction doit connaître la portée exacte des obligations qu’elle tient de cette ordonnance, compte tenu en particulier du droit qui en découle de faire appel, et que la portée de ces obligations doit être définie par la juridiction concernée dans le cadre d’une procédure judiciaire . 23. La Chambre d’appel a également relevé qu’en principe, elle devrait préciser la portée de la responsabilité de M. Lubanga pour ce qui concerne les réparations et faire apparaître cette précision dans son Ordonnance en réparation modifiée. Cependant, elle a relevé que pour ce faire, elle aurait besoin d’obtenir les informations nécessaires, étant donné que la Chambre de première instance I n’avait fait que des recherches limitées avant de rendre la Décision sur les réparations. Or, la Chambre d’appel a estimé qu’elle devrait pour ce faire accomplir des tâches pour lesquelles la Chambre de première instance I était mieux placée . 24. Enfin, la Chambre d’appel a relevé que si elle devait préciser la portée de la responsabilité de M. Lubanga dans l’Ordonnance de réparation modifiée, ce serait la première fois qu’une telle précision serait faite au sujet de M. Lubanga et dès lors, cette précision serait à la fois définitive et, donc, non susceptible d’appel. Par 46 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 76. 47 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , paras 241-242 ; Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, paras 80-81. 48 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 237. 49 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 238.

text: N° ICC-01/04-01/06 14/125 15 décembre 2017 conséquent, la Chambre d’appel a jugé que, dans les circonstances de l’espèce, elle n’était pas fondée à déterminer la portée de la responsabilité de M. Lubanga pour les réparations . 25. Pour ces raisons, la Chambre d’appel a confié à cette Chambre la tâche de fixer le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu. 26. Il en ressort que la présente Décision complète l’Ordonnance de réparation modifiée. En outre, la présente Décision est susceptible de faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 82-4 du Statut et de la règle 150-1 du Règlement de procédure et de preuve . 27. Afin de fixer le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu (Section X), la Chambre rappelle, en premier lieu, les constatations de la Chambre de première instance I et l’estimation du Fonds quant au nombre de victimes affectées par les crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable (Section III) ; l’échantillon de dossiers, c’est-à-dire les 473 dossiers de Victimes potentiellement éligibles qui lui ont été présentés jusqu’au 31 mars 2017 (Section IV) ; les documents communiqués par les services de l’UEPN-DDR du Gouvernement de la RDC (Section V) ; les observations des parties sur le nombre total de victimes directes et indirectes dans la présente affaire (Section VI) ; et les documents additionnels provenant de sources officielles et/ou publiques – telles que de l’Organisation des Nations Unies (les « Nations Unies ») ou de diverses organisations gouvernementales et organisations non gouvernementales (« ONG ») – que la Chambre a enjoint au Greffe de verser au dossier (Section VII). 28. Après avoir tiré ses propres conclusions quant au nombre de victimes qui ont été affectées par les crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable (Section VIII), la Chambre détermine, en deuxième lieu, la valeur monétaire du préjudice

text: 50 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 239. 51 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 81.

text: N° ICC-01/04-01/06 15/125 15 décembre 2017 subis par les personnes présentes dans l’échantillon qui ont établi être une victime aux fins des réparations (Section IX). 29. En dernier lieu, la Chambre traite des questions relatives à l’exécution de la présente Décision (Section XI) et de la demande de reconsidération déposée par le Fonds le 31 mai 2016 (Section XII).

text: N° ICC-01/04-01/06 16/125 15 décembre 2017

text: III. CONSTATATIONS DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I ET ESTIMATION DU FONDS QUANT AU NOMBRE DE VICTIMES AFFECTÉES PAR LES CRIMES POUR LESQUELS M. LUBANGA A ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE

text: La Chambre note que la question du nombre de victimes affectées par les crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable est posée par la question de la portée de la responsabilité de M. Lubanga en matière de réparations. À ce sujet, la Chambre estime qu’il convient de rappeler les conclusions de la Chambre de première instance I sur le nombre de victimes ayant subi un préjudice résultant des crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné ainsi que celles du Fonds présentes dans son projet de plan de mise œuvre du 3 novembre 2015. 31. Dans le Jugement portant condamnation, la Chambre de première instance I a er constaté qu’ « entre le 1 septembre 2002 et le 13 août 2003, la branche armée de l’UPC/FPLC a procédé au recrutement généralisé de jeunes gens, dont des enfants de moins de 15 ans […] » . La Chambre de première instance I a utilisé plusieurs formules soulignant l’ampleur de la pratique d’utilisation d’enfants soldats avec des expressions telles que : « mené à grande échelle une campagne visant à recruter des jeunes » , « recrutement généralisé de jeunes gens, dont des enfants de moins de 54 55 15 ans » , « un nombre important d’enfants » et elle s’est également référée aux nombres et proportions avancés dans les témoignages faits devant elle .

text: 52 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 911 (notes de bas de page non reproduites). Il convient de noter, dans ce contexte, que cette conclusion relative au caractère généralisé de la participation d’enfants âgés de moins de 15 ans a été contestée en appel et confirmée par la Chambre d’appel, Judgment on the appeals of the Prosecutor and Mr Thomas Lubanga Dyilo against the “Decision on Sentence pursuant to

text: Article 76

text: of

text: the Statute

text: ”, er 1 décembre 2014,

text: , paras 99 à 104. 53 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 1354 : « La Chambre a constaté qu’entre le 1er septembre 2002 et le 13 août 2003, un grand nombre de responsables de haut rang et de membres de l’UPC/FPLC avaient mené à grande échelle une campagne visant à recruter des jeunes, dont des enfants de moins de 15 ans, sur une base volontaire ou sous la contrainte ». 54 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, par. 49. 55 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 811 (notes de bas de page non reproduites) : « Compte tenu de la cohérence et de la crédibilité de

text: N° ICC-01/04-01/06 17/125 15 décembre 2017 ces témoins, la Chambre est convaincue qu’un nombre important d’enfants de moins de 15 ans ont été formés par l’UPC/FPLC au camp de Mandro durant la période visée par les charges ». Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 700 (notes de bas de page non reproduites) : « P-0014 a été témoin de la formation militaire dispensée au quartier général de l’UPC à Bunia en 2002 juste avant la période visée par les charges. Il a indiqué que les recrues étaient formées pour combattre le RDC-ML et les Lendu, et que leurs âges étaient compris entre 5 ans et l’âge adulte. P-0014 a estimé que 30 % des quelque 100 recrues qu’il a vues étaient des enfants de 15 ans et moins. En mettant de côté ceux qui avaient 15 ans, il a estimé qu’environ 20% des recrues étaient âgées de moins de 15 ans » ; par. 766 (notes de bas de page non reproduites) : « Le témoin P-0046 a déclaré que 167 enfants dont elle avait étudié le cas avant mai 2004 au sein du service de la MONUC chargé de la protection de l’enfance avaient été associés à l’UPC, et que 71 d’entre eux avaient moins de 15 ans lorsqu’ils ont été recrutés ou utilisés entre la mi-2002 et la mi-2003. P-0046 a reçu des informations concernant un recrutement mené par l’UPC/FPLC dans la région de Ndrele vers le 15 février 2003. C’était un jour de marché, et les hommes armés qui ont participé à ce recrutement étaient en uniforme, portaient des Kalachnikov et parlaient swahili et lingala. Ils ont recruté entre 50 et 60 individus, dont certains se sont entretenus avec P-0046. Il y avait parmi les recrues 3 enfants qui ont été conduits au mont Awa, parce que la personne qui les avait recrutés savait qu’ils étaient originaires de l’Ouganda. » ; par. 786 (notes de bas de page non reproduites) : « Il a indiqué qu’il y avait de nombreux enfants au camp militaire, mais qu’il y avait en grande majorité des adultes. » ; par. 804 (notes de bas de page non reproduites) : « P-0016 a déclaré avoir passé 10 jours environ au camp de formation de Mandro, en août ou au début de septembre 2002, après la bataille de Bunia, à un moment où Thomas Lubanga était déjà Président. Il y avait au camp plus d’une centaine de recrues et d’autres personnes, dont les trois quarts étaient des enfants. » ; par. 805 (notes de bas de page non reproduites) : « Lorsqu’il a été demandé à P-0016 combien des enfants aperçus durant sa formation à Mandro avaient 14 ans ou moins, il a répondu qu’il n’en connaissait pas le nombre exact, mais qu’il y en avait moins de la moitié. La formation était une activité permanente, et lorsque le témoin est arrivé à Mandro, il y avait déjà deux ou trois promotions d’enfants, tandis que les effectifs d’autres promotions avaient déjà été affectés ailleurs, comme à Tchomia, Nizi, Iga-Barrière et Kasenyi. D’après P-0016, aucun des enfants présents à Mandro en août ou au début de septembre 2002 n’avait moins de 13 ans. » ; paras 812-815 (notes de bas de page non reproduites) : « La Chambre a entendu des témoins expliquer que des enfants de moins de 15 ans étaient formés au camp de l’UPC à Mongbwalu. Deux témoins, P-0016 et P-0038, ont fait des récits crédibles, fiables et cohérents dans ce sens. Comme elle l’a indiqué plus haut, la Chambre estime qu’elle peut se fonder sur l’estimation que ces témoins ont fait de l’âge des enfants. […] P-0017 a visité le camp de formation de Mongbwalu durant la période où il faisait partie de l’UPC, de fin août/début septembre 2002 à août 2003. Il y a vu entre 380 et 420 recrues, dont des enfants de moins de 15 ans. […] Durant la dernière formation militaire dispensée à Mongbwalu à laquelle P-0038 a participé, vers la fin 2002, beaucoup des enfants soldats en formation avaient entre 13 et 16 ans, même si le témoin n’a pas pu en donner le nombre exact. […] Sur la base de ces témoignages, la Chambre conclut que des enfants de moins de 15 ans ont été formés par l’UPC/FPLC à Mongbwalu durant la période visée par les charges. » ; par. 826 (notes de bas de page non reproduites) : « P-0012 a déclaré à l’audience avoir vu des enfants soldats, dont beaucoup avaient moins de 15 ans, au sein des groupes armés présents à Bunia en 2003. Il a expliqué que certains enfants de l’UPC/FPLC se trouvaient sur la ligne de front lors de la bataille de Bunia le 12 mai 2003 ; par. 877, (notes de bas de page non reproduites) : « La Chambre conclut à partir du témoignage de P- 0017 qu’environ 45 enfants soldats des rangs de l’UPC/FPLC, dont certains avaient moins de 15 ans, ont été regroupés au printemps 2003 dans ‘l’unité des kadogo’.» ; par. 882 (notes de bas de page non reproduites) : « La Chambre a tenu compte des témoignages attestant des tâches ménagères réalisées par des filles de moins de 15 ans lorsque l’appui ainsi apporté a exposé ces filles à des dangers, en

text: N° ICC-01/04-01/06 18/125 15 décembre 2017

text: Cependant, la Chambre de première instance I, a aussi conclu que « [l]e

text: nombre ou la proportion exacts de recrues âgées de moins de 15 ans n’a fait l’objet

text: d’aucune conclusion tirée au-delà de tout doute raisonnable » .

text: De manière similaire, dans la Décision sur les réparations, la Chambre de

text: première instance I a noté que « le nombre de victimes des crimes commis en

text: l’espèce est incertain », car seul le fait « qu’un nombre considérable de personnes ont

text: été affectées » est connu . La Chambre de première instance I a relevé en outre que

text: « la Cour devrait veiller à adopter une approche collective garantissant que les

text: réparations atteignent les victimes dont l’identité est actuellement inconnue » étant

text: donné « qu’un nombre limité de personnes ont déposé une demande de

text: réparations » .

text: Dans son Projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, le Fonds a

text: relevé quels sont selon lui les éléments essentiels pour déterminer la responsabilité

text: de M. Lubanga et, dans ce contexte, a indiqué que l’un d’eux est le nombre total de

text: victimes directes et indirectes . Après avoir conclu qu’il n’était pas en mesure de

text: fournir un nombre précis de victimes ayant potentiellement droit à des réparations ,

text: faisant d’elles des cibles potentielles. Au vu des preuves considérées dans leur ensemble, la Chambre conclut que, durant la période visée par les charges, un nombre important de filles de moins de 15 ans ont été utilisées dans le cadre de tâches ménagères, en plus des autres taches dont elles s’acquittaient en tant que soldats de l’UPC/FPLC, comme la participation à des combats et à des patrouilles, et les fonctions de garde du corps. » ; et par. 1325 (notes de bas de page non reproduites) : « [P-0024] a laissé entendre que toute démobilisation qui avait pu survenir n’avait concerné qu’un nombre limité d’enfants, 20 tout au plus ». Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, par. 50 (notes de bas de page non reproduites). Chambre de première instance I, Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations, datée du 7 août 2012 et traduction enregistrée le 19 février 2013,

text: tFRA, par. 219. Chambre de première instance I, Décision sur les réparations,

text: -tFRA, par. 219. Voir également, Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 153 faisant référence à la Décision sur les réparations précitée. Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3177- Conf-tFRA, par. 218. Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3177- Conf-tFRA, par. 241 : « Le Fonds regrette qu’à ce jour, malgré de réels efforts, il ne soit pas en mesure

text: N° ICC-01/04-01/06 19/125 15 décembre 2017 le Fonds a fait remarquer qu’à des fins de planification, et malgré les considérations exposées à l’égard des données qu’il a regroupé, il était nécessaire de donner une estimation du nombre de victimes directes et indirectes qui pourraient potentiellement avoir droit à des réparations dans le cadre de la conception et de la préparation du plan de mise en œuvre : Le nombre de victimes directes et indirectes ayant potentiellement droit à réparation a été fixé à 3.000. Cette estimation est donnée sous réserve d’une décision définitive concernant le nombre de victimes ayant droit à réparation […]. Comme expliqué […] ce nombre n’est qu’une estimation donnée afin d’établir les plans et le budget du programme de réparations collectives au stade de la conception […] .

text: d’aider la Cour en lui fournissant un nombre précis de victimes (directes et indirectes) ayant potentiellement droit à réparation ». 62 Le Fonds a également indiqué que « Ce nombre n’est qu’une estimation donnée afin d’établir les plans et le budget du programme de réparations collectives au stade de la conception, et les données définitives seront vérifiées au stade de la mise en œuvre » (Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3177-Red-tFRA, par. 253).

text: N° ICC-01/04-01/06 20/125 15 décembre 2017

text: IV. ÉCHANTILLON DE DOSSIERS (LES 473 DOSSIERS DE VICTIMES POTENTIELLEMENT ÉLIGIBLES)

text: A. Introduction

text: Après avoir examiné le Projet de plan de mise œuvre du 3 novembre 2015, et en particulier, après avoir noté les éléments que le Fonds estime essentiels pour fixer le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu, la Chambre a enjoint au Fonds et ultérieurement au BCPV ainsi qu’aux Représentants légaux des victimes V01 et V02 de localiser et d’identifier des Victimes potentiellement éligibles, de constituer leur dossier et de lui transmettre « le produit de ce processus » . La Chambre a subséquemment clarifié que les dossiers ainsi transmis à la Chambre ne constituaient qu’un échantillon par rapport à l’ensemble des Victimes potentiellement éligibles . 36. La Chambre rappelle qu’entre le 31 mai 2016 et le 15 juin 2017, 473 dossiers de victimes potentielles lui ont été transmis . Tel qu’elle l’a indiqué dans sa Décision du 13 juillet 2017, la Chambre a décidé que les 473 dossiers de Victimes potentiellement éligibles qui lui ont été présentés jusqu’au 31 mars 2017, constituent un nombre suffisant de dossiers pour être représentatifs de l’ensemble des victimes qui ont subi un préjudice résultant des crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné . La Chambre a en outre indiqué que le Fonds sera ultérieurement en charge d’examiner si les personnes qui n’ont pas été en mesure de déposer un dossier dans les délais prescrits remplissent les conditions afin de

text: 63 Ordonnance du 9 février 2016, ICC-01/04-01/06-3198, par. 15 ; Ordonnance enjoignant au Greffe de fournir aide et assistance aux représentants légaux et au Fonds au profit des victimes afin d’identifier des victimes potentiellement éligibles aux réparations, 15 juillet 2016, ICC-01/04-01/06-3218, par. 8 ; Ordonnance relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 16 septembre 2016, 21 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3252, par. 15. 64 Ordonnance enjoignant au Greffe de fournir aide et assistance aux représentants légaux et au Fonds au profit des victimes afin d’identifier des victimes potentiellement éligibles aux réparations, 15 juillet 2016, ICC-01/04-01/06-3218, par. 8. 65 Voir supra, par. 14. 66 Décision relative à la demande de réexamen du Bureau du conseil public pour les victimes de la Décision du 6 avril 2017, 13 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3338, par. 10.

text: N° ICC-01/04-01/06 21/125 15 décembre 2017 pouvoir bénéficier des réparations collectives au stade de la mise en œuvre des réparations . 37. Dans cette section, la Chambre rappelle brièvement les conditions à remplir par chaque personne physique afin de pouvoir bénéficier des réparations, la norme à appliquer à l’égard du lien de causalité et la norme d’administration de la preuve applicable à la procédure en réparation que la Chambre d’appel a énoncées. Ensuite, la Chambre précise les critères d’appréciation des éléments de preuve composant les dossiers ainsi que la méthodologie qu’elle a suivie afin d’examiner les dossiers en question. Par la suite, la Chambre examine plus en profondeur les trois conditions à remplir dans les circonstances concrètes de la présente affaire, c’est-à-dire établir l’identité (1) et présenter des preuves suffisantes du préjudice subi (2) ainsi que du lien de causalité entre le préjudice et le crime (3). Enfin, la Chambre présente ses conclusions relatives à l’échantillon et à la valeur des préjudices. 38. La Chambre tient à souligner que l’examen des dossiers composant l’échantillon a également pour objectif d’élaborer une méthodologie d’examen de l’éligibilité des Victimes potentiellement éligibles qui sera effectué par le Fonds lors du processus de sélection des victimes qu’il entamera au début de la mise en œuvre des réparations .

text: 67 Décision relative à la demande de réexamen du Bureau du conseil public pour les victimes de la Décision du 6 avril 2017, 13 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3338, par. 11. 68 Information regarding Collective Reparations, 13 février 2017, ICC-01/04-01/06-3273, paras 42-50 (le « Projet du Fonds du 13 février 2017 relatif aux réparations collectives sous la forme de prestations de service) avec trois annexes publiques (ICC-01/04-01/06-3273-AnxA, ICC-01/04-01/06-3273-AnxB, ICC- 01/04-01/06-3273-AnxC), une annexe confidentielle (ICC-01/04-01/06-3273-Conf-AnxD1) et une annexe confidentielle ex parte, réservée à la Chambre de première instance II (ICC-01/04-01/06-3273-Conf-Exp- AnxD2). Une version publique expurgée de l’annexe confidentielle a été déposée le même jour (ICC- 01/04-01/06-3273-Anx-D1-Red). Voir également, Observations on the “Requête afin de solliciter des lignes directrices de la Chambre suite à l’Ordonnance émise le 15 juillet 2016”, 3 octobre 2016, ICC-01/04-01/06- 3237, paras 24-33.

text: N° ICC-01/04-01/06 22/125 15 décembre 2017

text: Pour des raisons de lisibilité et de présentation, l’examen des dossiers de l’échantillon, sur la base des critères spécifiques retenus , est présenté sous la forme d’un tableau, placé en Annexe II à la présente Décision.

text: B. Notion de victime : conditions et normes applicables à la phase des réparations

text: La Chambre rappelle qu’afin d’être reconnue comme une victime éligible aux réparations en vertu de la règle 85-a du Règlement de procédure et de preuve, la personne physique doit, après s’être identifiée, présenter des preuves suffisantes du préjudice subi et du lien de causalité entre le crime et le préjudice . 41. S’agissant du préjudice, la Chambre rappelle que celui-ci peut être matériel, physique et psychologique . La Chambre rappelle en outre que le préjudice ne doit pas nécessairement être direct, mais la victime doit en avoir personnellement souffert. Pour déterminer si une victime indirecte est éligible, il faut d’abord déterminer si la victime directe et la victime indirecte étaient unies par des liens personnels étroits, comme ceux qui unissent un enfant soldat à ses parents . 42. S’agissant la norme appropriée à appliquer à l’égard du lien de causalité, la Chambre rappelle qu’il est requis que les crimes dont la personne a été reconnue coupable aient été la « cause directe » du préjudice pour lequel des réparations sont demandées et que n’eût été la commission des crimes, le préjudice n’aurait pas été constitué.

text: 69 Voir infra, paras 60-189. 70 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 22 ; et Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 81. 71 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 10. 72 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 63. 73 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 59.

text: N° ICC-01/04-01/06 23/125 15 décembre 2017

text: Finalement, la Chambre rappelle que l’admission au statut de victime bénéficiaire doit être appréciée au regard de la norme de l’administration de la preuve dite de l’hypothèse la plus probable .

text: C. Contenu des dossiers présentés par les 473 Victimes potentiellement éligibles et la question des expurgations appliquées aux dossiers en question

text: La Chambre note que les dossiers que les 473 Victimes potentiellement éligibles ont déposés, par le biais de leurs représentants légaux, sont constitués d’une demande sollicitant des réparations sous la forme d’un questionnaire, dans lequel la victime potentiellement éligible relate son expérience en tant que victime directe ou victime indirecte, et des documents visant à prouver l’identité de la victime potentiellement éligible. Certains dossiers se composent également d’un ou deux document(s) contenant les déclarations écrites et la signature d’une personne agissant en tant que témoin, visant à corroborer les allégations et l’identité de la Victime potentiellement éligible comme victime directe. Certains dossiers contiennent en outre des pièces justificatives, telles que des attestations de sortie d’un groupe armé, des photographies en uniforme de soldat, des photographies de tatouage d’appartenance à la milice ou des attestations affirmant que le préjudice allégué résulte de l’appartenance à la milice. 45. La Chambre rappelle que le 9 février 2016, elle a enjoint au Fonds d’initier le processus de localisation et d’identification de Victimes potentiellement éligibles et de lui transmettre le produit de ce processus . En outre, la Chambre a rappelé que le Fonds pouvait demander l’assistance de la Section de la participation des victimes et des réparations (la « SPVR »), des Représentants légaux V01 et V02 et du BCPV afin de localiser et identifier les Victimes potentiellement éligibles .

text: 74 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, paras 22 et 65. 75 Ordonnance du 9 février 2016, ICC-01/04-01/06-3198, par. 15. 76 Ordonnance du 9 février 2016, ICC-01/04-01/06-3198, par. 16.

text: N° ICC-01/04-01/06 24/125 15 décembre 2017

text: Elle a, de plus, précisé qu’elle inviterait les parties à faire connaitre leur avis sur l’étendue de la responsabilité d’ensemble de M. Lubanga et qu’elle tiendrait compte de leurs observations avant d’arrêter sa responsabilité en matière de réparations . 46. Par la suite, le Fonds a exprimé des préoccupations concernant le processus d’identification de Victimes potentiellement éligibles et a fait part à la Chambre de la réticence de certaines victimes à participer aux réparations collectives en raison des craintes suscitées par le contexte sécuritaire en Ituri . 79 80 47. Les Représentants légaux des victimes V01 et V02 ont, quant à eux, relevé que certaines Victimes potentiellement éligibles hésitent ou refusent de communiquer leur identité à la Défense en raison de l’influence que, d’après eux, M. Lubanga exerce encore aujourd’hui sur leurs communautés. Dans le même sens, le BCPV a souligné le danger réel que représente la divulgation à la Défense de l’identité des victimes dans le contexte actuel de l’Ituri . 48. Lors de l’audience tenue par la Chambre les 11 et 13 octobre 2016, l’amicus curiae Women’s Initiative for Gender Justice, invité à intervenir, a soutenu que les victimes sont préoccupées par leur sécurité et craignent de faire l’objet de représailles si elles participent aux projets de réparations collectives .

text: 77 Ordonnance du 9 février 2016, ICC-01/04-01/06-3198, par. 26. 78 Document du Fonds du 31 mai 2016, ICC-01/04-01/06-3208, par. 56. Voir également, Additional Programme Information Filing, 7 juin 2016, ICC-01/04-01/06-3209, paras 25, 59-60. 79 Observations consolidées du groupe de victimes V01 sur les documents « First submission of victim dossiers » et « Additional Programme Information Filing » déposés par le Fonds au profit des victimes er er respectivement les 31 mai et 1 juin, 1 juillet 2016, ICC-01/04-01/06-3213, paras 9-11. 80 Observations de l’équipe V02 sur les écritures ICC-01/04-01/06-3208 et ICC-01/04-01/06-3209 du er Fonds au profit des victimes, 1 juillet 2016, ICC-01/04-01/06-3214, par. 17. 81 Réponse consolidée aux soumissions déposées le 31 mai et le 7 juin 2016 par le Fonds au profit des victimes, 1 juillet 2016, ICC-01/04-01/06-3212 et son annexe confidentielle ex parteréservée au BCPV, par. 48. 82 ICC-01/04-01/06-T-367-FRA ET WT 11-10-2016 1-85 SZ T, 11 octobre 2016, p. 8, lignes 17-19, et p. 9, lignes 9 à 11. Voir également, ICC-01/04-01/06-T-367-FRA ET WT 11-10-2016 1-85 SZ T, 11 octobre 2016, p. 9, ligne 28 et p. 10, lignes 1 à 4.

text: N° ICC-01/04-01/06 25/125 15 décembre 2017

text: Lors de cette même audience, la Défense a attiré l’attention de la Chambre sur l’absence d’informations objectives concernant la situation sécuritaire dans la région de l’Ituri et du bien-fondé des craintes de représailles exprimées par les Victimes . 50. [EXPURGÉ] . 51. Dans son Ordonnance du 22 février 2017, la Chambre a précisé les modalités d’expurgation à appliquer aux dossiers de Victimes potentiellement éligibles avant qu’ils soient transmis à la Défense . La Chambre a ordonné au Greffe, en particulier, d’expurger toutes informations portant sur le lieu actuel de résidence des Victimes potentiellement éligibles ou sur d’autres coordonnées susceptibles de permettre leur localisation . À l’égard des dossiers de Victimes potentiellement éligibles qui se sont opposées à la divulgation de leur identité à la Défense, la Chambre a enjoint au Greffe d’expurger leur nom ainsi que toute information qui risquerait de permettre leur identification . Par ailleurs, la Chambre a indiqué qu’elle décidera en temps utile de la suite à donner aux dossiers des Victimes potentiellement éligibles qui n’ont pas consenti à la divulgation de leur identité à la Défense . 52. Dans sa Décision du 5 juin 2016 portant sur la requête de la Défense du 24 avril 2017 relative aux expurgations appliquées sur certains dossiers de Victimes potentiellement éligibles , la Chambre a précisé que toute information susceptible de permettre l’identification et la localisation d’une personne qui est nommée ou mentionnée dans un dossier, mais qui n’a pas expressément consenti à divulguer son identité à la Défense, doit également être expurgée, tel que cela est suggéré par le 83 ICC-01/04-01/06-T-367-FRA ET WT 11-10-2016 1-85 SZT, 11 octobre 2016, p. 80, lignes 6 à 28, p. 81, lignes 1 à 28 et p. 82, lignes 1 à 17. 84 [EXPURGÉ] . 85 Ordonnance relative à la transmission des dossiers de victimes potentiellement éligibles aux réparations à l'équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo, 22 février 2017, ICC-01/04-01/06-3275, paras 14-19. 86 Ordonnance du 22 février 2017, ICC-01/04-01/06-3275, par. 14. 87 Ordonnance du 22 février 2017, ICC-01/04-01/06-3275, paras 16 et 18. 88 Ordonnance du 22 février 2017, ICC-01/04-01/06-3275, par. 17. 89 Décision sur la requête de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 24 avril 2017 relative aux expurgations appliquées sur certains dossiers de victimes potentiellement éligibles, datée du 5 juin 2017 et enregistrée le 6 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3328.

text: N° ICC-01/04-01/06 26/125 15 décembre 2017

text: Greffe . La Chambre a en outre décidé « qu’en dépit des expurgations appliquées,

text: les dossiers divulguent de l’information suffisante qui permet à la Défense d’exercer

text: véritablement son droit de répondre aux dossiers de [V]ictimes potentiellement

text: éligibles » .

text: La Chambre note que, dans ses Observations du 10 avril 2017, la Défense

text: soutient que la non-divulgation à la Défense de l’identité de la majorité des Victimes

text: Décision du 5 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3328, par. 12. Décision du 5 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3328, par. 13. Cette décision s’applique aux Observations spécifiques sur les dossiers, dans lesquelles la Défense soutient en règle générale que tous les dossiers qui font l’objet d’expurgations, l’empêchent d’émettre des observations sur la cohérence événementielle, la fiabilité ou la crédibilité des récits des victimes potentiellement éligibles, ainsi que de vérifier l’âge, le lien de parenté ou la réalité des préjudices allégués par les victimes potentiellement éligibles (Annexe 1 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06- 3291-Conf-Anx1, paras 2, 19, 26, 30 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC- 01/04-01/06-3291-Conf-Anx2, paras 109, 111, 118, 121 ; Annexe 3 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx3, paras 2, 13, 24, 32, 53 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 24 avril 2017 , ICC-01/04-01/06-3299-Conf-Anx1, paras 2, 4, 5, 13, 15, 22, 24, 30, 32, 39, 41, 46, 48, 54, 59, 61, 65, 70, 75, 85, 99, 105, 112-113, 126, 133, 137, 141, 154, 161 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 2, 4, 40, 45, 127, 156, 159, 163, 179, 182, 188, 190-191, 195, 205, 208-209, 231, 240, 306-307, 310, 320-322, 333, 339, 347-348, 369, 377-378, 400, 407, 412, 423-424 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC- 01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, paras 4, 11-12, 21, 32, 40, 65-66, 129-130, 161-162, 165, 192-193, 199, 209- 210, 216, 239, 244, 258-259, 266-267, 274, 278-279, 287, 299-300, 308-309, 338-339, 344, 348-349, 352, 358, 369, 373, 377, 390, 404, 407, 412, 415, 417 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, paras 2, 4, 12-13, 28, 31-32, 35, 37, 54, 70, 73, 77, 99, 107, 110, 122, 126, 136, 138, 141, 144, 148, 152, 155, 159, 167, 178, 183, 187, 189, 193, 199, 204, 209-210, 214, 230-231, 235, 240, 242-243, 246-248, 261, 263-264, 268, 285, 288, 292-293, 300-301, 308-309, 312, 318, 320-321, 325, 338, 340-341, 344, 351, 354, 369-370, 375, 382, 392-393, 405-406 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, paras 19, 22, 27, 35, 38, 67, 76, 85, 99, 101, 106, 122, 156-157, 176-177, 181, 187, 192, 196, 208-209, 213, 218-219, 223, 229, 238, 242, 280-281, 285, 289, 291, 374-375, 380 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320- Conf-Anx1, paras 5, 26, 28-29, 33, 39-40, 43, 46, 57, 70, 73, 79-80, 86-87, 96, 98, 109-110, 139, 149, 151, 164, 166, 180, 183, 190, 198, 209, 212, 218, 220, 224, 238, 240, 254, 256, 263, 265, 285, 287, 305, 310, 313, 323-324, 344, 347, 351-352, 359, 362, 368, 372, 375, 394-395, 402, 407, 414, 418, 434, 437, 442-443, 448-449, 453, 476, 482, 492, 501, 506-507, 513 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC- 01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 3, 5, 9, 21, 23, 54, 58-59, 96, 100, 104, 109, 111, 117, 119, 123, 134, 139-140, 143, 169, 172, 193, 202, 204-205, 217-218, 221, 236-237, 240, 247-248, 281, 257-258, 265-266, 270- 271, 282-283, 287, 300, 308-309, 313, 320, 323, 341, 345, 361, 365, 371, 377, 381, 386, 390, 426, 431, 439, 441, 473, 485, 499, 502, 507 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04- 01/06-3335-Conf-Anx1, paras 56, 131, 133, 262, 268, 270, 275, 280, 282, 286, 290, 294-295, 303, 311, 322, 359, 363, 371, 375, 390, 399, 406, 424, 427, 487, 494, 498 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 33, 38, 104-105, 149, 151, 169, 235, 238-239, 242, 247-248, 251, 258, 260-261, 264-265, 271, 273-274, 278, 325-326, 329, 333-334, 373, 378, 385, 391, 401, 404, 411, 417, 425, 428, 437, 443, 450, 454, 483, 486).

text: N° ICC-01/04-01/06 27/125 15 décembre 2017 potentiellement éligibles et, corollairement, la non-divulgation à la Défense des précisions factuelles susceptibles de permettre directement ou indirectement leur identification, « rendent impossible toute investigation et toute analyse sérieuse du bien-fondé des dossiers affectés par de telles expurgations » . La Défense soumet, en outre, que la non-divulgation « procède de la seule volonté [des victimes potentiellement éligibles] » et « ne repose sur aucune démonstration de la nécessité d’une protection spécifique» . La Défense soutient également que le fait qu’un nombre significatif de Victimes potentiellement éligibles ait accepté de révéler leur identité démontre que la situation actuelle en Ituri ne justifie pas une telle mesure de protection qui ne saurait être ordonnée qu’à titre exceptionnel et sur le fondement d’impérieuses raisons spécifiques aux demandeurs concernés . Dans ce contexte, elle relève que certaines Victimes potentiellement éligibles refusent de dévoiler leur identité ou de communiquer des informations les concernant à la Défense, en dépit du fait qu’elles attestent ne pas craindre pour leur sécurité . La Défense soutient que « le refus de communiquer son identité à la Défense peut raisonnablement être interprété comme la volonté de faire obstacle à des vérifications nécessaires, jetant ainsi un doute sérieux sur la sincérité des allégations du demandeur » . La Défense soutient en outre que :

text: 92 Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291, par. 19. 93 Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291, par. 20. 94 Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291, par. 20. 95 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf- Anx1, par. 176 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf- Anx2, paras 28, 36, 63, 287, 344 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04- 01/06-3315-Conf-Anx1, paras 238, 259, 336, 390 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, par. 229 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 94, 147 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 166, 200, 254 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 45, 256, 301. 96 Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291, par. 21. Voir également, Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, par. 176 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense sur la troisième transmission des formulaires de réparation, 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, paras 28, 36, 63, 287, 344 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, paras 238, 259, 336, 390 ; Annexe 2

text: N° ICC-01/04-01/06 28/125 15 décembre 2017

text: Faute d’avoir été soumis à un débat contradictoire effectif, les

text: dossiers de [V]ictimes potentiellement éligibles en question ne

text: pourront être pris en considération par la Chambre. En tout état

text: de cause, elles ne sauraient être opposables à M. Lubanga dans

text: l’appréciation de l’étendue de sa responsabilité .

text: Enfin, la Défense soutient que dans les cas où les Victimes potentiellement

text: éligibles ont accepté de divulguer leur identité à la Défense, la non-divulgation

text: d’informations susceptibles d’identifier leur résidence, connues de la Chambre et des

text: autres parties, fait également obstacle aux investigations légitimes de la Défense

text: ainsi qu’à la tenue d’un débat pleinement contradictoire conforme aux exigences du

text: procès équitable .

text: À titre liminaire, la Chambre rappelle que comme pour toute procédure

text: devant la Cour, la Chambre « doit assurer un juste équilibre entre les droits et les

text: intérêts divergents des victimes et ceux de la personne déclarée coupable » . La

text: Chambre rappelle en outre que la phase des réparations constitue une phase

text: distincte de la procédure judiciaire devant la Cour et qu’à cet égard, la Chambre

text: aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, par. 229 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 94, 147 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 166, 200, 254 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf- Anx1, paras 45, 256, 301. Observations du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291, par. 22. Observations du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291, par. 23. Voir également, Annexe 1 aux Observations de la Défense du 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3299-Conf-Anx1, paras 44, 74, 88, 117, 143. Le Procureur c. Germain Katanga, Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut, 24 mars 2017, ICC-01/04-01/06-3728, par. 18 (« Katanga » et l’ « Ordonnance du 24 mars 2017 », respectivement). Voir également, les articles 64-2 et 68-1 du Statut. Décision relative à la requête du Fonds sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance du 9 février 2016, 4 mars 2016, ICC-01/04-01/06-3202, par. 12 faisant référence à Chambre d’appel, Decision on the admissibility of the appeals against Trial Chamber I’s “Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations” and directions on the further conduct of proceedings, 14 décembre 2012, ICC-01/04-01/06-2953, par. 70 (« Arrêt sur la recevabilité des appels interjetés contre la Décision sur les réparations »). Voir également, Katanga, Annex I to Decision replacing two judges in Trial Chamber II, 16 avril 2014, ICC-01/04-01/07-3468-AnxI, paras 6 et 8. Dans cette annexe, la Présidence a notamment relevé que les différences entre la procédure en réparation et la procédure pénale sont

text: N° ICC-01/04-01/06 29/125 15 décembre 2017 d’appel a relevé que les règles qui sont appliquées lors de la procédure pénale contre

text: un accusé ne sont pas forcément applicables à la phase des réparations .

text: 102 103 104 105 106

text: [EXPURGÉ] [EXPURGÉ] . [EXPURGÉ] . [EXPURGÉ] . [EXPURGÉ] .

text: 107 108

text: [EXPURGÉ] . [EXPURGÉ] .

text: Dans ce contexte, la Chambre relève que les expurgations ont été appliquées

text: en raison des préoccupations soulevées par les Victimes potentiellement éligibles

text: elles-mêmes , [EXPURGÉ]. À cet égard, la Chambre tient à souligner que dans

text: l’affaire Katanga, bien que de telles préoccupations n’aient pas été rapportées par les

text: victimes, la Chambre a tout de même considéré que l’expurgation de leurs

text: coordonnées était nécessaire .

text: Par ailleurs, la Chambre note que la majorité des Victimes potentiellement

text: éligibles ont accepté de divulguer leur identité et ajoute que lors d’un examen

text: nombreuses, recouvrant des nombreux aspects de fond et de forme, et que la procédure en réparation ne doit pas obligatoirement constituer une phase du procès au sens strict. Chambre d’appel, Arrêt sur la recevabilité des appels interjetés contre la Décision sur les réparations, ICC-01/04-01/06-2953, par. 70. La Chambre rappelle en outre qu’elle a précédemment observé que la Cour Européenne des droits de l’homme a déterminé que les garanties de la procédure équitable consacrées à l’article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l’homme « ne sont pas nécessairement les mêmes […]» et « se révèle[nt] […] moins exigeant[es] pour les contestations relatives à des droits de caractère civil que pour les accusations en matière pénale ». De plus, elle a relevé que les droits reconnus à la personne condamnée doivent être mis en balance avec les droits des victimes et, en particulier, avec le droit à un règlement rapide et équitable de cette phase finale de la procédure, dont elles sont protagonistes. Aux yeux de la Chambre, c’est dans ce cadre que l’exercice du droit de réponse de la Défense s’inscrit (Voir Décision relative à la requête de l’équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo sollicitant sa comparution lors des audiences prévues les 11, 13 et 14 octobre 2016 au moyen d’une liaison vidéo, 6 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3243, par. 11). [EXPURGÉ]. 103 [EXPURGÉ]. [EXPURGÉ]. [EXPURGÉ]. [EXPURGÉ]. [EXPURGÉ]. [EXPURGÉ]. Voir par exemple, First Transmission and Report on Applications for Reparations, 22 décembre 2016, ICC-01/04-01/06-3269, par. 18. Voir également, Second Transmission and Report on Applications for Reparations, 20 janvier 2017, ICC-01/04-01/06-3270, par. 10. Katanga, Décision sur la demande de clarification concernant la mise en œuvre de la Règle 94 du Règlement de procédure et de preuve et étapes ultérieures de la procédure, 8 mai 2015, ICC-01/04- 01/07-3546, p. 10.

text: N° ICC-01/04-01/06 30/125 15 décembre 2017 préliminaire des dossiers, la Chambre a constaté que les Victimes potentiellement éligibles qui ont accepté de divulguer leur identité et celles qui l’ont refusé ont produit des déclarations détaillant le récit des évènements et des pièces justificatives à l’appui des allégations qui sont similaires. Étant donné ce qui précède, la Chambre estime que la Défense a été en mesure de déposer des observations sur des dossiers de victimes similaires à ceux déposés par des Victimes potentiellement éligibles qui ont refusé de divulguer leur identité à la Défense. 59. Au vu de ce qui précède, tel que cela a été prévu par la Décision du 5 juin 2017, la Chambre considère que la Défense a eu accès à une information suffisante lui permettant de contester la preuve produite à son encontre lors d’un débat contradictoire effectif, qui lui a garanti une procédure équitable. Dès lors, en tant que garante des intérêts des victimes et de la Défense, lorsqu’elle examine les dossiers, y compris les observations de la Défense y afférentes, la Chambre décide de tenir compte de toute l’information présentée par les Victimes potentiellement éligibles, ce qui inclut l’information expurgée. De manière similaire, afin de fixer le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu, la Chambre décide également de tenir compte des dossiers de Victimes potentiellement éligibles ayant refusé de divulguer leur identité à la Défense pour autant que leur dossier remplisse les conditions requises.

text: D. Méthodologie suivie par la Chambre afin d’examiner les 473 dossiers

text: La Défense soutient que la plupart des Victimes potentiellement éligibles n’apportent aucun document ou témoignage à l’appui de leurs déclarations afin de corroborer les faits ainsi que les préjudices allégués, même lorsqu’ils font état de la présence de témoins ou de l’existence de pièces justificatives dans leurs récits ou

text: 111 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx1, paras 6, 34, 45, 54, 64, 73, 84 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, 10 avril 2017, ICC- 01/04-01/06-3291-Conf-Anx2, paras 27, 43, 54, 88 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du

text: N° ICC-01/04-01/06 31/125 15 décembre 2017 qu’il est écrit dans leurs dossiers qu’ils en fournissent, alors que la pièce est

text: manquante . La Défense soutient en outre que les récits de la majorité des Victimes

text: potentiellement éligibles et ceux des témoins sont vagues et imprécis quant aux

text: circonstances de l’enrôlement, aux activités menées dans les forces armées de

text: l’UPC/FPLC, à la démobilisation, aux noms de lieux et de commandants, ainsi que

text: des causes des blessures, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité de se prononcer sur

text: la crédibilité des faits allégués . La Défense relève également des contradictions ou

text: incohérences dans les récits de certaines Victimes potentiellement éligibles quant aux

text: circonstances de leur enrôlement, notamment des contradictions entre les

text: formulaires de participation et les formulaires de réparation ou les différents

text: 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, paras 184, 201, 269 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, paras 223, 380 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, par. 100 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, par. 180 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335-Conf-Anx1, paras 31, 68, 80, 134, 168, 216 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 6-7, 17, 39, 51, 59, 70, 80, 91, 98, 106, 116, 126, 142, 152, 162, 175, 183, 195, 203, 214, 221, 229, 285, 296, 316, 338, 348, 374, 379, 386, 412, 418, 438, 451, 478. Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017,ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, par. 372. Annexe 1 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx1, paras 9, 33, 44, 53, 63, 72, 83 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06- 3291-Conf-Anx2, paras 3, 13 ; Annexe 3 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04- 01/06-3291-Conf-Anx3, paras 33, 43-44 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3299-Conf-Anx1, paras 81, 85, 92, 99, 120, 126, 133, 138, 141, 146, 154, 161 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 4, 8, 113, 164, 194, 214, 239, 247, 252, 263, 273, 283, 309, 324, 383 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, paras 13, 22, 131, 198, 313 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, paras 9, 58, 246, 302, 398, 409 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, paras 43, 272, 336, 376, 381 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320- Conf-Anx1, paras 32, 46, 144, 350, 408, 419, 477, 483, 498-499, 502, 511, 513 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 57, 138, 210, 271, 288, 312, 361, 366, 382, 432, 477, 503, 511 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335-Conf-Anx1, paras 1, 9, 16, 29, 36, 44, 54, 62, 67, 78, 108, 146, 163, 173, 187, 214- 215, 221, 228, 236, 246-247, 254-255, 293, 294, 394, 403, 428, 474, 486 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 4, 28, 50, 58, 68-69, 88, 96-97, 105, 113, 125, 150, 160, 174, 192, 201-202, 211, 220, 243, 252, 368, 396, 405, 429, 433, 446, 476, 487.

text: N° ICC-01/04-01/06 32/125 15 décembre 2017 formulaires de réparation remplis à des dates différentes. Aux yeux de la Défense, ces contradictions et incohérences entachent la crédibilité des récits . 61. La Chambre constate que, comme l’allègue la Défense, dans la plupart des cas, les Victimes potentiellement éligibles n’ont pas été en mesure d’apporter des pièces justificatives permettant de prouver leurs allégations. Cependant, la Chambre note que la règle 94-1-g du Règlement de procédure et de preuve requiert que les demandeurs produisent, « [d]ans la mesure du possible […] », des pièces justificatives à l’appui de leur demande en réparation. Aux yeux de la Chambre, cette règle tient compte du fait que les Victimes potentiellement éligibles ne sont pas toujours en mesure d’apporter des éléments de preuve documentaires à l’appui de tous les préjudices allégués, en raison des nombreuses années qui se sont écoulées depuis les faits en cause et des circonstances qui prévalent en RDC . 62. Cependant, dans certains cas, les Victimes potentiellement éligibles ont été en mesure d’apporter des pièces justificatives, telles que des documents contenant des déclarations du chef de village ou de quartier, ou d’autres personnes, agissant en tant que témoin afin de corroborer les allégations portées par la Victime potentiellement éligible, des attestations de sortie d’une milice, des photographies de tatouage d’appartenance à la milice, des photographies de la victime directe

text: 114 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx1, paras 5, 7-8, 14-16, 17, 23, 41, 50, 60-61, 74, 80, 85, 91 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx2, paras 17, 24, 34, 42, 52, 64, 76, 86-87, 98 ; Annexe 3 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx3, paras 5, 6, 14-15, 25, 35, 52, 54, 65, 75 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311- Conf-Anx2, par. 240 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315- Conf-Anx1, paras 271-272, 360-362 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC- 01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 88, 115, 127, 161, 170, 227, 244, 291, 298, 487 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 62, 84, 97, 125, 152 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335-Conf-Anx1, paras 17, 27, 28, 77, 85, 100, 108, 115, 123, 132, 138, 145, 162, 165-167, 194-195, 237-238 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 34, 56,57, 77, 79, 90, 123, 135-140, 170-173, 188, 281-283, 290-293, 306. 115 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 22. Voir également, Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 81 ; Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 84.

text: N° ICC-01/04-01/06 33/125 15 décembre 2017 présumée portant un uniforme de soldat et des attestations de préjudices physiques, psychologiques et matériels. Après un examen desdites pièces, la Chambre considère toutefois que, même si certaines pièces justificatives peuvent venir corroborer les déclarations de la victime, leur valeur probante est limitée. 63. Dès lors, afin d’examiner le statut de victime, la Chambre procède par faisceau d’indices qui, s’ils concordent, permettent d’établir en particulier, le statut d’enfant soldat . À titre principal, la Chambre examine la cohérence interne des déclarations faites par la Victime potentiellement éligible dans son dossier. Lorsqu’elle l’estime nécessaire (en particulier, d’une part, lorsque la Défense conteste la cohérence entre les déclarations faites dans son dossier et celles contenues dans la demande en réparation antérieure et d’autre part, lorsqu’il faut compléter les déclarations lacunaires contenues dans le dossier), la Chambre examine également les déclarations de la Victime potentiellement éligible contenues dans la demande de participation et/ou dans la demande en réparation antérieure. 64. La Chambre examine en particulier le niveau de détail des faits relatés, entre autres, les circonstances de l’enrôlement, les rôles et fonctions exercées au sein de l’UPC/FPLC, les conditions de vie au sein de la milice ainsi que les circonstances dans lesquelles la victime a quitté l’UPC/FPLC. La Chambre prend également en compte la mention d’informations pertinentes telles que les activités liées au statut d’enfant soldat, les lieux de recrutement, d’entraînement, de déploiement (y compris les lieux de bataille) et de démobilisation, les noms de supérieurs hiérarchiques de la milice UPC/FPLC ainsi que les organismes responsables de la démobilisation. Dans ce contexte, la Chambre estime qu’il est indiqué de rappeler que dans l’affaire Katanga, elle avait considéré que, comme cela avait été fait par d’autres Chambres de la Cour dans le contexte des demandes de participation, le seul fait qu’une demande

text: 116 Voir infra, paras 78-155.

text: N° ICC-01/04-01/06 34/125 15 décembre 2017 en réparation contienne des divergences mineures ne remet pas en doute, à première vue, la crédibilité de la demande .

text: E. Examen des conditions d’éligibilité au statut de victime aux fins des réparations

text: La Chambre rappelle qu’après avoir établi son identité, un individu qui demande que lui soit reconnu la qualité de victime aux fins des réparations doit apporter la preuve suffisante du préjudice qu’il a subi et du lien de causalité entre ledit préjudice et le crime pour lequel la personne a été reconnue coupable . La Chambre rappelle également qu’afin de se prononcer sur la demande, elle doit prendre en compte les caractéristiques propres de l’affaire . 66. En l’espèce, en raison des crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné, qu’il s’agisse de Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes ou indirectes, le statut de victime éligible aux réparations suppose en premier lieu qu’il soit démontré, selon l’hypothèse la plus probable, l’enrôlement, la conscription ou l’active participation aux hostilités d’un enfant de moins de 15 ans dans les rangs des forcées armées de l’UPC/FPLC dans le cadre d’un conflit armé non international, er entre le 1 septembre 2002 et le 13 août 2003 (le « statut d’enfant soldat »). Autrement dit, le statut d’enfant soldat est l’élément-clé que tant la victime directe ou la victime indirecte doit démontrer. 117 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 70 ; Katanga, Décision relative au traitement des demandes de participation, datée du 26 février 2009 et enregistrée le 27 février 2009, ICC-01/04-01/07-933, paras 33 et 34 ; Motifs de la décision relative aux 345 demandes de participation de victimes à la procédure, 23 septembre 2009, ICC-01/04-01/07-1491- Red, par. 32 ; Le Procureur c. Bosco Ntaganda (« Ntaganda »), Chambre préliminaire II, Decision on victims' participation at the confirmation of charges hearing and in the related proceedings, 15 janvier 2014, ICC-01/04-02/06-211, par. 23 ; Ntaganda, Chambre de première instance VI, Décision relative à la participation des victimes au procès, datée du 6 février 2015 et traduction enregistrée le 13 mars 2015, ICC-01/04-02/06-449-tFRA, par. 46 ; Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus, Chambre de première instance IV, Corrigendum to Decision on the Registry Report on six applications to participate in the proceedings, 28 octobre 2011, ICC-02/05-03/09-231-Corr, par. 24. 118 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 81 ; Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 22. 119 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: AnxA-tFRA, par. 22. Voir également, Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 81.

text: N° ICC-01/04-01/06 35/125 15 décembre 2017

text: Ainsi, s’agissant d’une Victime potentiellement éligible comme victime directe, après avoir vérifié l’identité de la victime en question (1), la Chambre examine le statut d’enfant soldat de la victime directe (2). S’agissant d’une Victime potentiellement éligible comme victime indirecte, après avoir vérifié l’identité de la victime indirecte en question, la Chambre examine d’une part, le statut d’enfant soldat de la victime directe et d’autre part, si la victime directe et la victime indirecte étaient unies par des liens personnels étroits (3). Si le statut d’enfant soldat de la victime directe est établi et, dans le cas d’une demande qui provient de la victime indirecte, si le lien personnel étroit avec la victime directe est établi, la Chambre examine ensuite si la Victime potentiellement éligible comme victime directe ou indirecte a établi, sur la base de l’hypothèse la plus probable, l’existence du préjudice allégué (4) ainsi que le lien de causalité entre le préjudice allégué et les crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné (5).

text: Identité

text: La Chambre note que, dans la présente affaire, toutes les Victimes potentiellement éligibles ont utilisé les mêmes types de documents afin d’établir leur identité, c’est-à-dire des cartes d’impôt personnel (les « cartes IPM »), des cartes d’électeur et des cartes d’étudiant et d’élève. 69. La Défense relève que les Victimes potentiellement éligibles ne produisent pas d’acte d’état civil sans qu’il soit justifié de l’impossibilité de s’en procurer. Elle soutient qu’une carte IPM permet uniquement de justifier que son possesseur s’est valablement acquitté de son impôt pour l’année concernée . De même, la Défense

text: 120 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 11, 21, 31, 49, 57, 65, 74, 85, 95, 106, 123, 136, 178, 179, 217, 228, 235, 287-288, 297-298, 326, 340, 354, 367, 387, 405, 422 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06- 3311-Conf-Anx2, paras 2, 18-19, 46, 57, 74, 83, 91, 110, 118, 153, 172, 181, 218, 228, 247, 275, 317, 327, 356, 367, 377, 393 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320- Conf-Anx1, paras 30, 41, 163, 179, 189, 208, 217, 237, 253, 262, 284, 309, 322, 327-328, 336, 358, 371, 379, 387, 393, 403, 415, 425, 433, 441, 447, 456, 462, 474, 480-481, 488, 497, 508 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 2, 20, 55, 95, 108, 116, 168, 192,

text: N° ICC-01/04-01/06 36/125 15 décembre 2017

text: 121 122

text: soutient qu’une carte d’élève ou une carte d’étudiant ne constitue pas un acte

text: d’état civil permettant d’attester de l’identité et de la date de naissance de la victime

text: directe ou indirecte.

text: À l’égard des personnes agissant en tant que témoins pour les victimes

text: indirectes, la Défense relève que la production de cartes IPM ne permet pas

text: d’attester de l’identité des personnes en question . Dans certains cas, la Défense

text: parait s’opposer à la production d’une carte d’électeur comme un document

text: suffisant afin d’attester de l’identité du requérant, tandis que dans d’autres cas, elle

text: ne semble pas s’y opposer .

text: Enfin, la Défense soutient que les expurgations appliquées aux cartes

text: 125 126

text: d’électeur ainsi qu’aux cartes IPM ne permettent pas à la Défense de s’assurer de

text: l’identité de la Victime potentiellement éligible ou du témoin.

text: Les Représentants légaux des victimes V02 soutiennent qu’« [o]n ne peut

text: exiger un acte de l’état civil comme pièce justificative que dans les circonstances où

text: les services de l’état civil fonctionnent normalement ; or, M. Lubanga a été

text: condamné pour des faits qui datent de la période de septembre 2002 à août 2003,

text: période pendant laquelle l’Ituri était une zone de conflit armé et les services de l’état

text: 206, 219, 238, 249, 256, 267, 284, 299, 310, 319, 342, 349, 362, 369, 378, 385, 393, 404, 414, 423, 430, 438, 448, 458, 466, 474, 481, 490-491, 500, 508, 517 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335-Conf-Anx1, paras 52, 130, 267, 279, 291, 317, 326, 342, 351, 357-358, 366- 367, 378, 391, 400, 409-410, 425, 431, 439-440, 451-452, 457, 463, 473, 477-478, 784-785, 491. Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 218, 340 et 398 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311- Conf-Anx2, paras 30. Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, par. 38. Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, paras 301, 309-310. Voir Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 114- 115, 148-149, 166-167, 197-198 , 243-244, 250-251, 256-257, 266-267, 277-278, 311-312. Voir Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 39, 158, 189, 207. Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 40, 191, 209, 320 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06- 3311-Conf-Anx2, paras 193 ; 259, 274, 279, 339, 349, 300. Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, paras 162, 274, 279 et 300.

text: N° ICC-01/04-01/06 37/125 15 décembre 2017 civil ne fonctionnaient pas, d’où l’impossibilité pour les victimes de se procurer un acte quelconque de l’état-civil » . 73. Le BCPV soutient que la carte IPM « est une pièce d’identité qui a commencé à être mise en circulation en 2016 » et qu’elle est « délivrée par l’administration locale et semble être autant utilisée désormais que la carte d’électeur pour établir et attester de l’identité en République [D]émocratique du Congo » . 74. La Chambre rappelle qu’il est de jurisprudence constante devant la Cour qu’une personne physique qui demande que lui soit reconnue la qualité de victime participant au procès peut utiliser des pièces d’identité officielles, non officielles ou tout autre moyen d’identification. Si celle-ci ne peut produire de document « acceptable », une déclaration signée par deux témoins crédibles, établissant l‘identité de la personne en question pourra être acceptée . La Chambre d’appel a jugé que ceci est également applicable à la phase des réparations . 75. Dès lors, contrairement à ce que la Défense soutient, la Chambre considère qu’une victime n’est pas tenue de présenter un acte d’état civil afin d’attester de son identité ou de justifier de l’impossibilité de présenter un tel acte. En l’espèce, comme elle l’a mentionné ci-dessus , la Chambre note que les Victimes potentiellement éligibles ont présenté des cartes IPM ainsi que des cartes d’électeur, d’étudiant et

text: 127 Réplique de l’équipe V02 aux Observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06- 3319 + Anxs), 22 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3332, par. 18. 128 Informations relatives aux enjeux ainsi qu’aux préoccupations et souhaits des bénéficiaires potentiels dans la procédure en réparations, datées le 13 avril 2017 et un corrigendum avec sa note explicative ont été enregistrés le 25 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3293-Conf-Corr et ICC-01/04-01/06- 3293-Conf-Corr-Anx. Une version publique expurgée a été également déposée le 25 avril 2017 (ICC- 01/04-01/06-3293-Red), par. 14 (les « Observations du BCPV du 25 avril 2017 »). 129 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: AnxA-tFRA, par. 57. Voir également, Décision relative aux demandes du Bureau du conseil public pour les victimes et des Représentants légaux du groupe de victimes V02 sollicitant l’autorisation aux fins de déposer une réplique aux Observations de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 22, 30 et 31 mai 2017, 16 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3331, par. 30. 130 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: AnxA-tFRA, par. 57. Voir également, Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 71. 131 Voir supra, par. 68.

text: N° ICC-01/04-01/06 38/125 15 décembre 2017 d’élève. La Chambre prend également acte des observations des Représentants légaux des victimes V02 et du BCPV à l’égard de ces documents et considère que les cartes en question constituent des documents officiels et dès lors sont appropriés pour attester de l’identité des Victimes potentiellement éligibles. Ceci est également applicable aux documents produits par les personnes agissant en tant que témoins pour les Victimes potentiellement éligibles comme victimes indirectes . 76. S’agissant des expurgations appliquées, la Chambre renvoie à ses conclusions formulées ci-dessus . De plus, étant donné que les mêmes types de documents ont été produits afin d’attester l’identité des Victimes potentiellement éligible et des personnes agissant en tant que témoins pour les Victimes potentiellement éligibles comme victimes indirectes, à savoir des cartes d’électeur et des cartes IPM, la Chambre estime que la Défense a amplement eu l’occasion de débattre du caractère fiable et suffisant de ces documents dans la cadre des dossiers de victimes ayant accepté de divulguer leur identité à la Défense, garantissant ainsi à M. Lubanga une procédure équitable. 77. Après avoir examiné cet aspect des dossiers, la Chambre considère que toutes les Victimes potentiellement éligibles ainsi que les personnes agissant en tant que témoins pour les Victimes potentiellement éligibles comme victimes indirectes ont établi leur identité.

text: Statut d’enfant soldat de la Victime potentiellement éligible comme victime directe

text: Comme la Chambre l’a susmentionné, en raison des crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné, le statut de victime éligible aux réparations suppose en premier lieu qu’il soit démontré, selon l’hypothèse la plus probable, le statut d’enfant soldat de la victime directe. Ceci implique que la victime était âgée de moins de 15 ans (a) lorsqu’elle a été enrôlée ou conscrite au sein de la branche armée 132 Voir infra, par. 162. 133 Voir supra, paras 55-59.

text: N° ICC-01/04-01/06 39/125 15 décembre 2017 de l’UPC/FPLC ou que M. Lubanga l’a fait participé activement à des hostilités dans er le cadre d’un conflit armé non international entre le 1 septembre 2002 et le 13 août 2003 (b). 79. La Chambre examine ci-après ces deux critères à la lumière des observations de la Défense.

text: a. La victime directe était âgée de moins de 15 ans lorsqu’elle a été enrôlée ou conscrite ou que M. Lubanga

text: er

text: l’a fait participé à des hostilités entre le 1 septembre

text: 2002 et le 13 août 2003

text: La Défense conteste plusieurs dossiers présentés par des Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes dont il n’est pas établi, d’après elle, qu’elles aient eu moins de 15 ans au moment de la période visée par les charges . 81. La Défense relève une nouvelle fois que les Victimes potentiellement éligibles ne produisent pas d’acte d’état civil afin de démontrer, cette fois, leur âge sans qu’il ne soit justifié de l’impossibilité de s’en procurer . 82. La Défense soutient, en outre, que les différents documents attachés aux dossiers, ainsi que certaines déclarations des Victimes potentiellement éligibles contiennent des dates de naissance souvent différentes et que dès lors ces contradictions font naître une incertitude sur l’âge réel de la Victime potentiellement

text: 134 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3299-Conf- Anx1, par. 17 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf- Anx1, paras 439-440 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320- Conf-Anx1, par. 500 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06- 3336-Conf-Anx1, par. 294. 135 Voir par exemple, Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311- Conf-Anx2, paras 11, 65, 129 et 209.

text: N° ICC-01/04-01/06 40/125 15 décembre 2017 éligible qui ne permet pas de regarder comme établi qu’elle aurait eu moins de 15 ans à l’époque des faits . 83. Concernant la validité des documents d’identité, la Chambre renvoie à ses conclusions relatives aux documents produits par les Victimes potentiellement éligibles afin d’attester de leur identité . 84. La Chambre rappelle que l’article 8-2-e-vii du Statut exige que la personne ait moins de 15 ans au moment de son enrôlement. Elle rappelle également que la er période visée par les charges s’étend du 1 septembre 2002 au 13 août 2003. De ce fait, pour avoir eu moins de 15 ans pendant la période visée par les charges, la er victime directe doit être née au plus tôt le 1 septembre 1987 si elle a été recrutée le er 1 septembre 2002. Dès lors, si l’âge d’une victime directe n’est pas établi ou qu’elle a été recrutée alors qu’elle avait 15 ans ou plus, son dossier ne pourra être pris en compte dans le cadre des réparations ordonnées dans la présente affaire . 85. La Chambre rappelle en outre qu’ : [TRADUCTION] il suffit qu’il soit établi que l’âge de la victime se situe à l’intérieur d’une tranche d’âge donnée, soit un âge inférieur à quinze ans. La Chambre d’Appel retient que la question de savoir si une telle constatation peut être faite dans des circonstances ou l’identité et la date de naissance de la victime sont inconnues est une question factuelle qui doit faire l’objet d’une décision au cas par cas en tenant compte des faits et

text: 136 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx1, paras 8, 16, 25, 41, 50, 80, 91 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06- 3291-Conf-Anx2, paras 24, 97 ; Annexe 3 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04- 01/06-3291-Conf-Anx3, par. 52 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC- 01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 2-8, 487-489, 498-500 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 25, 77, 94, 134, 281-283, 290-293. 137 Voir supra, paras 74-77 . 138 Voir infra, par. 301, relatif au mandat d’assistance du Fonds.

text: N° ICC-01/04-01/06 41/125 15 décembre 2017 des circonstances précis propres de l’affaire ainsi que de l’individu en cause . 86. La Chambre rappelle par ailleurs que, comme mentionné ci-dessus, dans l’affaire Katanga, elle a considéré que le seul fait qu’une demande en réparation contienne des divergences mineures ne remet pas en doute, à première vue, la crédibilité de la demande . Dans ce contexte, la Chambre prend également note des observations du BCPV qui indique que : Depuis le début de l’année 2017, il devient plus aisé pour les victimes de se présenter avec un document d’identité en bonne et due forme, grâce aux vagues d’enrôlement électoral qui se déroulent à travers le pays. Toutefois, le Représentant légal observe que des erreurs continuent d’être répercutées sur les dites cartes par des représentants des autorités concernées, mal formés, mal informés ou peu scrupuleux. À cet égard, la plupart des bénéficiaires potentiels ne se rendent pas compte des erreurs commises jusqu’au moment où l’équipe du Représentant légal vérifie avec eux les informations mentionnées sur leur carte ; d’autres ont rencontré des difficultés pour faire corriger les erreurs par les autorités. En tout état de cause, et nonobstant ces erreurs, le Représentant légal constate que l’identité des individus rencontrés peut désormais être établie de façon plus aisée . 87. Le BCPV attire également l’attention de la Chambre sur le fait qu’une vaste majorité des anciens enfants soldats n’a pas achevé sa scolarité et que d’autres encore ne savent pas lire. Ils ne sont dès lors pas en mesure de vérifier si les mentions faites

text: 139 Chambre d’appel, Arrêt confirmant la condamnation,

text: -Red, par. 198. 140 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 70. 141 Observations du BCPV du 25 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3293-Red, par. 13.

text: N° ICC-01/04-01/06 42/125 15 décembre 2017 sur leur document d’identité sont exactes lors de la délivrance desdits documents par les autorités . 88. La Chambre constate que dans certains dossiers, des contradictions entre les dates de naissance des Victimes potentiellement éligibles sont présentes. Cependant, eu égard aux considérations ci-dessus, ces contradictions n’ont pas de conséquence quant à la détermination de l’âge de la Victime potentiellement éligible, dans la mesure où les différentes dates de naissance fournies indiquent que la victime était de toute façon âgée de moins de 15 ans à l’époque des faits allégués.

text: b. La victime directe a été conscrite ou enrôlée au sein de la branche armée de l’UPC/FPLC ou M. Lubanga l’a fait participer activement aux hostilités entre le

text: er

text: 1 septembre 2002 et le 13 août 2003

text: i. Introduction 89. La Chambre rappelle que la Victime potentiellement éligible doit établir, non seulement qu’elle a été enfant soldat pendant la période des charges, mais également qu’elle était un enfant soldat au sein de l’UPC/FPLC. En effet, il ne peut être imputé à M. Lubanga la responsabilité du recrutement d’enfants comme soldats dans d’autres groupes armés. Ceci n’exclut pas pour autant la responsabilité de M. Lubanga pour les enfants de moins de 15 ans recrutés ou conscrits par d’autres formations mais qui ont effectué leur service à l’UPC/FPLC durant la totalité ou une partie de la période visée par les charges. À cet égard, la Chambre estime que si la victime directe cite, par exemple, un ou plusieurs noms de commandant(s) ou cite le nom d’un des camps de formation, cela pourra, selon les circonstances, suffire à établir qu’elle ait effectivement appartenu à l’UPC/FPLC. 90. Il est important de préciser que, dans la mesure où elle n’exige pas qu’un certain nombre de critères soient remplis, l’examen de la Chambre est qualitatif et non quantitatif. L’éligibilité de la victime est déterminée au vu de la qualité de 142 Observations du BCPV du 25 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3293-Red, note de bas de page 11.

text: N° ICC-01/04-01/06 43/125 15 décembre 2017 l’ensemble des éléments apportés par cette dernière, en ayant à l’esprit que le standard de preuve requis est celui de l’hypothèse la plus probable. Il est également important de préciser que la véracité des informations fournies n’est pas vérifiée en tant que telle, car la Chambre n’est pas en mesure de vérifier si tel commandant faisait vraiment partie de la structure hiérarchique de l’UPC/FPLC. À cet égard, la Chambre estime qu’en plus des noms de commandants qui ont été explicitement mentionnés dans le Jugement portant condamnation, certains ont potentiellement utilisé des surnoms. 91. Pour des raisons de clarté et d’équité, la Chambre conclut que bien qu’elle soit limitée pour déterminer l’étendue de la responsabilité de M. Lubanga en matière de réparations par le Jugement portant condamnation (confirmé par la Chambre d’appel), le dispositif de ce Jugement ne donne que des limitations concernant les crimes pour lesquels M. Lubanga a été reconnu coupable, à savoir les crimes de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans au sein de l’UPC/FPLC et du fait de les avoir fait participer activement à des hostilités au sens des articles 8-2e-vii et 25-3-a du Statut, ainsi que la période des charges, c’est-à-dire du er 1 septembre 2002 au 13 août 2003. Cependant, le Jugement portant condamnation ne précise pas de manière exhaustive les localités où ces crimes ont été commis ainsi que les coauteurs de M. Lubanga.

text: er ii. Entre le 1 septembre 2002 et le 13 août 2003 92. La Défense soutient que certaines Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes déclarent avoir été enrôlées avant la période des charges, soit avant septembre 2002, et parfois même qu’elles ont quitté la milice avant la période des

text: N° ICC-01/04-01/06 44/125 15 décembre 2017 charges . De ce fait, aux yeux de la Défense, elles ne sont pas éligibles aux réparations . 93. La Chambre rappelle que, dans le Jugement portant condamnation, trois crimes différents ont été constatés à l’encontre de M. Lubanga : l’enrôlement, la conscription d’enfants de moins de 15 ans, ainsi que le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités . Pour cette raison, un enfant peut très bien avoir été conscrit ou enrôlé avant la période visée par les charges, mais avoir participé activement à des hostilités pendant la période visée. Le fait que l’enfant ait été recruté avant la période des charges n’est donc pas déterminant pour l’octroi du statut de victime. Il suffit, soit que cet enfant ait été enrôlé ou conscrit soit qu’il ait participé activement à des hostilités pendant la période visée par les charges. 94. Dès lors, même si les Victimes potentiellement éligibles mentionnent des dates non comprises dans la période visée par les charges, cela n’affecte pas leur crédibilité, à partir du moment où elles établissent de manière cohérente et crédible qu’elles ont été enrôlées, conscrites et/ou que M. Lubanga les a fait participer activement à des hostilités pendant la période visée par les charges et qu’elles avaient moins de 15 ans pendant cette période.

text: 143 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 335-336. 144 Annexe 1 des Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx1, par. 17 ; Annexe 3 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx3, paras 54, 65, 75 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06- 3299-Conf-Anx1, paras 6, 16, 26, 50, 98 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 46, 109, 139 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, paras 22, 67, 77, 93, 100, 120, 138, 166, 183, 197 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, paras 45, 98, 129, 134, 147, 158, 267 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04- 01/06-3320-Conf-Anx1, par. 239 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC- 01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 27, 53. 63, 85, 98, 118, 137, 335-337. 145 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 1358.

text: N° ICC-01/04-01/06 45/125 15 décembre 2017 iii. Attestations de démobilisation a) Recevabilité des attestations de sortie d’un enfant d’une force ou d’un groupe armé 95. La Défense soutient que les documents intitulés « Attestation de sortie d’un enfant d’une force ou d’un groupe armé » ne précisent pas les groupes armés auxquels auraient appartenu les Victimes potentiellement éligibles . Aux yeux de la Défense, le Jugement portant condamnation a par ailleurs démontré l’absence de valeur probante de ce type de document . 96. La Chambre relève que le Jugement portant condamnation, ne traite que de la valeur probante des registres comportant les noms des enfants démobilisés et ne mentionne les attestations de sortie que pour récapituler la position de la Défense, sans pour autant se prononcer sur la valeur probante de ces attestations . 97. La Chambre considère également que, bien que la production d’une attestation de sortie ne suffise pas à établir que la Victime potentiellement éligible était un enfant soldat au service de l’UPC/FPLC lorsque le groupe armé n’est pas précisé, une telle attestation peut néanmoins être prise en compte pour établir si la Victime potentiellement éligible était affiliée à l’UPC/FPLC, à condition que le récit de la victime en question soit cohérent et crédible.

text: 146 Annexe 2 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx2, paras 5, 15, 28, 44, 55, 68, 78, 89, 101 ; Annexe 3 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06- 3291-Conf-Anx3, paras 17, 56, 67, 77 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04- 01/06-3311-Conf-Anx1, par. 391 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04- 01/06-3311-Conf-Anx2, par. 49 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04- 01/06-3315-Conf-Anx1, paras 161, 164, 331 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC- 01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, par. 47 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC- 01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 231, 302, 409, 420 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 294, 315 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335-Conf-Anx1, paras 116-118, 206-207. 147 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, paras 733-740. 148 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 232 et 303 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf- Anx1, paras 295, 316. 149 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 736.

text: N° ICC-01/04-01/06 46/125 15 décembre 2017 b) Absence d’attestation de démobilisation 98. La Défense soutient que certains Demandeurs allèguent avoir été démobilisés auprès de la Commission Nationale de la Démobilisation et Réinsertion (la « CONADER ») ou auprès d’une organisation non gouvernementale, mais ne produisent pas d’attestation de démobilisation pour le démontrer . 99. À cet égard, la Chambre note que plusieurs Victimes potentiellement éligibles soutiennent qu’elles ont perdu leur attestation de démobilisation ou que celle-ci a été détruite. En effet, la Chambre note que lorsqu’un tel document a été délivré, il l’a été il y a plus de 10 ans. Dès lors, la Chambre estime qu’il est tout à fait possible que certaines Victimes potentiellement éligibles aient perdu leur attestation de démobilisation ou aient estimé que cette dernière n’avait pas d’utilité pratique pour elles. 100. Par ailleurs, la Chambre relève que la majorité des Victimes potentiellement éligibles ne présentent pas d’attestation de démobilisation. À cet égard, la Chambre note, en sus des Victimes potentiellement éligibles qui allèguent avoir perdu leur attestation de démobilisation ou que cette dernière a été détruite, que certaines Victimes potentiellement éligibles affirment s’être démobilisées par leurs propres moyens ou avoir été démobilisées avant la mise en place de la CONADER. 101. Quoi qu’il en soit, si le récit est cohérent et crédible et que la Victime potentiellement éligible établit qu’elle était un enfant soldat au sein de l’UPC/FPLC sur la base d’autres éléments de preuves présentée à l’appui, la Chambre n’exige pas que la Victime potentiellement éligible apporte une attestation de démobilisation.

text: 150 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx1, par. 9 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3299-Conf-Anx1, paras 56, 106, 119, 127, 147 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04- 01/06-3320-Conf-Anx1, paras 203, 257 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 14, 88, 146, 512 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335-Conf-Anx1, paras 140, 271 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, par. 477.

text: N° ICC-01/04-01/06 47/125 15 décembre 2017

text: Enfin, quant à l’observation de la Défense selon laquelle elle soutient qu’il est

text: incohérent qu’une Victime potentiellement éligible allègue avoir été démobilisée en

text: 2006 alors que les procédures de démobilisation ont commencé à l’été 2003 après

text: l’arrivée d’Artémis , la Chambre tient à souligner que le fait que les procédures de

text: démobilisation aient commencé à l’été 2003 ne signifie pas qu’elles n’aient pas

text: continué, par exemple, jusqu’en 2006. De ce fait, la Chambre n’exclut pas les

text: allégations d’une Victime potentiellement éligible directe, selon lesquelles elle a été

text: démobilisée plusieurs années après le commencement des procédures de

text: démobilisation qui a lieu en été 2003.

text: iv. Noms des commandants

text: a) Absence de liste exhaustive

text: La Défense soutient que certains commandants mentionnés dans les

text: dossiers ne figurent pas dans la liste des commandants retenus par la Chambre de

text: Annexe 1 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx1, par. 9 ; et Annexe 1 aux Observations de la Défense du 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3299-Conf-Anx1, par. 56. Kaguma, Jaguar/Jagoire, Alexis, Saïdi/Saiti, Baguna, Busha, Ngbape, Bahati, Kpaki, Salumu/Salomon, Christian, Gilet November, Kilo-Yankee/Kilo-Yanki, John, Mangaino/Mangahino, Mugisa, Sami/Samy, Aigle-Vipère, Bienvenu, India-Koni, Olivier, Smiro, Bras de fer, Tasilé, Bishoker, Kakura, Tiba, Steven, Ndongo, Adolphe, Freddy Mboyo, Odongo, Patrick, Omar, Mbuza, Salik, Akumame, Pissi, Umirambe, Kisugu, Ndéisaba/Ndaisaba/Ndaysaba/Noaysaba/Nsaïsaba, Bagonja/Bagondja, Byarwanga, Kialipa, Pita Karimbu, Ngadja, Charuie, Pachen, Uketi, Diro, Katembo, Roger, Djoma, Kabongo, David, Mumbisa Mukele, Kabo, Mustapha, Romatchali, Linganga, Samson, Pitchen, Leija, Ngujor, Asimwe, Noire, Kaguta, Lonema, Lokana, Armachali, Lima Bravo, Bravo Ohali, Nzani, Kaswara, Tchaligonza/Cialigonza, Claude Bamuhiga, Bagaya, Lango, Meka, Gregoire, Éric/Erick, Simba, Baguma, Bravo Bravo, Lopa, Zéro One, Bebwa/Beebwa, Pablo, Pichou, Sadam, Siera Mike, Matéso, Ucircam, Willy, Zape, Ukumu-Zape, Jean de Dieu Ukumu, Ukuma, Swanyo, Pili Pili, Ngeu, Muesige, Moussa, Rasta, Beré Vert, Ngewu, Charles (Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 15, 26, 35, 52, 61, 69, 79, 89, 99, 130, 141, 151, 169, 202, 222, 292, 314, 357, 415 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, paras 23, 78, 86, 95, 122, 139, 221, 231, 251, 291, 320, 329, 361, 380, 396 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315- Conf-Anx1, paras 63, 85, 93, 114, 172, 222, 399 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, paras 2-3, 86, 93, 117, 130, 136, 146, 164, 171, 203, 231, 250, 267, 273, 300, 309, 316, 323, 329, 342, 353, 359, 366, 387, Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 12, 20, 103, 114, 123, 171-172, 193-194, 229- 230, 245-246, 271, 277-278, 293-294, 299-300, 330, 380-381, 388-389, 428-429, 457-458, 467-468 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 28-29, 35-36,

text: N° ICC-01/04-01/06 48/125 15 décembre 2017 première instance I comme ayant appartenu à la structure hiérarchique de l’UPC/FPLC . 104. À cet égard, la Chambre note que, dans le Jugement portant condamnation, la Chambre de première instance I a conclu que : […] à partir de la fin de l’année 2000, Thomas Lubanga a agi de concert avec les coauteurs de ses crimes, parmi lesquels on peut citer Floribert Kisembo, Bosco Ntaganda, le chef Kahwa et les chefs militaires Tchaligonza, Bagonza et Kasangaki . 105. La Chambre estime que l’utilisation du terme « parmi lesquels » n’établit pas qu’il s’agit d’une liste exhaustive des noms des commandants. 106. En outre, la Chambre note que Richard Lonema a fait l’objet de plusieurs témoignages déclarés crédibles et fiables dans le Jugement portant condamnation, le présentant comme l’un des fondateurs de l’UPC/FPLC et l’un des chefs de file de M. Lubanga, ainsi que son successeur lors de la détention de ce dernier à Kinshasa . Par ailleurs, la Chambre note qu’il a été établi dans le Jugement portant condamnation, sur la base de témoignages et de vidéos, qu’Éric Mbabazi était responsable, au sein de l’UPC/FPLC, des questions relatives au moral des troupes ainsi que des relations entre la milice et la population civile .

text: 40-41, 47-48, 65-66, 72-73, 79-80, 86-87, 127-128, 147-148, 154-155, 292, 352-353, 397-398, 409-410, 416- 417, 451-452, 460-461, 493-494 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04- 01/06-3335-Conf-Anx1, paras 2-3, 20-21, 87-88, 102-103, 109-110, 148-149, 156-157, 181, 197-198, 229, 239, 301, 310, 320-321, 329-330, 347, 353, 381-382, 416, 433, 445, 469, 480 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 5, 115, 194, 228, 315, 347, 357, 363, 462-463, 470-471. 153 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, paras 1172-1173, 1353-1354. 154 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 1352. 155 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, paras 89, 788, 1041, 1061, 1063, 1065, 1069, 1070, 1071, 1110, 1111, 1130 et 1172. 156 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, paras 31, 753, 785, 1174 et 3128, 1300 et 1338.

text: N° ICC-01/04-01/06 49/125 15 décembre 2017

text: La Chambre relève également qu’un commandant appelé « Tibasima » a été mentionné dans le Jugement portant condamnation et qu’il pourrait s’agir de la même personne que le commandant Tiba mentionné dans les dossiers des demandes en réparations. 108. Enfin, la Chambre note que certains témoins qui ont déposé au procès et qui ont été jugés crédibles et fiables ont mentionné le nom de certains commandants ne se trouvant pas dans cette liste non exhaustive. Cependant, la Chambre note que certains noms de commandants mentionnés par les Victimes potentiellement éligibles et soulevés par les observations de la Défense ne se trouvent pas non plus dans les déclarations des témoins qui ont déposés au procès . 109. Malgré cela, la Chambre estime qu’elle peut toujours tenir compte des noms de ces commandants lorsque le récit la Victime potentiellement éligible comme victime directe est cohérent et crédible quant aux faits allégués.

text: b) Noms de commandants particuliers

text: i) Jérôme Kakwavu

text: La Défense soutient que Jérôme Kakwavu (« M. Kakwavu »), qui a fait défection de l’UPC début mars 2003, a créé la FAPC et a pris le contrôle d’Aru à partir du 6 mars 2003. De ce fait, aux yeux de la Défense, les Victimes

text: 157 Bienvenu, Baguna, India-Koni, Smiro, Bahati, Christian, Sami, Saïdi/Saiti, Kilo-Yankee, Gilet November, Olivier, Bras de fer, Kpaki, Busha, Ngbape, Mugisa, Aigle-Vipère, Tasilé, Bishoker, Kakura, Tiba, Steven, Ndongo, Adolphe, Freddy Mboyo, Odongo, Patrick, Omar, Mbuza, Salik, Akumame, Pissi, Umirambe, Kisugu, Ndéisaba/Ndaisaba/Ndaysaba/Noaysaba/Nsaïsaba, Bagonja/Bagondja, Byarwanga, Kialipa, Pita Karimbu, Ngadja, Charuie, Pachen, Uketi, Diro, Katembo, Roger, Djoma, Kabongo, David, Mumbisa Mukele, Kabo, Mustapha, Romatchali, Linganga, Samson, Pitchen, Leija, Ngujor, Asimwe, Noire, Kaguta, Lokana, Armachali, Lima Bravo, Bravo Ohali, Bravo Bravo, Nzani, Kaswara, Claude Bamuhiga, Bagaya, Lango, Meka, Gregoire, Simba, Baguma, Lopa, Zéro One, Bebwa/Beebwa, Pablo, Pichou, Sadam, Siera Mike, Matéso, Ucircam, Willy, Zape, Ukumu-Zape, Jean de Dieu Ukumu, Ukuma, Swanyo, Pili Pili, Ngeu, Muesige, Moussa, Rasta, Beré Vert, Ngewu, Charles.

text: N° ICC-01/04-01/06 50/125 15 décembre 2017 potentiellement éligibles ayant allégué avoir agi sous le commandement de M. Kakwavu après cette date ne faisaient pas partie de l’UPC . 111. La Chambre relève que, dans le Jugement portant condamnation, la Chambre de première instance I ne s’est pas fondée sur un témoignage alléguant des faits similaires à ceux relevés par la Défense parce qu’il n’indiquait pas clairement si les forces de M. Kakwavu se trouvaient ou non sous le contrôle de M. Lubanga à l’époque considérée . 112. Étant donné ce qui précède, les allégations présentées par les Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes selon lesquelles elles auraient servi sous les ordres de M. Kakwavu après le 6 mars 2003, seront prises en compte par la Chambre.

text: ii) Chef Kahwa

text: La Défense soutient qu’il a été établi que le chef Kahwa a quitté les rangs de l’UPC à la fin du mois d’octobre 2002 . 114. La Chambre constate en effet que la Chambre de première instance I a reconnu l’authenticité d’un décret de l’UPC daté du 2 décembre 2002, démettant officiellement le chef Kahwa de ses fonctions de ministre de la défense de l’UPC et ayant entraîné sa sortie de l’UPC .

text: 158 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 301, 390 et 408 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311- Conf-Anx2, paras 85, 94 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06- 3315, paras 104, 116 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315- Conf-Anx2, par. 342 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322- Conf-Anx1, paras 241-242 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04- 01/06-3336-Conf-Anx1, paras 179-182 et 212. 159 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 856. 160 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3299-Conf- Anx1, par. 7 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf- Anx1, par. 269 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf- Anx1, par. 361. 161 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 228.

text: N° ICC-01/04-01/06 51/125 15 décembre 2017

text: Lorsque des Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes allèguent avoir servi sous les ordres du Chef Kahwa après le 2 décembre 2002 et en tenant compte du fait certaines Victimes potentiellement éligibles ont pu se tromper sur les dates notamment en raison du temps qui s’est écoulé depuis les faits visés par les charges, la Chambre examine tout de même si leurs déclarations permettent à la Chambre de conclure au standard de preuve requis que les Victimes potentiellement éligibles ont été conscrites ou enrôlées ou que l’UPC/FPLC les a faites participer activement à des hostilités, pendant la période des charges, et qu’elles avaient moins de 15 ans à l’époque des faits.

text: iii) Chef d’état-major Floribert Kisembo

text: La Défense soutient que M. Kisembo était le chef d’état-major de la FPLC et ne pouvait donc être le commandant direct d’une Victime potentiellement éligible. Dès lors, elle soutient que les allégations selon lesquelles une Victime potentiellement éligible se trouvait sous les ordres de M. Kisembo ne sont pas recevables . 117. La Chambre tient à souligner que le fait que M. Kisembo ait été chef d’étatmajor n’exclut pas qu’il ait pu donner des ordres directement à un enfant de moins de 15 ans, si ce dernier était, par exemple, son garde du corps durant une partie de son service au sein de l’UPC. 118. La Défense soutient en outre qu’une Victime potentiellement éligible ne saurait affirmer avoir servi sous les ordres du chef d’état-major Kisembo jusqu’en

text: 162 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 26, 61, 69, 79 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315- Conf-Anx2, paras 164, 231, 366 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04- 01/06-3320-Conf-Anx1, paras 340-364, 374, 458.

text: N° ICC-01/04-01/06 52/125 15 décembre 2017

text: 2005 alors que le Jugement portant condamnation a établi que ce dernier a fait défection de l’UPC au mois de décembre 2003 . 119. La Chambre tient cependant à souligner que rien dans ce paragraphe du Jugement ne permet d’affirmer avec certitude que M. Kisembo ait fait défection de l’UPC en décembre 2003 après sa tentative de putsch. 120. Dès lors, les allégations des Victimes potentiellement éligibles selon lesquelles elles auraient servi sous les ordres de M. Kisembo après décembre 2003, seront prises en compte par la Chambre, dans la mesure où elles établissent avoir fait partie de l’UPC/FPLC pendant la période visée par les charges.

text: iv) Commandant Kasangaki

text: La Défense soutient que le commandant Kasangaki a quitté l’UPC/FPLC avec ses troupes début mars 2003 et que, dès lors, les Demandeurs alléguant avoir opéré sous ses ordres après cette date ne faisaient pas partie de l’UPC/FPLC . 122. La Chambre note d’une part, que le commandant Kasangaki se trouve dans la liste (non exhaustive) comportant les noms des commandants faisant partie de la structure hiérarchique de l’UPC/FPLC dans le Jugement portant condamnation. D’autre part, le Jugement portant condamnation ne fait aucune mention d’une éventuelle défection de l’UPC/FPLC par le commandant Kasangaki. 123. Au vu de ce qui précède, les allégations des Victimes potentiellement éligibles selon lesquelles elles auraient servi sous les ordres du commandant Kasangaki après mars 2003, seront prises en compte par la Chambre, dans la mesure où elles établissent avoir fait partie de l’UPC/FPLC pendant la période visée par les charges.

text: 163 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 1324. 164 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, par. 62. 165 Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, par. 147 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, par. 148.

text: N° ICC-01/04-01/06 53/125 15 décembre 2017 v. La branche militaire de l’UPC

text: a) Date de la constitution de la FPLC

text: La Défense soutient que les forces armées de l’UPC/ FPLC ont été constituées

text: en septembre 2002, comme l’affirme le Jugement portant condamnation et que dès

text: lors, des enfants n’ont pas pu être enrôlés ou conscrits avant cette date .

text: La Chambre constate que bien que la Chambre de première instance I, dans le

text: Jugement portant condamnation, ait affirmé que la branche militaire de l’UPC ait été

text: er

text: constituée le 1 septembre 2002 au plus tard, elle s’est dite convaincue que des

text: recrutements et une formation ont eu lieu au cours de l’été 2002 .

text: A la lumière de ces considérations, la Chambre en conclut que le fait que la

text: branche militaire de l’UPC ait été constituée en septembre 2002 n’exclut pas le fait

text: que des recrutements aient eu lieu avant cette date en vue de la constitution de la

text: FPLC et qu’il est donc possible que des enfants de moins de 15 ans aient été recrutés

text: avant septembre 2002.

text: Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 543. Annexe 1 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx1, par. 17 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx2, paras 18, 32, 53, 65, 87, 99 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 24 avril 2017, ICC-01/04- 01/06-3299-Conf-Anx1, paras 6, 16, 26, 50, 98 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense sur la troisième transmission des formulaires de réparation, 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 109, 117, 126, 139, 181, 213, 238, 291, 382 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, par. 22, 67, 77, 93, 100, 120, 138, 166, 183, 197, 211, 220, 268 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, paras 45, 98, 129, 134, 147, 158, 267, 352, 374, 383 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, paras 91, 107, 115, 189 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 10, 48-49, 71, 121, 132, 150, 276, 361, 464, 491 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 27, 53, 63, 85, 98, 118, 137, 160, 170, 178, 184, 229, 269, 273, 314, 321, 328, 394-395, 405-406, 425, 450, 484, 519 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335-Conf-Anx1, paras 108, 180, 261, 345, 412, 442, 465, 493 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 35, 277, 284, 384, 395, 410, 459. Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 1111.

text: N° ICC-01/04-01/06 54/125 15 décembre 2017 b) L’UPC en tant que parti politique 127. La Défense soutient que l’UPC est devenu un parti politique le 2 juin 2004 et ne disposait plus d’une branche armée à partir de cette date. De ce fait, elle estime que les allégations des Victimes potentiellement éligibles selon lesquelles ils ont appartenu aux forces armées de l’UPC après cette date ne sont pas crédibles . 128. La Chambre note que, lors du procès, certains témoins, dont les récits furent jugés crédibles et fiables par la Chambre de première instance I, ont déclaré que M. Lubanga avait organisé des réunions, vers juillet 2000, afin de créer un parti politique : l’UPC . Un témoin a d’ailleurs déclaré que : avant la nomination officielle de l’accusé à la présidence de l’UPC/FPLC, le groupe ne fonctionnait pas comme un parti politique, ajoutant qu’il n’était devenu un parti distinct qu’après avoir pris le contrôle de la ville de Bunia à la suite du départ du RCD-ML . 129. Par ailleurs, la Chambre de première instance I a jugé que : […] dès septembre 2002 au plus tard, l’UPC disposait d’une branche militaire (la FPLC). Elle est convaincue que l’UPC exerçait un contrôle aussi bien politique que militaire sur Bunia,

text: 169 ICC-01/04-01/06-T-341-FRA ET WT 31-03-2011 1-45 PV T ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, paras 106, 234, 254, 273, 278, 294, 329, 346, 384 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, paras 5, 12, 26, 42, 49, 71, 78, 108, 116 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC- 01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 19, 44, 61, 97, 122, 142, 173, 211, 301 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 64, 99, 171, 208, 286, 322 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 141, 295, 304.

text: -tFRA, paras 1041 et 1048. 171 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 1118.

text: N° ICC-01/04-01/06 55/125 15 décembre 2017 et qu’elle affichait des objectifs militaires clairs, notamment celui d’élargir son rôle en Ituri . 130. La Chambre rappelle que, indépendamment de la date où l’UPC est devenu un parti politique, pour qu’une victime soit éligible aux réparations, il faut qu’elle ait été conscrite ou enrôlée au sein de l’UPC ou que l’UPC/FPLC l’ait faite participer activement à des hostilités, alors qu’elle avait moins de 15 ans et pendant la période er des charges, soit du 1 septembre 2002 au 13 août 2003. Dès lors, même si les Victimes potentiellement éligibles se sont trompées de date en alléguant avoir appartenu à l’UPC/FPLC après le 2 juin 2004, à partir du moment où elles établissent, au standard de preuve requis, qu’elles ont été conscrites ou enrôlées ou que l’UPC/FPLC les a faites participer activement à des hostilités, pendant la période des charges, et qu’elles avaient moins de 15 ans à l’époque des faits, elles sont éligibles aux réparations. c) Localités 131. La Défense relève qu’une Victime potentiellement éligible fait référence à des noms de ville qui n’ont jamais été évoqués au cours de la procédure . 132. Dans l’Arrêt sur les réparations, la Chambre d’appel a jugé que la responsabilité de M. Lubanga en matière de réparations s’étend aux localités mentionnées dans le contexte particulier de la deuxième phrase du paragraphe 915 du Jugement portant condamnation, qui déclare que « les témoignages de P-0038, P- 0016, P-0012, P-0046, P-0014, D-0019 et D-0037 prouvent que des enfants ont été déployés en tant que soldats à Bunia, Tchomia, Kasenyi, Bogoro et ailleurs, et qu’ils ont participé à des combats, notamment à Kobu, Songolo et Mongbwalu ». 133. La Chambre estime que cette affirmation n’établit pas de liste exhaustive des localités où auraient été enrôlés, conscrits ou déployés des enfants de moins de

text: 172 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 1125. 173 Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, par. 109.

text: N° ICC-01/04-01/06 56/125 15 décembre 2017

text: 15 ans par l’UPC/FPLC dans la mesure où la Chambre de première instance I utilise les termes « et ailleurs » ainsi que « notamment ». La Chambre relève cependant que, dans le Jugement portant condamnation, la Chambre de première instance I a jugé que : les éléments de preuve produits en l’espèce démontrent au-delà de tout doute raisonnable que durant l’intégralité de la période visée par les charges, plusieurs conflits armés, dans lesquels étaient impliqués divers groupes, se déroulaient simultanément en Ituri et dans les régions voisines de la RDC . 134. La Chambre estime que la mention de « divers groupes » impliqués dans plusieurs conflits armés en Ituri et dans les régions voisines de la RDC pendant la période des charges signifie que d’autres groupes que l’UPC/FPLC agissaient dans cette zone. Cela ne signifie pas nécessairement que l’UPC/FPLC déployait ses activités armées en Ituri et dans les régions voisines. Ce qui est établi est que l’UPC/FPLC agissait dans la région de l’Ituri, comme le Jugement le mentionne à plusieurs reprises . 135. Par conséquent, pour des raisons d’équité, la Chambre exclut les localités situées en dehors de l’Ituri du champ géographique à prendre en compte pour déterminer l’étendue de la responsabilité de M. Lubanga en matière de réparation. d) Enrôlement ou conscription 136. La Défense soutient qu’il est incohérent qu’une Victime potentiellement éligible comme victime directe impute son enrôlement ou sa conscription à la fois à

text: 174 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 543. 175 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, notamment paras 67-88, 543-547, 702, 707, 837, 1277, 1327, 1351, 1353, 1355.

text: N° ICC-01/04-01/06 57/125 15 décembre 2017

text: M. Lubanga et à M. Katanga, car ils appartenaient à des milices adverses : le premier

text: à l’UPC/FPLC et le second à la Force patriotique de résistance en Ituri (« FPRI »).

text: La Chambre confirme qu’une Victime potentiellement éligible ne peut

text: imputer le même enrôlement ou la même conscription à la fois à M. Lubanga et à

text: M. Katanga qui appartenaient effectivement à des milices différentes. Cependant, il

text: n’est pas exclu que la Victime potentiellement éligible ait été enrôlée ou conscrite ou

text: qu’elle ait appartenu aux deux milices à des moments différents.

text: vi. Centres de formation

text: a) Liste des centres de formation

text: La Défense soutient que la Chambre de première instance I n’a retenu

text: l’existence que d’un nombre déterminé de camps de formation et que certains des

text: camps allégués n’ont d’ailleurs jamais été évoqués par les différents témoins

text: entendus au cours du procès .

text: La Chambre relève, en premier lieu, que les camps de Fataki, Sota et Ndromo

text: ont été mentionnés par des témoins entendus au cours du procès et à l’égard

text: desquels la Chambre de première instance I avait jugé que leurs récits étaient

text: Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 227-228. Shari, Ndrele, Fataki, Sii, Dhera, Aroko, Ndromo, Djegu, Solenyama, Mont Kawa, Sanduku, Kampdromo/a, Amee, Nyoka/Nioka, Baudouin (Mahagi), Kasenyi, Marabo, Aru, Sota, Irumu, Mbidjo, Drodo, Peka, Komanda, Bule, Lingo, Tchomia, Njugu, Kunda, Libila, Gama, Réthy, Katoto, Lelo-Angal (Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf- Anx1, paras 361, 425 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311- Conf-Anx2, paras 50, 76, 101, 200, 230, 321, 359 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, paras 47, 64, 86, 94, 105, 115, 213, 221, 253, 279, 353, 397 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, paras 4, 11, 46, 57, 92, 109, 129, 169, 248, 290, 298, 307, 314, 321, 335, 341, 350, 364, 385 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 11, 50, 60, 72, 131, 202, 228, 247, 312, 417, 427, 510 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04- 01/06-3322-Conf-Anx1, paras 13, 185, 301, 329, 344, 364, 370, 380, 396, 415, 459, 467, 476, 492, 510, 520 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335-Conf-Anx1, paras 19, 37, 101, 124, 139, 164, 188, 196, 240, 337-338, 344, 380, 393, 402, 443 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 16, 78, 114, 305, 314, 337, 345.

text: N° ICC-01/04-01/06 58/125 15 décembre 2017 crédibles et fiables . Par ailleurs, étant donné que les noms Kampdromo et camp Ndromo sont similaires, la Chambre estime que le camp Kampdromo et Ndromo constituent un seul et même camp, retranscrit avec une orthographe différente dans les formulaires de réparation. 140. La Chambre relève, par ailleurs, que la Chambre de première instance I a jugé qu’elle était certaine que lors de la période visée par les charges, des enfants de moins de 15 ans ont été recrutés au sein de l’UPC/FPLC et qu’ils ont été conduits soit au quartier général de l’UPC à Bunia, soit aux camps militaires de Rwampara, Mandro et Mongbwalu pour y suivre une formation . 141. Dès lors, la Chambre estime que par l’utilisation du terme « soit », la Chambre de première instance I a voulu proposer deux options uniquement entre le quartier général et les trois camps mentionnés en tant que centres de formation. Cependant, cela n’exclut pas le fait que certains enfants aient pu être déployés dans d’autres camps qui ne constituaient pas des centres de formation. Cela n’exclut pas non plus que certaines victimes aient pu être formées en dehors des centres de formation . 142. En conclusion, la Chambre considère que le quartier général de l’UPC/FPLC à Bunia et les camps militaires de Rwampara, Mandro et Mongbwalu sont les seuls centres de formation où des enfants soldats ont été formés. Cependant, les allégations des Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes, selon lesquelles elles ont été formées dans des endroits qui ne sont pas des centres de formation ou déployées dans d’autres camps, seront prises en considération dans la mesure où leurs récits sont cohérents et crédibles quant aux faits allégués.

text: -tFRA, paras 54, 786 et 835. 179 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 819. 180 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, paras 783, 1031, 1032 et 1033.

text: N° ICC-01/04-01/06 59/125 15 décembre 2017 b) Fermeture du camp de Mandro

text: La Défense soutient, en se référant au Jugement portant condamnation, que le

text: centre de formation de Mandro a fermé à la fin du mois d’octobre 2002 et que, dès

text: lors, les affirmations de certaines Victimes potentiellement éligibles comme victimes

text: directes, selon lesquelles elles auraient été formées dans ce camp après cette date

text: sont erronées .

text: La Chambre tient cependant à souligner que la date de fermeture de ce camp

text: n’est mentionnée dans le Jugement portant condamnation que par un témoin de la

text: Défense elle-même et à l’égard duquel la Chambre de première instance I a

text: considéré qu’il fallait être prudent dans la mesure où il s’était montré évasif et s’était

text: contredit sur certains points . De plus un autre témoin, considéré comme crédible et

text: fiable par la Chambre de première instance I, déclare avoir vu un certain nombre de

text: recrues de moins de 15 ans au sein de ce camp fin 2002. Ce même témoin indique

text: que lorsqu’il est retourné sur ce camp en mars 2003, il a noté que « les recrues

text: l’avaient quitté, n’y laissant que des soldats déployés en position de combat,

text: notamment un ‘jeune’ soldat qui était le garde du corps d’un des chefs militaires » .

text: Annexe 1 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291-Conf-Anx1, paras 35, 74, 85 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3291- Conf-Anx2, paras 33, 66, 99 ; Annexe 3 aux Observations de la Défense du 10 avril 2017, ICC-01/04- 01/06-3291-Conf-Anx3, paras 36, 46, 54, 76 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3299-Conf-Anx1, paras 55, 66, 83, 91, 104, 132 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 24, 77, 200, 246, 259, 269, 413 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, paras 60, 146 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, paras 286, 385 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, paras 65, 77, 137, 145, 201 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06- 3320-Conf-Anx1, paras 126, 182, 192, 292, 337-338, 406, 436 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, paras 34, 71, 110, 126, 145, 153, 179, 194, 350-351 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335-Conf-Anx1, paras 18, 94, 319, 328 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf- Anx1, par. 89. Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 730. Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 809.

text: N° ICC-01/04-01/06 60/125 15 décembre 2017

text: Au vu de ce qui précède, la Chambre estime qu’il n’est pas exclu que des Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes aient été formées à Mandro après octobre 2002 dans la mesure où la Chambre de première instance I s’est dite convaincue, dans le Jugement portant condamnation, qu’un nombre important d’enfants de moins de 15 ans y a été formé par l’UPC/FPLC durant la période visée par les charges . c) Camp de Rwampara 146. La Défense soumet que certaines Victimes potentiellement éligibles n’ont pas pu être emmenées ou avoir rejoint le camp de Rwampara, situé à Bunia, ou le camp de Bunia avant le 9 août 2002, car il est constant que la ville de Bunia était sous le contrôle du gouverneur Molondo Lompondo et de ses forces armées (APC) jusqu’à cette date . 147. La Chambre tient cependant à souligner que rien ne permet d’affirmer que le camp de Rwampara se trouvait sous le contrôle de l’APC avant le 9 août 2002 . d) Visites de M. Lubanga dans les camps 148. La Défense soutient qu’il est incohérent que des Victimes potentiellement éligibles affirment avoir vu M. Lubanga aux camps de Mandro, Rwampara et Marabo à certaines dates en dehors de celles établies dans le Jugement portant condamnation .

text: 184 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 811. 185 Annexe 2 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3315-Conf-Anx2, par. 190 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, paras 465-466 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf- Anx1, paras 407-408 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 juin 2017, ICC-01/04-01/06-3335- Conf-Anx1, paras 369-370, 413-414, 466-467 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 36-37, 460-461. 186 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, paras 1084-1116. 187 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, paras 1241-1242 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense sur la deuxième transmission des formulaires de réparation, 24 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3299-Conf-Anx1, par. 34 ; Annexe 1 aux

text: N° ICC-01/04-01/06 61/125 15 décembre 2017

text: À titre liminaire, la Chambre note que le paragraphe 1241 du Jugement portant condamnation auquel se réfère la Défense ne fait aucune mention de la visite de M. Lubanga au camp de Mandro. 150. Par ailleurs, la Chambre tient à souligner que ce n’est pas parce qu’il a été établi que M. Lubanga a visité les camps de Mandro et Rwampara à certaines dates par le Jugement portant condamnation, qu’il ne s’y est pas rendu à d’autres reprises et qu’il n’ait pas visité d’autres camps. vii. Photographie d’enfants en tenues de soldats 151. La Défense conteste la valeur probante d’une photographie d’enfants en tenues de soldats, estimant que celle-ci ne permet pas de se conformer au standard de preuve requis que la Victime potentiellement éligible ait été enrôlée dans les er 188 forces armées de l’UPC entre le 1 septembre 2002 et 13 août 2003 . 152. La Chambre considère que, si la production d’une photographie représentant des enfants en tenues de soldats n’est pas suffisante pour se conformer au standard de preuve requis et prouver que la Victime potentiellement éligible comme victime directe appartenait à l’UPC/FPLC, il en va autrement lorsque la photographie est corroborée par un récit cohérent et crédible établissant le recrutement au sein de l’UPC/FPLC pendant la période visée par les charges. viii. Présence de soudanais dans la milice 153. La Défense soutient que l’UPC n’a jamais compté dans ses rangs de personnes de nationalité soudanaise, contrairement aux allégations d’une Victime potentiellement éligible .

text: Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, par. 248 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, par. 67. 188 Annexe aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, par. 117. 189 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, par. 21.

text: N° ICC-01/04-01/06 62/125 15 décembre 2017

text: Après avoir examiné les dossiers concernés, la Chambre estime que les Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes ne font pas explicitement référence à la présence de soudanais au sein de la milice, mais plutôt évoque le terme « Soudanais » au même titre qu’elles citent des noms de commandants . La Chambre constate par ailleurs qu’il n’est fait aucune mention de la présence ou non de soudanais dans le Jugement portant de condamnation. Dès lors, la Chambre estime que la mention de « Soudanais » ne met pas en doute la crédibilité du récit des victimes concernées. ix. Conclusions de la Chambre 155. Après avoir analysé les 385 dossiers des Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes, sur la base des critères susmentionnés, la Chambre arrive à la conclusion que 36 d’entre elles n’ont pas établi avoir été conscrites ou enrôlées au sein de la branche armée de l'UPC/FPLC ou que M. Lubanga les a fait participer activement aux hostilités dans le cadre d’un conflit armé non international entre le er 1 septembre 2002 et le 13 août 2003 et dès lors, ne pas éligibles aux réparations ordonnées dans la présente affaire .

text: Victimes potentiellement éligibles comme victimes indirectes

text: S’agissant des Victimes potentiellement éligibles comme victimes indirectes, la Chambre retient qu’il doit être démontré selon l’hypothèse la plus probable que la victime directe était un enfant soldat (a) et que la victime indirecte entretenait des liens personnels étroits avec la victime directe (b).

text: 190 Voir, ICC-01/04-01/06-3287-Conf-Anx5-Red ; ICC-01/04-01/06-3304-Conf-Anx3-Red et ICC-01/04- 01/06-3312-Conf-Anx31-Red. 191 Voir infra, par. 301, relatif au mandat d’assistance du Fonds. 192 Voir supra, paras 78-154, relatifs au statut d’enfant soldat de la victime directe.

text: N° ICC-01/04-01/06 63/125 15 décembre 2017 a. Statut d’enfant soldat de la victime directe

text: La Défense relève que la plupart des Victimes potentiellement éligibles comme victimes indirectes n’attestent de l’identité, de l’âge ou du décès de victimes directes par aucun acte d’état civil . La Défense soutient en outre que les expurgations appliquées auxdites déclarations ne permettent pas à la Défense de s’assurer de l’identité de la victime indirecte ou de la personne agissant en tant que témoin . 158. La Défense relève en outre que, dans certains cas, les victimes indirectes, ne fournissent aucune indication temporelle sur la date à laquelle les victimes directes auraient quitté les rangs de l’UPC/FPLC ni même le temps qu’elles y auraient passé . 159. Enfin, la Défense relève que, dans certains cas, les victimes indirectes n’ont entrepris aucune démarche pour recueillir la confirmation de l’enrôlement ou de la conscription de la victime directe alors que celle-ci était toujours vivante . 160. À titre préliminaire, la Chambre rappelle ses conclusions à l’égard des expurgations appliquées aux dossiers . 161. Concernant les observations de la Défense, dans lesquelles elle tient que les victimes indirectes ne fournissent pas d’indication sur les dates à laquelle les victimes directes auraient quitté les rangs de l’UPC/FPLC ou le temps qu’elles y auraient passé, la Chambre rappelle qu’étant donné que la valeur probante des 193 Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311- Conf-Anx2, paras 161 et 163, 346-348-350, 385-386 et 388, 402-405, 410-413. 194 Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx2, paras 168, 262, 281, 304, 341, 342 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 22 mai 2017, ICC- 01/04-01/06-3315-Conf-Anx1, par. 219 ; Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC- 01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, par. 67. 195 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf-Anx1, paras 307, 347, 377 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf- Anx2, par. 259. 196 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 30 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3320-Conf-Anx1, par. 511. 197 Annexe 1 aux Observations de la Défense du 31 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3322-Conf-Anx1, par. 477. 198 Voir supra, paras 55-59.

text: N° ICC-01/04-01/06 64/125 15 décembre 2017 pièces justificatives présentées par les victimes directes est limitée, elle a accordé une attention particulière à leurs récits . À cet égard, la Chambre est consciente du fait qu’une victime indirecte ne sera pas en mesure de connaître et de décrire les circonstances détaillées de déploiement ou de démobilisation de l’enfant soldat avec le même niveau de détail que celui-ci. Dès lors, la Chambre considère qu’il ne peut être exigé des victimes indirectes qu’elles relatent les circonstances de l’appartenance à la milice de la victime directe avec le même degré de détail. De ce fait, il n’est pas exigé qu’une victime indirecte fournisse des indications temporelles quant à la date à laquelle la victime directe aurait quitté l’UPC/FPLC, ainsi que sur le temps qu’elle y aurait passé. La Chambre estime en outre qu’il ne peut être exigé d’une victime indirecte qu’elle produise une attestation de démobilisation ou de sortie au nom de la victime directe survivante pour que sa demande de réparation soit prise en compte. 162. La Chambre constate cependant que de nombreuses Victimes potentiellement éligibles comme victimes indirectes ont produit un ou deux document(s) contenant les déclarations écrites, la signature d’une personne et un document d’identité , d’une personne agissant en tant que témoin, visant à corroborer leurs allégations et l’identité de la victime directe. 163. La Chambre considère que, dans le cas d’espèce, c’est-à-dire pour les victimes indirectes, le type de pièces justificatives disponibles pourrait avoir, sous réserve d’une analyse au cas par cas, une valeur probante suffisante afin de démontrer les faits allégués . Dans ce contexte, la Chambre examinera, en particulier, les incohérences entre les déclarations de la victime indirecte et du/des témoin(s) afin de déterminer si elles mettent en doute la crédibilité du récit de la victime indirecte. 199 Voir supra, paras 61-64. 200 Concernant les documents d’identité, voir supra, paras 74-77. 201 L’âge, la date ou l’année de naissance de la victime directe doit également faire l’objet d’une confirmation par le/les témoignage(s) car aucune pièce d’identité de la victime directe n’est fournie à l’appui de la demande de la victime indirecte. Il faut donc que l’attestation de témoins corrobore le fait que la victime avait moins de 15 ans au moment des faits.

text: N° ICC-01/04-01/06 65/125 15 décembre 2017

text: S’agissant des cas où la victime directe est décédée, la Chambre rappelle que, dans l’affaire Katanga, elle a considéré que l’ensemble des déclarations du demandeur et l’attestation de décès signée par un officier d’état civil de la RDC, sont des éléments de preuve suffisants pour se conformer au standard de preuve requis, et que la victime directe en question est effectivement décédée lorsqu’elle était enfant soldat, sous réserve des spécificités liées aux circonstances de l’espèce . 165. La Chambre estime toutefois que dans les circonstances propres à la présente affaire, il n’est pas nécessaire d’apporter une attestation de décès pour autant que le récit de la victime indirecte soit cohérent et crédible et qu’il soit corroboré par d’autres moyens de preuve.

text: b. Unies par des liens personnels étroits

text: Concernant la preuve des liens personnels étroits avec la victime directe, la Défense soutient que certaines victimes indirectes ne produisent aucun document d’état civil pas plus que les déclarations de deux témoins permettant d’attester du lien de parenté avec les victimes directes . 167. La Chambre relève que dans l’affaire Katanga, elle a décidé qu’il est possible de démontrer le lien de parenté même sans attestation délivrée par le chef de localité attestant du lien de parenté. C’est notamment le cas lorsque le lien de parenté peut être établi par la correspondance des noms des parents entre la carte d’électeur ou une autre pièce d’identité et l’attestation de décès produite. La Chambre a également pris en compte des liens de parenté entre les demandeurs en réparation, afin de corroborer les allégations .

text: 202 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 119. Annexe 1 aux Observations de la Défense du 11 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3336-Conf-Anx1, paras 47, 65, 85 ; Annexe 2 aux Observations de la Défense du 5 mai 2017, ICC-01/04-01/06-3311-Conf- Anx2, paras 191, 192, 194, 257, 258, 260 et 261, 276-278, 280, 298, 299, 302, 203, 307-308, 336 et 337, 338. 204 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 120.

text: N° ICC-01/04-01/06 66/125 15 décembre 2017

text: En outre, la Chambre rappelle que le concept de « famille » doit être apprécié au regard des structures familiales et sociales concernées. Dans l’affaire Katanga, cette Chambre a donc apprécié le concept de « famille » au regard des structures familiales et sociales qui sont applicables en RDC et en particulier en Ituri. Cette approche est également applicable à la présente affaire.

text: c. Conclusion

text: Après avoir analysé les 88 dossiers de Victimes potentiellement éligibles comme victimes indirectes sur la base des critères susmentionnés, la Chambre a retenu que 12 victimes indirectes n’ont pas établi, soit le statut d’enfant soldat de la victime directe, à savoir que la victime directe a été conscrite ou enrôlée au sein de la branche armée de l’UPC/FPLC ou que M. Lubanga l’a fait participer activement aux er hostilités dans le cadre d’un conflit armé non international entre le 1 septembre 2002 et le 13 août 2003, soit le lien personnel étroit avec la victime directe. Par conséquent, elles ne pourront pas bénéficier des réparations ordonnées dans la présente affaire .

text: Préjudices allégués

text: a. Observations des Représentants légaux des victimes V01 et V02 et du BCPV

text: Les Représentants légaux des victimes V01 soutiennent que les Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes ont vécu des situations traumatisantes, ils en déduisent ainsi qu’elles ont subi un préjudice psychologique général (symptôme de stress traumatique) et divers préjudices spécifiques, tels que des préjudices physiques, esthétiques, sexuels ou encore la perte d’une année ou

text: 205 Voir infra, par. 301, relatif au mandat d’assistance du Fonds. 206 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06- 3359, par. 6.

text: N° ICC-01/04-01/06 67/125 15 décembre 2017 plusieurs années de scolarité . En ce qui concerne les victimes indirectes, les Représentants légaux des victimes V01 soutiennent notamment que le préjudice transgénérationnel, tel que défini dans l’affaire Katanga, devrait être retenu par la Chambre . Enfin, les Représentants légaux des victimes V01 soutiennent l’existence d’un préjudice pour la collectivité, considérant que « [d]es localités se sont retrouvées avec un pourcentage anormalement élevé de jeunes sans qualification et même illettrés dans des situations de dépendance et que des comportements sociaux négatifs (vagabondage, incivilités, criminalité) en ont été le résultat ». 171. Les Représentants légaux des victimes V02 considèrent que les Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes ont subi des préjudices matériels et moraux . 172. À l’égard des Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes, le BCPV reprend les catégories de préjudices définies par la Chambre d’appel mais relève que « les enfants des anciens enfants soldats souffrent eux aussi des conséquences de ce qui est arrivé à leurs parents en lien avec les crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné ». Il met ainsi l’accent sur l’aspect transgénérationnel du préjudice qu’il souhaite voir pris en compte dans les programmes de réparation proposés. Il estime de plus que les enfants des parents qui ont été des victimes des crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné, se retrouvent dans une situation de précarité du fait que les parents eux-mêmes se sont retrouvés dans une situation précaire à la suite de ces crimes . Le BCPV soutient

text: 207 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06- 3359, par. 7. 208 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06- 3359, par. 11. 209 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06- 3359, par. 13. 210 Observations des Représentants légaux des victimes V02 du 11 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3363, par. 10. 211 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360, par. 19, p. 9. 212 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360, par. 19, p. 9. 213 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360, par. 19, p. 10.

text: N° ICC-01/04-01/06 68/125 15 décembre 2017 que, pour les victimes indirectes, « la nature des préjudices devant être considérée est différente », et rappelle les préjudices tels qu’ils ont été retenus dans la décision de la Chambre d’appel. Il ajoute que certaines personnes soulignent l’absence d’information sur le sort de leurs enfants enrôlés de force et qui ne sont jamais revenus, et suggère que le Fonds devrait essayer « d’adresser les souffrances découlant de ce manque d’information ». 173. Dans ses observations du 25 avril 2017, le BCPV relève que : [l]es bénéficiaires potentiels rencontrés ont tous fait état des préjudices suivants, […] : blessures physiques et/ou maladies contractées et développées suite aux conditions de vie très difficiles dans la milice (très peu d’alimentation disponible, conditions de sommeil très mauvaises, conditions sanitaires extrêmement mauvaises – poux, habits sales, nourriture non cuite, drogues, alcool, etc.), armes et matériel très lourd à porter, mauvais traitements subis de la part de militaires plus âgés, blessures lors de la formation ou des combats) ; traumatismes psychologiques associés à ce qu’ils ont expérimenté ; traumatismes psychologiques associés à ce qu’ils ont vu ; difficultés liées à la transition entre la vie dans le groupe armé et les comportements appris dans ce dernier et le retour à la vie civile et familiale ; perte d’années cruciales en terme scolaire et éducationnel, perte d’opportunités éducatives et professionnelles ; moral bas lié à leur situation actuelle et aux difficultés de survie et de prise en charge de leur famille .

text: 214 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360, par. 20. 215 Observations du BCPV du 25 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3293-Red, par. 28 (soulignement non reproduit).

text: N° ICC-01/04-01/06 69/125 15 décembre 2017 b. Déterminations de la Chambre

text: La Chambre d’appel a précisé qu’une Chambre de première instance doit définir le préjudice causé aux victimes directes et indirectes par les crimes dont la personne a été reconnue coupable et faire figurer cette détermination dans l’ordonnance de réparation, au motif que l’absence de cette détermination porte atteinte au droit des victimes et de la personne déclarée coupable de faire utilement appel de l’ordonnance de réparation, en application de l’article 82-4 du Statut , notamment en ce que : [TRADUCTION] […] le risque est réel, en l’absence d’une telle détermination, que les différents mandats du Fonds au profit des victimes — à savoir son mandat d’assistance, qui n’est pas lié aux paramètres de la déclaration de culpabilité dans une affaire donnée devant la Cour ni limité par ceux-ci, et son mandat de mise en œuvre des ordonnances de réparation rendues par la Cour — deviennent flous au point qu’il soit porté atteinte aux droits de la personne déclarée coupable . 175. Pour ces raisons, la Chambre d’appel a modifié la Décision sur les réparations de manière à déterminer le préjudice causé aux victimes directes et indirectes du fait des crimes dont M. Lubanga a été reconnu coupable en se limitant aux conclusions que la Chambre de première instance I a rendues, dans le contexte du procès et du prononcé de la peine, relativement au préjudice causé aux victimes directes et indirectes du fait des crimes dont M. Lubanga a été reconnu coupable. Enfin, la Chambre d’appel a fait observer que M. Lubanga a fait appel du Jugement portant condamnation et de la Décision fixant la peine, et qu’elle a confirmé l’un et l’autre .

text: 216 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 181. 217 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 182 (notes de bas de page non reproduites). 218 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , paras 186-187.

text: N° ICC-01/04-01/06 70/125 15 décembre 2017

text: La Chambre ne peut par conséquent pas valablement envisager la prise en compte des préjudices, dans la présente Décision, hors du cadre défini par la Chambre d’appel, notamment ceux ressortant des observations des parties, sans remettre en cause les droits de la personne déclarée coupable et sans courir le risque que des réparations ne soient octroyées pour des préjudices ne découlant pas des crimes dont celle-ci a été déclarée coupable . La Chambre rappelle à ce titre que la présente Décision se limite à remplir la tâche confiée par la Chambre d’appel, à savoir de fixer le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu, et dès lors, s’inscrit strictement dans les limites des conclusions de la Chambre de première instance I et de la Chambre d’appel. 177. La Chambre rappelle que, dans son Ordonnance en réparation modifiée, la Chambre d’appel a défini les préjudices découlant des crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné de la manière suivante : a. S’agissant des victimes directes : i. atteinte à l’intégrité physique et traumatisme physique ; ii. traumatisme psychologique et développement de troubles psychologiques tels que, notamment, tendances suicidaires, dépression et comportements dissociatifs ; iii. interruption et arrêt de la scolarité ; iv. séparation de la famille ; v. exposition à un environnement de violence et de peur ; vi. difficultés à entretenir des relations avec la famille et la communauté ; vii. difficultés à contrôler des pulsions agressives ; et

text: 219 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 184.

text: N° ICC-01/04-01/06 71/125 15 décembre 2017 viii. non-acquisition d’aptitudes à la vie courante qui place la victime dans une situation de désavantage, en particulier pour trouver un emploi. b. S’agissant des victimes indirectes : i. souffrance psychologique liée à la perte soudaine d’un membre de la famille ; ii. pauvreté matérielle qui accompagne la perte de la contribution du membre de la famille aux revenus ; iii. pertes, atteintes ou dommages subis par la personne qui intervient pour tenter d’empêcher que l’enfant ne souffre davantage en raison de la commission d’un des crimes visés ; et iv. souffrance psychologique et/ou préjudice matériel résultant de l’agressivité d’anciens enfants soldats retournés dans leur famille et leur communauté . 178. La Chambre d’appel a donc défini que les victimes directes et indirectes ont subi des préjudices matériels, physiques et psychologiques. 179. La Chambre rappelle qu’en raison des crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné, les Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes ont dû établir leur statut d’enfant soldat tandis que les Victimes potentiellement éligibles comme victimes indirectes ont dû établir le statut d’enfant soldat de la victime directe et qu’elles étaient unies par des liens personnels étroits avec cette dernière. 180. S’agissant du préjudice subi, la Chambre considère qu’il est incontestable que tout enfant ayant été conscrit ou enrôlé au sein d’un groupe armé ou ayant participé à des combats souffre, sur la base de son âge et de la vulnérabilité qui en résulte,

text: 220 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 58.

text: N° ICC-01/04-01/06 72/125 15 décembre 2017 ainsi qu’en raison des conditions prévalent au sein des milices, aussi bien dans son psychisme que sur les plans physique et matériel. Il est également incontestable que, en raison des liens personnels étroits qui les unissent avec la victime directe, les victimes indirectes ont souffert personnellement sur le plan émotionnel, matériel et, le cas échéant, physique, de l’enrôlement de la victime directe. 181. À cet effet, la Chambre rappelle que, dans sa Décision fixant la peine, la Chambre de première instance I a relevé chez les victimes directes l’existence de traumatismes, tels que dissociation mentale, dépression et comportements suicidaires, et les séquelles dévastatrices découlant directement de l’enlèvement de 221 222 l’enfant , de la consommation de drogue et d’alcool par celui-ci . Selon un témoin expert : [TRADUCTION] Les enfants de la guerre qui y ont survécu ont dû supporter des événements traumatisants à répétition, être exposés aux combats, aux bombardements et à d’autres circonstances mettant leur vie en péril, subir des violences personnelles telles que la torture ou le viol, vivre la mort violente de parents ou d’amis, être témoins de tortures ou de blessures infligées à des êtres chers, être séparés de leur famille, être enlevés ou maintenus en détention, manquer de soins de la part des adultes, manquer d’eau potable, de nourriture et d’abris adéquats, vivre à proximité d’engins explosifs et de dangereux bâtiments en ruines, marcher ou être transportés dans des véhicules bondés sur de longues distances et passer des mois dans des camps de transit .

text: 221 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 605. 222 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, par. 41. 223 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, par. 39 (notes de bas de page non reproduites).

text: N° ICC-01/04-01/06 73/125 15 décembre 2017

text: La Chambre de première instance I a, en outre, relevé qu’un nombre significatif d’enfants avaient développé des pathologies mentales invalidantes et une agressivité exacerbée . Les victimes indirectes ont pour leur part souffert psychologiquement de la perte soudaine d’un membre de leur famille . 183. De même, les victimes ont aussi souffert du point de vue matériel sous plusieurs aspects. À cet égard, la Chambre de première instance I a noté dans sa Décision fixant la peine que les traumatismes subis « ont un effet néfaste sur l’éducation et les facultés cognitives » ayant pour conséquence d’ « entraver le bon développement de l’enfant et de l’empêcher de vivre normalement même après l’arrêt des violences ». Dans sa décision sur les victimes indirectes, la Chambre de première instance I a en outre reconnu la situation de précarité matérielle qui suit la perte de contribution d’un membre de la famille décédé . 184. Enfin, il est indéniable que les victimes endurent une souffrance physique liée à la nature même des conflits armés dans lesquels elles étaient impliquées. Dans sa Décision fixant la peine, la Chambre de première instance I a relevé que « les enfants […] encour[ai]ent inévitablement le risque d’être blessés ou tués ». Cette même décision prend en compte les dires d’un témoin expert qui précise que les enfants ont subi des violences personnelles, telles que la torture ou le viol . La Chambre de

text: 224 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, paras 40-41. Voir également, Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 189. 225 Chambre de première instance I, Décision relative aux « victimes indirectes », datée du 20 janvier 2009 et traduction enregistrée le 11 février 2014, ICC-01/04-01/06-1634-Conf-tFRA, par. 50. Une version expurgée a été déposée le 22 avril 2015 (ICC-01/04-01/06-1813-tFRA) (la « Décision de la relative aux victimes indirectes du 22 avril 2015 »). 226 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, par. 41 (appel de note non reproduit). 227 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, par. 39. 228 Chambre de première instance I, Décision de la relative aux victimes indirectes du 22 avril 2015, ICC-01/04-01/06-1813-tFRA, par. 50. 229 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, par. 40. 230 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, par. 39.

text: N° ICC-01/04-01/06 74/125 15 décembre 2017 première instance reconnait qu’une victime indirecte puisse subir des pertes, blessures et dommages en intervenant pour empêcher la conscription . 185. Au vu de ce qui précède, la Chambre estime qu’il ne convient pas d’examiner en détail les préjudices spécifiques allégués par chacune des Victimes potentiellement éligibles concernées . Au lieu de cela, la Chambre estime qu’il est approprié de présumer un préjudice pour chaque victime directe et indirecte, une fois que le statut d’enfant soldat (victime directe) et les liens personnels étroits d’une victime indirecte avec un enfant soldat (victime indirecte) a été établi selon l’hypothèse la plus probable . Elle considère que ledit préjudice présumé contient, pour les victimes directes ainsi que pour les victimes indirectes, un élément matériel, un élément physique et un élément psychologique.

text: Lien de causalité entre les préjudices subis et les crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable

text: La Chambre d’appel a jugé que la norme applicable au lien de causalité entre le préjudice et le crime est le critère dit du « but/for » en common law, à savoir que « n’eût été la commission du crime, le préjudice n’aurait pas été constitué ». Il est en outre requis que les crimes dont la personne a été reconnue coupable aient été la « proximate cause » du préjudice pour lequel des réparations sont demandées . La

text: 231 Chambre de première instance I, Décision relative aux victimes indirectes du 22 avril 2015, ICC- 01/04-01/06-1813-tFRA, par. 51. 232 Après avoir examiné les allégations des Victimes potentiellement éligibles relatives aux préjudices subis, la Chambre observe toutefois que les allégations en question coïncident avec les préjudices définis par la Chambre d’appel. 233 Voir, Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , paras 123-129, où la Chambre a, de manière similaire, reconnu un préjudice psychologique lié au vécu de l’attaque de Bogoro le 24 février 2017 (Voir également, Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017, ICC- 01/04-01/07-3728, paras 57-61). 234 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 59. La Chambre note à cet égard que les parties et le Fonds soutiennent que ces principes doivent être appliqués à la présente affaire (Observations de la Défense du 14 mai 2015, ICC-01/04-01/07-3549, par. 39 ; Observations du Fonds au Profit des Victimes du 13 mai 2015, ICC-01/04-01/07-3548, par. 26 et Observations du Procureur du 30 avril 2015, ICC-01/04-01/07-3544, paras 17-18).

text: N° ICC-01/04-01/06 75/125 15 décembre 2017

text: Chambre d’appel a relevé, par ailleurs, que le lien de causalité entre le crime et le préjudice doit être déterminé en fonction des spécificités de l’affaire considérée . 187. La Chambre rappelle qu’une Victime potentiellement éligible comme victime directe doit démontrer qu’elle a été conscrite ou enrôlée au sein de l’UPC/FPLC ou que l’UPC/FPLC l’a fait participer activement à des hostilités pendant la période visée par les charges. Une Victime potentiellement éligible comme victime indirecte doit quant à elle établir, en sus du statut d’enfant soldat de la victime directe, qu’elle entretenait des liens personnels étroits avec la victime directe en question. Ainsi, qu’il s’agisse de victimes directes ou indirectes, le statut de victime éligible aux réparations suppose en premier lieu qu’il soit démontré selon l’hypothèse la plus probable, la conscription ou l’enrôlement d’un enfant de moins de 15 ans dans les rangs des forcées armées de l’UPC ou que l’UPC/FPLC l’a fait participer activement à des hostilités, notamment au cours de batailles, pendant la période visée par les charges. 188. La Chambre rappelle en outre qu’elle a présumé l’existence d’un préjudice à l’égard des Victimes potentiellement éligibles comme victimes directes ayant démontré leur statut d’enfant soldat et à l’égard des Victimes potentiellement éligibles indirectes ayant démontré le statut d’enfant soldat de la victime directe et leurs liens personnels étroits avec la victime directe en question. 189. Étant donné que les victimes de l’échantillon ont été retenues parce qu’elles ont satisfait les critères susmentionnées (statut d’enfant soldat/liens personnels étroits et statut d’enfant soldat), et que sur cette base la Chambre a présumé l’existence d’un préjudice, la Chambre estime que le lien de causalité entre les préjudices et les crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable est également établi.

text: 235 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 80 et Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 11.

text: N° ICC-01/04-01/06 76/125 15 décembre 2017

text: F. Conclusions sur l’éligibilité des 473 Victimes potentiellement éligibles

text: La Chambre rappelle que 473 dossiers lui ont été présentés, parmi lesquels 385 dossiers émanant de personnes qui allèguent être des victimes directes et 88 dossiers émanant de personnes qui allèguent être des victimes indirectes. La Chambre a procédé à une analyse de chacun de ces dossiers sur la base des critères et suivant la méthodologie susmentionnés. Comme il l’est précisé ci-dessus, cette analyse est présentée sous la forme d’un tableau à l’Annexe II à la présente Décision. Elle a retenu que 425 parmi les 473 Victimes potentiellement éligibles issues de l’échantillon ont démontré, sur la base de l’hypothèse la plus probable, être une victime (directe ou indirecte) des crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable et dès lors, ont droit aux réparations ordonnées dans la présente affaire. La Chambre a conclu que 48 personnes n’avaient pas prouvé selon l’hypothèse la plus probable être une victime éligible aux réparations dans la présente affaire. 191. Cependant, les personnes qui ont présenté un dossier ne constituent pas la totalité de victimes ayant subi un préjudice résultant des crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné, mais forment un échantillon de Victimes potentiellement éligibles. Dans les Sections V à VII, la Chambre examine des éléments de preuve additionnels et les observations des parties portant sur le nombre total de victimes qui ont subi un préjudice résultant des crimes pour lesquels M. Lubanga a été reconnu coupable. Dans sa conclusion (Section VIII), la Chambre prend également en compte les facteurs tirés des circonstances de l’affaire en l’espèce .

text: G. Victimes destinataires de réparations collectives

text: À ce stade, la Chambre estime qu’il est approprié de rappeler le principe dégagé par la Chambre d’appel selon lequel « les réparations accordées à titre

text: 236 Voir infra, par. 236.

text: N° ICC-01/04-01/06 77/125 15 décembre 2017 collectif devraient remédier au préjudice que les victimes ont subi aussi bien individuellement que collectivement ». 193. La Chambre rappelle par ailleurs que, dans l’affaire Katanga, elle a considéré qu’afin d’être destinataire de réparations collectives, un groupe ou une catégorie de personnes peut être lié(e) par une identité ou une expérience vécue en commun, mais aussi par le fait d’être victime de la même violation ou du même crime relevant de la compétence de la Cour. En conséquence, les réparations collectives peuvent bénéficier à un groupe notamment ethnique, racial, social, politique, religieux préexistant au crime, mais également à tout autre groupe uni par les préjudices et les souffrances collectifs résultant des crimes pour lesquels le condamné a été reconnu coupable . 194. La Chambre considère donc qu’afin de revêtir le caractère de réparations collectives, des réparations doivent bénéficier à un groupe ou à une catégorie de personnes présentant des caractéristiques communes et/ou ayant subi un préjudice commun . La Chambre note que les 425 victimes issues de l’échantillon constituent un tel groupe, qui a fait l’objet de préjudices du fait des crimes commis par M. Lubanga, même si chacune n’a pas subi les mêmes préjudices. Elles pourront bénéficier des réparations collectives sous la forme de prestations de services une fois que leurs mises en œuvre aura commencé .

text: 237 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 33. 238 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 274. 239 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 275. 240 À ce sujet, voir infra, paras 288 et 294.

text: N° ICC-01/04-01/06 78/125 15 décembre 2017

text: V. DOCUMENTS COMMUNIQUÉS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RDC

text: La Chambre rappelle que, le 24 janvier 2017, le Greffe lui a transmis un document communiqué par les services de l’UEPN-DDR du Gouvernement de la RDC contenant une liste d’enfants sortis du groupe armé UPC/FPLC, ayant été er 241 recrutés entre le 1 septembre 2002 et le 13 août 2013 , c’est-à-dire durant la période visée par les charges. La Chambre note que cette liste se compose de 282 noms d’enfants qui étaient âgés de 9 à 17 ans au moment de leur recrutement ou de leur conscription. La liste donne les renseignements suivants : le nom et le nom de famille de la personne, le sexe, la date et lieu de naissance, la date de recrutement et l’âge à la date de sortie. 196. La Chambre rappelle également que, le 20 février 2017, le Greffe lui a transmis un autre document communiqué par les services de l’UEPN-DDR du Gouvernement 242 243 de la RDC et qui contient une seconde liste similaire à la première liste . La Chambre note que cette seconde liste se compose uniquement des enfants sortis du groupe armé UPC/FPLC de la première liste qui étaient âgés de moins de 15 ans lors de leur recrutement ou de leur conscription et dont le plus jeune avait 9 ans. 197. La Chambre note en premier lieu qu’il n’y a pas de chevauchement entre les noms d’enfants âgés de moins de 15 ans recrutés par l’UPC entre le septembre 2002 et août 2003 (i.e. des victimes directes) répertoriés dans ces deux listes et les noms des Victimes potentiellement éligibles formant l’échantillon. La Chambre constate en outre que les deux listes susmentionnées contiennent un nombre de victimes directes inférieur à celui de l’échantillon. La Chambre constate par ailleurs que ces listes ne reflètent pas les enfants soldats qui se sont auto-démobilisés. À cet égard, la Chambre note que, selon les Nations Unies et les ONG ayant participé aux programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion

text: 241 Annexe III au Rapport du Greffier du 25 janvier 2017, ICC-01/04-01/06-3272-Conf-AnxIII. 242 Rapport du Greffier du 20 février 2017, ICC-01/04-01/06-3274. 243 Annexe au Rapport du Greffier du 20 février 2017, ICC-01/04-01/06-3274-Conf-Exp-AnxI.

text: N° ICC-01/04-01/06 79/125 15 décembre 2017

text: (les « programmes de DDR »), les enfants soldats qui se sont auto-démobilisés représentent un nombre considérable . 198. Par ailleurs, la Chambre note que ces listes ne couvrent pas les enfants soldats er qui ont été enrôlés ou conscrits avant le 1 septembre 2002, mais qui ont, avant l’âge de 15 ans, participés à des hostilités pendant la période visée par les charges, ou encore des enfants soldats qui, avant de se démobiliser, ont rejoint d’autres groupes armés. En outre, la Chambre note que les deux listes ne semblent couvrir qu’une période relativement courte du processus de démobilisation qui a été poursuivi pendant une durée assez longue afin d’atteindre les enfants soldats concernés et que, dès lors, il n’est pas exclu que des enfants soldats se soient démobilisés ultérieurement. 199. Par conséquent, ces deux listes constituent un premier élément indiquant que le nombre total de victimes affectées par les crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable est bien supérieur à celui des personnes présentes dans l’échantillon qui ont établi leur statut de victimes aux fins de réparations.

text: 244 Voir infra, par. 220.

text: N° ICC-01/04-01/06 80/125 15 décembre 2017

text: VI. OBSERVATIONS DES PARTIES SUR LE NOMBRE TOTAL DE VICTIMES DIRECTES ET INDIRECTES AFFECTÉES PAR LES CRIMES POUR LESQUELS M. LUBANGA A ÉTÉ RECONNU COUPABLE

text: La Chambre rappelle que les 8 et 11 septembre 2017 ainsi que le 2 octobre 2017, conformément aux instructions de la Chambre , les Représentants 246 247 248 249 légaux des victimes V01 et V02 , le BCPV et la Défense ont déposé leurs observations sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu M. Lubanga. 201. La Chambre note que chaque partie a proposé une estimation différente du nombre de victimes directes et indirectes. Les Représentants légaux des victimes V01 soutiennent que ce dernier se situe entre 20.000 et 25.000 alors que les Représentants légaux des victimes V02 estiment qu’il se monte à environ 1.000. Le BCPV avance le nombre de 1.500 tandis que la Défense l’évalue à environ 200. Pour mémoire, à des fins de planifications de son projet de plan de mise en œuvre, le Fonds a avancé le nombre de 3.000 Victimes potentiellement éligibles . 202. La Chambre examine ci-après les différentes estimations avancées par les parties. 203. Les Représentants légaux des victimes V01 soutiennent que ni les représentants légaux, ni leurs clients ne connaissent le nombre total d’enfants de moins de 15 recrutés dans la milice de l’UPC. Ils soutiennent par ailleurs que vu l’âge qu’ils avaient à l’époque et le temps écoulé depuis, les victimes ne pourraient même pas donner une estimation fiable du nombre d’enfants de cet âge dans les camps qu’ils ont fréquentés . Les Représentants légaux des victimes V01 sont en

text: 245 Décision du 13 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3339, Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3345. 246 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3359. 247 Observations des Représentants légaux des victimes V02 du 11 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3363. 248 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360. 249 Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374. 250 Voir supra, par. 34. 251 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3359, par. 68.

text: N° ICC-01/04-01/06 81/125 15 décembre 2017 outre de l’avis que le nombre proposé par le Fonds, soit 3.000, sous-estime probablement le nombre de victimes indirectes eu égard notamment à la définition de la notion de victime indirecte développée dans l’affaire Katanga qui retient non seulement les parents d’un enfant décédé mais également « une série d’autres membres de la famille » . Partant, ils estiment que le recrutement d’un enfant « crée 8 victimes indirectes dans sa famille proche et peut-être une trentaine dans sa famille plus éloignée » . À partir de cela, ils soutiennent que le nombre de victimes directes et indirectes pourrait se situer entre 20.000 à 25.000 . 204. À titre liminaire, la Chambre constate que l’estimation avancée par les Représentants légaux des victimes V01 est contredite par les autres représentants légaux, ainsi que par le Fonds. Bien que les estimations des Représentants légaux des victimes V02 (environ 1.000 victimes), du BCPV (1.500 victimes) et du Fonds (3.000 victimes) varient, elles sont cohérentes dans la mesure où elles signalent que le nombre total de victimes dans la présente affaire se situe entre mille et quelques milliers, ce qui exclut la possibilité de plusieurs dizaines de milliers de victimes, tel que le suggèrent les Représentants légaux des victimes V01. S’agissant du nombre de victimes indirectes que les Représentants légaux des victimes V01 proposent, la Chambre rappelle que la définition d’une victime indirecte peut s’étendre à tous les membres de la famille de la victime directe ou même à une personne qui n’est pas un parent de la victime directe – pour autant que la personne en question soit capable de démontrer qu’elle entretenait des liens personnels étroits avec la victime directe, et qu’en raison de ces liens, elle a subi un préjudice. Dans son examen de l’échantillon, la Chambre a constaté que 18% des personnes qui ont établi leur statut de victimes aux fins des réparations sont des victimes indirectes . De manière

text: 252 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3359, par. 71. 253 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3359, par. 72. 254 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3359, par. 73. 255 En outre, dans l’affaire en l’espèce, la Chambre observe que de manière générale, ce sont des pères ou des mères qui allèguent avoir souffert du recrutement de leur enfant – liens personnels étroits.

text: N° ICC-01/04-01/06 82/125 15 décembre 2017 analogue, la Chambre note que le BCPV évalue le nombre de victimes indirectes au maximum à 25% . Dès lors, la Chambre estime que la proposition des Représentants légaux des victimes V01 relative au nombre de victimes directes et incidemment le nombre total de victimes, est manifestement disproportionnée et ne peut être retenue. 205. À l’instar de l’estimation avancée par les Représentants légaux des victimes V01, l’estimation proposée par la Défense ne peut pas être retenue. La Défense a défini le nombre de 200 victimes comme étant « l’hypothèse la plus haute susceptible d’être prise en considération dans la perspective de mesures de réparations », en se basant sur un nombre avancé par le Procureur. 206. Toutefois, au vu des notes de bas de page à l’appui de cette affirmation, la Chambre constate que la Défense a effectué une interprétation incorrecte des paragraphes cités. En effet, le nombre évoqué de 200 victimes ne concerne qu’un unique élément de preuve, le Procureur indiquant lui-même que le nombre de 200 victimes est bien en-dessous du compte final . En outre, la Chambre fait remarquer que le nombre de personnes issues de l’échantillon qui ont établi leur statut de victimes aux fins des réparations est bien supérieur au nombre avancé par la Défense. 207. Les Représentants légaux des victimes V02 considèrent quant à eux que l’estimation avancée par le Fonds pourrait être excessive et précise qu’ils sont arrivés à une estimation de 1.000 victimes directes et indirectes . 208. La Chambre relève cependant qu’il n’est pas fourni de justification au nombre de 1.000 victimes avancé par les Représentants légaux des victimes V02. La Chambre 256 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360, par. 42 et note de bas de page 58. 257 Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374, paras 70-72. 258 Chambre d’appel, Prosecution’s Document in Support of Appeal against the "Decision on Sentence pursuant to

text: Article 76

text: of

text: the Statute

text: ), 3 décembre 2012, ICC-01/04-01/06-2950 et une annexe publique, par. 43 : « This evidence alone identifies approximately 200 child soldiers in the UPC/FPLC, though this is well under the final count ». 259 Observations des Représentants légaux des victimes V02 du 11 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3363, par. 29.

text: N° ICC-01/04-01/06 83/125 15 décembre 2017 note toutefois que cette estimation pourrait se fonder approximativement sur les propositions du BCPV et sur les 400 clients avec lesquels les Représentants légaux des victimes V02 soutiennent être en contact. À cet effet, la Chambre note que, dans ses observations du 6 octobre 2016, les Représentants légaux des victimes V02 mentionnaient qu’outre les victimes ayant été autorisées à participer à la phase du procès, d’autres victimes avaient été admises dans la situation de la RDC. Ils indiquaient que celles-ci pourraient être des victimes potentiellement éligibles. Ils mentionnaient en outre qu’ils comptaient à travers leurs intermédiaires, 400 autres victimes potentielles, qui seraient passées dans un centre de transit et d’orientation et qui pourraient être des victimes éligibles . Par ailleurs, la Chambre note que, dans leur demande de prorogation de délai du 30 mars 2017, les Représentants légaux des victimes V02 indiquaient que lors d’une mission sur le terrain effectuée en mars 2017, l’un des trois conseils avait pu rencontrer quarante-sept Victimes potentiellement éligibles et qu’il lui en restait une vingtaine à interviewer dans [EXPURGÉ] . Ils indiquaient en outre, que les deux autres conseils n’avaient pas pu effectuer les missions sur le terrain qui étaient prévues en janvier et février 2017 notamment à [EXPURGÉ], et que de ce fait, une quarantaine de victimes n’avaient pu être rencontrées dans ce cadre. Enfin, ils mentionnaient une nouvelle fois qu’ils avaient l’intention de rencontrer prochainement plus de 400 Victimes potentiellement éligibles dont ils sont les représentants .

text: 260 Observations de l’équipe V02 de représentants légaux sur les écritures ICC-01/04-01/06-3222 du Bureau du conseil public pour les victimes et ICC-01/04-01/06-3223-Conf (+ annexe confidentielle) du Fonds au profit des victimes, 6 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3244-Conf, par. 12. 261 Représentants légaux des victimes V02, Demande de prorogation du délai fixé au 31 mars 2017 pour la transmission à la Chambre des dossiers des victimes, datée du 29 mars 2017 et reclassée sous la mention « confidentiel » le 30 mars 2017, ICC-01/04-01/06-3284-Conf, par. 17 (les « Observations des Représentants légaux des victimes V02 du 30 mars 2017 »). 262 Observations des Représentants légaux des victimes V02 du 30 mars 2017, ICC-01/04-01/06-3284- Conf, paras 18-19.

text: N° ICC-01/04-01/06 84/125 15 décembre 2017

text: De son côté, le BCPV fournit une estimation totale de 1500 victimes, comprenant les victimes directes et indirectes. Il précise que « [c]e chiffre devra être réévalué lors de la mise en œuvre ». 210. La Chambre note que cette estimation ressort notamment des différents documents transmis par le BCPV dans le courant de la procédure. En effet, la Chambre note que dans sa demande du 20 mars 2017, le BCPV précise que « 213 dossiers ont été transmis à la Section de la participation des victimes et des réparations et une centaine de dossiers collectés lors de la Quatrième mission le seront dans les prochains jours » et qu’« environ 300 demandeurs supplémentaires ont d’ores et déjà été identifiés » . De plus, le BCPV a précisé dans ses observations qu’il représente 392 victimes et « que son équipe n’a pas été en mesure de rencontrer un nombre au moins équivalent de potentiels bénéficiaires qui résident dans des localités où son équipe n’a pas eu le temps de se rendre ». Le BCPV estime que ce nombre devrait être doublé pour arriver au nombre total de victimes. 211. Compte tenu des valeurs manifestement trop basses de la Défense et excessivement élevées des Représentants légaux des victimes V01, la Chambre constate qu’un consensus sur un nombre de victimes se situant entre 1.000 et 1.500 semble ressortir de ces observations. Cependant, la Chambre estime que ces estimations pourraient ne refléter que le nombre de victimes que les Représentants légaux des victimes V02 et le BCPV projettent de représenter, en se fondant sur leur expérience et leurs missions sur le terrain, et pas nécessairement l’intégralité des victimes des crimes pour lesquels M. Lubanga a été reconnu coupable. 212. En tout état de cause, les observations susmentionnées ainsi que les explications dans les documents y afférents indiquent que le nombre de victimes qui ont subi un préjudice en raison des crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré 263 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360, par. 42. 264 Deuxième demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des demandes en réparation supplémentaires de bénéficiaires potentiels, 20 mars 2017, ICC-01/04-01/06-3279-Red, par. 16. 265 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360, par. 48.

text: N° ICC-01/04-01/06 85/125 15 décembre 2017

text: N° ICC-01/04-01/06 86/125 15 décembre 2017

text: VII. DOCUMENTS ADDITIONNELS VERSÉS AU DOSSIER

text: A. Introduction

text: La Chambre rappelle que le 21 juillet 2017, elle a enjoint au Greffe de verser des documents publics provenant de sources officielles et/ou publiques – telles que l’ONU ou diverses organisations gouvernementales et organisations non gouvernementales, en application des articles 69-3 et 75 du Statut (les « Annexes à l’Ordonnance du 21 juillet 2017» ou les « Documents additionnels versés au dossier »). La Chambre a jugé que les Documents additionnels versés au dossier « sont également pertinents afin de décider du montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu » . Elle a en outre enjoint aux parties d’examiner lesdits documents dans le cadre de leurs observations à l’occasion de l’Ordonnance du 13 juillet 2017 . 214. La Défense soutient que la grande majorité de ces documents, à savoir les Annexes 3-5, 7, 9-24 et 26 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, « ne présentent aucune utilité dès lors qu’elles font état, soit d’évènements situés en dehors des charges, soit de faits concernant l’ensemble de la République Démocratique du Congo et non l’UPC/FPLC en Ituri » . La Défense ajoute que : Les [A]nnexes 1, 2, 6, 8 et 25 [à l’Ordonnance du 21 juillet 2017], bien que se rapportant à des éléments concernant l’UPC/FPLC durant la période des charges, ne sont pas exploitables en l’état. Certains de ces documents ne précisent pas l’âge des enfants présentés comme anciens enfants soldats, d’autres présentent une estimation du nombre d’enfants de moins de 18 ans qui auraient été enrôlés au sein de l’UPC/FPLC mais sans évaluer

text: 266 Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344. 267 Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344, par. 3. 268 Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344, p. 8. 269 Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374, par. 34.

text: N° ICC-01/04-01/06 87/125 15 décembre 2017 de manière spécifique le recrutement d’enfants de moins de 15 ans . 215. La Défense soumet en outre que « les informations contenues dans ces rapports doivent être appréhendées avec la plus grande prudence compte tenu de leur faible degré de fiabilité » . 216. D’emblée, la Chambre tient à souligner que les Documents additionnels versés au dossier sont pertinents et ont un caractère illustratif. Elle note que les documents en question sont à même de fournir un nombre important d’informations contextuelles en ce qui concerne la situation en Ituri et l’utilisation d’enfants soldats en RDC en général et par l’UPC/FPLC en particulier. À cet égard, la Chambre note que les résultats présentés, basés sur l’ensemble des Documents additionnels versés au dossier, semblent assez cohérents entre eux en ce qui concerne l’utilisation généralisée des enfants soldats en Ituri . Par conséquent, la Chambre estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse détaillée de chacune des Annexes concernant leur fiabilité . 217. La Chambre note que certains documents indiquent que, de manière générale, les groupes armés en RDC sont composés d’environ 35 à 40% d’enfants de moins de 18 ans , ce qui parait cohérent avec les conclusions de la Chambre de première instance I, à savoir que le recrutement par l’UPC/FPLC d’enfants soldats était considérable .

text: 270 Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374, par. 35. 271 Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374, par. 37. 272 Voir l’Annexe III à la présente Décision. 273 Cependant, la Chambre rend public aux paragraphes suivants et dans l’Annexe III à la présente Décision, ses constats sur les éléments plus importants. 274 Annexe 1 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx1, p. 51 ; Annexe 2 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx2, p. 51 ; Annexe 10 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx10, p. 1 ; Annexe 8 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344- Anx8, p. 26 ; Annexe 15 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx15, p. 11. 275 Voir infra, paras 31 et 33.

text: N° ICC-01/04-01/06 88/125 15 décembre 2017

text: La Chambre constate que les Documents additionnels versés au dossier sont à même de fournir une indication ou un ordre d’idée concernant le nombre d’enfants de moins de 18 ans recrutés en RDC pendant la première décennie des années 2000. La Chambre note tout d’abord que certains documents fournissent des indications sur le nombre total de miliciens alors présent dans l’UPC/FPLC. Ainsi, selon un rapport d’Human Rights Watch, M. Lubanga évaluait lui-même ses effectifs à 15.000 soldats au total . 219. La Chambre relève ensuite que des documents provenant du gouvernement de la RDC et fournissant des estimations sur les capacités des différents Centre de transit et d’Orientation (les « CTO ») fournissent un nombre de soldats de l’ordre de 15.000 . 220. La Chambre retient des Documents additionnels versés au dossier, ainsi que des dossiers de l’échantillon, qu’une part non négligeable des victimes ne sont pas passées par les mécanismes officiels de démobilisation alors mis en place. À ce propos, l’UNICEF affirme que 25% des enfants concernés ne sont pas passés à travers le processus de démobilisation formelle . Dès lors, cela explique qu’un nombre important de victimes ne disposent pas d’attestation de sortie d’une milice armée. En effet à l’époque, il est relevé que ces dernières ne souhaitaient pas recevoir de documents qui puissent les mettre en danger et cela malgré certains avantages liés à la démobilisation, tels que l’octroi d’un kit de démobilisation et d’une certaine somme d’argent ; il se peut également qu’elles n’aient pas été informées de la possibilité d’une démobilisation « formelle » ou qu’elles ne pouvaient pas satisfaire les conditions de celles-ci.

text: 276 Annexe 1 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx1, p. 51 277 Annexe 6 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx6, par. 7. 278 L’UNICEF semble être une référence, de nombreux documents se fondent sur ses rapports (voir Annexes 4, 7, 8, 9, 13, 17 et 19 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017). Voir aussi Annexe 4 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx4, p. 4.

text: N° ICC-01/04-01/06 89/125 15 décembre 2017

text: Enfin la Chambre note qu’une partie des enfants soldats de l’UPC/FPLC sont décédés au cours de leur mobilisation ou après celle-ci, du fait de blessures subies durant les combats. Les maladies, souvent incurables dans un contexte de guerre civile, ont également causé la mort d’un nombre considérable de victimes. Comme en témoigne l’échantillon, une partie non négligeable des enfants soldats ont disparu durant leur mobilisation et leurs parents n’ont généralement aucune information précise ni sur la date, ni sur le lieu de leur mort probable. Un taux de mortalité de l’ordre de 25% ressort d’un rapport de la Mission de l’Organisation des Nations unies en RDC . 222. Au final, à la suite de la compilation et de l’examen de ces données, coefficients et statistiques, la Chambre note que les Documents additionnels versés au dossier semblent fournir un nombre de victimes directes qui va de 2.451 à 5.938 victimes. La Chambre renvoie à l’Annexe III à la présente Décision pour la description des différentes méthodes de calculs possibles et des différentes variantes lui permettant de soutenir ce qui précède.

text: B. Présentation d’une hypothèse de mise en application de données par la Chambre

text: La Chambre remarque que toute tentative de fixer un nombre de victimes dans un tel contexte à partir des Documents additionnels versés au dossier est un exercice complexe et exige de s’appuyer sur des hypothèses raisonnées. Dès lors, la Chambre estime nécessaire d’éclairer le raisonnement qu’elle a suivi dans l’utilisation de ces documents par le biais d’un exemple. La Chambre déroule la méthode de raisonnement suivie en s’attachant à détailler la méthode C23 . Ce raisonnement peut être appliqué mutatis mutandis à toutes les variantes présentes dans l’Annexe III à la présente Décision.

text: 279 Annexe 25 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Conf-Anx25, p. 10. 280 Voir Annexe III à la présente Décision.

text: N° ICC-01/04-01/06 90/125 15 décembre 2017

text: D’une manière générale, cette méthode fait appel à différents coefficients qui

text: viennent affiner un nombre « brut » grâce à des coefficients provenant des

text: Documents additionnels versés au dossier. Dans le cas de la variante C23, examinée

text: à l’Annexe III à la présente Décision, le nombre de base de 12.008 enfants soldats

text: démobilisés ressort de l’Unicef pour la période de 2003 à juin 2011 à partir de

text: l’Annexe 23 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017 qui est corroboré par les

text: informations fournies par les Annexes 11, 13 et 26 à l’Ordonnance du 21 juillet

text: 2017 , qui elles-mêmes contiennent les résultats numériques des phases successives

text: de la démobilisation d’après les comptes-rendus des autorités congolaises .

text: La Chambre applique ensuite un coefficient correspondant au taux d’enfants

text: soldats de moins de 15 ans puisque les nombres généralement utilisés dans les

text: rapports sont des nombres d’enfants soldats de moins de 18 ans et non de moins de

text: 15 ans, conformément à l’article 8 du Statut. Ce coefficient est tiré de la première liste

text: fournie par les services de l’UEPN-DDR du Gouvernement de la RDC se composant

text: de 282 noms d’enfants soldats démobilisés de moins de 18 ans et de la seconde

text: liste se composant de 202 noms d’enfants soldats démobilisés de moins de 15 ans .

text: L’Unicef a été mandaté par le gouvernement de la RDC par établir un système unifié de statistique et de gestion des données de la démobilisation des enfants soldats. Annexe 23 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx23, p. 18. Annexe 11 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx11, par. 144 ; Annexe 13 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx13, par. 102 ; Annexe 26 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx26, les tableaux 1 (p. 10), 2 (p. 12), 3 (p. 13), 5 (p. 14) et 10 (p. 27). À la page 27 de l’Annexe 13 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, le Gouvernement de la RDC a indiqué le total des Enfants Associés aux Groupes et Forces Armées (les « EAGFA ») démobilisés en RDC à travers les CTO, soit 30.594. Parmi ce nombre, selon la même source, 9.448 EAGFA ont été démobilisés en Province Orientale (Il est à noter que les CTO en Province Orientale étaient à l’époque tous en Ituri). La Chambre additionne 9.448 (le nombre des enfants démobilisés en Province Orientale jusqu’à 2007 issu notamment des Annexes 11 et 13 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017) et les 2.889 (le nombre des enfants démobilisés entre 2008-2011 en Province orientale issu de l’Annexe 26 à l’Ordonnance du 20 juillet 2017. Selon ce rapport, en 2009 1.090 garçons et 806 filles ont été démobilisés, et en 2010, 642 garçons et 187 filles ont été démobilisés. En 2011, 133 garçons et 31 filles ont été démobilisés. Ce qui donne au total 2.889 enfants soldats démobilisés sur cette période. Le résultat obtenu est de 12.337 EAGFA. Annexe III au Rapport du Greffier du 25 janvier 2017, ICC-01/04-01/06-3272-Conf-AnxIII. Annexe au Rapport du Greffier du 20 février 2017, ICC-01/04-01/06-3274-Conf-Exp-AnxI.

text: N° ICC-01/04-01/06 91/125 15 décembre 2017

text: Elles font apparaître un taux de 71% du total des enfants démobilisés. Le coefficient qui en ressort est donc de 0.71. 226. La Chambre a déjà fait remarquer qu’un grand nombre d’enfants soldats n’étaient pas passés par le processus formel de démobilisation et donc se retrouvait exclu des statistiques officielles. La source représentant ce taux d’autodémobilisation est à trouver par exemple à l’Annexe 4 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017 qui affirment qu’environ 25% des enfants se sont auto-démobilisés. Par ailleurs, la Chambre dispose d’un élément de preuve tangible extérieur au sens de la présente Décision, en raison du contenu de l’échantillon de victimes mis à la disposition et analysé par la Chambre. Le taux d’auto-démobilisation de 25% indiqué dans les annexes en question peut donc être retenu par la Chambre comme base pour un coefficient de 1.25 en la matière. 227. Un taux de mortalité doit aussi être fixé puisque certaines victimes sont décédées sur le champ de bataille ou à la suite des combats. Le taux de mortalité de 25% fournit par l’Annexe 25 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017 est retenu. La Chambre tient compte des éléments suivants pour moduler ce taux : il n’existe pas de preuve que le remplacement de enfants soldats ait été total (a) ; la date de la disparition est souvent impossible à déterminer avec précision (b) ; la disparition ou la blessure mortelle a pu intervenir quand l’ancien enfant soldat de M. Lubanga servait toujours dans une formation UPC/FPLC mais déjà dans la période post- Lubanga, sous d’autres commandants en chef (c) ; la disparition ou la blessure mortelle a pu intervenir à une période où l’ancien enfant soldat de l’UPC/FPLC appartenait à une autre milice et n’était donc plus sous les ordres de M. Lubanga (d). Le coefficient peut dès lors être fixé à 1.15, soit un taux de mortalité de 15%.

text: 287 Annexe 4 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx4, p. 4 ; Annexe 5 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx5. 288 Annexe 25 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Conf-Anx25, p. 10.

text: N° ICC-01/04-01/06 92/125 15 décembre 2017

text: La Chambre tient compte du fait que, d’une manière générale, les nombres de soldats ou d’enfants soldats ne contiennent pas de répartition détaillée milice par milice. Ainsi pour refléter au mieux la réalité et la présence UPC dans ces statistiques, la Chambre estime qu’il convient de fixer un taux ethnique représentant les Hema en Ituri. Avec toute la prudence nécessaire compte tenu de l’absence du recensement, le taux des Hema en Ituri est évalué en général autour de 20%. Un taux de 0.2 peut être obtenu grâce à l’utilisation des Annexes 6 et 25 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017. 229. Le calcul réalisé par la Chambre est donc le suivant : Nombre de base (12.008) x proportion ethnique Hema (0.2) x proportion d’enfants soldats de moins de 15 ans (0.71) x proportion d’enfants soldats « auto démobilisés » (1.25) x taux de mortalité (1.15) = environ 2.451 victimes des crimes de M. Lubanga.

text: C. Conclusion

text: La Chambre constate ainsi que l’une des méthodes de calcul possibles fournit un nombre de victimes de 2.451. D’autres méthodes de calcul figurant dans l’Annexe III à la présente Décision permettent d’obtenir des nombres s’étendant jusqu’à 5.938 victimes. 231. Par conséquent, la Chambre note que les Documents additionnels versés au dossier indiquent, comme le font les autres éléments de preuves et les observations des parties, que l’échantillon à lui seul ne représente pas la totalité des victimes affectées par les crimes commis par M. Lubanga et qu’en effet il y a des centaines voire des milliers de victimes de plus.

text: 289 Annexe 6 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Anx6, p. 13 ; Annexe 25 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344-Conf-Anx25, pp. 1-2.

text: N° ICC-01/04-01/06 93/125 15 décembre 2017

text: VIII. NOMBRE DE VICTIMES QUI ONT SUBI UN PRÉJUDICE RÉSULTANT DES CRIMES POUR LESQUELS M. LUBANGA ÉTÉ RECONNU COUPABLE

text: La Chambre rappelle que la Chambre de première instance I, a conclu que « [l]e nombre ou la proportion exacte de recrues âgées de moins de 15 ans n’a fait l’objet d’aucune conclusion tirée au-delà de tout doute raisonnable » , et que « le nombre de victimes des crimes commis en l’espèce est incertain » . 233. Après avoir considéré les constatations pertinentes de la Chambre de première instance I à l’égard du nombre de victimes et examiné les éléments de preuves additionnels versés au dossier dans la phase de réparation et les observations des parties y afférents, la Chambre ne parvient pas non plus à déterminer un nombre précis de victimes des crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable. 234. La Chambre estime que, bien que l’identification individuelle d’un plus grand nombre de victimes afin de fixer le montant des réparations aurait été souhaitable, les consultations requises pour cette identification aurait eu pour effet de prolonger la procédure de manière indue, préjudiciant le droit de M. Lubanga d’être informé de ses obligations en matière de réparations dans un délai raisonnable et également le droit des victimes à recevoir des réparations de manière rapide . Dans ce contexte, la Chambre rappelle qu’elle doit assurer un juste équilibre entre les droits et intérêts des victimes et ceux de la personne déclarée coupable . 235. Par ailleurs, la Chambre estime que, en raison des circonstances particulières de la présente affaire, le nombre de dossiers qu’elle aurait obtenu même par un

text: 290 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, par. 50. 291 Chambre de première instance I, Décision sur les réparations,

text: -tFRA, par. 219. 292 Décision portant sur les demandes de prorogation de délai présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes, le Greffe et les Représentants légaux du groupe de victimes V02, 6 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3290, par. 12. 293 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 44. 294 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 18. Voir également, les articles 64-2 et 68-1 du Statut.

text: N° ICC-01/04-01/06 94/125 15 décembre 2017 processus d’identification « exhaustif » de victimes, n’aurait pas pu être pleinement représentatif de l’ampleur réelle du préjudice causé par M. Lubanga. Autrement dit, le nombre de victimes qui se seraient présentées par le biais du processus de sélection serait resté bien inférieur au nombre réel de victimes affectées par les crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable. 236. En effet, la Chambre est de l’avis que les facteurs suivants, tirés des circonstances de l’affaire en l’espèce, sont de nature à avoir une incidence sur la propension des victimes à se manifester afin de revendiquer des réparations : le temps écoulé depuis la commission des crimes, la vaste période sur laquelle s’étend la procédure depuis l’ouverture de celle-ci à l’encontre de M. Lubanga ; la dispersion des victimes sur de larges zones géographiques ; le fait que les victimes ont pu être déplacées ou s’être installées ailleurs , notamment pour chercher du travail ou qu’elles ont quitté la région pour des raisons d’insécurité, de stigmatisation ou de discrimination ; le fait que certaines victimes potentielles ne s’intéressent plus aux réparations ; les facteurs sociaux et culturels, qui font qu’un nombre important de victimes choisissent de ne pas révéler leur passé d’enfant soldat à cause du stigma attaché et de la pression sociale exercée par la communauté ; le fait que les jeunes filles et les femmes souhaitent être moins visibles, en particulier parce qu’elles participaient rarement aux programmes de DDR en tant qu’anciens enfants

text: 295 La Chambre note que le Fonds partage cet avis (Voir, Projet du Fonds du 13 février 2017 relatif aux réparations collectives sous la forme de prestations de service, ICC-01/04-01/06-3273, par. 37). 296 Voir par exemple, Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC- 01/04-01/06-3177-Red-tFRA, par. 41 ; Rapport sur la cartographie des victimes du Greffe, ICC-01/04- 01/06-3177-Conf-Exp-AnxI-Red, p. 56 ; et REDRESS, Faire Avancer la Réparation à la CPI : Recommandations, Novembre 2016, p. 3 (http://www.redress.org/downloads/publications/2016_FRre paration%20repor.pdf, accédé le 14 décembre 2017). 297 Voir par exemple, Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC- 01/04-01/06-3177-Red-tFRA, paras 17 et 41 ; Document du Fonds du 31 mai 2016, ICC-01/04-01/06- 3208, paras 46 et 75 ; Observations du groupe de victimes V01 sur le projet de plan de mise en œuvre er des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes (ICC-01/04-01/06-3177), 1 février 2016, ICC-01/04-01/06-3194, paras 23-24 ; Annexe 23 à l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06- 3344-Anx23, p. 29.

text: N° ICC-01/04-01/06 95/125 15 décembre 2017 soldats ; le fait que certaines victimes potentielles appartenaient à certains groupes

text: potentiellement vulnérables, tels que les personnes souffrant de graves traumatismes

text: psychologiques et les personnes handicapées . La Chambre note en outre les

text: facteurs politiques dans certaines régions, notamment là où existent des

text: communautés qui soutiennent encore aujourd’hui M. Lubanga . Ces dernières sont

text: difficiles d’accès pour les Représentants légaux des victimes V01 et V02 et le BCPV.

text: Dès lors, il apparait comme complexe, voire impossible pour ces derniers d’identifier

text: toutes les Victimes potentiellement éligibles dans ces zones. Enfin, la Chambre note

text: que certains des enfants de moins de 15 ans recrutés par l’UPC étaient des orphelins,

text: et que du fait de leur décès pendant ou après leur service au sein de l’UPC, ils ne

text: laissent aucun parent survivant capable de revendiquer leurs droits aux

text: réparations .

text: Dans ce contexte, la Chambre constate également que certaines instances et

text: juridictions internationales ont aussi eu recours à des approximations ou à

text: l’utilisation de nombres minimums afin d’évaluer le nombre de victimes dans le

text: Voir, Observations du BCPV du 25 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3293-Red, par. 16. Voir également, Rapport sur la cartographie des victimes du Greffe, ICC-01/04-01/06-3177-Conf-Exp-AnxI-Red, p. 8. Voir également les Annexes de l’Ordonnance du 21 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3344: ICC-01/04- 01/06-3344-Anx4, p. 12 ; ICC-01/04-01/06-3344-Anx5, p. 9 ; ICC-01/04-01/06-3344-Anx10, p. 9 ; ICC- 01/04-01/06-3344-Anx13, par. 77 ; ICC-01/04-01/06-3344-Anx16, par. 58 ; ICC-01/04-01/06-3344-Anx17, p. 16 ; ICC-01/04-01/06-3344-Anx18, par. 7. k.) ; ICC-01/04-01/06-3344-Anx22, par. 25 ; ICC-01/04-01/06- 3344-Anx23, p. 29 ; et Child Soldiers International’s Rule 103 Submission in Relation to Reparations, 5 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3240-Conf-Exp-Anx, par. 5. Voir, Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06- 3177-Red-tFRA, par. 17 ; Observations of Dr. Golden, Mr. Higson-Smith, Professor Ní Aoláin and Dr. Wühler pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence, datées du 30 septembre 2016 et reclassifiées comme publiques le 6 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3240-Anx9, par. 13. Voir notamment, Réponse consolidée aux soumissions déposées le 31 mai et le 7 juin 2016 par le er Fonds au profit des victimes, 1 juillet 2016, ICC-01/04-01/06-3212, par. 41 ; Demande de réexamen de la « Décision portant sur les demandes de prorogation de délai présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes, le Greffe et les Représentants légaux du groupe de victimes V02 » (ICC- 01/04-01/06-3290), 12 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3292, paras 17-18 ; Document du Fonds du 31 mai 2016, ICC-01/04-01/06-3208, par. 46 ; Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3177-Red-tFRA, par. 42 ; et Rapport sur la cartographie des victimes du Greffe, ICC-01/04-01/06-3177-Conf-Exp-AnxI-Red, p. 55. Voir par exemple, Rapport sur la cartographie des victimes du Greffe, ICC-01/04-01/06-3177-Conf- Exp-AnxI-Red, p. 55.

text: N° ICC-01/04-01/06 96/125 15 décembre 2017 cadre de leurs activités . La Chambre fait observer en outre que d’autres chambres

text: de la Cour ont utilisé des formules imprécises ou approximatives de type « nombre

text: 303 304

text: de » « nombreuses » ou « centaines » afin de désigner le nombre de victimes.

text: Voir par exemple, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Le Procureur c. Radovan Karadžić, affaire n° IT-95-5/18-T, Jugement, 24 mars 2016, IT-95-5/18-T, par. 780 : « The Chamber therefore finds that hundreds of Bosnian Muslim men, including the elderly were detained by Serb Forces at the Vuk Karadžić School in May 1992 » ; par. 1465 : « In total, approximately 4,000 to 8,000 Bosnian Muslims were loaded onto 22 train cars used to transport cattle (…) . » ; par. 1774 : « Finally, the Chamber finds that a large number of non-Serbs were killed by Serb Forces at Omarska (…). » ; par. 6047 : « Thousands of civilians were the victims of persecution, murder, and extermination and continue to suffer from the impact of these crimes to this day. » ; et par. 6049 : « The implementation of the common plan of the Srebrenica joint criminal entreprise resulted in the killing of at least 5,115 Bosnian Muslim men and the forcible transfer of 30,000 Bosnian Muslim women » [non souligné dans l’original]. Voir également, Tribunal pénal international pour le Rwanda (« TPIR »), Le Procureur c Jean Kambanda, affaire n° ICTR-97-23-S, Jugement et Peine, 4 décembre 1998, par. 42 : « Le caractère odieux du crime de génocide et sa proscription absolue confèrent un caractère proprement aggravant à sa commission. L’ampleur des crimes consistant dans le massacre d’environ 500 000 civils au Rwanda en l’espace de 100 jours constitue une circonstance aggravante » [non souligné dans l’original]. Voir par ailleurs, Tribunal spécial pour le Sierra Leone (« TSSL »), Le Procureur c. Alex Tamba Brima, Bazzy Kamara, Santigie Borbor Kanu, affaire n° SCSL-SCSL- 04-16-T, Jugement, 20 juin 2007, par. 1824 : « The magnitude of commission of the three enslavement crimes by AFRC troops indicates their systemic nature. The Trial Chamber notes that the Brigade included a position in which an individual was appointed specific responsibility for abducted civilians. Although the Trial Chamber is unable to make a finding on the total number of civilians abducted and forced to undergo military training, the example provided by Colonel Iron that one battalion at ‘Colonel Eddie Town’ consisted of approximately 150 trained soldiers supplemented by approximately 200 abducted civilians corroborates the evidence of fact-based witnesses that these crimes were committed on a large scale » [non souligné dans l’original]. Voir aussi, TSSL, Le Procureur c. Charles Taylor, affaire n° SCSL-SCSL-03-01-T, Jugement, 18 mai 2012, par. 143 : « (…) The Trial Chamber is accordingly satisfied that the Prosecution have proved beyond a reasonable doubt that a further unknown number of children under 15 years were conscripted into the RUF, an armed force in May 2000 at Makeni. » ; par. 295 : « The Trial Chamber found that until the end of the Indictment Period, attacks by the RUF/AFRC against the civilian population continued, affecting large numbers of civilians throughout the north and east of Sierra Leone. Through July 1999, there was violence against civilians in areas northeast of Freetown, including Masiaka, Port Loko, the Occra Hills and other locations in Port Loko District such as Songo, Mangarama, Masumana, Matteh, Melikeru and Tomaju. The civilian population was subjected to killings, mutilations, abductions, sexual abuse, large-scale property destruction and the contamination of fresh water sources. » ; et par. 805 : « In August 1999, the villages of Landomah, Bonkoleke, Roists, Tenkabereh and Wonfinfer in Port Loko District were looted and civilians displaced. From September until the end of the year, attacks upon civilians increased, particularly along the Lungi-Port Loko axis where summary executions, instances of physical violence, looting, mutilations, sexual abuse, abductions and harassment were reported. In May 2000, approximately 40 civilians h ad the letters ‘RUF’ carved into their bodies in Kabala. » [non souligné dans l’original]. Voir aussi, Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), Janowiec et autres c. Russie, arrêt du 21 octobre 2013, requêtes 55508/07 et 29520/09, 21 octobre 2013, par. 73 : « Le 26 novembre 2010, la Douma d’État, la chambre basse du Parlement russe, adopta une déclaration intitulée ‘La tragédie de Katyn et ses victimes’, qui comportait notamment le passage suivant : Il y a soixante-dix ans furent abattus des milliers de ressortissants polonais détenus dans les camps de prisonniers de guerre du NKVD de l’URSS et dans des prisons situées dans les régions de l’ouest de

text: N° ICC-01/04-01/06 97/125 15 décembre 2017 la [République socialiste soviétique] d’Ukraine et de la [République socialiste soviétique] de Biélorussie […]. » ; CEDH, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne, arrêt du 22 mars 2001, requêtes 34044/96, 35532/97 et 44801/98, par. 13 : « De 1949 à 1961 environ deux millions et demi d'Allemands ont fui la République démocratique allemande (RDA) pour se rendre en République fédérale d'Allemagne (RFA). Pour contenir le flux incessant des fugitifs, la RDA érigea le mur de Berlin le 13 août 1961 et renforça tous les dispositifs de sécurité le long de la frontière entre les deux Etats allemands, en y installant notamment des mines antipersonnel et des systèmes de tir automatique (Selbstschussanlagen). De nombreuses personnes ayant tenté de franchir la frontière pour se rendre à l’Ouest ont par la suite trouvé la mort, soit en déclenchant des mines antipersonnel ou des systèmes de tir automatique, soit en succombant aux tirs des gardes-frontière est-allemands. D’après le parquet de la RFA, le nombre de morts s'élève officiellement à 264 ; d’autres sources avancent des chiffres plus élevés, comme ‘le groupe de travail du 13 août’ qui parle de 938 morts. En tout état de cause, le nombre exact de personnes tuées est très difficile à déterminer, car les incidents à la frontière étaient tenus secrets par les autorités de la RDA. » [non souligné dans l’original]. Voir enfin, Cour interaméricaine des droits de l’Homme (« CIADH »), Mapiripán Massacre v. Colombia, Jugement, 15 septembre 2005, par. 96 : « While the exact number of persons detained, tortured, executed and/or missing in the Mapiripán Massacre has not been established, it has been accepted that they were approximately 49. It is possible that some of the missing or executed individuals were part of the floating population of the municipality. » ; et par. 253 : « First of all, the Court considers that the approximately 49 individuals executed or missing, regarding whose death the State has acknowledged its international responsibility, are ‘injured parties’, as victims of violation of the rights embodied in Articles 4(1), 5(1), 5(2), 7(1) and 7(2) of the American Convention, in combination with Article 1(1) of that same Convention » [non souligné dans l’original]. Voire également, CIADH, Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, Jugement, 29 avril 2004, paras 42 et 48 : « The IACTHR recognized at the merits stage that ‘complexities and difficulties faced in identifying [victims] lead to the presumption that there may be victims yet to be identified’. The Court decided thus to recognize as victims also persons that may be identified subsequently. This should be understood to mean victims that could have been identified after the issuance of the judgment on the merits, but no later than the issuance of its judgment on reparations. » [non souligné dans l’original]. Le Procureur Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali, Chambre préliminaire II, Décision relative à la confirmation des charges rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61-7 du Statut de Rome, Version publique expurgée, 23 janvier 2012, ICC-01/09-02/11- 382-Red-tFRA, datée du 23 janvier 2012 et traduction enregistrée le 11 décembre 2014, par. 271 : « […] Outre les circoncisions forcées et les amputations péniennes, la Chambre considère également qu’il existe des preuves suffisantes établissant que, dans le cadre de l’attaque, nombre des victimes survivantes ont subi des mutilations et d’autres atteintes graves à leur intégrité physique » [non souligné dans l’original]. Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Chambre de première instance II, Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut,

text: -tFRA, daté du 21 mars 2016 et traduction enregistrée le 3 octobre 2016, par. 566 : « (…) Les victimes de pillage se retrouvaient souvent sans rien. Les actes de pillage ont eu des conséquences considérables. Ainsi, P73 n’a pas pu payer un traitement médical, le commerce de V2 ne s’est jamais relevé de la perte de l’équipement nécessaire, et de nombreuses victimes se sont retrouvées sans rien, dépouillées notamment de leurs économies, de matelas en mousse et de vêtements qu’ils avaient acquis au prix d’un dur labeur. (…) » ; par. 662 « Comme exposé plus haut, le conflit armé a commencé par des hostilités entre les rebelles du général Bozizé et les forces soutenant le Président Patassé. (…) Le conflit armé a couvert une zone géographique étendue en RCA, a duré plus de quatre mois et demi et s’est caractérisé par des hostilités régulières qui ont fait de nombreuses victimes, dont des centaines de morts et de blessés lors de combats. (…) » [non souligné dans l’original].

text: N° ICC-01/04-01/06 98/125 15 décembre 2017

text: Partant, la Chambre rappelle les conclusions, au-delà de tout doute raisonnable, de la Chambre de première instance I, dans le Jugement portant condamnation, à savoir qu’ « un nombre important d’enfants de moins de 15 ans ont été utilisés par l’UPC/FPLC comme soldats d’escorte et gardes du corps pour les membres de l’état-major général et les chefs militaires, entre septembre 2002 et le 13 août 2003 » , que « la branche armée de l’UPC/FPLC a procédé au recrutement généralisé de jeunes gens, dont des enfants de moins de 15 ans » , qu’ « une unité spéciale, dite des “kadogo“, a été formée, avec des effectifs principalement âgés de moins de 15 ans » et que « des chefs militaires de l’UPC/FPLC utilisaient fréquemment des enfants de moins de 15 ans comme gardes du corps » . En outre, la Chambre note que la Chambre de première instance I et la Chambre d’appel ont explicitement relevé que le petit nombre de victimes participant à la procédure n’était pas révélateur du nombre probable d’enfants soldats . 239. La Chambre rappelle que dans la phase de réparations, 473 dossiers lui ont été présentée et que 425 parmi les 473 personnes en question ont démontré, sur la base de l’hypothèse la plus probable, être une victime (directe ou indirecte) des crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable. 240. Cependant, tel que cela a été dit , la Chambre considère que les 425 personnes qui ont établi leur statut de victimes aux fins des réparations ne constituent qu’un échantillon de Victimes potentiellement éligibles et que d’autres

text: 305 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 857. 306 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 911. 307 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, par. 915. Voir également, Chambre de première instance I, Décision relative à peine, ICC-01/04-01/06- 2901-tFRA, par. 49. La Chambre note que cette conclusion relative au caractère généralisé de la participation d’enfants âgés de moins de 15 ans a été contestée en appel et confirmée par la Chambre d’appel (Chambre d’appel, Arrêt confirmant la peine, paras 99-104). 308 Chambre de première instance I, Décision sur les réparations,

text: -tFRA, par. 219. Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 153. 309 Voir, Décision du 13 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3338, par. 9. Voir également supra, par. 36.

text: N° ICC-01/04-01/06 99/125 15 décembre 2017 victimes ont été affectées par les crimes pour lesquels M. Lubanga a été reconnu coupable. 241. Dans ce contexte, la Chambre réitère en premier lieu qu’il n’y a pas de chevauchement entre la deuxième liste répertoriant 202 noms d’enfants recrutés entre septembre 2002 et août 2003 âgés de moins de 15 ans (i.e. des victimes directes) provenant des bases de données de la RDC et celle contenue dans l’échantillon. Cela constitue donc un premier élément qui indique, de manière générale, que le nombre de victimes est supérieur au nombre retenu dans l’échantillon. À cet égard, il convient de rappeler que les bases de données de la RDC ne contiennent que les données des ex-enfants soldats qui se sont démobilisés à travers des programmes de démobilisation du gouvernement de la RDC. La Chambre rappelle par ailleurs que les listes officielles de démobilisation ne prennent pas en compte le phénomène des enfants soldats « auto-démobilisés », qu’il est difficile de chiffrer mais qui constitue un élément supplémentaire permettant à la Chambre de conclure que le nombre de victimes total est bien supérieur au nombre ressortant de l’échantillon. 242. La Chambre rappelle également les estimations sur le nombre de victimes communiquées par les parties. La Chambre relève, en faisant abstraction des valeurs manifestement trop basses de la Défense et excessivement élevées des Représentants légaux des victimes V01, qu’un consensus sur un nombre de victimes se situant entre 1.000-1.500 semble ressortir de ces observations. Cependant, la Chambre estime que ces estimations pourraient ne refléter que le nombre de victimes que les Représentants légaux des victimes V02 et le BCPV projettent de représenter, en se fondant sur leur expérience et leurs missions sur le terrain, et pas nécessairement l’intégralité des victimes de M. Lubanga. 243. La Chambre rappelle en outre que les documents analysés dans l’Annexe III à la présente Décision semblent indiquer que, potentiellement entre 2.451 et 5.938 enfants (de moins de 15 ans) ont servi dans les rangs de l’UPC, à un moment ou à un autre, durant la période visée par les charges retenues contre M. Lubanga.

text: N° ICC-01/04-01/06 100/125 15 décembre 2017

text: Au vu de ce qui précède, la Chambre estime qu’il est établi au standard de preuve applicable, que, en sus des 425 victimes de l’échantillon, des centaines voire des milliers de victimes additionnelles ont été affectées par les crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable.

text: N° ICC-01/04-01/06 101/125 15 décembre 2017

text: IX. VALEUR MONÉTAIRE DU PRÉJUDICE SUBI PAR LES PERSONNES PRÉSENTES DANS L’ÉCHANTILLON QUI ONT ÉTABLI LEUR STATUT DE VICTIMES AUX FINS DES RÉPARATIONS

text: Après avoir traité la question du nombre de victimes, la Chambre détermine à présent la valeur du préjudice subi par les victimes. 246. À titre, préliminaire, la Chambre rappelle que, dans la présente affaire, seules des réparations collectives ont été ordonnées, notamment en raison de l’incertitude liée au nombre de victimes des crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable en l’espèce . 247. La Chambre rappelle en outre qu’elle n’a pas examiné en détail les préjudices spécifiques allégués par chacune des Victimes potentiellement éligibles. La Chambre a en revanche présumé un préjudice moyen pour chaque victime directe et indirecte, une fois que le statut d’enfant soldat au sein de l’UPC/FPLC pendant la période visée par les charges (victime directe) et le lien personnel étroit de la victime indirecte avec un enfant soldat (victime indirecte) a été établi selon l’hypothèse la plus probable . Ce préjudice comporte des éléments matériels, physiques et psychologiques, qui correspondent aux préjudices définis par la Chambre d’appel et au fait que chaque victime a subi une combinaison différente desdits éléments. 248. La Chambre rappelle enfin qu’elle n’a examiné qu’un échantillon de Victimes potentiellement éligibles et que d’autres victimes pourront être identifiées au stade de la mise en œuvre des réparations collectives. Dès lors, la composition exacte du préjudice subi individuellement par l’ensemble des Victimes potentiellement éligibles reste à l’heure actuelle inconnue. 249. Pour ces raisons, la Chambre estime qu’il ne convient pas de procéder à une évaluation monétaire séparée de chaque type de préjudice subi par chaque victime. Dans ce contexte, la Chambre note que les Représentants légaux des victimes V01

text: 310 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 132. 311 Voir supra, par. 180.

text: N° ICC-01/04-01/06 102/125 15 décembre 2017 relèvent qu’il est difficile d’individualiser, par exemple, le préjudice moral subi par les victimes directes, car chacune retient un vécu au sein de l’UPC/FPLC qui lui est propre . 250. Pour les mêmes raisons, la Chambre estime qu’il ne convient pas d’opérer une distinction entre victimes directes et indirectes en ce qui concerne la détermination de la valeur monétaire du préjudice subi. 251. La Chambre procède donc à une évaluation du préjudice moyen subi par chaque victime. 252. Concernant la valeur monétaire de ce préjudice moyen subi par chaque victime, la Chambre note que les Représentants légaux des victimes V01 soumettent qu’ « [i]l serait raisonnable et proportionné d’estimer [le] préjudice (matériel et moral confondu) à au moins 10.000 euros par victime directe ». 253. Les Représentants légaux des victimes V02, quant à eux, soumettent qu’il pourrait y avoir approximativement 1.000 victimes et qu’ « un montant global de 6.000.000 USD sera satisfaisant pour réparer tous les préjudices » . Sur la base de ces observations, le préjudice moyen serait donc de 6.000 USD. 254. Le BCPV, en se basant sur l’estimation du nombre de victimes avancé par le Fonds à des fins de planifications, à savoir 3.000 victimes directes et indirectes, soumet que : le montant global minimum de 6.000.000 USD pour la mise en place de programmes de réparations collectives au bénéfice des potentiels bénéficiaires apparaît […] raisonnable. Pour fixer ce chiffre, le Représentant légal se base sur les besoins constatés en lien avec les préjudices reconnus en l’espèce ; les jurisprudences

text: 312 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3359, par. 62. 313 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3359, par. 63. 314 Observations des Représentants légaux des victimes V02 du 11 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3363, par. 29.

text: N° ICC-01/04-01/06 103/125 15 décembre 2017 nationale et internationale recensées ; les frais et coûts actuels dans les domaines considérés en Ituri ; et la récente jurisprudence de la Cour dans les autres affaires ayant atteint le stade des réparations . 255. Sur la base des observations du BCPV, la valeur moyenne du préjudice subi par chaque victime serait donc de 2.000 USD. 256. La Chambre note en outre que le BCPV fait référence à certaines affaires issues de la jurisprudence existante des tribunaux militaires congolais, où les préjudices liés aux traitements inhumains et aux atteintes à la dignité de la personne ont été évalués à des sommes allant de 2.000 USD à 5.000 USD, et le préjudice lié à la privation de liberté à la somme de 3.000 USD . 257. En sus des observations des Représentants légaux des victimes V01 et V02 et du BCPV et de la jurisprudence congolaise pertinente, la Chambre rappelle que dans l’affaire Katanga, où les crimes ont également été commis en Ituri, la Chambre a reconnu à l’égard de toutes les victimes (directes et indirectes) un préjudice psychologique lié au vécu de l’attaque de Bogoro le 24 février 2003 qu’elle a évalué ex aequo et bono à la somme de 2.000 USD . La Chambre a également reconnu à l’égard des victimes indirectes, qui l’avaient allégué et démontré, un préjudice psychologique lié au décès d’un membre de leur famille. À cet égard, comme le mentionnent les Représentants légaux des victimes V01, la Chambre avait évalué le préjudice subi par une victime indirecte à la somme de 4.000 USD s’agissant du décès d’un membre de la famille éloigné et à la somme de 8.000 USD s’agissant du décès d’un membre de la famille proche .

text: 315 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360, par. 50. 316 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360, par. 27. 317 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 236. 318 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3359, par. 65. 319 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 232.

text: N° ICC-01/04-01/06 104/125 15 décembre 2017

text: Enfin, la Chambre rappelle que dans l’affaire Katanga, elle a évalué l’ampleur du préjudice subi par les 297 personnes qui ont établi leur statut de victime aux fins des réparations à une valeur monétaire totale de 3.752.620 USD, ce qui donne une moyenne de 12.635 USD par victime. 259. Au vu des observations des Représentants légaux des victimes V01 et V02 et du BCPV qui aboutissent à une moyenne de 6.000 USD par victime , de la jurisprudence congolaises qui indique des valeurs comparables, de ses conclusions dans l’affaire Katanga, de ses propres conclusions dans la présente affaire et des résultats de l’échantillon, la Chambre évalue ex æquo et bono, le préjudice subi par chacune des victimes, qu’elles soient victimes directes ou victimes indirectes, à la somme de 8.000 USD.

text: 320 La Défense estime pour sa part qu’elle « ne dispose pas des éléments utiles pour présenter des observations éclairées sur les évaluations » proposées par les parties à la présente procédure (Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374, par. 96).

text: N° ICC-01/04-01/06 105/125 15 décembre 2017

text: X. MONTANT DES RÉPARATIONS AUXQUELLES M. LUBANGA EST TENU

text: A. Observations du Fonds et des parties

text: La Chambre rappelle que la Chambre d’appel a enjoint au Fonds « de faire figurer dans son projet de plan de mise en œuvre une estimation du montant qu’il considère nécessaire à la réparation du préjudice causé par les crimes dont [M.] Lubanga a été reconnu coupable, sur la base des renseignements qui seront recueillis lors de la période de consultation précédant la présentation du projet de plan de 321 mise en œuvre » . En dépit des instructions de la Chambre d’appel, le Fonds n’a pas proposé ladite estimation . À cet égard, le Fonds fait valoir qu’ « il est extrêmement compliqué de fixer le montant de la responsabilité financière de [M.] Lubanga, et que cette question relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour » . 261. Les Représentants légaux des victimes V02, de leur côté, soumettent que « d’un commun accord, les représentants légaux des victimes […] pensent qu’un montant global de 6.000.000 USD sera satisfaisant pour réparer tous les préjudices » . Ils soutiennent néanmoins que : « compte tenu de l’indigence du condamné, il serait souhaitable que le [Fonds] se prononce sur le montant qu’il pourra supporter dans le processus de réparations » . 262. Le BCPV soutient que : […] à la lumière des circonstances propres à l’affaire, soit de la nature des crimes considérés et du rôle reconnu de M. Lubanga dans leur commission, de la récente jurisprudence de la Cour en matière de réparation et responsabilité individuelle, […] M. Lubanga devrait être

text: 321 Voir supra, par. 5. 322 Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3177- Red-tFRA, par. 214. 323 Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3177- Red-tFRA, par. 214. 324 Observations des Représentants légaux des victimes V02 du 11 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3363, par. 29. 325 Observations des Représentants légaux des victimes V02 du 11 septembre 2017, par. 30.

text: N° ICC-01/04-01/06 106/125 15 décembre 2017 tenu responsable à hauteur de l’entièreté du montant proposé de 6.000.000 USD . 263. Les Représentants légaux des victimes V01 soutiennent de manière similaire : qu’il est plus raisonnable de prononcer une condamnation pour la totalité de la somme de la réparation du fait qu’au moins une des personnes qui, aux yeux de la Cour, a apporté une contribution essentielle à la commission des crimes, à savoir M. Bosco Ntaganda, est également poursuivie devant la Cour mais pas encore condamnée. Une décision évaluant la contribution relative de M. Lubanga par rapport aux autres coauteurs pourrait donc porter atteinte aux droits de ces derniers. En plus, M. Lubanga exerçait une autorité hiérarchique sur ces autres responsables, ce qui rend son rôle spécifique et déterminant. Une telle condamnation n’empêchera pas la Cour de déclarer éventuellement d’autres personnes solidairement responsables de la totalité ou d’une partie du préjudice . 264. La Défense ne propose pas d’estimation du montant des réparations auxquelles M. Lubanga devrait être tenu et « s’en remet […] à l’équité de la Chambre ». Elle soutient cependant que le fait que M. Lubanga soit indigent doit être pris en compte afin de décider du montant des réparations à son encontre . 265. Par ailleurs, la Défense soutient que la Chambre doit tenir compte du fait que le Chambre de première instance I a relevé expressément l’existence d’une pluralité

text: 326 Observations du BCPV du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3360, par. 58 faisant référence à Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, Ordonnance de réparation, 17 août 2017,

text: tFRA, paras 110-111. 327 Observations des Représentants légaux des victimes V01 du 8 septembre 2017, ICC-01/04-01/06-3359, par. 81. 328 Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374, par. 104. 329 Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374, par. 28.

text: N° ICC-01/04-01/06 107/125 15 décembre 2017 de coauteurs et que, dès lors, M. Lubanga « ne saurait être tenu pour responsable de l’intégralité du montant des réparations que la Chambre sera amenée à décider » . 266. La Défense soutient en outre que « le caractère indirect, au troisième degré, de l’intention criminelle retenue contre [M.] Lubanga », qui selon elle a été présenté par la Chambre préliminaire I, dans sa composition antérieure, « comme la forme la plus indirecte de l’intention criminelle » doit également être pris en considération . 267. La Défense soutient enfin que les circonstances propres à l’affaire doivent être prises en compte .

text: B. Conclusion sur le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu

text: La Chambre rappelle qu’une ordonnance de réparation est étroitement liée à l’individu dont la responsabilité pénale est établie par une déclaration de culpabilité et dont la culpabilité à raison des actes criminels en cause fait l’objet d’une peine . 269. La Chambre rappelle également que la portée de la responsabilité en matière de réparations peut varier en fonction de la forme de la responsabilité pénale individuelle qui a été retenue contre la personne reconnue coupable et les éléments spécifiques composant cette responsabilité . En conclusion, la Chambre d’appel a énoncé le principe applicable à la détermination de la portée de la responsabilité en matière de réparations, soit que « la responsabilité de la personne reconnue coupable doit être proportionnelle au préjudice causé et, notamment, à sa participation à la commission des crimes dont elle a été reconnue coupable, dans les circonstances

text: 330 Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374, paras 107-109. 331 Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374, paras 110-112 (note de bas de page non reproduite). 332 Observations de la Défense du 2 octobre 2017, ICC-01/04-01/06-3374, paras 123-127. 333 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 65. Voir également, Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , note de bas de page 348. 334 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 118.

text: N° ICC-01/04-01/06 108/125 15 décembre 2017 propres à l’affaire » . Cependant, la Chambre note que la situation financière actuelle de M. Lubanga ne peut être considérée comme un facteur pertinent afin de déterminer le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu . 270. Concernant la gravité des crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable, la Chambre rappelle que dans sa Décision fixant la peine, la Chambre de première instance I a jugé que : 37. Les crimes consistant à procéder à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et à les faire participer activement à des hostilités sont indubitablement des crimes très graves, qui touchent la communauté internationale dans son ensemble. […] 44. Dans ce contexte général, la Chambre a évalué la gravité de ces crimes dans les circonstances de l’espèce en tenant compte, entre autres considérations, de l’ampleur du dommage causé, et en particulier du « préjudice causé aux victimes et aux membres de leur famille, de la nature du comportement illicite et des moyens qui ont servi au crime ; du degré de participation de la personne condamnée; du degré d’intention ; des circonstances de temps, de lieu et de manière ; de l’âge ; du niveau d’instruction et de la situation sociale et économique de la personne condamnée ». 271. La Chambre de première instance I a également souligné que les crimes en question ont été commis à une grande échelle et de manière généralisée :

text: 335 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 21 ; Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 118. 336 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 246. 337 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, paras 37 et 44.

text: N° ICC-01/04-01/06 109/125 15 décembre 2017

text: La Chambre a conclu dans le Jugement que les éléments de preuve établissent au-delà de tout doute raisonnable que durant la période visée par les charges, l’UPC/FPLC avait procédé au recrutement généralisé de jeunes gens, dont des enfants de moins de 15 ans, qu’un nombre important d’enfants avaient été utilisés comme gardes militaires et comme soldats d’escorte ou gardes du corps pour les membres de l’état-major général, et que l’UPC/FPLC avait utilisé des enfants de moins de 15 ans pour les faire participer à des hostilités . 272. S’agissant de la participation à la commission des crimes dont M. Lubanga a été reconnu coupable, la Chambre note que, dans son Jugement portant condamnation, la Chambre de première instance I a reconnu M. Lubanga coupable des crimes de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les rangs de l’UPC/FPLC et du fait de les avoir fait participer activement à des hostilités, comme co-auteur, au sens des articles 8-2-e-vii et 25-3-a du Statut, entre le er 339 1 septembre 2002 et le 13 août 2003 . 273. À cet égard, la Chambre tient à souligner que, après avoir indiqué que le Statut distingue deux formes de responsabilité pénale principales, à savoir la responsabilité en tant qu’auteur et la responsabilité en tant que complice , la Chambre d’appel a estimé que : [TRADUCTION] […] cette distinction n’est pas simplement d’ordre terminologique, mais qu’elle est importante parce que, en général et toutes choses restant égales par ailleurs, une personne dont on juge qu’elle a commis un crime elle-même porte une responsabilité plus lourde qu’une personne qui a

text: 338 Chambre de première instance I, Décision fixant la peine,

text: -tFRA, par. 49. 339 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, p. 648. 340 Chambre d’appel, Arrêt confirmant la condamnation,

text: -Red, par. 462.

text: N° ICC-01/04-01/06 110/125 15 décembre 2017 contribué au crime qu’ont commis une ou plusieurs autres personnes . 274. Cependant, tel que cela a été déterminé par la Chambre d’appel, la Chambre doit avant tout examiner la participation de M. Lubanga à la commission des crimes dont il a été reconnu coupable, dans les circonstances propres à l’affaire. La Chambre est donc amenée à examiner les éléments factuels et juridiques composant la participation de M. Lubanga à la commission des crimes dont il a été reconnu coupable, qui ont été établis par la Chambre de première instance I dans son Jugement portant condamnation, et confirmé par la Chambre d’appel dans son Arrêt confirmant la condamnation, afin de fixer le montant lui incombant au titre de réparations . 275. Dans ce contexte, la Chambre rappelle les conclusions de la Chambre de première instance I, à savoir que : 1351. L’accusé a convenu avec ses coauteurs d’un plan commun et ils ont participé à la mise en œuvre de ce plan pour mettre sur pied une armée dans le but de prendre et de conserver le contrôle de l’Ituri, aussi bien politiquement que militairement. Dans le cours normal des événements, ce plan a eu pour conséquence la conscription et l’enrôlement de garçons et de filles de moins de 15 ans, et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités. […] 1354. […] La Chambre a constaté qu’entre le 1 septembre 2002 et le 13 août 2003, un grand nombre de responsables de haut rang et de membres de l’UPC/FPLC avaient mené à grande échelle 341 Chambre d’appel, Arrêt relatif à l’appel du jugement portant condamnation,

text: -Red, par. 462. 342 Voir, Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 257.

text: N° ICC-01/04-01/06 111/125 15 décembre 2017 une campagne visant à recruter des jeunes, dont des enfants de moins de 15 ans, sur une base volontaire ou sous la contrainte. […] 1356. Thomas Lubanga était le Président de l’UPC/FPLC et les éléments de preuve montrent qu’il exerçait en même temps le commandement en chef de l’armée et sa direction politique. Il assurait la coordination globale des activités de l’UPC/FPLC. Il était en permanence tenu informé de la substance des opérations menées par la FPLC. Il participait à la planification des opérations militaires et tenait un rôle crucial en matière d’appui logistique, notamment en ce qui concerne la fourniture d’armes, de munitions, de nourriture, d’uniformes, de rations militaires et d’autres produits généralement destinés à approvisionner les troupes de la FPLC. Il participait de près à la prise des décisions relatives aux politiques de recrutement et apportait un appui actif aux campagnes de recrutement, par exemple en prononçant des discours devant la population locale et les recrues. […] La Chambre a conclu que considérées ensemble, ces contributions de Thomas Lubanga étaient essentielles au regard d’un plan commun qui a abouti à la conscription et à l’enrôlement de garçons et de filles de moins de 15 ans dans l’UPC/FPLC, et à leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités . 276. D’autre part, la Chambre rappelle ses conclusions dans l’affaire Katanga, à savoir que :

text: 343 Chambre de première instance I, Jugement portant condamnation,

text: -tFRA, paras 1351, 1354 et 1356.

text: N° ICC-01/04-01/06 112/125 15 décembre 2017

text: [D]ans le cadre des affaires portées devant la Cour, plusieurs personnes sont potentiellement responsables d’avoir contribué à la commission des crimes ayant causé le préjudice subi par les victimes. Cependant, elle tient à souligner que la compétence, à l’égard de ces crimes, de la Chambre chargée de conduire une affaire, est limitée [aux] chefs d’accusation confirmés à l’encontre de l’accusé et aux éléments de preuve présentées par les parties dans le cadre d’un procès et, qu’en conséquence, cette dernière n’est pas en mesure d’établir la responsabilité de chaque personne impliquée dans les crimes en question » . 277. En l’espèce, la Chambre n’a pas connaissance que d’autres personnes aient été reconnues coupables pour les crimes ayant causé le préjudice subi par les victimes dans la présente affaire. En tout état de cause, la Chambre se limite à décider de la responsabilité individuelle de M. Lubanga en matière de réparations. 278. À cet égard, la Chambre retient en particulier que, tel qu’il l’est susmentionné, M. Lubanga était le Président de l’UPC/FPLC et qu’il exerçait en même temps le commandement en chef de l’armée et sa direction politique . La Chambre retient également que les contributions de M. Lubanga étaient essentielles au regard d’un plan commun, qu’il partageait avec ses coauteurs, qui a abouti à la conscription et à l’enrôlement de garçons et de filles de moins de 15 ans dans l’UPC/FPLC, et à leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités . Enfin, la Chambre retient la gravité des crimes en question et le fait que ceux-ci ont été commis, comme elle l’a susmentionné, à une grande échelle et de manière généralisée . La Chambre prend en compte cette appréciation de la responsabilité individuelle de M. Lubanga dans l’évaluation du préjudice subi par l’ensemble des victimes.

text: 344 Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 263. 345 Voir supra, par. 275. 346 Voir supra, par. 275. 347 Voir supra, paras 270 et 271.

text: N° ICC-01/04-01/06 113/125 15 décembre 2017

text: Après avoir reconnu que 425 parmi les 473 victimes figurant dans l’échantillon ont rempli les conditions afin de pouvoir bénéficier des réparations ordonnées dans la présente affaire, après avoir évalué ex æquo et bono la valeur d’un préjudice per capita et compte tenu des considérations et des facteurs de la Chambre portant sur la responsabilité individuelle de M. Lubanga telles que développées cidessus, la Chambre évalue ex æquo et bono la responsabilité de M. Lubanga à l’égard des 425 victimes présentes dans l’échantillon à 3.400.000 USD. 280. Rappelant que des centaines voire des milliers de victimes additionnelles ont subi un préjudice résultant des crimes pour lesquels M. Lubanga a été reconnu coupable et tenant compte des considérations et facteurs développés ci-dessus, la Chambre évalue ex æquo et bono la responsabilité de M. Lubanga à l’égard de ces autres victimes, qui pourraient être identifiées lors de la mise en œuvre des réparations, à 6.600.000 USD. 281. Par conséquent, la Chambre fixe le montant total des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu à la somme de 10.000.000 USD.

text: N° ICC-01/04-01/06 114/125 15 décembre 2017

text: XI. QUESTIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉCISION

text: A. Financement des réparations

text: La Chambre rappelle que la Chambre d’appel a indiqué que lorsque la personne déclarée coupable n’est pas en mesure de se conformer immédiatement à une ordonnance de réparation en raison de son indigence, le Fonds peut décider de compléter le produit de l’exécution des ordonnances de réparation en prélevant le montant nécessaire sur ses « autres ressources », comme le prévoit la règle 56 du Règlement du Fonds . 284. Dans ce contexte, la Chambre d’appel a enjoint au Fonds d’indiquer dans son projet de plan de mise en œuvre des réparations le montant que le Fonds avancera, si son Conseil de direction en décide ainsi, afin de donner effet à l’Ordonnance de réparation modifiée . 285. Dans le Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, le Fonds a demandé à la Chambre de déterminer si M. Lubanga doit être considéré comme indigent aux fins des réparations . Le Fonds a en outre déclaré qu’il était disposé à prélever un million d’euros sur sa réserve aux fins des réparations pour compléter le financement du programme de réparations collectives . 286. Le Conseil de direction du Fonds a toutefois fait observé que :

text: 348 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 115 ; Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 62. Voir aussi, Règlement du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes, Résolution ICC-ASP/4/Res.3, adoptée par consensus à la quatrième séance plénière, le 3 décembre 2005. Cependant, la Chambre souligne que l’intervention du Fonds ne décharge pas la personne déclarée coupable de ses responsabilités et qu’elle demeure redevable et doit rembourser le Fonds. 349 Chambre d’appel, Arrêt sur les réparations,

text: , par. 240. 350 Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3177-Red-tFRA, par. 108. 351 Projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3177-AnxA-tFRA, par. 174.

text: N° ICC-01/04-01/06 115/125 15 décembre 2017 à ce stade, ce chiffre était purement indicatif et qu’il n’avait pas encore arrêté de décision définitive à cet égard. Comme indiqué dans le [Document relatif au projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015] déposé par le Fonds, une telle décision définitive dépendra d’une éventuelle déclaration formelle de la Cour établissant l’indigence de [M.] Lubanga aux fins des réparations, ainsi que de l’approbation du présent [Projet de plan de mise en œuvre du 3 mars 2016] . 287. Au vu des conclusions de la Chambre d’appel et de la demande du Fonds à cet égard, le 20 novembre 2015, la Chambre a enjoint au Greffier d’examiner la situation financière de M. Lubanga et, le 11 janvier 2016, le Greffier en a informé la Chambre . En se fondant sur les observations du Greffier, par Ordonnance du 25 janvier 2016, la Chambre a déclaré que M. Lubanga est indigent aux fins des réparations . 288. La Chambre rappelle en outre que le Fonds a indiqué dans son projet du 17 septembre 2016 relatif aux réparations collectives à caractère symbolique et dans son projet du 13 février 2017 relatif aux réparations collectives sous la forme de prestations de service , qu’une approbation éventuelle par la Chambre des projets en question aura pour effet de permettre à son Conseil de direction de prendre une décision finale et pleinement informée sur le montant complémentaire qu’il affectera au financement la mise en œuvre des réparations dans la présente affaire. Les

text: 352 Projet de plan de mise en œuvre du 3 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3177-AnxA-tFRA, par. 175. 353 Ordonnance relative à la situation financière de Thomas Lubanga Dyilo, datée du 18 novembre 2015 et enregistrée le 20 novembre 2015, ICC-01/04-01/06-3182-Conf-Exp. 354 Registry’s report on the financial situation of Thomas Lubanga Dyilo, daté du 11 janvier 2016 et enregistré le 12 janvier 2016, ICC-01/04-01/06-3189-Conf-Exp. 355 Deuxième ordonnance relative à la situation financière de Thomas Lubanga Dyilo, 25 janvier 2016, ICC-01/04-01/06-3192-Conf-Exp. 356 URGENT – Filing regarding symbolic collective reparations projects with Confidential Annex: Draft Request for Proposals, 16 septembre 2016, ICC-01/04-01/06-3223-Conf, paras 65-66. 357 Projet du Fonds du 13 février 2017 relatif aux réparations collectives sous la forme de prestations de service, ICC-01/04-01/06-3273, par. 147.

text: N° ICC-01/04-01/06 116/125 15 décembre 2017

text: 21 octobre 2016 et 6 avril 2017, la Chambre a approuvé, respectivement, le projet du 16 septembre 2016 relatif aux réparations collectives à caractère symbolique et la première phase du projet du 13 février 2017 relatif aux réparations collectives sous la forme de prestations de service . 289. Compte tenu de ce qui précède et à la lumière des conclusions de la Chambre sur la responsabilité de M. Lubanga en matière de réparations, la Chambre estime qu’il convient d’inviter le Conseil de direction du Fonds à examiner la possibilité d’affecter un montant supplémentaire à la mise en œuvre des réparations collectives dans la présente affaire, dans le respect de son Règlement, et/ou d’évaluer la possibilité de poursuivre ses efforts visant la collecte de fonds supplémentaires. 290. Cependant, la Chambre rappelle également que la Chambre d’appel a indiqué que : [s]i [M.] Lubanga devait être déclaré indigent malgré les tentatives pour inventorier ses biens et avoirs, notamment au moyen de demandes d’assistance adressées aux États parties, sa situation financière sera surveillée conformément à la norme 117 du Règlement de la Cour . 291. Par la présente, la Chambre réitère sa demande à la Présidence de poursuivre, avec l’assistance du Greffe, la surveillance de la situation financière de M. Lubanga et de l’informer de tout changement , et cela notamment à lumière du fait que M. Lubanga aura prochainement terminé de purger sa peine.

text: 358 Order approving the proposed plan of the Trust Fund for Victims in relation to symbolic collective reparations, 21 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3251, p. 9. 359 Order approving the proposed programmatic framework for collective service-based reparations submitted by the Trust Fund for Victims, 6 avril 2017, ICC-01/04-01/06-3289, p. 9. 360 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 61. 361 Deuxième ordonnance relative à la situation financière de Thomas Lubanga Dyilo, 25 janvier 2016, ICC-01/04-01/06-3192-Conf-Exp, par. 6 et p. 5.

text: N° ICC-01/04-01/06 117/125 15 décembre 2017

text: B. Autres Victimes potentiellement éligibles

text: La Chambre rappelle qu’elle a conclu que, en sus des 425 personnes qui ont établi leur statut de victime aux fins des réparations, des centaines voire des milliers de victimes de plus ont été affectées par les crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable. 293. La Chambre rappelle en outre que dans sa Décision du 13 juillet 2017, elle a précisé que l’éligibilité aux réparations des personnes qui n’ont pas été en mesure de déposer un dossier jusqu’au 31 mars 2017, sera examinée par le Fonds au stade de la mise en œuvre des réparations . Dans ce contexte, la Chambre a pris note de l’information préliminaire sur le processus de sélection des victimes que le Fonds envisage de mettre en place et a constaté que ce dernier a enjoint aux organisations et associations qui soumettront leur candidature afin de mettre en œuvre les réparations conjointement avec le Fonds de faire des propositions sur le processus de sélection en question . 294. Le 16 novembre 2017, conformément aux instructions de la Chambre , le Fonds a déposé un troisième rapport sur la mise en œuvre des réparations collectives, y compris les réparations collectives à caractère symbolique . Le Fonds a informé la Chambre d’une part qu’un partenaire a été sélectionné pour la mise en œuvre du projet du 16 septembre 2016 relatif aux réparations collectives à caractère symbolique et qu’il s’emploie actuellement avec ce dernier à affiner le projet en 362 Décision du 13 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3338, par. 11. 363 Décision du 13 juillet 2017, ICC-01/04-01/06-3338, par. 12 faisant référence au Projet du Fonds du 13 février 2017 relatif aux réparations collectives sous la forme de prestations de service, paras 42 à 50 et p. 56. Voir également, Observations on the “Requête afin de solliciter des lignes directrices de la Chambre suite à l’Ordonnance émise le 15 juillet 2016”, 3 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3237, paras 24 à 33. La Chambre rappelle qu’à des fins de planifications, le Fonds a évalué le nombre de victimes directes et indirectes à 3000. 364 Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes d’informer la Chambre sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des réparations, 7 novembre 2017, ICC-01/04-01/06-3376. 365 Third progress report on the implementation of collective reparations as per the Trial Chamber II orders of 21 October 2016 and 6 April 2017, daté du 15 novembre 2017 et enregistré le 16 novembre 2017, ICC-01/04- 01/06-3377 et son annexe confidentielle ex parte réservée au Greffe, ICC-01/04-01/06-3377-Conf-Exp- AnxA (l’ « Annexe A au Rapport du Fonds du 16 novembre 2017 »).

text: N° ICC-01/04-01/06 118/125 15 décembre 2017 question . D’autre part, le Fonds a informé la Chambre que le processus de sélection des partenaires pour la mise en œuvre du projet du 13 février 2017 relatif aux réparations collectives sous la forme de prestations de service est encore à l’étape préliminaire . 295. La Chambre rappelle que dans leurs observations respectives, le BCPV et les Représentants légaux des victimes V02 ont affirmé être en contact avec des dizaines voire des centaines d’autres Victimes potentiellement éligibles . 296. Considérant les retards encourus par le Fonds dans la sélection de ses partenaires de mise en œuvre des réparations collectives sous la forme de prestations de service et afin de tirer avantage du travail que le BCPV et les Représentants légaux des victimes V02 ont effectué, en particulier, des contacts qu’ils ont établis avec des victimes potentiellement éligibles, la Chambre invite le Fonds à étudier la possibilité de poursuivre la recherche et l’identification des Victimes potentiellement éligibles avec leur assistance, sans attendre l’aboutissement de la sélection de ses partenaires de mise en œuvre et l’approbation de la Chambre sur la deuxième phase de mise en œuvre des réparations collectives sous la forme de prestations de service. Le Fonds tiendra la Chambre informée des dispositions qu’il prendra à cet égard. 297. La Chambre se prononcera sur les autres questions relatives à la mise en œuvre des réparations en temps opportun.

text: C. États Parties

text: La Chambre rappelle que les États Parties « […] doivent […] faciliter l’exécution [des ordonnances de réparation] » , ce qui inclut les décisions portant sur des mesures de confiscation prises en vertu des articles 75-5 et 109 du Statut .

text: 366 Annexe A au Rapport du Fonds du 16 novembre 2017, ICC-01/04-01/06-3377-Conf-Exp-AnxA, pp. 3-4. 367 Annexe A au Rapport du Fonds du 16 novembre 2017, ICC-01/04-01/06-3377-Conf-Exp-AnxA, p. 4. 368 Voir supra, paras 208 et 210.

text: N° ICC-01/04-01/06 119/125 15 décembre 2017

text: À cet égard, la Chambre note que le 28 septembre 2016, le Gouvernement de la RDC a manifesté un intérêt à participer à la présente procédure . Dès lors, la Chambre enjoint au Fonds de prendre contact avec le Gouvernement de la RDC en vue d’établir la manière dont il pourrait contribuer au processus des réparations et en informer la Chambre. 300. Enfin, la Chambre tient à souligner dans ce contexte la donation faite par un État Partie, à savoir le Royaume des Pays-Bas, dans l’affaire Katanga, afin de soutenir le financement des réparations ordonnées à titre individuelle, et encourage ce genre d’initiative en faveur des victimes qui ont subi des préjudices qui résultent des crimes pour lesquels une personne a été déclarée coupable devant cette Cour .

text: D. Mandat d’assistance du Fonds

text: La Chambre rappelle que la Chambre d’appel a invité le Fonds à envisager, dans le cadre de l’exercice du mandat que lui confère la règle 50-a de son règlement, la possibilité d’inclure les personnes qui ne remplissent pas le critère requis afin de bénéficier des réparations ordonnées dans la présente affaire dans les programmes d’assistance mis en place dans la zone de situation en RDC .

text: E. Publicité de la présente Décision

text: La Chambre enjoint au Greffier de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner une publicité adéquate à la présente Décision, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation à l’intention des autorités nationales, des

text: 369 Règle 219 du Règlement de procédure et de preuve. Voir également, Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 50 et Katanga, Ordonnance de réparation du 24 mars 2017,

text: , par. 324. 370 Voir également, les règles 217 à 222 du Règlement de procédure et de preuve. 371 Annexe 8 au Rapport du Greffier sur l’exécution de la Décision ICC-01/04-01/06-3217, datée du 4 octobre 2016 et enregistrée le 5 octobre 2016, ICC-01/04-01/06-3240-Conf-Exp-Anx8. Une version expurgée a été déposée le 4 octobre 2016 et enregistrée le 7 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3240-Anx8-Red). 372 Katanga, Notification pursuant to regulation 56 of the TFV Regulations regarding the Trust Fund Board of Director’s decision relevant to complementing the payment of the individual and collective reparations awards as requested by Trial Chamber II in its 24 March, 17 mai 2017, ICC-01/04-01/07-3740, par. 49. 373 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, par. 55.

text: N° ICC-01/04-01/06 120/125 15 décembre 2017 communautés locales et des populations affectées, ainsi que des mesures tendant à ce que les victimes soient informées de façon détaillée et en temps opportun et puissent avoir accès à toute réparation qui leur serait octroyée .

text: 374 Chambre d’appel, Ordonnance de réparation modifiée,

text: -AnxA-tFRA, paras 51-52.

text: N° ICC-01/04-01/06 121/125 15 décembre 2017

text: XII. DEMANDE DE RECONSIDÉRATION DÉPOSÉE PAR LE FONDS

text: La Chambre rappelle que, le 31 mai 2016, le Fonds a déposé, entre autres, une requête sollicitant que la Chambre reconsidère son approche relative au processus d’identification des victimes prévue par Ordonnance du 9 février 2016 . 304. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre considère que cette requête est désormais sans objet.

text: 375 Document du Fonds du 31 mai 2016, ICC-01/04-01/06-3208.

text: N° ICC-01/04-01/06 122/125 15 décembre 2017

text: PAR CES MOTIFS, la Chambre

text: REND, à l’unanimité, la présente Décision fixant le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu ; CONSTATE que 425 des 473 Victimes potentiellement éligibles issues de l’échantillon ont démontré au standard de preuve de l’hypothèse la plus probable être une victime directe ou une victime indirecte des crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable ; DÉCIDE, par conséquent, que les 425 victimes doivent bénéficier des réparations collectives approuvées par la Chambre dans la présente affaire ; CONSTATE que les 425 victimes ne constituent qu’un échantillon de Victimes potentiellement éligibles et que des centaines voire des milliers de victimes additionnelles ont subi un préjudice résultant des crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné ; FIXE le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu à la somme totale de 10.000.000 USD, ce qui comprend à la fois sa responsabilité à l’égard des 425 victimes issues de l’échantillon, soit 3.400.000 USD, et sa responsabilité à l’égard des autres victimes qui pourraient être identifiées, soit 6.600.000 USD ; DÉCLARE que M. Lubanga est indigent aux fins des réparations au jour de la présente Décision ; ENJOINT au Conseil de direction du Fonds de lui indiquer s’il est en mesure d’affecter un montant supplémentaire à la mise en œuvre des réparations collectives dans la présente affaire, dans le respect des dispositions de la règle 56 du Règlement du Fonds, ou de poursuivre ses efforts visant la collecte de fonds supplémentaires, au plus tard le 15 février 2018 ;

text: N° ICC-01/04-01/06 123/125 15 décembre 2017

text: ENJOINT à la Présidence, avec l’assistance du Greffier, de surveiller de manière continue la situation financière de M. Lubanga conformément à la norme 117 du Règlement de la Cour ; ENJOINT au Fonds de prendre contact avec le Gouvernement de la RDC en vue d’établir la manière dont il pourrait contribuer au processus des réparations et tenir la Chambre informée à ce sujet ; ENJOINT au Fonds de déposer des observations sur la possibilité de poursuivre la recherche et l’identification des victimes avec l’assistance du BCPV et des Représentants légaux des victimes V01 et V02, au plus tard le 15 janvier 2018 ; DÉCIDERA sur la suite de la mise en œuvre des réparations collectives en temps opportun ; INVITE le Fonds à envisager la possibilité d’inclure les personnes qui ne remplissent pas le critère requis afin de bénéficier des réparations ordonnées dans la présente affaire dans les programmes d’assistance mis en place dans la zone de situation en RDC ; et ENJOINT au Greffier de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner une publicité adéquate à la présente décision.

text: N° ICC-01/04-01/06 124/125 15 décembre 2017

text: Fait en anglais et en frangais, la version frangaise faisant foi.

text: / j f ) / S v

text: M. le juge Marc Perrin de Brichambaut Juge president

text: — Mme la juge Olga Herrera Carbuccia M. le juge Peter Kovacs Fait le 15 decembre 2017 A La Flaye (Pays-Bas)

text: N° ICC-01/04-01/06 125/125 15 decembre 2017

title: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo