doctype: arrest-warrant

identifier: ICC-01/04-01/07 (Mandat d'arret à l'encontre de Mathieu Ngudjolo Chui)

chamber: Pre-Trial Chamber I

decisionType: arrest-warrant

text: International Criminal Court

text: Original : français N0.: ICC-01/04-02/07 Date: 6 juillet 2007

text: LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I

text: Composée comme suit : Mme la juge Akua Kuenyehia, juge président Mme la juge Anita Usacka Mme la juge Sylvia Steiner

text: Greffier : M. Bruno Cathala

text: SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE LE PROCUREUR d Mathieu Ngudjolo Chui

text: Sous scellés

text: MANDAT D'ARRET A L'ENCONTRE DE MATHIEU NGUDJOLO CHUI

text: Le Bureau du Procureur M. Luis Moreno-Ocampo, Procureur Mme Fatou Bensouda, Procureur adjoint M. Éric MacDonald, substitut du Procureur

text: n° ICC-01/04-02/07 1/8 6 juillet 2007

text: VU la décision assignant la situation en République démocratique du Congo (« la RDC ») à la Chambre, rendue par la Présidence le 5 juillet 20041,

text: VU l'information et la Requête pour augmenter le nombre de pages autorisé («Notification to Pré-Trial Chamber I and request for extension of Page Limit ») déposée par l'Accusation le 14 juin 2007,2

text: VU la Requête de l'Accusation aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de Mathieu Ngudjolo Chui (« Mathieu Ngudjolo »), déposée en deux parties le 25 juin 2007 (« la Requête de l'Accusation»)3,

text: VU les éléments de preuve et autres renseignements fournis par l'Accusation4,

text: VU la Décision relative à des éléments justificatifs connexes à la Requête de l'Accusation rendue le 26 juin 20075,

text: VU la Réponse de l'Accusation à la Décision relative à des éléments justificatifs connexes à la Requête de l'Accusation, déposée le 27 juin 20076,

text: VU le paragraphe premier de l'article 19 et le paragraphe premier de l'article 58 du Statut de Rome (« le Statut »),

text: ' ICC-Ol/04-l-tFR. 2 ICC-01/04-338-US-Exp. 3 ICC-01/04-348-US-Exp et ICC-01/04-350-US-Exp. 4 ICC-01/04-349-US-Exp et Anxl-AnxlO et AnxA-AnxH. 5 ICC-01/04-352-US-Exp. 6 ICC-01/04-354-US-Exp et Anxl-Anx6 et AnxlO-Anxl4. n° ICC-01704-02/07 2/8 6 juillet 2007

text: ATTENDU que l'analyse des éléments de preuve et des autres renseignements fournis par l'Accusation sera exprimée dans une décision qui sera déposée dans un document séparé,

text: ATTENDU qu'à la lumière des éléments de preuve et des renseignements fournis par l'Accusation, et sans préjudice du dépôt d'une exception d'irrecevabilité de l'affaire conformément aux alinéas a) et b) de l'article 19-2 du Statut et de toute décision subséquente à son propos, l'affaire concernant Mathieu Ngudjolo relève de la compétence de la Cour et est recevable,

text: ATTENDU qu'il y a des motifs raisonnables de croire que de juillet 2002 à la fin de 2003, un conflit armé a eu lieu sur le territoire de l'Ituri et a opposé de manière prolongée des groupes armés basés sur ce territoire qui possédaient une organisation hiérarchique et une capacité de concevoir et de mener des opérations militaires prolongées, notamment, le Front des nationalistes et intégrationnistes (« le FNI »), la Force de résistance patriotique en Ituri (« le FRPI »), l'Union des patriotes Congolais (« l'UPC »)/les Forces patriotiques pour la libération du Congo (« les FPLC ») et le Parti pour l'unité et la sauvegarde de l'intégrité du Congo (« le PUSIC »),

text: ATTENDU qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la Force armée de l'Ouganda (Uganda People's Defence Force, « UPDF ») aurait également participé au conflit armé susmentionné,

text: ATTENDU en conséquence qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un conflit armé prolongé existait pendant cette période et qu'il peut être qualifié de conflit armé national ou alternativement international,

text: n° ICC-01/04-02/07 3/8 6 juillet 2007

text: ATTENDU qu'il y a des motifs raisonnables de croire que dans le contexte de ce conflit armé, le FNI et le FRPI, agissant de concert, ont mené une attaque contre le village de Bogoro qui a commencé le 24 février 2003 ou vers cette date,

text: ATTENDU qu'il y a des motifs raisonnables de croire que 1' attaque dirigée contre le village de Bogoro était menée sans discrimination, et que pendant cette attaque et suite à celle-ci, des membres du FNI et du FRPI ont commis plusieurs actes criminels à l'encontre de civils appartenant principalement au groupe ethnique Hema, à savoir, i) le meurtre d'environ 200 civils ; ii)des atteintes graves à l'intégrité physique des civils ; iii) l'arrestation, la menace avec des armes et l'enfermement de civils dans une pièce remplie de cadavres ; iv) des pillages et, v) la réduction en esclavage sexuel de plusieurs femmes et filles,

text: ATTENDU également qu'il y a des motifs raisonnables de croire que des membres du FNI et du FRPI ont fait participer activement des enfants de moins de 15 ans à cette attaque,

text: ATTENDU par conséquent qu'il y a des motifs raisonnables de croire que pendant et suite à l'attaque contre le village de Bogoro, ont été commis des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour en vertu des articles 8-2-a-i, 8-2-a-ii, 8-2-b-i, 8-2b-xvi, 8-2-b-xxii, 8-2-b-xxvi, 8-2-c-i, 8-2-e-i, 8-2-e-v, 8-2-e-vi et 8-2-e-vii du Statut, tels que décrits dans la Requête de l'Accusation,

text: ATTENDU qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'entre janvier 2003 et mars 2003 au moins, le FNI et le FRPI ont mené une attaque dirigée contre la population civile de certaines parties du territoire de l'Ituri, laquelle appartenait principalement au groupe ethnique Hema; que cette attaque revêtait un caractère systématique ou

text: n° ICC-01/04-02/07 4/8 6 juillet 2007

text: ATTENDU par conséquent qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'ont été commis, pendant l'attaque contre le village de Bogoro, des crimes contre l'humanité relevant de la compétence de la Cour en vertu des articles 7-1-a, 7-1-g et 7-1-k du Statut, tels que décrits dans la Requête de l'Accusation,

text: ATTENDU qu'il y a des motifs raisonnables de croire que Mathieu Ngudjolo était le plus haut commandant du FNI;

text: ATTENDU qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y avait un plan commun entre Mathieu Ngudjolo et d'autres hauts commandants militaires du FNI et du FRPI afin de mener une attaque sans discrimination contre le village de Bogoro le 24 février 2003 ou vers cette date; que des actes criminels commis pendant cette attaque et à sa suite, à savoir i) le meurtre d'environ 200 civils; ii)des atteintes graves à l'intégrité physique des civils ; iii) l'arrestation, la menace avec des armes et l'enfermement de civils dans une pièce remplie de cadavres ; iv) des pillages ; v) la réduction en esclavage sexuel de plusieurs femmes et filles et vi) la participation active d'enfants de moins de 15 ans aux hostilités, étaient compris dans le plan commun ou étaient, à tout le moins, une conséquence probable et acceptée de la mise en œuvre de ce plan commun^.

text: n°ICC-01/04-02/07 5/8 6 juillet 2007

text: ATTENDU qu'il y a des motifs raisonnables de croire que Mathieu Ngudjolo, en sa qualité de plus haut commandant du FNI, a contribué de manière essentielle à la mise en œuvre du plan commun en le planifiant et en ordonnant à ses subordonnés de l'exécuter,

text: ATTENDU que pour les raisons susmentionnées, il y a des motifs raisonnables de croire que Mathieu Ngudjolo est pénalement responsable en vertu de l'article 25-3-a ou alternativement de l'article 25-3-b du Statut : i) de meurtre en tant que crime contre l'humanité sanctionné par l'article 7-1-a du Statut, ii) d'homicide intentionnel en tant que crime de guerre sanctionné par l'article 8-2-a-i ou 8-2-c-i du Statut, iii) d'actes inhumains en tant que crime contre l'humanité sanctionné par l'article 7-1-k du Statut, iv) de traitements inhumains en tant que crime de guerre sanctionné par l'article 8-2-a-ii ou de traitements cruels en tant que crime de guerre sanctionné par l'article 8-2-c-i du Statut, v) du crime de guerre consistant à faire participer activement des enfants de moins de quinze ans à des hostilités sanctionné par l'article 8-2-bxxvi ou 8-2-e-vii du Statut, vi) d'esclavage sexuel en tant que crime contre l'humanité sanctionné par l'article 7-1-g du Statut, vu) d'esclavage sexuel en tant que crime de guerre sanctionné par l'article 8-2-b-xxii ou 8-2-e-vi du Statut,

text: n° ICC-01/04-02/07 6/8 6 juillet 2007

text: ATTENDU qu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'arrestation de Mathieu Ngudjolo apparaît nécessaire à ce stade, au sens de l'alinéa i) et ii) de l'article 58-1-b du Statut, pour garantir qu'il comparaîtra devant la Cour et qu'il ne fera pas obstacle à l'enquête ni n'en compromettra le déroulement,

text: PAR CES MOTIFS

text: DELIVRE PAR LA PRESENTE

text: UN MANDAT D'ARRÊT à l'encontre de Mathieu NGUDJOLO CHUI, dont la photographie est jointe en annexe, supposé être ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 8 octobre 1970 à Bunia dans le district de l'Ituri et originaire du village de Likoni dans le groupement d'Ezekere, dans la collectivité Walendu Tatsi, sur le territoire de Djugu, supposé appartenir à l'ethnie lendu, marié à Semaka Lemi et père de deux enfants, fils de Mawa Likoni et Lasi, et être un ancien infirmier à Bunia, présumé être l'ancien dirigeant du FNI, actuellement Colonel de l'armée nationale du Gouvernement de la RDC (les Forces armées de la RDC « FARDC ») depuis octobre 2006, présentement en poste à Bunia et conseiller auprès

text: n° ICC-01/04-02/07 7/8 6 juillet 2007

text: Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.

text: Mesdames les juges Akua Kuenyehia et Anita Usacka sont empêchées de signer cette décision car elles sont absentes du siège de la Cour le jour de la signature.

text: Mme la juj^e Sylvia Steiner \

text: Fait le vendredi 6 juillet 2007 À La Haye (Pays-Bas)

text: n° ICC-01/04-02/07 8/8 6 juillet 2007

title: The Prosecutor v. Germain Katanga

type: avgorande


court: icc

identifier: ICC-01/04-01/07 (Decision on the evidence and information provided by the Prosecution for the issuance of a warrant of arrest for Mathieu Ngudjolo Chui)

caseName: The Prosecutor v. Germain Katanga

publisher: International Criminal Court

title: Decision on the evidence and information provided by the Prosecution for the issuance of a warrant of arrest for Mathieu Ngudjolo Chui

text: Geneva Conventions

text: Geneva Conventions

text: Geneva Conventions

text: Geneva Conventions

text: Additional Protocol I, article 51

text: the Statute

text: the Statute, article 11

text: the Statute, article 12

text: the Statute, article 126

text: the Statute, article 13

text: the Statute, article 18

text: the Statute, article 19

text: the Statute, article 25

text: the Statute, article 28

text: the Statute, article 5

text: the Statute, article 58

text: the Statute, article 6

text: the Statute, article 60

text: the Statute, article 7

text: the Statute, article 8

type: stycke

text: International Criminal Court

text: Original: English No.: ICC-01/04-02/07 Date: 6 July 2007

text: PRE-TRIAL CHAMBER I

type: rubrik

text: Before: Judge Akua Kuenyehia, Presiding Judge Judge Anita Usacka Judge Sylvia Steiner

text: Registrar. Mr Bruno Cathala

text: SITUATION IN THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO IN THE CASE OF THE PROSECUTOR v. MATHIEU NGUDJOLO CHUI Under seal

text: URGENT Decision on the evidence and information provided by the Prosecution for the issuance of a warrant of arrest for Mathieu Ngudjolo Chui

text: The Office of the Prosecutor Mr Luis Moreno-Ocampo, Prosecutor Ms Fatou Bensouda, Deputy Prosecutor Mr Eric MacDonald, Trial Lawyer

text: No. ICC-01/04-02/07 1/30 6 July 2007

text: I. Introduction 4 A. Background 4 II. Whether the case against Mathieu Ngudjolo falls within the jurisdiction of the Court and is admissible 5 III. Whether the requirements under

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: for the issuance of a warrant of arrest for Mathieu Ngudjolo are met 9 A. Whether there are reasonable grounds to believe that at least one crime within the jurisdiction of the Court has been committed 11 1. Whether there are reasonable grounds to believe that the contextual elements of at least one crime within the jurisdiction of the Court exist 12 2. Whether there are reasonable grounds to believe that the specific elements of at least one crime within the jurisdiction of the Court exist 16 B. Whether there are reasonable grounds to believe that Mathieu Ngudjolo is criminally responsible for the crimes above-mentioned 23 C. Whether the arrest of Mathieu Ngudjolo appears necessary under

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: No. ICC-01/04-02/07 2/30 6 July 2007

text: PRE-TRIAL CHAMBER I of the International Criminal Court ("the Chamber" and "the Court", respectively) issued on 6 July 2007 a warrant of arrest ("the Warrant of Arrest") for Mathieu Ngudjolo Chui ("Mathieu Ngudjolo") pursuant to

text: article 58

text: (1) of the

text: Rome Statute

text: the Statute

text: "), and stated that the analysis of the evidence and information provided by the Prosecution in connection with its application for a warrant of arrest will be set out in a separate document. In doing so, the Chamber

text: UNANIMOUSLY RENDERS THIS DECISION:

text: No. ICC-01/04-02/07 3/30 6 July 2007

text: I. Introduction

text: A. Background

text: On 14 June 2007, the Prosecution filed the "Notification to Pre-Trial Chamber I and Request for Extension of Page Limit" ("the Notification").1

text: On 19 June 2007, Judge Sylvia Steiner, Single Judge, held an ex parte hearing with the Office of the Prosecution in order to obtain the additional information in relation to the Notification.

text: On 25 June 2007, the Prosecution filed in two parts its Application for a warrant of arrest for Mathieu Ngudjolo ("the Prosecution Application").2

text: On 25 June 2007, the Prosecution submitted supporting materials in relation to the Prosecution Application ("the Prosecution Supporting Materials").3

text: On 26 June 2007, Judge Sylvia Steiner, Single Judge, issued the "Decision concerning Supporting Materials in relation to the Prosecution Application for Warrants of Arrest under

text: Article 58

text: of

text: the Statute

text: " ("the Decision concerning Supporting Materials"),4 in which she invited the Prosecution, inter alia, to submit additional supporting materials.

text: ' ICC-01/04-338-US-Exp. 2 ICC-01/04-348-US-Exp and ICC-01/04-350-US-Exp. 3 ICC-01/04-349-US-Exp and Anxl-AnxlO and AnxA-AnxH. 4 ICC-01/04-352-US-Exp. No. ICC-01/04-02/07 4/30 6 July 2007

text: On 27 June 2007, the Prosecution filed its Response to the Decision concerning

text: Supporting Materials ("the Prosecution Response"), providing additional

text: witness statements and information.5

text: On 6 July 2007, the Chamber issued a Warrant of Arrest for Mathieu

text: Ngudjolo,6 in which the Chamber stated that the analysis of the evidence and

text: information provided by the Prosecution in connection with the Prosecution

text: Application will be set out in a separate document.

text: On the same day, the Chamber issued the "Ordonnance relative à l'exécution du

text: mandat d'arrêt à l'encontre de Mathieu Ngudjolo Chui".7

text: II. Whether the case against Mathieu Ngudjolo falls within the jurisdiction of the Court and is admissible

text: As this Chamber has previously stated,

text: [...] a case arising from the investigation of a situation will fall within the jurisdiction of the Court only if the specific crimes of the case do not exceed the territorial, temporal and possibly personal parameters defining the situation under investigation and fall within the jurisdiction of the Court.8

text: The situation under investigation, from which the case against Mathieu

text: Ngudjolo arises, has been defined as encompassing the territory of the

text: Democratic Republic of the Congo ("the DRC") since 1 July 2002.9 The

text: 5 ICC-01/04-354-US-Exp and Anxl-Anx6 and AnxlO-Anxl4. 6ICC-01/04-02/07-1-US. 7 ICC-01/04-02/07-2-US. 8

text: -Corr, para. 21. 9 In this regard, the Chamber recalls that in pages 2 and 3 of the "Decision to Hold Consultation under Rule 114" (ICC-01/04-18-Conf), filed on 21 April 2004; and paragraphs 65, 68 and 84 of the "Decision on the Applications for Participation m the Proceedings of VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 and VPRS 6" (ICC-01/04- 100-Conf-Exp) of 18 January 2006, the Chamber concluded:

text: No. ICC-01/04-02/07 5/30 6 July 2007

text: Prosecution Application refers to a military operation which took place on or

text: about 24 February 2003 in the village of Bogoro (located in the district of Ituri,

text: on the territory of the DRC). According to the Prosecution, this operation took

text: place: (i) in the context of an armed conflict not of an international character in

text: the district of Ituri, which had already started by July 2002 and continued

text: throughout 2003;10 and (ii) was part of a widespread or systematic attack

text: directed against the civilian Hema population of Ituri, which started after the

text: fall of Bunia in August 2002 and continued throughout 2003.11 The Chamber

text: therefore finds that the case against Mathieu Ngudjolo falls within the DRC

text: situation currently under investigation.

text: As this Chamber has previously stated,

text: To fall within the Court's jurisdiction, a crime must meet the following three conditions: it must be one of the crimes mentioned in

text: article 5

text: of

text: the Statute

text: , that is to say, the crime of genocide, crimes against humanity and war crimes; the crime must have been committed within the time period laid down in

text: article 11

text: of

text: the Statute

text: ; and the crime must meet one of the two alternative conditions described in

text: article 12

text: of

text: the Statute

text: With regard to the first condition, the Chamber finds that there are reasonable

text: grounds to believe that the alleged crimes underlying the case against Mathieu

text: Ngudjolo were committed in the context of, and in association with, an armed

text: conflict13 and as part of a widespread or systematic attack directed against a

text: civilian population.14 In addition, the Chamber observes that murder, sexual

text: i. that the situation m the territory of the DRC since 1 July 2002 was referred to the Prosecutor on 3 March 2004 by the President of the DRC in accordance with

text: article 13

text: (a) and 14 of

text: the Statute

text: ' ii. that on receiving that letter, the Prosecutor decided, on 16 June 2004, to initiate an investigation into the DRC situation; ni. that the Prosecution states that it had sent letters of notification to States Parties and other States which within the terms of such provision could exercise jurisdiction over the crimes concerned; and iv. that, according to the Prosecution, no information pursuant to

text: article 18

text: (2) of

text: the Statute

text: was received 10 Prosecution Application, paras. 60-68 and 99. " Prosecution Application, paras. 95-101. 12 ICC-Ol/04-lOO-Conf-Exp, para. 85. 13 See infra Section III.A.l. 14 See infra Section III.A.l.

text: No. ICC-01/04-02/07 6/30 6 July 2007

text: Considering that "[t]he Statute entered into force for the DRC on 1 July 2002, in conformity with

text: article 126

text: (1) of

text: the Statute

text: , the DRC having ratified

text: the Statute

text: on 11 April 2002,"15 the second condition is met because the crimes underlying the case against Mathieu Ngudjolo were committed after 1 July 2002.

text: Regarding the third condition, this Chamber has previously stated that: [...] under

text: article 12

text: (2) of

text: the Statute

text: one of the following two alternative criteria must be met: (a) the relevant crime was committed in the territory of a State Party or a State which has made a declaration under

text: article 12

text: (3) of

text: the Statute

text: ; or (b) the relevant crime was committed by a national of a State Party or a State which has made a declaration under

text: article 12

text: (3) of

text: the Statute

text: The Chamber notes that the crimes underlying the case against Mathieu Ngudjolo were allegedly committed in the district of Ituri on the territory of the DRC, and therefore finds that the third condition has also been met.

text: 15 ICC-Ol/04-lOO-Conf-Exp, para. 88. 16 Ibid, paras 91 and 93. No. ICC-01/04-02/07 7/30 6 July 2007

text: Article 19

text: (1) of

text: the Statute

text: grants the Chamber discretion to make an initial determination of the admissibility of the case before the issuance of a warrant of arrest. Such discretion should be exercised only if warranted by the circumstances of the case, bearing in mind the interest of the person concerned.

text: In the present case, according to the Prosecution Application, in or about 23 October 2003 Mathieu Ngudjolo was arrested by MONUC and surrended to the Congolese authorities. As explained by the Prosecution in its application, Mathieu Ngudjolo was charged before the Tribunal de Grand Instance, in Bunia, for the murder of a UPC officer; he was acquitted for this charge in June 2004 and released from detention in December 2004.

text: The Prosecution further submits that the Bunia Prosecutor opened an investigation against Mathieu Ngudjolo for other murders allegedly committed within an attack brought on the village of Tchomia on 15 July 2003. Moreover, in September 2005, the national military Prosecutor issued a warrant of arrest for Mathieu Ngudjolo in relation to charges relating to his role within the Mouvement Revolutionaire Congolaise (MRC).17

text: 17 Prosecution Application para. 34. No. ICC-01/04-02/07 8/30 6 July 2007

text: When, as in the present case, the existence of national proceedings is the sole reason for a possible finding of inadmissibility, it is a conditio sine qua non for such finding that national proceedings encompass both the person and the conduct which is the subject of the case before the Court.18 In this regard, the Chamber finds that, on the basis of the evidence and information contained in the Prosecution Application, the Prosecution Supporting Materials and the Prosecution Response, the proceedings against Mathieu Ngudjolo in the DRC do not encompass the same conduct which is the subject of the Prosecution Application.19

text: In conclusion, on the basis of the evidence and information contained in the Prosecution Application, the Prosecution Supporting Materials and the Prosecution Response, the Chamber finds that the case against Mathieu Ngudjolo falls within the jurisdiction of the Court and is admissible. This is without prejudice to any subsequent determination on jurisdiction or admissibility concerning this case pursuant to

text: article 19

text: (1), (2) and (3) of

text: the Statute

text: III. Whether the requirements under

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: for the issuance of a warrant of arrest for Mathieu Ngudjolo are met

text: -Cprr, para. 31. 19 ICC-01/04-348-US-Exp, pages. 5-S No. ICC-01/04-02/07 9/30 6 July 2007

text: The Prosecution requests that a warrant of arrest be issued for Mathieu

text: Ngudjolo. The Chamber notes that

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: provides that:

text: At any time after the initiation of an investigation, the Pre-Trial Chamber shall, on the application of the Prosecutor, issue a warrant of arrest of a person if, having examined the application and the evidence or other information submitted by the Prosecutor, it is satisfied that: (a) There are reasonable grounds to believe that the person has committed a crime within the jurisdiction of the Court; and (b) The arrest of the person appears necessary: (i) To ensure the person's appearance at trial; (ii) To ensure that the person does not obstruct or endanger the investigation or the court proceedings; or (iii) Where applicable, to prevent the person from continuing with the commission of that crime or a related crime which is within the jurisdiction of the Court and which arises out of the same circumstances.

text: As this Chamber has repeatedly stated,

text: "[..] the term "committed" in

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: includes: (i) the commission stricto sensu of a crime by a person "as an individual, jointly with another or through another person, regardless of whether that other person is criminally responsible; (ii) any other forms of accessory, as opposed to principal, liability provided for in

text: article 25

text: (3)(b) to (d) of

text: the Statute

text: (iii) an attempt to commit any of the crimes provided for in

text: articles 6

text: to

text: of

text: the Statute

text: ; (iv) direct and public incitement to commit genocide (the only preparatory act punishable under

text: the Statute

text: ); and (v) the responsibility of commanders and other superiors under

text: article 28

text: of

text: the Statute

text: Therefore, in order for a warrant of arrest to be issued for Mathieu Ngudjolo,

text: the Chamber must be satisfied that the following three questions are

text: affirmatively answered:

text: ~° Decision on the Issuance of a Warrant of Arrest in the Lubanga case, para. 78. See also Decision on the Confirmation of Charges in the Lubanga Case, para. 320.

text: No. ICC-01/04-02/07 10/30 6 July 2007

text: Furthermore, the Chamber wishes to emphasize that, in reaching its conclusions on whether the "reasonable grounds to believe" standard and the appearance standard required by

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: have been met, it has not relied only on the evidence and information specifically discussed in the following sections. On the contrary, the Chamber has reached its conclusions on the basis of the overall evidence and information contained in the Prosecution Application, the Prosecution Supporting Materials and the Prosecution Response.

text: A. Whether there are reasonable grounds to believe that at least one crime within the jurisdiction of the Court has been committed

text: According to

text: the Statute

text: and the Elements of Crimes, the definition of every crime within the jurisdiction of Court includes both contextual and specific elements.21 Hence, the Chamber will first determine whether there are reasonable grounds to believe that the contextual elements of at least one crime within the jurisdiction of the Court are present. Only if this question is

text: 21 Decision on the Issuance of an Arrest Warrant m the Lubanga case, para. 80. See also the Decision on the Issuance of Arrest Warrants in the case The Prosecutor vs. Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun ") and Ah Muhammad AI Abd-Al-Rahman (Ali Kushayb), ICC-02/05-01/07-l-Corr (hereafter "Decision on the Issuance of Arrest Warrants in the Harun and Kushayb case"), para. 29. No. ICC-01/04-02/07 11/30 6 July 2007

text: Whether there are reasonable grounds to believe that the contextual elements of at least one crime within the jurisdiction of the Court exist

text: According to the Prosecution Application, Mathieu Ngudjolo is responsible for certain crimes against humanity and war crimes committed by members of the Front Nationaliste et Integrationiste ("FNI") and la Force de Résistance Patriotique en Ituri ("FRPI") during and in the aftermath of the joint attack by the FNI and the FRPI on the village of Bogoro on or about 24 February 2003. The Prosecution submits that these crimes were committed: (i) in the context of an armed conflict not of an international character which had already started by July 2002 in the district of Ituri and continued throughout 2003, and in which several regional groups were involved;23 (ii) as part of a widespread or systematic attack directed against the civilian Hema population of Ituri, which started after the fall of Bunia in August 2002 and continued throughout 2003.24

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that from July 2002 to the end of 2003, a protracted armed conflict, within the meaning of

text: article 8

text: (2)(f) of

text: the Statute

text: , occurred on the territory of Ituri involving a number of regional groups, including the FNI, the FRPI, l'Union de Patriotes Congolais ("UPC")//es Torces Patriotiques pour la Libération du Congo ("FPLC") and le Parti pour l'Unité et la Sauvegarde de l'Intégrité du Congo ("PUSIC").

text: 22 Prosecution Application, /. Summary of the Case, pp. 5-7. 23 Prosecution Application, paras. 60-68 and 99.Prosecution Application, paras. 60-68 a 2424 Prosecution Application, paras. 95-101. Prosecution Application, paras. 95-101. No. ICC-01/04-02/07 12/30 6 July 2007

text: In the Chamber's view, there are reasonable grounds to believe that, at the

text: very least, the FNI,25 the FRPI,26 the UPC/FPLC27 and the PUSIC28 had a

text: hierarchical structure which allowed them to act under responsible command

text: with operational and disciplinary powers (sufficient level of internal

text: organisation). The Chamber also finds that there are reasonable grounds to

text: believe that those groups resorted to armed violence of a certain intensity

text: during a prolonged period.29 Furthermore, the Chamber finds that there are

text: reasonable grounds to believe that those armed groups controlled part of the

text: territory of Ituri, which enabled them to plan and carry out concerted military

text: operations.30 Moreover, the Chamber finds that there are reasonable grounds

text: to believe that Mathieu Ngudjolo was aware of the factual circumstances that

text: established the existence of an armed conflict.31

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that the

text: alleged crimes, which occurred during and in the aftermath of the joint attack

text: by the FRPI and the FNI on the village of Bogoro on or about 24 February

text: 2003, were committed in the context of and in association with the ongoing

text: conflict in Ituri.32 In the view of the Chamber, the evidence and information

text: 25 Prosecution Application, paras. 86, 89 and 91. See also Prosecution Supporting Materials, AnxF, paras. 13-14, 51, 53 and 144; Anx H, para.57; Prosecution Response, Anxll, paras. 20, 24 and 37; and MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, p.48. 26 Prosecution Application, paras. 77-80. See also Prosecution Supporting Materials, AnxF, para. 144 and MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, p.49. 27 Prosecution Application, /. Summary of the Case, p.l; Prosecution Response, Anxl4, paras. 172-184; MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, pp. 47 and 52. 28 Prosecution Response, Anxl4, paras. 187-200. See also MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, pp.47-48. 29 Prosecution Application, paras. 61 and 99. See also Prosecution Supporting Materials, Anx7; Prosecution Response, Anx. 14, paras.368-371; MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003. p. 51-61. 30 Prosecution Application, paras. 49, 77, 83, 86, 87. See also MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, paras. 84 and 89. 31 Prosecution Application, paras. 66-68. 32 MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, paras 64-67.

text: No. ICC-01/04-02/07 13/30 6 July 2007

text: The Chamber considers, on the basis of the evidence and information brought by the Prosecution, that there are reasonable grounds to believe that the Uganda People's Defence Force ("UPDF") may have directly or indirectly intervened in the conflict in Ituri in the context of which the crimes allegedly committed during and in the aftermath of the joint attack by the FNI and the FRPI on Bogoro took place. Consequently, the Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that the conflict in Ituri may have had either a non international character or an international character.

text: As the Chamber has previously stated, "Pursuant to

text: article 7

text: (1) of

text: the Statute

text: , in order to constitute a crime against humanity, the acts must have been committed as part of a widespread or systematic attack against any civilian population. Pursuant to

text: article 7

text: (2)(a) of

text: the Statute

text: , an attack directed against a civilian population is defined as a " course of conduct involving a multiple commission of crimes referred to in paragraph 1 against any civilian population, pursuant to or in furtherance of a State or organisational policy to commit such an attack."34

text: The Chamber recalls that the expression "widespread or systematic" in

text: article 7

text: (1) of

text: the Statute

text: excludes random or isolated acts of violence.35 Furthermore, the adjective "widespread" connotes the large-scale nature of the attack and the number of targeted persons, whereas the adjective "systematic" refers to the organised nature of the acts of violence and the improbability of their random occurrence.36

text: 33 Prosecution Application, paras. 60-68. 34 ICC-02/05-01/07-l-Corr, para. 61. 35 Ibid, para. 62. 36 Ibid, para. 62 No. ICC-01/04-02/07 14/30 6 July 2007

text: As a result, the Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that, at the very least, between January and March 2003, the FNI and the FRPI jointly conducted a widespread or systematic attack directed against the civilian population, predominantly of the Hema ethnic group, in certain areas of the district of Ituri. Furthermore, the Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that the crimes which allegedly took place during and in the aftermath of the joint military operation conducted by the

text: 37 Prosecution Application, para. 73 and Prosecution Supporting Materials Anx7. 38 Prosecution Supporting Materials, Anx7; see also MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, paras. 71 and 73. 39 Prosecution Supporting Materials, Anx7; see also MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, paras. 113. 40 Prosecution Supporting Materials, Anx7; see also MONUC, Special Report on the Events in fturi, January 2002-December 2003, paras. 75 and 76. 41 Prosecution Supporting Materials, Anx7; see also MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, paras. 77-79. 42 Prosecution Supporting Matenals, Anx7; see also MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, para. 85. 43 Prosecution Supporting Materials, Anx7; see also MONUC, Special Report on the Events in Ituri, January 2002-December 2003, para. 88. No. ICC-01/04-02/07 15/30 6 July 2007

text: Whether there are reasonable grounds to believe that the specific elements of at least one crime within the jurisdiction of the Court exist

text: The Prosecution alleges that in the early hours of 24 February 2003, members of the FNI and the FRPI, acting in concert, carried out a joint attack against the civilian population of Bogoro village in the Bahema Sud collectivité "as a means of driving out the largely Hema population of Bogoro", and against individual civilians not taking direct part in hostilities.46 As a result, according to the Prosecution, the crime of "intentionally directing attacks against the civilian population as such or against individual civilians not taking part in hostilities" was committed.

text: The Chamber considers that the crime provided for under

text: article 8

text: (2)(b)(i) and (2)(e)(i) of

text: the Statute

text: does not require any harmful impact on the civilian population or on the individual civilians targeted by the attack, and is committed by the mere launching of the attack against a civilian population or individual civilians not taking direct part in hostilities, who have not fallen yet into the hands of the attacking party.

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that the village of Bogoro, given its location at the junction of three major roads which lead to Bunia to the north, Kasenyi to the east and Aveba and Gety to the 44 Prosecution Application, para. 106; Prosecution Response Anxl, para. 13, Anx3, para. 14-15. 45 Prosecution Response, Anx3, paras 52-56. 46 Prosecution Application, /. Summary of the case, p. 7 and para. 109. No. ICC-01/04-02/07 16/30 6 July 2007

text: The Chamber also finds that there are reasonable grounds to believe that: (i) the village was defended by a UPC/FPLC camp including some 150 uniformed soldiers located in the centre of the city, and by two or three additional small UPC positions in the north and south of the village;48 and (ii) the rest of the village was inhabited by civilians, including women, children and elderly, who were not taking a direct part in hostilities, as demonstrated by the fact that as soon as the attack started they fled unarmed to the woods or to the positions defended by UPC/FPLC soldiers.49

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that the attack jointly launched by the FNI and the FRPI on the village of Bogoro on or about 24 February 2003 was neither specifically aimed at the civilian population of Bogoro nor at individual civilians not taking direct part in hostilities. The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that on the contrary Mathieu Ngudjolo, and other senior FNI and FRPI commanders

text: 47 Prosecution Application, para. 106. 48 Prosecution Application, para. 135; Prosecution Response, Anx2, paras.23-25. 49 Prosecution Application, paras. 115, 127, 134, 135 and 139. No. ICC-01/04-02/07 17/30 6 July 2007

text: The Chamber notes that: (i) paragraphs (b)(i) and (e)(i) of

text: article 8

text: (2) of

text: the Statute

text: only criminalise conduct consisting of "intentionally directing attacks against the civilian population as such or against individual civilians not taking direct part in hostilities;" (ii) paragraph (b)(ii) of

text: article 8

text: (2) of

text: the Statute

text: only criminalises conduct consisting of "intentionally directing attacks against civilian objects, that is, objects which are not military objectives;" and (iii) paragraph (b)(iv) of

text: article 8

text: ( 2) of

text: the Statute

text: only criminalises violations of the proportionality rule when an attack is specifically directed against a military objective.

text: In this regard, the Chamber is of the view that, given the fact that this is not the only crime attributed by the Prosecution to Mathieu Ngudjolo, the question of whether criminal liability can arise under

text: article 8

text: (2)(b)(i) or 8(2)(e)(i) of

text: the Statute

text: for the launching, or attempted launching, of an indiscriminate attack will be better dealt with at the confirmation hearing stage rather than at the stage of issuance of a warrant of arrest.

text: 50 According to

text: article 51

text: (5)(a) of

text: Additional Protocol I

text: to the Geneva Conventions, "The following types of attacks are to be considered as indiscriminate: (a) An attack by bombardment or by any methods or means which treats as a single military objective a number of clearly separated and distinct military objectives located in a city, town, village or other area containing a similar concentration of civilians or civilian objects". No. ICC-01/04-02/07 18/30 6 July 2007

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that during, and particularly in the aftermath of, the joint indiscriminate attack by the FNI and the FRPI upon the village of Bogoro on or about 24 February 2003, members of the FNI and FRPI : (i) chased down civilians who were fleeing, notably in the direction of Mount Waka and shot at them;57 (ii) shot certain civilians in their houses, and killed others by setting their houses on fire;58 and (iii) killed civilians who had found refuge in the Hotel Lagura,59 as well as within the UPC camp, and in particular in the classrooms of the former Institute of Bogoro.60 51 Prosecution Application, /. Summary of the case, p. 5 and para. 155. 52 Prosecution Application , /. Summary of the case, p. 5 and para. 112. 53 Prosecution Application, / Summary of the case, p. 6 and para. 122. 54 Prosecution Application , / Summary of the case, p. 7 and para. 108. 55 Prosecution Application, /. Summary of the case, p. 6 and para. 108. 56 Prosecution Application, /. Summary of the case, p. 6 and para. 113. 5' Prosecution Application, paras. 114, 129, 136. See also Prosecution Response, Anx3, paras. 46-47 and Anx2, para. 46. 8 Prosecution Application, paras. 107. See also Prosecution Response, Anx5, para. 48 and Anxl 1, para. 51. No. ICC-01/04-02/07 19/30 6 July 2007

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that during and in the aftermath of the joint indiscriminate attack by the FNI and the FRPI upon the village of Bogoro on or about 24 February 2003, members of the FNI and FRPI inflicted serious injuries upon civilians, notably as a result of gun shots or machete blows.62

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that in the aftermath of the joint indiscriminate attack by the FNI and the FRPI upon the village of Bogoro on or about 24 February 2003, members of the FNI and FRPI detained civilians, threatened them with weapons and imprisoned them in a room filled with corpses in the Bogoro Institute.63

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that in the aftermath of the joint indiscriminate attack by the FNI and the FRPI upon the village of Bogoro on or about 24 February 2003, members of the FNI and FRPI pillaged the village of Bogoro.64

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that in the aftermath of the joint indiscriminate attack by the FNI and the FRPI upon the village of Bogoro on or about 24 February 2003, members of the FNI and FRPI 59 Prosecution Application, paras. 118 and 154. See also Prosecution Response, Anx2, para. 59. 60 Prosecution Application, paras. 107, 122, 197 and 212. See also Prosecution Response, Anx2, para. 73-74, Anx4, paras. 28, 29 and 36. 61 Prosecution Application, paras. 147-150. See also Prosecution Response, Anx6, pp. 27-32. 62 Prosecution Application, paras. 112, 133 and 147. See also Prosecution Response, Anx4, para. 30. 63 Prosecution Application, paras. 121 and 122. See also Prosecution Response, Anx2, para. 65-74. 64 Prosecution Application, paras 108, 120 and 132. See also Prosecution Response, Anx2, paras. 61-64 and Anx4, para. 34. No. ICC-01/04-02/07 20/30 6 July 2007

text: abducted women and girls to be used as their "wives" and serve as sexual

text: slaves for them and other commanders.65

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that during

text: the joint indiscriminate attack by the FNI and the FRPI upon the village of

text: Bogoro on or about 24 February 2003, children under the age of fifteen were

text: used to participate actively in hostilities by members of the FNI and FRPI.66 In

text: the Chamber's view, there are also reasonable grounds to believe that those

text: members of the FNI and FRPI who used children under the age of fifteen to

text: participate actively in hostilities were aware that the children were under the

text: age of fifteen.67

text: As the Chamber has previously stated in relation to the crime of using

text: children under the age of fifteen years to participate actively in hostilities:

text: [...] each individual instance of [...] use to participate actively in hostilities of children under the age of fifteen gives rise to a crime within the jurisdiction of the Court. However, the Chamber considers that it is advisable to treat [...] all instances of use to participate actively in hostilities of children under the age of fifteen by members of the UPC/FPLC as a continuous crime to use to participate actively in hostilities of children under the age of fifteen."68

text: In the view of the Chamber, this principle is applicable to all crimes

text: committed after the launching of the joint indiscriminate attack by the FNI

text: and the FRPI upon the village of Bogoro on or about 24 February 2003.

text: 65 Prosecution Application, paras. 108, 114 to 116 See also Prosecution Response, Anxl, paras. 19, 21, 28 and 29 and Anx5, para. 27. 66 Prosecution Application, paras. 112,163, 173, 178, 182 and 206. See also Prosecution Response, Anx3, paras. 63 and 64; Anx7, para. 79; Anx8, para. 32 and Anxl 1, para. 26. 67 Prosecution Supporting Material, AnxD, para. 36 and 43; AnxE, para. 10 and 11, AnxF, para. 66; Prosecution Response, Anx3, para. 64. 68Decision on the Issuance of an Arrest Warrant in the Lubanga case, para. 91.

text: No. ICC-01/04-02/07 21/30 6 July 2007

text: Moreover, the Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that during and in the aftermath of the joint indiscriminate attack by the FNI and the FRPI on the village of Bogoro on or about 24 February 2003, the following crimes were committed by FNI and FRPI members: (i) a continuous crime against humanity of murder under

text: article 7

text: (l)(a) of

text: the Statute

text: ; (ii) a continuous crime against humanity of other inhumane acts under

text: article 7

text: (l)(k)of

text: the Statute

text: ; (iii) a continuous crime against humanity of sexual slavery under

text: article 7

text: (l)(g) of

text: the Statute

text: ; (iv) a continuous war crime of wilful killings under

text: article 8

text: (2)(a)(i) or 8(2)(c)(i) of

text: the Statute

text: ; (v) a continuous war crime of inhumane treatment under article 8(2)(a)(ii) or of cruel treatment under

text: article 8

text: (2)(c)(i) of

text: the Statute

text: ; (vi) a continuous war crime of using children under the age of fifteen years to participate actively in hostilities under

text: article 8

text: (2)(b)(xxvi) or 8(2)(e)(vii) of

text: the Statute

text: ; (vu) a continuous war crime of sexual slavery under

text: article 8

text: (2)(b)(xxii) or 8(2)(e)(vi) of

text: the Statute

text: ; and

text: No. ICC-01/04-02/07 22/30 6 July 2007

text: B. Whether there are reasonable grounds to believe that Mathieu Ngudjolo is criminally responsible for the crimes above-mentioned

text: The Prosecution alleges that Mathieu Ngudjolo is criminally responsible under

text: article 25

text: (3)(b) of

text: the Statute

text: for ordering the commission of crimes committed by the forces under his command during and in the aftermath of the joint FNI and FRPI attack on Bogoro on or about 24 February 2003.69 In this regard, the Chamber notes that: (i) direct commission, indirect commission and coperpetration based on joint control over the crime, within the meaning of

text: article 25

text: (3) (a) of

text: the Statute

text: , each gives rise to principal liability, whereas those modes of participation in the commission of the crime punishable under

text: article 25

text: (3) (b) to (d) of

text: the Statute

text: give rise to accessorial liability;70 (ii) according to the Prosecution, Mathieu Ngudjolo acted in concert with other senior commanders of the FNI and the FRPI when planning and ordering the commission of the crimes.

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that already before the attack on Bogoro on or about 24 February 2003, Mathieu Ngudjolo

text: 69 Prosecution Application, / Summary of the case, p. 3-7. 70

text: -US-Corr, para.78. ICC-01/04-01/06-796-Conf-tEN, para. 320. No. ICC-01/04-02/07 23/30 6 July 2007

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that, in the weeks prior to 24 February 2003, a common plan to carry out an attack on the village of Bogoro was agreed upon by Mathieu Ngudjolo and other senior FNI and FRPI commanders.73 The Chamber is also of the view that there are reasonable grounds to believe that the attack on Bogoro, as planned by Mathieu Ngudjolo and other senior FNI and FRPI commanders, neither specifically targeted the civilian population of Bogoro nor individual civilians not taking direct part in hostilities. The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that on the contrary Mathieu Ngudjolo and other senior FNI and FRPI commanders planned to launch an indiscriminate attack on the village of Bogoro, and that according to their plan the whole village was to be treated as a single military objective instead of directing the attack to the clearly separated and distinct military objectives located in the village.74

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that the crimes against humanity and the war crimes allegedly committed during and

text: 71 Prosecution Application, paras. 29, 86-88. Besides, on 18 March 2003 Mathieu Ngudjolo signed as "Colonel Ngudjolo Mathieu" the "Agreement to cease the Hostilities in Itun" promoted by MONUC, as the Lendu representative from the territory of Djugu, Prosecution Application, para. 67. Prosecution Supporting Materials AnxC, para. 103; AnxE, para. 27; AnxF, para. 144; AnxH, paras. 14, 17.Prosecution Response, Anx3, para. 32. AnxlO, para. 13; Anxl 1, para 10. 72 Prosecution Application, para 32. Prosecution Supporting Materials, Anx B, paras. 36-37. 73 Prosecution Application, para 157 and Prosecution Supporting Materials, AnxF, paras 19-35. 74 According to

text: article 51

text: (5) (a) of

text: Additional Protocol I

text: to the Geneva Conventions, "The following types of attacks are to be considered as indiscriminate: (a) An attack by bombardment or by any methods or means which treats as a single military objective a number of clearly separated and distinct military objectives located in a city, town, village or other area containing a similar concentration of civilians or civilian objects". No. ICC-01/04-02/07 24/30 6 July 2007

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that Mathieu Ngudjolo and other senior FNI and FPRI commanders directed their respective subordinates in a coordinated manner, in order to jointly implement the common plan. Furthermore, in the view of the Chamber there are reasonable grounds to believe that the level of coordination in the implementation of the common plan was such that in a matter of a few hours: (i) the attack stricto sensu was over as the members of the FNI and the FRPI overpowered the UPC soldiers and consequently took control of Bogoro77; and (ii) the members of the FNI and FRPI were already engaging in acts of murder and sexual enslavement of civilians and in the pillaging and destruction of the village that had already fallen under their control.78

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that Mathieu Ngudjolo played an essential role in the implementation of the common plan which led to the alleged commission of crimes during and in the aftermath of the joint indiscriminate attack by the FNI and the FRPI on the village of Bogoro on or about 24 February 2003. In this regard, the Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that Mathieu Ngudjolo played an important role in the planning of the attack,79 that he went to Medhu the day

text: 75 Prosecution Application, para. 159 and Prosecution Supporting Materials, AnxF, paras. 40, 44, 80-87. 76 Prosecution Application, para. 160 and Prosecution Supporting Materials, AnxF, paras. 75-77. 77 Prosecution Supporting Materials, AnxH, para. 110. 78 Prosecution Application, paras. 110-146 and Prosecution Supporting Materials, AnxH, paras. 104, 106, 110; Prosecution Response, Anxl, paras. 13-29; Anx2, paras. 61-64, 83-87; Anx3, para. 52. 79 Prosecution Application, paras. 177 and 191; Prosecution Supporting Materials, AnxF, paras. 19, 26, 28, 30 and 33; AnxG, para. 64; Monuc Special Report on the Events in Ituri, January 2002/December 2003, para 4. No. ICC-01/04-02/07 25/30 6 July 2007

text: Consequently, the Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that Mathieu Ngudjolo is criminally responsible under

text: article 25

text: (3)(a) of

text: the Statute

text: , as a principal to the crimes committed by members of the FNI and FRPI during and in the aftermath of the joint indiscriminate attack by the FNI and the FRPI on the village of Bogoro on or about 24 February 2003. In the alternative, the Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that Mathieu Ngudjolo is criminally responsible under

text: article 25

text: (3)(b) of

text: the Statute

text: , as an accessory to the crimes committed by his subordinates during and in the aftermath of the attack.

text: C. Whether the arrest of Mathieu Ngudjolo appears necessary under

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: Under

text: article 58

text: (l)(b) of

text: the Statute

text: , the Chamber may issue a warrant of arrest only if it is satisfied that the arrest of the person appears necessary: (i) to ensure the person's appearance at trial;

text: 80 Prosecution Application, para. 180; AnxC, paras. 123 and 126. 81 Prosecution Application, para. 217; Prosecution Supporting Materials, AnxB, para. 37; AnxF, paras. 35, 44- 46; Prosecution Response, Anx3, para. 52, 56 82 Prosecution Supporting Materials, AnxF, para. 76. 83 Prosecution Supporting Materials, AnxF, paras. 81-87; AnxH, paras. 83, 84. No. ICC-01/04-02/07 26/30 6 July 2007

text: The Prosecution in its Application, submits that the issuance of a warrant of arrest against Mathieu Ngudjolo is necessary because he has previously made efforts to avoid criminal proceedings, has failed to surrender to a Congolese warrant of arrest84 and has "ample resources and connections to flee if he so chooses".85

text: The Chamber finds that there are reasonable grounds to believe that by virtue of his current position as a Colonel of the Forces Armées de la République Démocratique du Congo ("FARDC") in Bunia and as the advisor to the Operational Zone Commander in the Ituri district,86 Mathieu Ngudjolo is able to make use of "the services" of former FNI and FRPI members who have integrated into the ranks of FARDC, and that he might use his connections and the means at his disposal in order to flee as soon as he would became aware of the warrant of arrest issued against him.

text: Therefore, the Chamber is satisfied that the arrest of Mathieu Ngudjolo appears necessary at this stage to ensure his appearance at trial pursuant to

text: article 58

text: (l)(b)(i) of

text: the Statute

text: 84 Prosecution Application, para. 221. 85 Prosecution Application, paras. 221-222. 86 Prosecution Application, para. 14. No. ICC-01/04-02/07 27/30 6 July 2007

text: In this regard, the Prosecution indicates that the men under Mathieu Ngudjolo's control have threatened witnesses in the past, both with regard to the ongoing investigation by the Prosecutor of Court and to a domestic proceeding before the national Congolese judicial authorities.87 Moreover, as the Prosecution indicates, Mathieu Ngudjolo as a well known senior former commander of the FNI/FRPI, and current Colonel of the FARDC has the resources to "obtain information which ordinary citizens cannot obtain".88

text: Therefore, in the view of the Chamber, on the basis of the evidence and information contained in the Prosecution Application, the Prosecution Supporting Materials and the Prosecution Response, and without prejudice to subsequent determination under

text: article 60

text: of

text: the Statute

text: and rule 119 of the Rules, the arrest of Mathieu Ngudjolo appears necessary pursuant to

text: article 58

text: (l)(b)(i) and (ii) of

text: the Statute

text: , both to ensure his appearance at trial and to ensure that he does not obstruct or endanger the investigation or the court proceedings.

text: FOR THESE REASONS,

text: 87 Prosecution Application, paras. 14, 221-223. ' Prosecution Application, para. 224. No. ICC-01/04-02/07 28/30 6 July 2007

text: DECIDES that, on the basis of the evidence and information contained in the Prosecution Application, the Prosecution Supporting Materials and the Prosecution Response: (a) the case against Mathieu Ngudjolo falls within the jurisdiction of the Court and is admissible; (b) the conditions required by

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: for the issuance of a warrant of arrest against Mathieu Ngudjolo are met in relation to his alleged criminal responsibility under

text: article 25

text: (3)(a) and (b) of

text: the Statute

text: for:

text: (i) murder as a crime against humanity under

text: article 7

text: (1 )(a) of

text: the Statute

text: ; (ii) other inhumane acts as a crime against humanity under

text: article 7

text: (l)(k) of

text: the Statute

text: ; (iii) sexual slavery as a crime against humanity under

text: article 7

text: (l)(g) of

text: the Statute

text: ; (iv) wilful killings as a war crime under

text: article 8

text: (2)(a)(i) or 8(2)(c)(i) of

text: the Statute

text: ; (v) inhumane treatment as a war crime under article 8(2) (a) (ii) or cruel treatment as a war crime under

text: article 8

text: (2)(c)(i) of

text: the Statute

text: ; (vi) the war crime of using children under the age of fifteen years to participate actively in hostilities under

text: article 8

text: (2)(b)(xxvi) or 8(2)(e)(vii) of

text: the Statute

text: ; (vii) sexual slavery as a war crime under

text: article 8

text: (2)(b)(xxii) or 8(2)(e)(vi) of

text: the Statute

text: No. ICC-01/04-02/07 29/30 6 July 2007

text: Done in both English and French, the English version being authoritative.

text: Judges Akua Kuenyehia and Anita Usacka are unavailable to sign the decision because they are absent from the seat of the Court on the day of signature.

text: Judée Sylvia Steiner

text: Dated this Friday 6 July 2007 At The Hague, The Netherlands

text: No. ICC-01/04-02/07 30/30 6 July 2007

title: The Prosecutor v. Germain Katanga