Opinion of Mr Advocate General VerLoren van Themaat delivered on 17 May 1984

1 Translated from the Dutch.

2 Taken from the English version of the Rules of Procedure of the Court of Auditors of the European Communities, as drawn up at the meeting of the Court of Auditors on 21 May 1981.

3 Translator's note: This footnote in the original text of the Opinion is concerned solely with a mistranslation in the Dutch version of the article which does not occur in the English version.

4 Unofficial translation of the original French text, which reads as follows:10.3. Proposition de modification de la répartition des emplois entre les secteurs [M. le Président] Conformément à la décision de la Cour concernant la répartition des emplois entre les secteurs, le PRÉSIDENT soumet deux propositions de modification de la répartition des emplois entre les secteurs Présidence et Personnel et Fonctionnement. La première modification consiste à transférer un poste d'administrateur principal-juriste du secteur Présidencevers le secteur Personnel et Fonctionnement. La deuxième modification consiste à transférer un poste d'administrateur du secteur Personnel et Fonctionnement au secteur Présidence. La Cour adopte ces deux modifications.

5 Unofficial translation of the original French text, which reads as follows :Le président de la Cour des comptes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et notamment son article 7, § 1; vu le règlement intérieur de la Cour des comptes et notamment son article 7 relatif à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'Autorité investie du pouvoir de nomination; vu le procès-verbal de la réunion tenue par la Cour des comptes le jeudi 24 mars 1983 (doc. DEC 37/83 Rév. 1) adopté à la réunion du 14 avril 1983, et plus précisément le point 10.3 par lequel la Cour a modifié la répartition des emplois budgétaires entre le secteur Présidence et le secteur Personnel et Fonctionnement; considérant qu'en application de cette décision de la Cour, un emploi d'administrateur principal juriste existe au secteur Personnel et Fonctionnement’; considérant que cet emploi est le seul, dans l'organigramme de la Cour (Répartition des postes budgétaires entre les secteurs'), qui corresponde à la spécialité et au niveau de qualification de M. Lux; décide: 1. Dans l'intérêt du service, l'affectation de M. Charles Lux (no personnel 90137) est modifiée comme suit: Affectation ancienne: Secteur Présidence Affectation nouvelle: Secteur Personnel et Fonctionnement. 2. La présente décision prend effet le 15 avril 1983. Fait à Luxembourg, le 14 avril 1983 Pierre Lelong