doctype: arrest-warrant

identifier: ICC-01/05 -01/08 (Mandat d'arrêt à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo)

caseName: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo

chamber: Pre-Trial Chamber III

decisionType: arrest-warrant

text: Cour Pénale Internationale

text: International Criminal Court

text: Original : Français N° : ICC-01/05-01/08 Date : 23 mai 2008

text: LA CHAMBRE PRELIMINAIRE III

text: Composée comme suit : Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra, Juge président M. le juge Hans-Peter Kaul Mme la juge Ekaterina Trendafilova

text: SITUATION EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE AFFAIRE LEPROCUREUR c. JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO

text: Sous scellés

text: URGENT MANDAT D'ARRÊT À L'ENCONTRE DE JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO

text: No. ICC- 01/05 -01/08 119 23 mai 2008

text: Décision/ordonnance/jugement/arrêt à notifier conformément à la norme 31 du Règlement de la Cour aux destinataires suivants :

text: Le Bureau du Procureur Le conseil de la Défense M. Luis Moreno-Ocampo, Procureur Mme Petra Kneuer, Substitut du Procureur

text: Les représentants légaux des victimes Les représentants légaux des demandeurs

text: Les victimes non représentées Les demandeurs non représentés (participation/réparation)

text: Le Bureau du conseil public pour les Le Bureau du conseil public pour la victimes Défense

text: Les représentants des États L'amicus curiae

text: GREFFE Le Greffier La Section d'appui à la Défense Mme. Silvana Arbia

text: L'Unité d'aide aux victimes et aux La Section de la Détention témoins

text: La Section de la participation des Autres victimes et des réparations

text: No. ICC- 01/05 -01/08 2/9 PURL: https://www.legal-tools.org/doc/1bb296/23 mai 2008

text: La Chambre Préliminaire III (« la Chambre ») de la Cour pénale internationale (« la Cour ») a été saisie de la situation en République centrafricaine par décision de la Présidence en date du 19 janvier 2005, conformément à la norme 46 du Règlement de la Cour.

text: Le 2 mai 2008, le Procureur a déposé une « Notification to Pré-Trial Chamber III and Request for Extension of Page Limit and Expedited Consideration » dans laquelle il demandait, inter alia, d'augmenter le nombre de pages autorisé pour une requête subséquente du Procureur.

text: Le 8 mai 2008, la Chambre a rendu une « Decision on the Prosecutor's 'Notification to Pré-Trial Chamber III and Request for Extension of Page Limit and Expedited Consideration' » dans laquelle elle faisait droit à la requête du Procureur en autorisant l'augmentation du nombre de pages autorisé.

text: Le 9 mai 2008, le Procureur a déposé une « Application for Warrant of Arrest under Article 58 » avec annexes, - Requête du Procureur avec annexes ( « Requête du Procureur ») -, aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Jean- Pierre Bemba Gombo (« M. Jean-Pierre Bemba »).

text: Le 21 mai 2008, la Chambre a rendu une "Decision Requesting Additional Information in Respect of the Prosecutor's Application for Warrant of Arrest under Article 58", décision dans laquelle, d'une part, il a été fait droit à la demande du Procureur en ce qui concerne le caractère sous scellés et ex parte de la procédure relative à la Requête du Procureur ainsi que, le cas échéant, la tenue d'audiences in caméra y afférent, et d'autre part, il a été demandé au Procureur des éléments justificatifs additionnels.

text: Le 23 mai 2008, le Procureur a déposé une « Application for Request for Provisional Arrest under Article 92 », demande dans laquelle le Procureur souhaitait la tenue d'une audience afin de communiquer à la Chambre des éléments nouveaux dans le

text: No. ICC- 01/05 -01/08 3/9 23 mai 2008

text: contexte du dossier de la situation en République centrafricaine, audience qui s'est tenue le même jour. Le Procureur a souligné l'urgence qu'il y avait pour la Chambre de traiter sa requête au regard des risques de fuite de M. Jean-Pierre Bemba.

text: La Chambre note les articles 19(1) et 58(1) du Statut de Rome (« le Statut ») et fait observer que l'analyse des éléments de preuves et des autres renseignements fournis par le Procureur sera développée dans une décision qui sera adoptée ultérieurement.

text: La Chambre considère qu'à la lumière des éléments de preuve et des renseignements fournis par le Procureur, et sans préjudice du dépôt d'une exception d'irrecevabilité de l'affaire conformément aux alinéas (a) et (b) de l'article 19(2) du Statut et de toute décision subséquente à son propos, l'affaire concernant M. Jean- Pierre Bemba relève de la compétence de la Cour et est recevable.

text: La Chambre est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003, un conflit armé a eu lieu en République centrafricaine et qu'une partie des forces armées nationales de M. Ange-Félix Patassé, Président de la République centrafricaine à cette époque, s'est confrontée à un mouvement de rébellion mené par M. François Bozizé, ancien Chef d'Etat major des forces armées centrafricaines. La Chambre estime qu'il y a des motifs raisonnables de croire que ce conflit armé a opposé de manière prolongée des groupes armés basés sur ce territoire qui possédaient une organisation hiérarchique et une capacité de concevoir et de mener des opérations militaires prolongées. La Chambre considère que les forces en présence étaient, notamment, d'un côté, une partie des forces armées centrafricaines restée fidèle à M. Ange-Félix Patassé alliée à des combattants du Mouvement de Libération du Congo (« MLC ») dirigés par M. Jean-Pierre Bemba, communément dénommés « Banyamulengue » et d'un autre côté, les forces de M. François Bozizé.

text: No. ICC- 01/05 -01/08 4/9 23 mai 2008

text: La Chambre considère également qu'il y a des motifs raisonnables de croire que d'autres forces armées étrangères auraient pris part au conflit, notamment des combattants connus sous le nom de Bataillon de sécurité frontalière ou Brigade anti- Zaraguina, menée par M. Abdoulaye Miskine et composée, entre autres, de mercenaires tchadiens.

text: La Chambre est d'avis qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un conflit armé prolongé a existé en République centrafricaine au moins du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003 et que ce conflit peut être alternativement qualifié de conflit armé interne ou international.

text: La Chambre estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire que dans le contexte de ce conflit armé, les forces du MLC composées principalement de Banyamulengue et dirigées par M. Jean-Pierre Bemba, venues à l'appel de M. Ange- Félix Patassé en renfort d'une partie de l'armée nationale centrafricaine et agissant de concert, ont commis, du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003 (i) des viols, notamment dans une localité dénommée PK 12 et dans la ville de Mongoumba, (ii) des actes de torture, notamment dans une localité dénommée PK 12, (iii) des atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants commis, y compris dans une localité dénommée PK 12, (iv) des pillages, notamment des villes de Bossangoa, Mongoumba et dans une localité dénommée PK 12.

text: La Chambre estime par conséquent qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, durant tout le temps de la présence des combattants du MLC en République centrafricaine, ont été commis des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour en vertu des articles 8(2)(c)(i), 8(2)(c)(ii), 8(2)(e)(v), 8(2)(e)(vi) du Statut, tels que décrits dans la Requête du Procureur.

text: No. ICC- 01/05 -01/08 5/9 23 mai 2008

text: La Chambre est par ailleurs d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'entre le 25 octobre 2002 et le 15 mars 2003, les combattants du MLC ont mené une attaque contre la population civile, ont commis des actes criminels constituant des faits d'actes de torture et de viols et que la commission de ces crimes revêtait un caractère systématique ou généralisé.

text: La Chambre, par conséquent, estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'entre le 25 octobre 2002 et le 15 mars 2003, les combattants du MLC ont commis des crimes contre l'humanité relevant de la compétence de la Cour en vertu des articles 7(l)(f), 7(l)(g) tels que décrits dans la Requête du Procureur.

text: La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que M. Jean- Pierre Bemba était le Président et Commandant en Chef du MLC et qu'il était investi d'une autorité de jure et de facto par les membres de ce mouvement pour prendre toutes les décisions tant sur le plan politique que militaire.

text: La Chambre est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il existait un plan commun entre M. Jean-Pierre Bemba et M. Ange-Félix Patassé et que ce plan reposait sur l'engagement mutuel pour M. Ange-Félix Patassé, de bénéficier de l'assistance militaire de M. Jean-Pierre Bemba afin d'assurer son maintien au pouvoir et pour M. Jean-Pierre Bemba de bénéficier, entre autres, du soutien stratégique et logistique de M. Ange-Félix Patassé et éviter que la République centrafricaine s'allie avec le Gouvernement en place à Kinshasa.

text: La Chambre estime également qu'il existe des motifs raisonnables de croire que M. Jean-Pierre Bemba, en sa qualité de Commandant en Chef du MLC, a contribué de manière essentielle à la mise en œuvre du plan commun, notamment en décidant de l'envoi et du maintien des combattants du MLC en République centrafricaine.

text: No. ICC- 01/05 -01/08 6/9 23 mai 2008

text: La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que M. Jean- Pierre Bemba savait que la mise en place de ce plan aboutirait, dans le cours normal des événements, à la commission de crimes, qu'il avait accepté ce risque par sa décision d'envoyer des combattants du MLC en République centrafricaine et de les y maintenir malgré la commission d'actes criminels dont il avait été informé.

text: La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que lorsque M. Jean-Pierre Bemba a mis à exécution sa décision de retrait des troupes du MLC, ce retrait a marqué la fin des actes criminels sur les civils par les troupes du MLC ainsi que celle du maintien au pouvoir de M. Ange-Félix Patassé.

text: La Chambre estime que pour les raisons susmentionnées, il y a des motifs raisonnables de croire que M. Jean-Pierre Bemba est pénalement responsable, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'autres personnes, en vertu de l'article 25(3)(a) du Statut :

text: i) de viols constituant un crime contre l'humanité sanctionné par l'article 7(l)(g) du Statut, ii) de viols constituant un crime de guerre sanctionné par l'article 8(2)(e)(vi) du Statut, iii) de tortures constituant un crime contre l'humanité sanctionné par l'article 7(l)(f) du Statut, iv) de tortures constituant un crime de guerre sanctionné par l'article 8(2)(c)(i) du Statut, v) d'atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants constituant un crime de guerre sanctionné par l'article 8(2)(c)(ii) du Statut, vi) de pillages d'une ville ou d'une localité constituant un crime de guerre sanctionné par l'article 8(2)(e)(v) du Statut.

text: No. ICC- 01/05 -01/08 7/9 23 mai 2008

text: La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'arrestation de M. Jean-Pierre Bemba apparaît nécessaire à ce stade pour garantir qu'il comparaîtra devant la Cour et qu'il ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant celle-ci, au sens des alinéas (i) et (ii) de l'article 58(1 )(b) du Statut.

text: POUR CES RAISONS, LA CHAMBRE

text: délivre un mandat d'arrêt à rencontre de Jean-Pierre BEMBA GOMBO, dont la photographie est jointe en annexe, supposé être ressortissant de la République Démocratique du Congo, né le 4 novembre 1962 à Bokada, dans la province d'Equateur, en République Démocratique du Congo, supposé appartenir à l'ethnie des Ngwaka, fils de Jeannot Bemba Saolana, marié à Lilia Teixeira, fille d'Antonio Teixeira.

text: No. ICC- 01/05 -01708 8/9 23 mai 2008

text: Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra Juge président M. le juge Hans-Peter Kaul Mme la juge Ekaterina'TreJndafilova Fait le 23 mai 2008 À La Haye (Pays-Bas)

text: No. ICC- 01/05 -01/08 9/9 PURL: https://www.legal-tools.org/doc/1bb296/23 mai 2008

type: avgorande


court: icc

doctype: appeal-interlocutory

identifier: ICC-01/05 -01/08 (Judgment on the appeal of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo against the decision of Trial Chamber III of 28 July 2010 entitled "Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence")

chamber: Appeals Chamber

decisionType: appeal-interlocutory

publisher: International Criminal Court

title: Judgment on the appeal of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo against the decision of Trial Chamber III of 28 July 2010 entitled "Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence"

text: the Statute

text: the Statute, article 19

text: the Statute, article 21

text: the Statute, article 55

text: the Statute, article 56

text: the Statute, article 57

text: the Statute, article 58

text: the Statute, article 60

text: the Statute, article 66

text: the Statute, article 67

text: the Statute, article 82

text: the Statute, article 9

text: International Covenant of Civil and Political Rights, article 9

text: Vienna Convention on the Law of Treaties, article 31

text: Cour Pénale Internationale

type: stycke

text: m)

text: International

text: I

text: C r i m i n a l

text: Court

text: Original: English No. ICC-01/05-01/08 OA 4 Date: 19 November 2010

text: THE APPEALS CHAMBER

type: rubrik

text: Before: Judge Akua Kuenyehia, Presiding Judge Judge Sang-Hyun Song Judge Erkki Kourula Judge Anita Usacka Judge Daniel David Ntanda Nsereko

text: SITUATION IN THE CENTRAL AFRICAN REPUBLIC

text: IN THE CASE OF THE PROSECUTOR v. JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO

text: Public document Judgment on the appeal of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo against the decision of Trial Chamber HI of 28 July 2010 entitled "Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence"

text: Judgment to be notified in accordance with regulation 31 of the Regulations of the Court to: The Office of the Prosecutor Counsel for the Defence Ms Fatou Bensouda, Deputy Prosecutor Mr Nkwebe Liriss Mr Fabricio Guariglia Mr Aimé Kilolo-Musamba The Office of Public Counsel for Victims Ms Paolina Massidda

text: REGISTRY Registrar Ms Silvana Arbia

text: The Appeals Chamber of the International Criminal Court,

text: In the appeal of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo against the decision of Trial Chamber III entitled "Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence" of 28 July 2010 (ICC-01/05-01/08-843),

text: After deliberation,

text: Unanimously,

text: Delivers the following

text: JUDGMENT

text: The "Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence" is reversed.

text: Trial Chamber III is directed to carry out a new review under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: as to whether Mr Jean-Pierre Bemba Gombo should remain in detention or whether he should be released, with or without conditions, in light of paragraphs 40 to 56 of the present judgment. Until, and subject to, that review, Mr Jean-Pierre Bemba Gombo shall remain in detention.

text: REASONS

text: I. KEY FINDINGS

text: A Chamber carrying out a periodic review of a ruling on detention under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: must revert to that ruling and determine whether there has been any changes in the circumstances underpinning the ruling and whether there are any new circumstances that have a bearing on the conditions under

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: . However, the Chamber should not restrict itself to only considering the arguments raised by the detained person.

text: For each periodic review of detention under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: , the Prosecutor must make submissions as to whether there has been any change in the circumstances that justified detention previously and must bring to the attention of the Chamber any other relevant information of which he is aware that relates to the question of detention or release.

text: II. P R O C E D U R A L H I S T O R Y A. P r o c e e d i n g s before t h e P r e - T r i a l C h a m b e r a n d t h e T r i a l C h a m b e r

text: On 20 August 2008, Pre-Trial Chamber III rendered a decision on the first application by Mr Jean-Pierre Bemba Gombo (hereinafter: "Mr Bemba") for interim release pursuant to

text: article 60

text: (2) of

text: the Statute

text: . On 16 December 2008, 14 April 2009^ and 14 August 2009,"^ the Pre-Trial Chamber reviewed its ruling on Mr Bemba's detention, as required by

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: . On 18 September 2009, the Presidency transferred the case against Mr Bemba to Trial Chamber III.^

text: On 8 December 2009, in its first decision in this respect. Trial Chamber III rendered an oral decision,^ reviewing Mr Bemba's detention and ordering his continued detention. On 1 April 2010, the Trial Chamber again reviewed Mr Bemba's detention, and ordered his continued detention (hereinafter: "Review Decision of 1 April 2010").

text: On 7 July 2010, the Trial Chamber issued the "Order postponing the o commencement of the trial" (hereinafter: "Order of 7 July 2010"). In that same order, the Trial Chamber noted that Mr Bemba's detention was due to be reviewed before 30 July 2010; accordingly, it instructed the Prosecutor and the participating victims to

text: ^ "Decision on application for interim release", ICC-01/05-01/08-73. ^ "Decision on Application for Interim Release", ICC-01/05-01/08-321. ^ "Decision on Application for Interim Release", ICC-01/05-01/08-403. ^ "Decision on the Interim Release of Jean-Pierre Bemba Gombo and Convening Hearings with the Kingdom of Belgium, the Republic of Portugal, the Republic of France, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, and the Republic of South Africa", ICC-01/05-01/08-475. ^ "Decision constituting Trial Chamber III and referring to it the case of The Prosecutor v. Mr Bemba Jean-Pierre Bemba Gombo'\ ICC-01/05-01/08-534. ^ ICC-01/05-01/08-T-18-CONF-ENG, p. 24, line 10, to p. 29, line 17. ^ "Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence", ICC-01/05-01/08-743. ^ICC-01/05-01/08-811. ^ file their submissions in this regard by 15 July 2010, and Mr Bemba to file his observations by 22 July 2010.^

text: The Prosecutor and the participating victims filed their respective submissions on 15 July 2010.^^

text: Following the excusai of two judges of the Trial Chamber, the Presidency, by decision dated 20 July 2010 and registered on 21 July 2010, assigned two judges to replace the excused judges, thereby changing the composition of the Trial Chamber. ^^

text: On 22 July 2010, Mr Bemba filed the "Defence Submission on the Review of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo's Detention"^^ (hereinafter: "Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber").

text: On 28 July 2010, the Trial Chamber rendered the "Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence" (hereinafter: "Impugned Decision"), ordering Mr Bemba's continued detention.

text: B, P r o c e e d i n g s before t h e A p p e a l s C h a m b e r 10. On 29 July 2010, Mr Bemba filed the "Defence Notice of Appeal Against the Decision of Trial Chamber III of 28 July 2010 entitled Decision on the review of the Detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence'"^^ (hereinafter: "Notice of Appeal").

text: On 4 August 2010, Mr Bemba filed the "Document in Support of the Defence Appeal against the Decision of Trial Chamber III of 28 July 2010 entitled Decision on the review of the Detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2)

text: ^ Order of 7 July 2010, para. 7. ^^ "Prosecution's Observations on the Review of the Pre-Trial Detention of Jean-Pierre Bemba Gombo", ICC-01/05-01/08-828-Conf-Exp, a public redacted version was filed simultaneously as ICC- 01/05-01/08-828-Red; and "Observations of the Legal Representative regarding the review of detention of Mr. Jean-Pierre Bemba Gombo", ICC-01/05-01/08-825. ^' "Decision replacing Judges in Trial Chamber III", ICC-01/05-01/08-837, p. 4. ^^ ICC-01/05-01/08-840-tENG. ^MCC-01/05-01/08-843. ^^ ICC-01/05-01/08-^844-tENG (OA 4). ^ of the Rules of Procedure and Evidence''^^ (hereinafter: "Document in Support of the Appeal").

text: On 5 August 2010, the Office of Public Counsel for Victims filed, on behalf of the victims it represents in the proceedings (hereinafter: "Victims"), the "Application by the OPCV in its Capacity as Legal Representative of the Victims for Participation in the Interlocutory Appeal Filed by the Defence Challenging the Decision of Trial Chamber III of 28 July 2010"^^ (hereinafter: "Victims' Application to Participate"), requesting leave to participate in Mr Bemba's appeal against the Impugned Decision.

text: On 10 August 2010, the Prosecutor filed the "Prosecution response to Defence Document in support of the Appeal against 'Decision on the review of the Detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence'''^^ (hereinafter: "Response to the Document in Support of the Appeal").

text: On 16 August 2010, the Prosecutor^^ and Mr Bemba^^ filed their respective responses to the Victims' Application to Participate.

text: On 18 August 2010, the Appeals Chamber rendered the "Decision on the Participation of Victims in the Appeal against the 'Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence' of Trial Chamber III", granting the Victims leave to participate in the appeal.

text: On 24 August 2010, the Victims filed the "Observations of the OPCV as Legal Representative of the Victims on the Defence's Interlocutory Appeal Against the

text: ^^ ICC-01/05-01/08-847-tENG-Con- (OA 4). ^^ ICC-01/05-01/08-848-tENG (OA 4). *^ ICC-01/05-0l/08-850-Conf(OA 4). A public redacted version of this document was filed as ICC- 01/05-01/08-850-Red. ^^ "Prosecution's response to request by victims to participate in appeal against the 'Decision on the review of the detention of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo pursuant to Rule 118(2) of the Rules of Procedure and Evidence "\ ICC-01/05-01/08-854 (OA 4). ^^ "Defence Response to the Application by the Office of Public Counsel for Victims (OPCV) of 5 August 2010", ICC-01/05-01/08-853-tENG (OA 4). ^^ ICC-01/05-01/08-857 (OA 4). ^

text: Decision on the Continued Detention of the Accused"'^^ (hereinafter: "Observations of the Victims").

text: On 30 August 2010, Mr Bemba filed the "Defence Response to the Observations of the Office of Public Counsel for Victims on the Defence Appeal against Trial Chamber Ill's Decision of 28 July 2010"^^ (hereinafter: "Response to the Observations of the Victims"). The Prosecutor did not file a response.

text: III. MERITS

text: A, First Ground of Appeal

text: As his first ground of appeal, Mr Bemba submits that the Trial Chamber failed "to conduct a thorough review of the information before it in order to be in a position to rule on the issue of whether or not [Mr Bemba's] detention was still justified".

text: L Relevant part of the Impugned Decision 19. After noting the Review Decision of 1 April 2010, in which the Trial Chamber had ordered Mr Bemba's continued detention, the Trial Chamber stated that, as it had previously indicated, "to order the release of the accused at this stage the Chamber would need to identify either a change in some or all of the facts underlying the previous decision on detention or a new fact satisfying the Chamber that a modification of the Pre-Trial Chamber's last decision ordering the detention of the accused is necessary".^"* It then rehearsed the grounds in

text: the Statute

text: on which pre-trial detention may be based.

text: The Trial Chamber reviewed what it said were the three arguments that Mr Bemba put forward as representing a material change in the circumstances since the last review of his detention on 1 April 2010 and concluded as follows:

text: In light of the above, the Chamber is satisfied there has been neither a material change of circumstances since the last review of detention nor inexcusable delay attributable to the prosecution, and it is satisfied that the requirements of Article

text: ^^ ICC-01/05-01/08-862-tENG (OA 4). ^^ ICC-01/05-01/08-869-tÉNG (OA 4). ^^ Document in Support of the Appeal, para. 12. ^"^ Impugned Decision, para. 31. ^^ Impugned Decision, para. 32. ^^ Impugned Decision, paras 30-39.

text: 58(l)(b)(r) of

text: the Statute

text: apply. Accordingly, [Mr Bemba] will remain in custody.^ 2. Mr Bemba's submissions before the Appeals Chamber 21. Mr Bemba submits that in finding that the conditions under

text: article 58

text: (1) (b) (i) of

text: the Statute

text: continue to be met, the Trial Chamber disregarded established jurisprudence of the Appeals Chamber."^^ He argues that the "newly-constituted Trial Chamber III" should have conducted a "thorough review" of the information before it, instead of "purely and simply" endorsing decisions on detention of the "previous Trial Chamber".^^

text: Relying on the Appeals Chamber's "Judgment In the Appeal by Mathieu Ngudjolo Chui of 27 March 2008 against the Decision of Pre-Trial Chamber I on the Application of the Appellant for Interim Release"^^ (hereinafter: "Judgment in Katanga OA 4"), Mr Bemba submits that a Chamber ruling on the detention of an accused must examine and assess the facts itself ^^ He avers that the fact that one of the Judges who rendered the Review Decision of 1 April 2010 was among the three Judges who rendered the Impugned Decision provides no justification for the adoption of previous factual findings in the latter decision.^^ He also recalls the ruling of Trial Chamber I, in the case Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, to the effect that at the trial level, judicial functions cannot be delegated to a Single Judge.

text: Mr Bemba submits that according to the principle set out in

text: article 67

text: (1) (i) of

text: the Statute

text: , an accused "shall not have imposed on him or her any reversal of the burden of proof'."^"^ To support his position, he refers to jurisprudence of Pre-Trial

text: ^^ Impugned Decision, para. 39. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 11 ^^ Document in Support of the Appeal, para. 12 30 Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui, 9 June 2008, ICC-01/04-01/07-572 (OA 4). ^^ Document in Support of the Appeal, paras 13-14. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 15. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 15, referring to Trial Chamber I, Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, "Decision on whether two judges alone may hold a hearing - and - Recommendations to the Presidency on whether an alternate judge should be assigned for the trial", 22 May 2008, ICC- 01/04-01/06-1349, para. 14(a). ^"^ Document in Support of the Appeal, para. 16.

text: i^

text: Chamber I in the case Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui o r and to jurisprudence of the European Court of Human Rights. 24. Mr Bemba argues that the "newly-constituted Trial Chamber III" should have conducted a de novo examination and assessment of the facts before ruling on the continued detention of Mr. Bemba and on his application for interim release.

text: Mr Bemba further contends that it was not sufficient for the Trial Chamber to

text: note that the three new matters relied on by [Mr Bemba] do not constitute a material change in circumstances, just as it cannot confine itself to citing the requirement of article 58(l)(b), which continues to be met as far as the accused is concerned, in this case the need to ensure appearance at trial. [Footnotes omitted.]^'^ 26. Mr Bemba further submits that the Trial Chamber was obliged to base its oo conclusion that continued detention was necessary on its own factual analysis. He states that he "has no knowledge of the factual findings reached on the sole authority of the Trial Chamber, or relied on by it in the [Impugned Decision] as constituting a need for detention at the present time", in violation of his human right to fair proceedings. He argues that the Chamber can "only base its belief in the need to maintain a warrant of arrest on an examination of the evidence and of the information submitted by the Prosecutor pursuant to

text: article 58

text: (l)(a) of

text: the Statute

text: ","^^ and he submits that the Trial Chamber should have specified the evidence and information upon which it relied to determine that detention remained necessary."^^ 27. Mr Bemba argues that he cannot mount an effective appeal against the Impugned Decision because he has "no means of knowing or accessing the evidence" on which the Trial Chamber based its decision; thus, he cannot show that the decision "is either based on facts which have not been proved or is the product of a manifest misappreciation of the facts alleged".^^ He refers to jurisprudence that holds that a

text: ^^ Document in Support of the Appeal, paras 16-17. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 18. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 19. ^^ Document in Support of the Appeal, paras 19-20. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 21. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 22. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 23. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 24.

text: decision to maintain an accused person in custody due to a risk of absconding must be based on "concrete and relevant information on the reality ofthat risk"."^"^

text: 3, The Prosecutor's submissions before the Appeals Chamber 28. The Prosecutor submits that the Trial Chamber did not commit any error in its assessment of whether the conditions under

text: article 58

text: of

text: the Statute

text: continue to be met and properly considered the relevant facts for its review of Mr Bemba's detention under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: ."^"^ The Prosecutor argues that while it is correct that the Trial Chamber was not bound by its previous findings and that it had to assess the relevant facts,^^

text: in the absence of new information which, in the view of the Chamber, could have a bearing on its previous assessment of the facts or its prior findings, there is no need for the Chamber to re-visit its prior assessment and findings. It can be assumed that in the absence of new facts or circumstances, a Chamber would come to the same conclusion when assessing the same facts that were previously before it. [Footnotes omitted.]"^^ 29. The Prosecutor argues that the partial change in the composition of the Chamber was irrelevant."^^ While the Trial Chamber could have revisited the prior findings, "in this case, and in the absence of relevant new information, it was not necessary that the Chamber expressly re-evaluate and enter new findings with respect to the previously proven facts"."^^

text: The Prosecutor distinguishes the Judgment in Katanga OA 4, on which Mr Bemba relies."^^ He notes that this judgment concerned the adoption of factual findings by a Single Judge in the first detention hearing pursuant to

text: article 60

text: (2) of

text: the Statute

text: , and that the Appeals Chamber found that the Single Judge "could not in that context adopt the findings made by another Single judge [sic] in other proceedings''.^^

text: The Prosecutor submits that, in its factual analysis, the Trial Chamber considered the new information submitted by Mr Bemba in relation to its previous

text: '^^ Document in Support of the Appeal, para. 26. '^'* Response to the Document in Support of the Appeal, para. 9. '^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 12. ^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 12. '*^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 13. "^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 13. "^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 14. ^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 14.

text: findings and concluded that there were no new facts that would have affected its previous rulings in relation to the requirements of

text: article 58

text: (1) (b) (i) of

text: the Statute

text: .^^ C'y In the Prosecutor's view, the Trial Chamber "thus followed an appropriate process".

text: The Prosecutor argues fiirther that:

text: [T]he Chamber's reliance on- its prior findings on detention did not wrongly shift the burden of proof onto [Mr Bemba] to prove the existence of changed circumstances to justify his release. The Prosecution agrees that it bears the burden under Article 60(2) to establish that the Accused, if released, would present a risk of flight, commission of new crimes, or obstruction of justice. [Footnote omitted.]^

text: However, the Prosecutor submits that once he has met his burden, he "need not repeatedly re-establish the same underlying facts if these facts continue to apply".^"*

text: He argues that the wording of

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: suggests that the Trial Chamber does not have to "periodically conduct de novo determinations".^^

text: The Prosecutor submits:

text: Thus, in a properly conducted review proceeding under Article 60(3), the Chamber must satisfy itself that the previously-ordered detention (or release) was appropriate, that there are no changed circumstances that warrant a modification of its prior ruling and, if the person is detained, that the requirements of Article 58(l)(b) continue to apply. The Chamber must do so based on all the facts and circumstances before it. If the Appellant raises arguments in relation to changed circumstances, it is upon him to substantiate these allegations. If no changed circumstances exist. Article 60(3) makes it mandatory for the Chamber to confirm its prior ruling. [Footnotes omitted.]^^

text: As to Mr Bemba's argument that the Impugned Decision did not sufficiently indicate on what evidence it was based, the Prosecutor submits that there is "no ambiguity in [the Trial Chamber's] factual and legal basis for [Mr Bemba's] detention".^^ The Prosecutor argues that "only where a Chamber deviates from its CO prior findings may a detailed reasoning be required".

text: ^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 15 ^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 15 53 Response to the Document in Support of the Appeal, para. 16 54 Response to the Document n Support of the Appeal, para. 16 ^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 16 ^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 17 ^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 18 ^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 18

text: Observations of the Victims 36. The Victims indicate that they concur with the Prosecutor's submissions^^ and largely repeat or further elaborate on arguments made by the Prosecutor in relation to the applicable provisions for a review of detention,^^ the manner in which the Trial Chamber carried out the review,^^ the change in the composition of the Trial Chamber, and the alleged insufficient reasoning in the Impugned Decision.

text: The Victims also argue that, contrary to what Mr Bemba suggests, the criteria in rule 119 of the Rules of Procedure and Evidence regarding conditional release "relate to a different legal regime from that of rule 118 (2)".^'* Therefore, the Chamber's periodic review under rule 118 (2) of the Rules of Procedure and Evidence "does not include the matters referred to in rule 119 and does not represent the same form of assessmenf'.^^

text: As for Mr Bemba's argument conceming a reversal of the burden of proof, the Victims submit that "[t]he fact that [Mr Bemba] is obliged to substantiate [his] request in no way constitutes a reversal of the burden of proof to [his] detriment, but rather an obligation as a participant in the proceedings to file well-argued submissions containing the reasons justifying [his] requests".^^ They argue that

text: [I]t seems obvious that the Chamber can only assess an alleged change in circumstances in light of the facts presented to it; insofar as [Mr Bemba] is arguing that there are indeed changed circumstances, it is then for [Mr Bemba] to explain them and for the Prosecutor to respond as necessary, since the opposite makes no sense in light of the respective mandates and objectives of the participants in the proceedings.^^ /TO 39. As stated above, the Prosecutor did not respond to the Observations of the Victims, while Mr Bemba made no submissions on the substance of those observations.

text: ^^ Observations of the Victims, para. 11. ^^ Observations of the Victims, paras 12-13. ^^ Observations of the Victims, para. 14. ^^ Observations of the Victims, para. 16. ^^ Observations of the Victims, para. 18. ^^ Observations of the Victims, para. 15. ^^ Observations of the Victims, para. 15. ^^ Observations of the Victims, para. 17. ^^ Observations of the Victims, para. 17. ^^ See paragraph 17, above.

text: Determination by the Appeals Chamber 40. Mr Bemba's arguments under the first ground of appeal require the Appeals Chamber to address the scope of the periodic review of a ruling on detention under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: , read with rule 118 (2) of the Rules of Procedure and Evidence. In particular, the question before the Appeals Chamber is whether a Trial Chamber properly carries out such a periodic review when it restricts its assessment to only the alleged new circumstances raised by the detained person. In addressing this question, it is necessary to consider first, what the Chamber is required to review under article 60 (3) and rule 118 (2), and second, the extent ofthat review and how it should be carried out.

text: The following provisions have a bearing on the first ground of appeal.

text: Article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: provides:

text: At any time after the initiation of an investigation, the Pre-Trial Chamber shall, on the application of the Prosecutor, issue a warrant of arrest of a person if, having examined the application and the evidence or other information submitted by the Prosecutor, it is satisfied that: (a) There are reasonable grounds to believe that the person has committed a crime within the jurisdiction of the Court; and (b) The arrest of the person appears necessary: (i) To ensure the person's appearance at trial; (ii) To ensure that the person does not obstruct or endanger the investigation or the court proceedings; or (iii) Where applicable, to prevent the person from continuing with the commission of that crime or a related crime which is within the jurisdiction of the Court and which arises out of the same circumstances. 42. Article 60 (2) and (3) provides:

text: A person subject to a warrant of arrest may apply for interim release pending trial. If the Pre-Trial Chamber is satisfied that the conditions set forth in article 58, paragraph 1 are met, the person shall continue to be detained. If it is not so satisfied, the Pre-Trial Chamber shall release the person, with or without conditions. 3. The Pre-Trial Chamber shall periodically review its ruling on the release or detention of the person, and may do so at any time on the request of the Prosecutor or the person. Upon such review, it may modify its ruling as to detention, release or conditions of release, if it is satisfied that changed circumstances so require.

text: Rule 118 of the Rules of Procedure and Evidence provides:

text: If the person surrendered to the Court makes an initial request for interim release pending trial, either upon first appearance in accordance with rule 121 or subsequently, the Pre-Trial Chamber shall decide upon the request without delay, after seeking the views of the Prosecutor.

text: The Pre-Trial Chamber shall review its ruling on the release or detention of a person in accordance with article 60, paragraph 3, at least every 120 days and may do so at any time on the request of the person or the Prosecutor.

text: After the first appearance, a request for interim release must be made in writing. The Prosecutor shall be given notice of such a request. The Pre-Trial Chamber shall decide after having received observations in writing of the Prosecutor and the detained person. The Pre-Trial Chamber may decide to hold a hearing, at the request of the Prosecutor or the detained person or on its own initiative. A hearing must be held at least once every year.

text: Article 61 (11) fiirther provides that "[o]nce the charges have been confirmed [...] a Trial Chamber [...] may exercise any function of the Pre-Trial Chamber that is relevant and capable of application in those proceedings".

text: As to what should be reviewed, article 60 (3) and rule 118 (2) provide that the object of the periodic review is the "ruling on [...] detention". In this regard, in a judgment rendered in the case of Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo^^ (hereinafter: "Judgment in Lubanga OA 7"), the Appeals Chamber held that:

text: The ruling that the Pre-Trial Chamber is required to review pursuant to

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: is the determination that it has made in response to an application for interim release pending trial under article 60 (2).^^

text: The Appeals Chamber thus notes that it is the initial ruling under

text: article 60

text: (2) of

text: the Statute

text: that establishes the grounds justifying continued detention. However,

text: ^^ "Judgment on the appeal of Mr Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled 'Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo'", 13 Febniary 2007,

text: (OA 7). '^^ Judgment in Lubanga OA 7, para. 94. This statement was endorsed in Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, "Judgment on the appeal of the Prosecutor against Pre-Trial Chamber IPs 'Decision on the Interim Release of Jean-Pierre Bemba Gombo and Convening Hearings with the Kingdom of Belgium, the Republic of Portugal, the Republic of France, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, and the Republic of South Afi-ica'", 2 December 2009,

text: -Conf (OA 2), para. 58. A public redacted version of this judgment was filed as

text: -Red (OA 2).

text: No: ICC-01/05-01/08 OA 4 14/31 given that this ruling may be subsequently modified under article 60 (3) if "changed circumstances so require" it is necessary to construe the "ruling on detention" as being the initial decision made under

text: article 60

text: (2) of

text: the Statute

text: as well as any potential subsequent modifications made to that decision under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: Turning to how the periodic review is to be carried out, the Appeals Chamber notes that, according to its ordinary meaning, a "review" requires a Chamber to revert to the object of the review; in this case, the ruling on detention. How the ruling is to be reviewed has been addressed, to a certain extent, in the Judgment in Katanga OA 4, in which the Appeals Chamber explained that:

text: Article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: binds the Pre-Trial Chamber to review periodically (at the latest within 120 days) any previous ruling on the release or detention of a person in order to ascertain whether the circumstances bearing on the subject have changed, and if so, whether they warrant the termination of detention. [Emphasis added, footnote omitted.]^^ 48. Similarly, in the judgment in the case of Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo of 2 December 2009 (hereinafter "Judgment in Bemba OA 2"),^^ the Appeals Chamber found that:

text: [T]he review pursuant to

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: makes it incumbent upon the Pre-Trial Chamber to address anew its prior ruling on the issue of detention or release in light of the requirements under

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: . [Emphasis added.]^^ 49. To fiirther clarify what is required in a periodic review of a ruling on detention, the object and purpose^"^ of article 60 (3) must be considered. As the Appeals Chamber stated in the Judgment in Katanga OA 4, this provision is one of the

text: ^' Judgment in Katanga OA 4, para. 14. ^^ "Judgment on the appeal of the Prosecutor against Pre-Trial Chamber II's 'Decision on the Interim Release of Jean-Pierre Bemba Gombo and Convening Hearings with the Kingdom of Belgium, the Republic of Portugal, the Republic of France, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, and the Republic of South Africa'",

text: -Conf (OA 2). A public redacted version of this judgment was filed as

text: -Red (OA 2). ^^ Judgment in Bemba OA 2, para. 58. ^"^ See

text: article 31

text: (1) of the

text: Vienna Convention on the Law of Treaties

text: , signed on 23 May 1969 and entered into force on 27 January 1980, 1155 United Nations Treaty Series 18232. See also Situation in the Democratic Republic of the Congo, Appeals Chamber, "Judgment on the Prosecutor's Application for Extraordinary Review of Pre-Trial Chamber I's 31 March 2006 Decision Denying Leave to Appeal", 13 July 2006, ICC-01/04-168 (OA 3), para. 33. ^

text: "safeguards against the undue prolongation of the period of detention".''^ It takes account of the fact that the circumstances that justified detention for the ruling under

text: article 60

text: (2) of

text: the Statute

text: may change over time. It is the purpose of the periodic review under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: to ensure that detention that was ordered in accordance with

text: the Statute

text: does not become unwarranted because of a change of circumstances. Hence, it is an essential procedural safeguard against detention that is not in accord with

text: the Statute

text: and intemationally recognised human rights. This procedural safeguard must also be seen in the context of the detained person's right to 78 be presumed innocent. 50. Turning to the context of

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: read with rule 118 (2) of the Rules of Procedure and Evidence, the Appeals Chamber notes that article 60 (2) refers to the "conditions set forth in

text: article 58

text: , paragraph 1". Under

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: , it is on the basis of the "evidence and other information submitted by the Prosecutor" that the Pre-Trial Chamber will determine whether to issue a warrant of arrest. In respect of periodic reviews of detention under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: , this indicates that the Prosecutor must also provide information to enable the Chamber to satisfy itself that continued detention is warranted.

text: In his submissions on appeal, the Prosecutor argued that although he bears the burden for establishing that the detention of the person concerned is necessary, once this burden is met, he "need not repeatedly re-establish the same underlying facts if these facts continue to apply".^^ In this regard, the Appeals Chamber wishes to clarify that while it is correct that the Prosecutor does not have to re-establish circumstances that have already been established, he must show that there has been no change in those circumstances. The Appeals Chamber recalls that the "requirement of 'changed circumstances' [in

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: ] imports either a change in some or all of the facts underlying a previous decision on detention, or a new fact satisfying a

text: ^^ Judgment in Katanga OA 4, para. 14. ^^ See

text: article 55

text: (1) (d) of

text: the Statute

text: Article 21

text: (3) of

text: the Statute

text: provides that "[t]he application and interpretation of law pursuant to this article must be consistent with internationally recognized human rights". In this regard, see also

text: article 9

text: (3) of the

text: International Covenant of Civil and Political Rights

text: , 16 December 1966, 999 United Nations Treaty Series 14668,

text: article 9

text: (3). ^^ See

text: article 66

text: of

text: the Statute

text: . ^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 16.

text: Chamber that a modification of its prior ruling is necessary".^^ Thus, the Prosecutor must, for each periodic review of detention, make submissions as to whether there has been any change in the circumstances that previously justified detention and he must bring to the attention of the Chamber any other relevant information of which he is aware that relates to the question of detention or release. In this respect, the Appeals Chamber notes that the Prosecutor endeavoured to do so in his submissions before the Trial Chamber.

text: In light of the above, a Chamber carrying out a periodic review of a ruling on detention under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: must satisfy itself that the conditions under

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: , as required by

text: article 60

text: (2) of

text: the Statute

text: , continue Q 1 to be met. In doing so, the Chamber must revert to the ruling on detention to determine whether there has been a change in the circumstances underpinning the ruling and whether there are any new circumstances that have a bearing on the conditions under

text: article 58

text: (1) of

text: the Statute

text: . For this reason, the Chamber should not restrict itself to only considering the arguments raised by the detained person. The Chamber must weigh the Prosecutor's submissions against the submissions, if any, of the detained person. The Chamber must also consider any other information which has a bearing on the subject. Finally, in its decision on review, the Chamber must 89 clearly set out reasons for its findings. 53. It should, however, be underlined that the periodic review of a ruling on detention under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: does not require the Chamber to make a decision on detention ab initio. The Chamber does not have to enter findings on the circumstances already decided upon in the ruling on detention. It must, however, look at those circumstances, in the manner described in the preceding paragraph, and determine whether they still exist. Nor does the Chamber have to entertain submissions by the detained person that merely repeat arguments that the Chamber has already addressed in previous decisions. As evidenced by the wording of

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: and previous jurisprudence of the Appeals Chamber, the

text: ^^ Judgment in Bemba OA 2, para. 60. ^^ Judgment in Bemba OA 2, para. 60. ^^ See Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, "Judgment on the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled 'First Decision on the Prosecution Requests and Amended Requests for Redactions under Rule 81'", 14 December 2006,

text: (OA 5), para. 20.

text: emphasis of the review is whether there has been a change in any of the circumstances.

text: Turning to the case at hand, the Appeals Chamber notes that in the Impugned Decision, the Trial Chamber referred to its previous decisions on the review of Mr Bemba's detention, wherein it had stated that:

text: [T]o order the release of the accused at this stage the Chamber would need to identify either a change in some or all of the facts underlying the previous decision on detention or a new fact satisfying the Chamber that a modification of the Pre-Trial Chamber's last decision ordering the detention of the accused is necessary. 55. The Appeals Chamber observes, however, that the Trial Chamber did not refer to the circumstances underpinning the ruling on detention and indicate whether these circumstances persist or whether there has been a change. Similarly, while the Trial Chamber summarised the submissions of the Prosecutor and of the participating victims, which included submissions on the question of whether the circumstances 84 justifying detention still pertain, the Chamber did not analyse these submissions and did not indicate whether it agreed with them. The Trial Chamber merely stated, at the end of the Impugned Decision, that "[i]n light of the above, the Chamber is satisfied that there has been neither a material change of circumstances since the last review of detention nor inexcusable delay attributable to the prosecution, and it is satisfied that the requirements of

text: Article 58

text: (l)(b)(i) of

text: the Statute

text: apply".^^ The Trial Chamber's consideration and analysis were restricted to what it characterised as the arguments put forward by Mr Bemba to support his request to be released, namely that there had been "a material change in circumstances" because of the postponement of the trial and the purported lack of a valid document containing the charges, and that there had purportedly been an inexcusable delay by the Prosecutor.^^ In the Appeals Chamber's view, this was insufficient. The Trial Chamber ought to have carried out a proper review of the ruling on detention, as outlined above under paragraph 52. 56. The Appeals Chamber is, however, not persuaded by Mr Bemba's additional argument that the Trial Chamber had to make a decision "de novo" as to whether Mr

text: ^^ Impugned Decision, para. 31. ^^ See Impugned Decision, paras 7-11 and 14-16. ^^ Impugned Decision, para. 39. ^^ Impugned Decision, paras 34-37. ^

text: Bemba should continue to be detained because the composition of the Trial Chamber had changed since the last review of detention.^^ In the Appeals Chamber's view, the Trial Chamber was competent to carry out the review of the ruling on detention despite changes in its composition. Mr Bemba's reliance on the Judgment in Katanga OA 4 is misguided. That case did not concem the review of a ruling on detention under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: , but the initial decision of a Pre-Trial Chamber under

text: article 60

text: (2) of

text: the Statute

text: on a request for interim release. It was in this context that the Appeals Chamber found that it is impermissible to adopt the findings 88 of another judge, which had been made in relation to the authorisation of redactions. The case at hand can thus be distinguished from the situation in Katanga OA 4, because the present casé concerns a review of a previous ruling on detention under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: , which has a different scope than the initial decision on a request for interim release under

text: article 60

text: (2) of

text: the Statute

text: . 57. For the reasons stated above, the Appeals Chamber concludes that the Trial Chamber erred when, in carrying out a periodic review under

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: , it failed to revert to the ruling on detention in the manner outlined above at paragraph 52 and, instead, restricted itself to only assessing the alleged new circumstances presented by Mr Bemba.

text: B . Second G r o u n d of A p p e a l 58. As his second ground of appeal, Mr Bemba submits that the Trial Chamber erred in dismissing as irrelevant his request for assistance from the Registry to obtain State guarantees of appearance on the basis that there had been "no material change in circumstances since the decision to review detention of 1 April 2010".^^

text: Relevant procedural history and part of the Impugned Decision 59. In Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber, he asked the Trial Chamber, as his principal request, to order his "immediate and unconditional release",^^ and in the alternative, to order his conditional release.^^ He requested, "[i]n the further altemative", that the Trial Chamber should order "a more lenient detention

text: ^^ See Document in Support of the Appeal, para. 18. ^^ See Judgment in Katanga OA 4, para. 26. ^^ Document in Support of the Appeal, paras 27-28. ^^ Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber, para. 107. ^^ Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber, paras 108-110. ^

text: 09 regime". Finally, he requested "in any event" that the Trial Chamber should order the Registry "to assist Mr Jean-Pierre Bemba Gombo's Defence Team in securing a guarantee that the accused will appear at trial, and in initiating negotiations with QO States Parties with a view to seeking such guarantee" (hereinafter: "Request for Assistance from the Registry"). 60. In the concluding paragraphs of the Impugned Decision, the Trial Chamber addressed the Request for Assistance from the Registry as follows: In the view of the Chamber, the defence has failed to allege any new facts justifying a change in the detention regime. Similarly, the defence request concerning guarantees by State Parties is irrelevant, given the Chamber's finding that there has been no material change since 1 April 2010, [Emphasis added.]^^ 2. Mr Bemba's submissions before the Appeals Chamber 61. On appeal, Mr Bemba contends that the purpose underlying the Request for Assistance from the Registry was "precisely to present a material change in circumstances [...] namely a guarantee that Mr Bemba will appear before the Intemational Criminal Court".^^ In his view, the Trial Chamber erred in law by applying the criterion of "changed circumstances", as referred to in

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: , to the Request for Assistance from the Registry.^^ Mr Bemba submits that the Request for Assistance from the Registry was distinct from his request for interim release and thus independent of any finding of changed circumstances.^'^ He submits that the Request for Assistance from the Registry was made in the alternative and aimed at "securing a guarantee that the accused would appear at trial" on which he Q8 could rely for "a future application for release". 62. Mr Bemba submits that the Trial Chamber erred in law and in fact "in not considering it necessary to order the Registry to provide help and assistance to the Defence in identifying a host state which would provide the requisite guarantees for

text: ^^ Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber, para. 111. ^^ Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber, para. 113. ^"^ Impugned Decision, para. 38. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 29. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 33. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 33. ^^ Document in Support of the Appeal, para. 33.

text: F appearance at trial".^^ Mr Bemba submits that pursuant to rule 20 of the Rules of Procedure and Evidence, "the Registry has 'Responsibilities relating to the rights of the defence'".^^^ He submits that "[h]elp and assistance from the Registry in the present matter is clearly one of the functions required to ensure the principle of a fair trial, the list in paragraph 1 of rule 20 being non-exhaustive".^^^ He argues that since he is unable to liaise directly with government organs or with the United Nations, the Registry's assistance in this regard is essential.^^^ Furthermore, Mr Bemba submits that pursuant to

text: article 57

text: (3) (b) of

text: the Statute

text: , the Trial Chamber may issue any order, "including measures such as those described in

text: article 56

text: ", or seek cooperation under Part 9 of

text: the Statute

text: in order to assist him "in the preparation of his defence in 1 r v o view of his next application for release". Referring to enforcement agreements that the Court had signed with certain countries, Mr Bemba submits that if his request were granted, "similar agreements could be signed with States Parties, whereby they could offer a guarantee that [he] would appear at trial if he were to be released to their territories". ^^"^ 3. The Prosecutor's submissions before the Appeals Chamber 63. The Prosecutor submits that the Trial Chamber correctly dismissed Mr Bemba's Request for Assistance from the Registry as irrelevant. ^^^ The Prosecutor asserts that the Trial Chamber may only modify a prior ruling on detention if it "is satisfied that changed circumstances so require".^^^ Whether a guarantee is relevant to a determination that there is a change in circumstances is a factor that the Trial Chamber can only consider once Mr Bemba places it before the Chamber and the Prosecutor submits that Mr Bemba failed to identify any such guarantee. ^^^ Consequently, the Prosecutor submits that Mr Bemba fails to demonstrate an error in the Irnpugned Decision and his argument must be dismissed.^^^

text: 99 Document in Support of the Appeal, para. 34. 100 Document in Support of the Appeal, para. 35. 101 Document in Support of the Appeal, para. 35. 102 Document in Support of the Appeal, paras 35-37 and 42. 103 Document in Support of the Appeal, para. 38. 104 Document in Support of the Appeal, paras 40-41. 105 Response to the Document in Support of the Appeal, p. 9. 106 Response to the Document in Support of the Appeal, para. 22. 107 Response to the Document in Support of the Appeal, paras 21-22. 108 Response to the Document in Support of the Appeal, para. 22.

text: Furthermore, the Prosecutor submits that since Mr Bemba was seeking an order from the Trial Chamber for the purposes of future applications, he fails to indicate how the Chamber's ruling on this issue had a material impact on the Impugned Decision, which ordered the continued detention of Mr Bemba. ^^^ The Prosecutor thus submits that this ground of appeal should be dismissed in limine,^^^

text: Lastly, the Prosecutor submits that Mr Bemba's argument should be dismissed on the ground that the issue "is not automatically appealable under Article 82 (l)(b), which allows appeal from decisions granting or denying release".^^^ The Prosecutor notes that, by Mr Bemba's own acknowledgment, the issue raised under the second ground of appeal is distinct from that of interim release and as such "falls within the category of interlocutory decisions under Article 82 (l)(d) that require leave to appeal by the Chamber issuing the decision". ^^^

text: Observations of the Victims 66. The Victims submit that Mr Bemba's "second ground [of appeal] has no 1 1 T relevant basis in law". They aver that Mr Bemba's Request for sAsistance from the Registry was for the purposes of presenting new evidence in a subsequent application for interim release, which is an indication that "the guarantees to which [he] refers are currently theoretical and [...] represent a rehearsal of arguments already formulated by [Mr Bemba] in the past".^^"^ In their view, such factors do not indicate changed circumstances that ought to have been considered by the Trial Chamber.

text: In relation to Mr Bemba's argument conceming the Registry's responsibility under rule 20 of the Rules of Procedure and Evidence, the Victims submit that in their view, no such responsibility derives directly from this rule and, if this were the case, it would be for the Chamber to order the Registry to provide such support to Mr Bemba. ^^^

text: ^^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 24. ^^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 24. ^^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 25. *^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 25. ^^^ Observations of the Victims, para. 21. ^^"^ Observations of the Victims, para. 21. ^^^ Observations of the Victims, para. 21. ^^^ Observations of the Victims, para. 23.

text: - Determination by the Appeals Chamber 68. Under this ground of appeal, Mr Bemba argues first that the Trial Chamber erred in law when it "applied the criterion of material change [...] to dismiss this 117 request for assistance from the Registry". Mr Bemba submits that the Request for Assistance from the Registry was "distinct from the application for release", and that the purpose of the request was to present a material change in circumstances, namely 118 a State guarantee on which he could rely in di future application for release. 69. The Appeals Chamber notes that the present appeal, which is brought under

text: article 82

text: (1) (b) of

text: the Statute

text: , is directed against the decision of the Trial Chamber that Mr Bemba should remain in detention. The Appeals Chamber recalls that "an appellant is obliged not only to set out the alleged error, but also to indicate, with sufficient precision, how this error would have materially affected the impugned decision". ^^^ The Appeals Chamber agrees with the submissions of the Prosecutor^^^ that Mr Bemba has failed to identify how the alleged error of the Trial Chamber in addressing the Request for Assistance from the Registry could have had an impact on the Trial Chamber's decision to maintain Mr Bemba's detention. Mr Bemba does not claim (nor could he reasonably do so) that the request in itself constituted a change in circumstances that should have led to his release. He merely submits that the Trial Chamber erred in the way it responded to the Request for Assistance from the Registry, which he describes as being a "request distinct from the application for release", and made for future applications for release.^^^ 199 70. Furthermore, as argued by the Prosecutor, the question of whether the Trial Chamber correctly dealt with the Request for Assistance from the Registry for the purposes of future applications for release is not properly before the Appeals Chamber. As stated above, the question on appeal is whether the Trial Chamber

text: ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 33. ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 33. ^^^ Prosecutor v. Joseph Kony and others, "Judgment on the appeal of the Defence agamst the 'Decision on the admissibility of the case under

text: article 19

text: (1) of

text: the Statute

text: ' of 10 March 2009", 16 September 2009,

text: (OA 3), para. 48; see also Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, "Corrigendum to Judgment on the appeal of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo against the decision of Trial Chamber III of 24 June 2010 entitled 'Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenges'", 26 October 2010,

text: -Corr, para. 102. *^° See Response to the Document in Support of the Appeal, para. 24. ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 33. ^^^ See Response to the Document in Support of the Appeal, para. 25.

text: correctly decided that Mr Bemba should remain in detention. Whether the Trial Chamber correctly dealt with the Request for Assistance from the Registry for future applications for release could, if at all, come before the Appeals Chamber only if leave to appeal had been sought and granted, pursuant to

text: article 82

text: (1) (d) of

text: the Statute

text: . The fact that Mr Bemba made the Request for Assistance from the Registry fox future purposes part of his submissions before the Trial Chamber on the question of release does not automatically mean that the Trial Chamber's treatment of the request can be appealed under

text: article 82

text: (1) (b) of

text: the Statute

text: . If it were otherwise, parties could significantly expand their possibility to appeal a decision without having to seek leave to appeal by attaching requests to their submissions on release or detention and subsequently appealing the matter under article 82 (1) (b).

text: Accordingly, and irrespective of whether the Trial Chamber correctly addressed the Request for Assistance from the Registry, the Appeals Chamber concludes that Mr Bemba has failed to meet the minimum requirements for a consideration of the merits of this ground of appeal. The second ground of appeal is therefore dismissed.

text: C. Third Ground of Appeal

text: As his third ground of appeal, Mr Bemba submits that the Trial Chamber erred in law by applying

text: articles 58

text: (1) (b) and 60 (3) of

text: the Statute

text: to his request for a modification of his detention regime, which was contained in Mr. Bemba's Submissions before the Trial Chamber, and in rejecting it on the basis that circumstances had not changed.

text: Relevant procedural history and part of the Impugned Decision 73. In Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber, he made a request relating to his detention regime (hereinafter: "Altemative Request"). At paragraph 94, Mr Bemba stated:

text: At the very least, a more lenient detention regime might be considered, which would involve release every weekend from Friday morning until Sunday night, subject to conditions and restricted to the territory of the Netherlands, [Emphasis added.] ^^"^

text: ^^^ Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber, para. 94.

text: At paragraph 100, following submissions that were, prima facie, unrelated to the Alternative Request, he added:

text: Mr Jean-Pierre Bemba Gombo's conditions of detention can be modified by the Chamber, in view of the fact that he is not being held on the basis of the risk that he might obstruct the investigation or proceedings, but solely on the basis of the risk that he might abscond. From this point of view, the Chamber must take into account his right to be treated humanely in accordance with the fundamental principles of respect for his dignity and the presumption of innocence, and on the other hand security requirements. This might justify his being placed under house arrest on the territory of the Host State, the Netherlands, or at the very least being permitted to spend the weekends there, in full contact with his close family, whilst remaining under surveillance to avoid the risk that he might flee. [Emphasis added.] ^^"^

text: His prayer for relief included the following request to the Trial Chamber:

text: In the further altemative

text: Ordering a more lenient detention regime for Mr Jean-Pierre Bemba Gombo, to consist of periods of short-term release every weekend, from Friday morning to Sunday night, restricted to^ the territory of the Host State, the Netherlands, and permitting him to spend his nights there with his wife and children, all costs in that connection to be home entirely by the accused himself [Emphasis added.] ^^^

text: In the Impugned Decision, the Trial Chamber stated, in relation to the

text: Alternative Request:

text: The defence suggests that if release is not ordered, a modification to the detention regime in order to permit him to leave the detention centre during the weekends is appropriate. However, in the last review of detention, the Chamber held that none of the submissions of the defence ' undermine[d] the critical conclusion that detention remains necessary to ensure the accused's appearance at this trial'. In the view of the Chamber, the defence has failed to allege any 196 new facts justifying a change in the detention regime. [Footnotes omitted.] 2. Mr Bemba's submissions before the Appeals Chamber 11, Mr Bemba, in his Notice of Appeal, "challenges the impugned decision with 197 respect to the refusal to modify [his] custody regime" and requests the Appeals Chamber, in the altemative, "[t]o order a relaxation of [his] custody regime, so as to

text: allow him out of prison every weekend, from Friday morning until Sunday evening.

text: ^^^ Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber, para. 100. ^^^ Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber, para. 111. 126 . ' Impugned Decision, para. 38. ^^^ Notice of Appeal, para. 7.

text: No: ICC-01/05-01/08 OA 4 25/31 but only within the territory of the Host State, the Netherlands, and to permit him to spend his nights there with his wife and children, entirely at his own expense". ^^^

text: In his Document in Support of the Appeal, Mr Bemba submits that the Trial Chamber erred when it applied

text: articles 58

text: (1) (b) (i) and 60 of

text: the Statute

text: to the 190 Alternative Request. In Mr Bemba's view, these provisions "only govern the principle of the issuance or maintenance of a warrant of arrest, rather than details of the detention regime".^^^ He submits that he did not seek release from custody,^"^^ apparently referring to the fact that he mentioned before the Trial Chamber the possibility of being placed under house arrest. Thus, Mr Bemba contends that the criterion of "changed circumstances" in

text: article 60

text: (3) of

text: the Statute

text: had no relevance to the Altemative Request and the "Defence should not be required to prove a change in circumstance in support of its request". Mr Bemba relies on the jurisprudence of the Intemational Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (hereinafter: "ICTY"), in particular the Blaskic case, in which the President of the Tribunal, pursuant to rule 64 of the ICTY Rules of Procedure and Evidence, modified the conditions of Mr Blaskic's detention to allow him to be detained in a safe house.^^"^ 79. Furtherniore, Mr Bemba avers that the Altemative Request should have been dealt with under the same legal regime employed by the Pre-Trial Chamber when it granted him a twenty-four hour release to attend his father's funeral.^^^

text: In the altemative, Mr Bemba argues that if the Appeals Chamber finds that the Trial Chaniber did not err in law, then the Appeals Chamber would be "compelled to conclude that the Trial Chamber failed to take account of relevant facts in refusing to examine the Defence's altemative request that [Mr Bemba] be granted permission to receive visits from his family at weekends, subject to conditions".^"^^ Mr Bemba,

text: ^^^ Notice of Appeal, para. 14. ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 47. 130 1 Document in Support of the Appeal, para. 47. 131 Document in Support of the Appeal, para. 48. ^^^ Document in Support of the Appeal, paras 59-60. ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 57. ^^"^ Document in Support of the Appeal, para. 56, referring to Prosecutor v. Tihomir Blaskic, "Decision on the Motion of the Defence Filed Pursuant to Rule 64 of the Rules of Procedure and Evidence", 3 April 1996, IT-95-14-T, para. 13. ^^^ Document in Support of the Appeal, paras 51-54. ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 58. No: ICC.01/05-01/08 OA 4 26/31

text: p

text: 1 '^7 submits that he made "a pertinent proposal" before the Trial Chamber, namely, to be placed under house arrest on weekends, which "would obviate the risk that he might abscond"^"^^ given that he would be "under surveillance inside a house that is 1 ^0 closely watched". 81. Lastly, in his prayer for relief, Mr Bemba requests in the altemative that the Appeals Chamber order "a modification of the detention regime by allowing [Mr Bemba] to travel to a designated safe house, where he may spend family time with his wife and his five children every weekend from Friday to Sunday night". ^"^^

text: The Prosecutor's submissions before the Appeals Chamber 82. The Prosecutor submits that the Trial Chamber correctly dismissed the Altemative Request. ^"^^

text: The Prosecutor submits that the Trial Chamber's authority to order a modified form of detention is founded only in

text: articles 58

text: (1) and

text: (3) of

text: the Statute

text: .^"^^ The Prosecutor notes that whilst Mr Bemba asserts that the Trial Chamber applied the wrong legal basis to his request, he fails to identify an altemative legal basis that would have allowed the Trial Chamber to grant the Altemative Request. ^"^^ The Prosecutor also argues that the analogy drawn by Mr Bemba to the practice of the ICTY "fails, since there is no equivalent or comparable legal authority in the

text: ICC Statute

text: , Rules or Regulations". ^"^^

text: Furthermore, the Prosecutor submits that the Headquarters Agreement between the International Criminal Court and the Host State does not provide for any form of modified detention on the territory of the Host State as contemplated by Mr Bemba. ^"^^ The Prosecutor argues that by the terms of this agreement the Host State shall facilitate the transfer of a released person (whether acquitted, dismissed or released pending trial) to another State, but the agreement does not foresee that a person

text: ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 59. ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 60. ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 61. ^'^^ Document in Support of the Appeal, para. 66. ^"^^ Response to the Document in Support of the Appeal, p. 12. ^"^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 27. ^^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 27. ^^"^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 28. ^^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 29.

text: charged before the Court would be "released into and remain within the territory of the Host State during weekends". ^"^^

text: As regards Mr Bemba's argument that the Trial Chamber should have applied the same legal regime as was applied by the Pre-Trial Chamber when it granted him short-term release to attend his father's funeral, the Prosecutor submits that the decision of the Pre-Trial Chamber does not constitute a precedent for modification of the detention regime.^"^^ In the Prosecutor's view, this decision "rested on [the Chamber's] authority under [a]rticle 60 (3) to modify [its] mling on detention in order 148 to accommodate an extraordinary need". 86. Lastly, the Prosecutor submits that if, arguendo,

text: articles 58

text: (1) and

text: (3) of

text: the Statute

text: did not apply and the Trial Chamber could have exercised an inherent power to order weekend release, the Trial Chamber still would not have erred legally or factually in rejecting Mr Bemba's request.^"^^ This is because it found that there was no change in circumstances warranting a change in the detention regime, and that Mr Bemba had not offered any new facts to establish a diminished risk of flight. ^^^ The Prosecutor submits that in these circumstances it was reasonable for the Trial Chamber to maintain the detention regime and to reject Mr Bemba's request.^^^

text: Observations of the Victims 87. The Victims concur with the submissions of the Prosecutor under this ground of appeal. The Victims note that the Altemative Request is unclear and that Mr Bemba fails to inform the Chamber of any concrete guarantees which would "'obviate the risk that he might abscond' [...] or would constitute '[a] detention regime [...] respond[ing] directly to the issue of the risk of flight'". ^^^

text: Determination by the Appeals Chamber 88. Under the third ground of appeal, Mr Bemba challenges the applicability of articles 58 (1) (b) and 60 (3) to the Altemative Request. Having considered Mr

text: ^^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 29. ^^'' Response to the Document in Support of the Appeal, para. 30. ^^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 30. ^^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 31. ^^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 31. ^^^ Response to the Document in Support of the Appeal, para. 31. ^^^ Observations of the Victims, para. 25.

text: Bemba's arguments in support of this ground of appeal as a whole, the Appeals Chamber understands him to be stating that he requested the Trial Chamber to place him under house arrest, and not to release him. Consequently, under this ground of appeal, the issue is whether the Trial Chamber erred in its determination of the Altemative Request in light of Mr Bemba's submissions before it.

text: The Appeals Chamber notes that Mr Bemba's formulation of the Altemative Request before the Trial Chamber was ambiguous. In particular, it was unclear whether he was requesting to be placed under house arrest or simply to be released every weekend onto the territory of the Netherlands, subject to conditions. Although Mr Bemba, in the latter part of paragraph 100 of his submissions, mentioned house arrest, he failed to reiterate this request in the prayer for relief. Instead, Mr Bemba asked the Trial Chamber to order a more lenient detention regime consisting of "short-term release every weekend" subject to conditions. He repeated this request in 1 s^ his Notice of Appeal. It is only in his Document in Support of the Appeal that Mr Bemba states unambiguously that with the Alternative Request, he was not seeking release from custody as, in his view, he would "still [be] deprived of his liberty". ^^"^

text: In considering the Altemative Request, the Trial Chamber stated:

text: The defence suggests that if release is not ordered, a modification to the detention regime in order to permit him to leave the detention centre during the weekends is appropriate.^^^ 91. The Trial Chamber thus constmed the Alternative Request as a request for conditional weekend release. The Appeals Chamber considers that the Trial Chamber's approach was reasonable, given Mr Bemba's ambiguous submissions before it and particularly in light of his prayer for relief, which sought "short-term release every weekend".^^^

text: The Appeals Chamber is not persuaded by Mr Bemba's argument that the Trial Chamber applied the wrong legal regime to the Alternative Request. As discussed above, the Trial Chamber cannot be faulted for treating the Altemative Request as a

text: ^^^ Notice of Appeal, para. 14. ^^"^ Document in Support of the Appeal, para. 48. ^^^ Impugned Decision, para. 38. ^^^ Mr Bemba's Submissions before the Trial Chamber, para. 100.

text: request for conditional weekend release to which

text: articles 60

text: (3) and

text: (1) (b) of

text: the Statute

text: apply. Therefore, the Trial Chamber, in considering the Altemative Request, correctly resorted to those provisions.

text: In the altemative, Mr Bemba argues that the Trial Chamber, in refusing to examine the Altemative Request, failed to take account of relevant facts. In support of this argument, Mr Bemba submits that since the Trial Chamber's decision to dismiss his application for release was premised on a risk that he might abscond, it should have considered his "pertinent proposal", which would have addressed the Chamber's concerns.^^^ In Mr Bemba's view, the Trial Chamber ought to have considered that by placing him "under house arrest at weekends would obviate the risk that he might abscond" since "[i]f the accused remains under surveillance inside a house that is 1 S8 closely watched, the issue of the risk that he might abscond becomes irrelevant". As discussed above, the Trial Chamber cannot be faulted for treating the Altemative Request as a request for conditional weekend release. The facts which the Trial Chamber, in Mr Bemba's view, should have considered, were irrelevant for the determination of this request. The Appeals Chamber is therefore not persuaded by Mr Bemba's argument that the Trial Chamber failed to take account of relevant facts. 94. For these reasons, the Appeals Chamber determines that the Trial Chamber did not err in applying the regime under

text: articles 60

text: (3) and

text: (1) (b) of

text: the Statute

text: to the Alternative Request, and accordingly, dismisses the third ground of appeal.

text: ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 59. ^^^ Document in Support of the Appeal, para. 61.

text: IV. APPROPRIATE RELIEF

text: On an appeal pursuant to

text: article 82

text: (1) (b) of

text: the Statute

text: , the Appeals Chamber may confirm, reverse or amend the decision appealed (mle 158 (1) of the Rules of Procedure and Evidence). In view of the findings of the Appeals Chamber under the first ground of appeal, namely that the Trial Chamber did not carry out a proper review of detention, it is appropriate to reverse the Impugned Decision. The matter is remanded to the Trial Chamber for a new review in light of paragraphs 40 to 56 of the present judgment. Until, and subject to, that review, Mr Bemba shall remain in detention.

text: Done in both English and French, the English version being authoritative.

text: A£.U^

text: Judge Akua Kuenyehia Presiding Judge

text: Dated this 19th day of November 2010 At The Hague, The Netherlands

title: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo