The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud

Original : français N° : ICC-01/12-01/18 Date : 29 mai 2019

LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I

Devant : M. Péter Kovács, juge unique

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DU MALI

AFFAIRE LE PROCUREUR c. AL HASSAN AG ABDOUL AZIZ AG MOHAMED AG MAHMOUD

Public

Ordonnance portant sur l’organisation de l’audience de confirmation des charges

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Ordonnance à notifier, conformément à la norme 31 du Règlement de la Cour, aux destinataires suivants :

Le Bureau du Procureur Le conseil de la Défense

Mme Fatou Bensouda Mme Melinda Taylor M. James Stewart Mme Marie-Hélène Proulx

Les représentants légaux des victimes Les représentants légaux des

M. Seydou Doumbia demandeurs M. Mayombo Kassongo M. Fidel Luvengika Nsita

Les victimes non représentées Les demandeurs non représentés (participation/réparation)

Les représentants des États Le Bureau du conseil public pour la Défense

GREFFE Le Greffier La Section d’appui aux conseils

M. Peter Lewis

La Division d’aide aux victimes et aux La Section de la détention témoins

La Section de la participation des Autres victimes et des réparations

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Monsieur le juge Péter Kovács , désigné par la Chambre préliminaire I (la « Chambre ») de la Cour pénale internationale (la « Cour ») comme juge unique chargé d’exercer les fonctions de la Chambre dans l’affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud (l’ « affaire Al Hassan ») depuis le 28 mars 2018 , ordonne ce qui suit. 1

1 Le 27 mars 2018, la Chambre a délivré un mandat d’arrêt en application de l’article 58 du Statut de Rome (le « Statut ») à l’encontre d’Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud (« M. Al Hassan »). 2 2. Le 31 mars 2018, M. Al Hassan a été remis à la Cour et est actuellement détenu au quartier pénitentiaire de celle-ci à La Haye . 3. Le 4 avril 2018, s’est tenue l’audience de première comparution de M. Al Hassan, au cours de laquelle le juge unique a fixé la date de début de l’audience de confirmation des charges au lundi 24 septembre 2018 . 4 4. Le 16 mai 2018, le juge unique a rendu la « Décision relative au système de divulgation et à d’autres questions connexes » , dans laquelle il a enjoint au 5 Procureur de communiquer ses observations sur un calendrier prévisionnel d’échange des éléments de preuve, prenant en compte les éventuels besoins de traduction et de protection des témoins. 5. Le 22 mai 2018, la Chambre a rendu la « Décision relative à la requête du Procureur aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud » . 6

Décision portant désignation d’un juge unique, datée du 28 mars 2018 et reclassée sous la mention 1 « public » le 31 mars 2018, ICC-01/12-01/18-6. Mandat d’arrêt à l’encontre d’Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud, daté du 27 2 mars 2018 et reclassé sous la mention « public » le 31 mars 2018, ICC-01/12-01/18-2. ICC-01/12-01/18-11-US-Exp. Transcription de l’audience de première comparution, 4 avril 2018, ICC-01/12-01/18-T-1-Red-FRA. 4 ICC-01/12-01/18-31. 5 ICC-01/12-01/18-35-Red2. 6

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6 Le 20 juillet 2018, le juge unique a rendu sa « Décision portant report de la

date de l’audience de confirmation des charges » , date qu’il a alors fixée au 6 mai 7

2019 Dans cette décision le juge unique a également enjoint au Procureur de verser

au dossier, au plus tard 30 jours avant la date de l’audience de confirmation des

charges (« l’Audience »), la traduction en arabe du document contenant les charges

(le « DCC ») et de l’inventaire des éléments de preuve que le Procureur entend

produire à l’Audience . 8

7 Le 5 octobre 2018, la Chambre a rendu sa « Décision relative à la requête de la

défense concernant le délai de dépôt par le Procureur du document contenant un état

détaillé des charges » . Dans cette décision, la Chambre a enjoint au Procureur de 9

verser au dossier le DCC, accompagné de l’inventaire des éléments de preuve,

60 jours au plus tard avant la date de l’Audience , initialement prévue le 6 mai 2019. 10

8 Le 9 novembre 2018, le Procureur a déposé des éléments d’information

concernant la mise en œuvre de ses obligations de divulgation et de protection des

témoins . 11

9 Le 7 février 2019, le juge unique a enjoint au Procureur de déposer des

observations précises quant aux requêtes concernant la procédure qu’elle entendait

déposer avant le début de l’Audience . Le Procureur a déposé ses observations le 12

12 février 2019 et demandé un délai supplémentaire pour le dépôt du DCC . La 13

ICC-01/12-01/18-94-Red. 7 Décision portant report de la date de l’audience de confirmation des charges, 20 juillet 2018, ICC- 8 01/12-01/18-94-Red, p. 14. ICC-01/12-01/18-143. 9 Décision relative à la requête de la défense concernant le délai de dépôt par le Procureur du 10 document contenant un état détaillé des charges, 5 octobre 2018, ICC-01/12-01/18-143, par. 27 et p. 14. ICC-01/12-01/18-180-Red2. 11 Ordonnance enjoignant au Procureur de déposer des observations précises quant aux requêtes 12 concernant la procédure qu’elle entend déposer avant le début de l’audience de confirmation des charges, ICC-01/12-01/18-236. Éléments d’information concernant notamment la communication des éléments de preuve et les 13 requêtes aux fins d’expurgation à venir et demande d’extension de délai pour déposer le Document contenant les charges ainsi que la Liste des témoins et des éléments de preuve, ICC-01/12-01/18-243- Red2.

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défense a répondu le 19 février 2019, s’opposant au délai supplémentaire demandé et au report de l’Audience . 14 10. Le 25 février 2019, le juge unique a rendu une « Ordonnance fixant une date butoir pour le dépôt des requêtes en vue du dépôt du document contenant les charges » , dans laquelle il a enjoint au Procureur de déposer l’ensemble de ses requêtes en vue du dépôt du DCC le 15 mars 2019 au plus tard, ajournant la date de l’Audience et précisant qu’une nouvelle date serait fixée après le 15 mars 2019 . 15 11. Le 20 mars 2019, le juge unique a rendu une « Décision relative aux principes applicables aux demandes de participation des victimes, à leur représentation légale et aux modalités de leur participation à la procédure », dans laquelle il a enjoint au Greffe de prendre acte de la désignation par les victimes de M Seydou Doumbia, e M Mayombo Kassongo et M Fidel Luvengika Nsita en tant que représentants e e légaux communs dans la présente affaire, et a décidé que les représentants légaux des victimes pourront déposer par écrit des réponses et répliques à tout document présenté à la Chambre, ainsi que présenter des observations au début et à la fin de l’Audience . 16 12. Le 18 avril 2019, le juge unique a rendu une décision enjoignant au Procureur de déposer le DCC le mercredi 8 mai 2019 au plus tard et fixant la nouvelle date de l’audience de confirmation des charges au lundi 8 juillet 2019 (la « Décision du 17 18 avril 2019 »). 13. Le même jour, le juge unique a fait droit à la requête du Procureur sollicitant 18 l’augmentation du nombre de pages autorisées pour le dépôt du DCC à 500 pages . 19

Defence response to the Prosecution's "Eléments d'information concernant notamment la communication des 14 éléments de preuve et les requêtes aux fins d'expurgation à venir et demandes d'extension de délai pour déposer le Document contenant les charges ainsi que la Liste des témoins et des éléments de preuve" , ICC-01/12-01/18- 250-Red. ICC-01/12-01/18-255, par. 15. 15 ICC-01/12-01/18-289-Red, paras 48, 51 ; p. 21. 16 Décision fixant une nouvelle date pour le dépôt du document contenant les charges et pour le début 17 de l’audience de confirmation des charges, ICC-01/12-01/18-313, paras 18-20. Requête de l’Accusation sollicitant l’augmentation du nombre de pages autorisées pour le dépôt du 18 Document contenant les charges, 28 mars 2019, ICC-01/12-01/18-296-Red.

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14 Le 8 mai 2019, le Procureur a déposé le DCC contre M. Al Hassan . 20 15. Le 11 mai 2019, le Procureur a déposé une version amendée et corrigée du DCC contre M. Al Hassan . 21 16. Le juge unique renvoie aux articles 61, 67 et 68 du Statut et aux règles 121 et 122 du Règlement de procédure et de preuve. 17. Le juge unique note que, dans sa Décision du 18 avril 2019, il a fixé la nouvelle date de début de l’Audience au lundi 8 juillet 2019 , eu égard aux demandes 22 présentées par le Procureur en vue de préserver la sécurité des témoins. 18. Le juge unique souligne également que, selon la règle 122-1 du Règlement de procédure et de preuve, « [le juge président] détermine les modalités du déroulement de l’audience (…) ». Le juge unique relève qu’en vertu de cette disposition, il dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la conduite de l’Audience. Le juge unique décide dès lors qu’en principe, l’Audience aura lieu du lundi 8 au vendredi 12 juillet 2019. 19. Le juge unique relève toutefois que, suite à l’autorisation du juge unique , le 23 Procureur a déposé un DCC contre M. Al Hassan d’une longueur de 500 pages . Le 24 juge unique note également qu’afin de répondre de façon extensive aux moyens soulevés par le Procureur dans son DCC, il est possible que les autres parties et participants à l’Audience soumettent des conclusions écrites d’une certaine longueur et/ou souhaitent présenter des observations orales lors de l’Audience pendant une durée déterminée. Le juge unique estime dès lors opportun, afin d’assurer une conduite diligente et équitable de la procédure, de permettre aux parties et

Décision relative à la « Requête de l’Accusation sollicitant l’augmentation du nombre de pages 19 autorisées pour le dépôt du Document contenant les charges », ICC-01/12-01/18-310. ICC-01/12-01/18-335-Conf. 20 ICC-01/12-01/18-335-Conf-Corr. 21 Décision du 18 avril 2019, par. 20. 22 Décision relative à la « Requête de l’Accusation sollicitant l’augmentation du nombre de pages 23 autorisées pour le dépôt du Document contenant les charges », 18 avril 2019, ICC-01/12-01/18-310, par. 26. Version amendée et corrigée du Document contenant les charges contre M. Al Hassan, 11 mai 2019, 24 ICC-01/12-01/18-335-Conf-Corr.

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participants de présenter leurs vues quant à la conduite de l’Audience, en particulier concernant le temps qui leur sera nécessaire pour présenter leurs observations orales. 20. À cet égard, le juge unique attire l’attention des parties et participants sur le fait que, plutôt que de demander à chacun de réaliser un exposé oral des différents moyens qui apparaissent déjà dans leurs conclusions écrites, le juge unique souhaite que l’Audience soit centrée sur : i) un résumé succinct des soumissions respectives des parties et participants ; et ii) les réponses aux questions des juges issues de la lecture de ces soumissions. En ce sens, le juge unique indique qu’une liste de questions sera transmise aux parties et participants en temps utile avant l’Audience.

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PAR CES MOTIFS, le juge unique

ENJOINT au Procureur, a la defense et aux representants legaux des victimes de deposer des observations, au plus tard le 7 juin 2019 a 16 heures, sur l'organisation de 1'audience de confirmation des charges, en particulier concernant le temps qui leur sera necessaire pour presenter leurs observations orales lors de Y audience, en tenant compte des indications du juge unique aux paragraphes 18 et 20 ci-dessus.

Fait en anglais et en frangais, la version frangaise faisant foi.

M. le juj

Juj

Fait le 29 mai 2019 A La Haye (Pays-Bas)

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