The Prosecutor v. Germain Katanga

Original : français N° : ICC-01/04-01/07 Date : 8 mai 2018

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit : M. le juge Marc Perrin de Brichambaut, juge président Mme la juge Olga Herrera Carbuccia M. le juge Péter Kovács

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE LE PROCUREUR c. GERMAIN KATANGA

Public

Ordonnance enjoignant à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 19 avril 2018 et au Bureau du conseil public pour les victimes de déposer une version publique expurgée de sa requête

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Ordonnance à notifier, conformément à la norme 31 du Règlement de la Cour, aux destinataires suivants :

Les représentants légaux des victimes Le conseil de Germain Katanga

M David Hooper e Mme Caroline Buisman

Le Bureau du conseil public pour les victimes

Mme Paolina Massidda

GREFFE

Le Greffier La Section d’appui aux conseils

M. Herman von Hebel

L’Unité d’aide aux victimes et aux La Section de la détention témoins

La Section de la participation des Autres victimes et des réparations

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LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre ») de la Cour pénale

internationale, en application de l’article 75 du Statut de Rome, ordonne ce qui suit.

1 Le 24 mars 2017, la Chambre a rendu son « Ordonnance de réparation en

vertu de l’article 75 du Statut », octroyant le statut de victimes aux fins de réparation à

deux cent quatre-vingt-dix-sept demandeurs et ordonnant des réparations

individuelles, ainsi que des réparations collectives ciblées (l’« Ordonnance de 1

réparation »).

2 Le 8 mars 2018, la Chambre d’appel a délivré l’arrêt relatif aux appels

interjetés contre l’Ordonnance de réparation (l’ « Arrêt sur les réparations »). 2 3

3 Le 19 avril 2018, le Bureau du conseil public pour les victimes

(le « BCPV ») a déposé une requête sollicitant que des membres de la famille de deux

victimes défuntes soient autorisés à reprendre les actions introduites par ces

dernières (la « Requête »). Dans le même document, le BCPV demande également 4

une modification partielle de l’Ordonnance de réparation (la « Demande relative à 5

la modification partielle de l’Ordonnance de réparation »).

4 Considérant ce qui précède, la Chambre estime qu’il convient d’enjoindre

à l’équipe de la défense de Germain Katanga (la « Défense ») de déposer des

Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut, 24 mars 2017, ICC-01/04-01/07-3728 avec 1 une annexe publique et une annexe confidentielle ex parte réservée au Représentant légal des victimes, au Bureau du conseil public pour les victimes et à l’équipe de la défense de Germain Katanga, page 130. Defence Notice of Appeal against the Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut , 26 avril 2 2017, ICC-01/04-01/07-3738, Notice of Appeal against the Reparations Order and its Annex II issued in accordance with article 75 of the Statute on 24 March 2017 , ICC-01/04-01/07-3739, 26 avril 2017, ICC-01/04- 01/07-3739, Acte d’appel relatif à l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut et son Annexe II, 25 avril, ICC-01/04-01/07-3737. Confidential Judgment on the appeals against the order of Trial Chamber II of 24 March 2017 entitled “Order for Reparations pursuant to Article 75 of the Statute” , 8 mars 2018, ICC-01/04-01/07-3778-Conf. Le 9 mars 2018, une version publique expurgée du jugement a été délivrée. ICC-01/04-01/07-3789-Conf-Exp, paras 9 à 19. 4 Requête , paras 30 à 55. 5

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observations sur la Demande portant sur la modification partielle de l’Ordonnance de réparation pour le 18 mai 2018 au plus tard. 5. En outre, la Chambre note que le BCPV a indiqué qu’une version publique expurgée de la Requête sera déposée « dès que possible » . La Chambre enjoint dès 6 lors au BCPV de déposer une version publique expurgée de sa Requête dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Requête, par. 7. 6

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PAR CES MOTIFS, la Chambre ENJOINT à la Défense de déposer des observations tel qu’indiqué au paragraphe 4 de cette ordonnance, pour le 18 mai 2018 au plus tard ; et ENJOINT au BCPV de déposer une version publique expurgée de sa Requête tel qu’indiqué au paragraphe 5 de cette ordonnance, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.

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M. le juge Marc Perrin de Brichambaut

Juge président

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Mme la juge Olga Herrera Carbuccia M. le juge Péter Kovács

Fait le 8 mai 2018 À La Haye (Pays-Bas)

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